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Réforme de la législation douanière de l Union

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Academic year: 2022

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Draft ID: f1ab4390-1a8f-416f-82d4-8f93ad76a563 Date: 19/08/2022 15:37:30

Réforme de la législation douanière de l’Union

Les champs marqués d'un * sont obligatoires.

Introduction

L’union douanière de l’UE constitue le fondement de son marché unique et de sa participation au commerce international. L’UE approuve un ensemble commun de règles et de politiques applicable aux marchandises franchissant les frontières de l’UE, que les administrations douanières nationales mettent en œuvre et font respecter. La mission des douanes est de faciliter le commerce légitime, de percevoir les recettes douanières ainsi que de protéger les citoyens européens contre les produits non conformes aux règles de l’UE en matière d’alimentation, de santé et d’environnement, et contre les risques dans les domaines de la sécurité et de la sûreté, notamment la contrebande, la criminalité et le terrorisme.

Les autorités douanières surveillent toutes les marchandises qui entrent dans l’union douanière ou qui en sortent. Elles utilisent des techniques de gestion des risques pour déterminer les risques et procéder aux contrôles des marchandises, afin de garantir que les règles sont respectées et que les marchandises importées sont sûres et sécurisées pour les citoyens de l’UE. Ces procédures se déroulent souvent en étroite coopération avec les autorités compétentes en ce qui concerne l’application de la législation sectorielle, par exemple en matière de sécurité des produits ou de santé animale.

L’UE applique un tarif douanier commun, c’est-à-dire que les droits d’une marchandise importée font l’objet du même mode de calcul dans tous les États membres, conformément aux accords commerciaux de l’UE.

Elle perçoit également les droits de douane pour le budget de l’UE. Une fois qu’une marchandise se trouve sur le marché unique de l’UE ou, en termes techniques, qu’elle est «mise en libre pratique», elle peut circuler librement d’un État membre à un autre sans contrôles douaniers. Tout port, aéroport ou point de passage des frontières extérieures constitue donc une porte d’entrée dans l’UE. La protection qu’assure un agent des douanes à un endroit donné est ainsi au service de tous.

Toutefois, les capacités, l’analyse des risques et les ressources des administrations douanières nationales présentent des différences considérables. En outre, les voies empruntées par les activités illégales peuvent passer d’un point d’entrée à un autre, ce qui rend leur détection plus difficile. Dans l’ensemble, le

commerce mondial a rapidement évolué, son volume ayant considérablement augmenté, notamment du fait du développement rapide du commerce électronique. Les règles et normes de l’UE ont également évolué: il est demandé aux douanes de jouer un rôle de plus en plus important dans l’exécution de tâches allant au-delà de la perception des recettes. Les préoccupations relatives à la protection des intérêts publics de l’UE, des citoyens et des entreprises de l’UE ont gagné en importance. Le Brexit, la pandémie de COVID-19 et l’agression de la Russie contre l’Ukraine ont accéléré ces changements.

(2)

, ainsi que du rapport et des recommandations du

à l’horizon 2040 groupe de sages sur les défis auxquels l’

. Les éléments recueillis par ce groupe montrent que des produits union douanière est confrontée

dangereux et non conformes entrent encore chaque jour sur le marché de l’UE, et que des milliards de droits de douane restent non perçus. Il apparaît par conséquent que les douanes de l’UE ne fonctionnent pas encore «comme une entité unique», comme cela devrait être le cas. Cette situation laisse l’union douanière à la merci de son maillon le plus faible.

La Commission européenne élabore actuellement une proposition visant à réformer l’union douanière, et évalue ses effets escomptés. La présente consultation vise à recueillir les points de vue et les expériences des parties intéressées (notamment les sociétés, les associations professionnelles, les particuliers, les autorités publiques et d’autres parties prenantes) en ce qui concerne l’état de l’union douanière et les éventuels éléments de réforme à apporter.

Une synthèse des réponses à la présente consultation sera publiée après la fin de la période de consultation.

Informations vous concernant Langue de votre contribution

Allemand Anglais Bulgare Croate Danois Espagnol Estonien Finnois Français Grec Hongrois Irlandais Italien Letton Lituanien Maltais Néerlandais Polonais Portugais Roumain

*

(3)

Slovaque Slovène Suédois Tchèque

J’apporte ma contribution en tant que:

établissement universitaire/institut de recherche association d’entreprises

société/organisation commerciale

organisation de défense des consommateurs citoyen(ne) de l’UE

organisation de protection de l’environnement ressortissant(e) d’un pays tiers

organisation non gouvernementale (ONG) autorité publique

organisation syndicale Autres

Prénom

Carole

Nom

GROS-JEAN

Courriel (ne sera pas publié)

carole.gros-jean@grex.fr

Pays d’origine

Veuillez indiquer votre pays d’origine ou celui de votre organisation.

 

Cette liste ne reflète pas la position officielle des institutions européennes en ce qui concerne le statut juridique ou la politique des entités mentionnées. Elle constitue une harmonisation de listes et de pratiques souvent

divergentes.

Afghanistan Estonie Kirghizstan République

démocratique du Congo

*

*

*

*

*

(4)

Afrique du Sud Eswatini Kiribati République dominicaine Albanie État de la Cité du

Vatican

Kosovo Roumanie

Algérie États-Unis Koweït Royaume-Uni

Allemagne Éthiopie Laos Russie

Andorre Fidji La Réunion Rwanda

Angola Finlande Lesotho Sahara

occidental

Anguilla France Lettonie Saint-Barthélemy

Antarctique Gabon Liban Saint-

Christophe-et- Niévès

Antigua-et- Barbuda

Gambie Liberia Sainte-Hélène,

Ascension et Tristan da Cunha

Arabie saoudite Géorgie Libye Sainte-Lucie

Argentine Ghana Liechtenstein Saint-Marin

Arménie Gibraltar Lituanie Saint-Martin

Aruba Grèce Luxembourg Saint-Pierre-et-

Miquelon

Australie Grenade Macao Saint-Vincent-et-

les-Grenadines

Autriche Groenland Macédoine du

Nord

Samoa

Azerbaïdjan Guadeloupe Madagascar Samoa

américaines

Bahamas Guam Malaisie Sao Tomé-et-

Principe

Bahreïn Guatemala Malawi Sénégal

Bangladesh Guernesey Maldives Serbie

Barbade Guinée Mali Seychelles

Belgique Guinée-Bissau Malte Sierra Leone

Belize Guinée

équatoriale

Maroc Singapour

(5)

Bénin Guyana Martinique Sint-Maarten

Bermudes Guyane Maurice Slovaquie

Bhoutan Haïti Mauritanie Slovénie

Biélorussie Honduras Mayotte Somalie

Bolivie Hong Kong Mexique Soudan

Bonaire, Saint- Eustache et Saba

Hongrie Micronésie Soudan du Sud

Bosnie- Herzégovine

Île Bouvet Moldavie Sri Lanka

Botswana Île Christmas Monaco Suède

Brésil Île de Man Mongolie Suisse

Brunei Île Norfolk Monténégro Suriname

Bulgarie Îles Åland Montserrat Svalbard et Jan

Mayen

Burkina Îles Caïmans Mozambique Syrie

Burundi Îles Cocos Myanmar

/Birmanie

Tadjikistan

Cabo Verde Îles Cook Namibie Taïwan

Cambodge Îles Falkland Nauru Tanzanie

Cameroun Îles Féroé Népal Tchad

Canada Îles Géorgie du Sud et Sandwich du Sud

Nicaragua Tchéquie

Chili Îles Heard et

McDonald

Niger Terres australes et antarctiques françaises

Chine Îles Mariannes

du Nord

Nigeria Territoire

britannique de l’

océan Indien

Chypre Îles Marshall Niue Territoires

palestiniens Clipperton Îles mineures

éloignées des États-Unis

Norvège Thaïlande

(6)

Colombie Îles Pitcairn Nouvelle- Calédonie

Timor-Oriental Comores Îles Salomon Nouvelle-Zélande Togo

Congo Îles Turks-et-

Caïcos

Oman Tokélaou

Corée du Nord Îles Vierges américaines

Ouganda Tonga

Corée du Sud Îles Vierges britanniques

Ouzbékistan Trinité-et-Tobago

Costa Rica Inde Pakistan Tunisie

Côte d’Ivoire Indonésie Palaos Turkménistan

Croatie Iran Panama Turquie

Cuba Iraq Papouasie -

Nouvelle-Guinée

Tuvalu

Curaçao Irlande Paraguay Ukraine

Danemark Islande Pays-Bas Uruguay

Djibouti Israël Pérou Vanuatu

Dominique Italie Philippines Venezuela

Égypte Jamaïque Pologne Viêt Nam

El Salvador Japon Polynésie

française

Wallis-et-Futuna Émirats arabes

unis

Jersey Porto Rico Yémen

Équateur Jordanie Portugal Zambie

Érythrée Kazakhstan Qatar Zimbabwe

Espagne Kenya République

centrafricaine

La Commission publiera toutes les contributions à la présente consultation publique. Vous pouvez choisir d’

autoriser la publication de vos coordonnées ou de rester anonyme lors de la publication de votre contribution. Dans un souci de transparence, le type de répondant [par exemple «association d’

entreprises», «organisation de défense des consommateurs» ou «citoyen(ne) de l’UE»], le pays d’

origine, le nom et la taille de l’organisation, ainsi que son numéro d’inscription au registre de Veuillez transparence, sont toujours publiés. Votre adresse électronique ne sera jamais publiée.

choisir l’option en matière de protection de la vie privée qui vous convient le mieux. Options en matière de protection de la vie privée par défaut en fonction du type de répondant sélectionné

(7)

J’accepte les dispositions relatives à la protection des données à caractère .

personnel

Informations sur vos interactions avec les douanes

En moyenne, à quelle fréquence participez-vous à des opérations, procédures et /ou déclarations douanières?

Tous les jours ou presque Une ou plusieurs fois par mois Moins d’une fois par mois

Êtes-vous régulièrement en rapport avec plusieurs bureaux de douane ou États membres?

Oui Non

Vos interactions avec les douanes ont-elles changé en raison du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne?

Oui

Non

(8)

D’après votre propre expérience, quelle importance revêtent les questions douanières suivantes en ce qui concerne la charge de travail administrative qu’elles créent pour les entreprises?

Très importante

Assez importante

Plutôt importante

Peu importante

Pas du tout importante

Je ne sais

pas La classification des marchandises

La détermination de l’origine des marchandises La valeur en douane des marchandises

Les rectifications d’erreurs dans les déclarations

Les modifications apportées aux déclarations en raison des changements de voies d’acheminement, de points d’entrée, etc.

Les retards inattendus à la frontière

L’adaptation à l’environnement des technologies de l’information pour gérer les procédures douanières

L’obtention ou la vérification de données provenant de tiers en vue de leur utilisation dans les procédures douanières

L’obtention ou le traitement de documents pour les importations ou exportations (certificats, pièces justificatives, autorisations, etc.) Autre (préciser)

(9)

Points de vue d’ensemble sur l’union douanière

Selon vous, dans quelle mesure les douanes contribuent-elles à la réalisation des objectifs ci-dessous, au moyen de leurs contrôles des importations et exportations?

Très efficacement

Plutôt bien

Assez bien

Pas très bien

Pas bien du tout

Je ne sais

pas Protéger la production industrielle et l’

emploi de l’UE contre la concurrence découlant de pratiques commerciales déloyales

Faire face aux évolutions géopolitiques mondiales (par exemple, les nouveaux accords commerciaux, les litiges commerciaux, les droits de douane punitifs, etc.)

Soutenir l’économie circulaire et l’

utilisation durable des ressources Se tenir informé des nouveaux modèles d’entreprise et des nouvelles

technologies

Lutter contre la pollution mondiale (les déchets plastiques, par exemple) Lutter contre le travail forcé, le travail des enfants et les conditions de travail inéquitables dans les chaînes d’

approvisionnement internationales Garantir le devoir de diligence à l’égard de la chaîne d’approvisionnement et promouvoir les valeurs de l’UE au niveau international (les droits de l’

homme, la protection de l’

environnement, par exemple) Lutter contre la contrebande Prévenir le financement d’activités criminelles (le terrorisme, par exemple) Réagir à la pandémie de COVID-19 et à ses conséquences socioéconomiques Faire face aux conséquences du retrait

(10)

Appliquer des sanctions et des restrictions à l’exportation de biens à double usage (biens utilisés à des fins tant civiles que militaires), par exemple à la suite de l’invasion de l’Ukraine par la Russie

Garantir le respect des normes de l’UE (santé animale et végétale, sécurité des produits, protection de l’environnement, etc.)

Garantir le respect des règles de protection intellectuelle/industrielle [droits de propriété intellectuelle (DPI), contrefaçon, etc.]

Garantir la protection des intérêts financiers de l’UE (perception des droits et taxes)

Veuillez fournir des précisions ou des exemples spécifiques

500 caractère(s) maximum

Quelles sont, selon vous, les principales réalisations, améliorations ou incidences positives de l’union douanière à ce jour?

500 caractère(s) maximum

Quelles sont, selon vous, les principaux défis ou principales déceptions à l’égard de l’union douanière à ce jour?

500 caractère(s) maximum

(11)

À ce jour, quels sont vos besoins et priorités les plus importants (ou ceux de votre organisation) en ce qui concerne une éventuelle réforme de l’union douanière?

Très important

Assez important

Plutôt importante

Peu important

Pas du tout important

Je ne sais

pas Les autorités douanières de l’EU-27 agissant comme une entité unique

(application uniforme des règles et des contrôles douaniers, pas de divergences, pas de points de passage frontaliers présentant des faiblesses)

Des règles plus simples afin de simplifier les procédures douanières et de réduire les formalités (notamment pour les marchandises vendues en ligne)

Une protection plus efficace contre les risques financiers (perception des droits de douane, de la TVA et d’autres charges au bénéfice des budgets de l’UE et des États membres)

Une protection plus efficace contre les risques non financiers (meilleure

application des règles de l’UE en matière de sûreté, de santé, d’environnement et de DPI sur les marchandises importées)

Des outils plus efficaces pour lutter contre la contrebande et le commerce illicite ou frauduleux

Un partage plus efficace des informations et des données entre les

administrations douanières nationales et d’autres autorités chargées de faire respecter les exigences applicables aux produits importés

Une meilleure adaptation des douanes aux nouvelles évolutions et crises mondiales, commerciales ou politiques

Un meilleur cadre de mesure de la performance, avec un accès plus aisé à des données de qualité comparables

(12)

Enjeux

Charge administrative et potentiel de simplification

Estimez-vous qu’il est nécessaire de simplifier la manière dont les informations sont fournies aux douanes et de réduire la charge et les formalités administratives?

Oui Non

Sans avis

Rôle des douanes dans l’application des mesures de prohibition et de restriction et dans le respect des normes de l’UE

Êtes-vous confronté à une concurrence découlant de produits importés ne respectant pas les normes de l’UE?

Oui Non

Veuillez expliquer

500 caractère(s) maximum

Disposez-vous d’évaluations, d’estimations ou de tout autre élément probant portant sur les défis susmentionnés, en ce qui concerne notamment les produits importés non conformes aux normes de l’UE (mesures de prohibition et de restriction)?

500 caractère(s) maximum

D’après votre expérience, des marchandises non conformes et/ou contrefaites peuvent-elles être facilement achetées en ligne?

Oui Non

En ce qui concerne le partage de données sur les produits entrant dans l’UE ou

sortant de l’UE, estimez-vous qu’il est nécessaire de mettre en place un cadre de

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coopération amélioré, plus clair et plus efficace entre les autorités douanières et les autres autorités chargées de la surveillance du marché, de l’application des lois (notamment les garde-frontières et la police), de la fiscalité, etc.?

Oui Non

Veuillez expliquer

500 caractère(s) maximum

Convient-il d’inclure, dans les procédures douanières, des exigences

supplémentaires en matière d’informations concernant des produits spécifiques ou des normes de l’UE?

Oui Non

Veuillez expliquer

500 caractère(s) maximum

Contribution aux politiques de l’UE en matière de changement climatique et au programme environnemental

Étant donné que la lutte contre le changement climatique constitue un objectif général prioritaire de l’Union européenne, la réforme prévue de l’union douanière devrait tenir compte, comme toute proposition

législative, des liens et des possibilités permettant de promouvoir le programme environnemental de l’UE.

Écologisation des douanes: selon vous, dans quels domaines et par quelles mesures les autorités douanières/les contrôles douaniers pourraient-ils réduire leurs émissions et leur empreinte carbone?

500 caractère(s) maximum

Dans quels domaines et par quelles mesures les douanes pourraient-elles

contribuer à la réalisation des objectifs du pacte vert pour l’Europe (promotion des biens environnementaux, économie circulaire, réduction des émissions provenant des transports, prévention des fuites de carbone, empreinte CO₂ des

marchandises, par exemple)?

(14)

Options stratégiques

À votre avis, quels changements ou mécanismes stratégiques devraient figurer dans une réforme de l’union douanière?

Tout à fait d’

accord

Plutôt d’

accord

Ni d’

accord ni pas

d’

accord

Plutôt pas d’

accord

Pas du tout d’

accord

Je ne sais

pas

De nouveaux partenariats avec des opérateurs de confiance et d’autres autorités compétentes en vue d’améliorer la gestion des risques, y compris le renforcement des informations anticipées sur les marchandises

Simplifier les formalités douanières pour les opérateurs de confiance et fiables établis dans l’UE en recourant davantage à des informations commerciales plutôt qu’à des exigences administratives contraignantes

Renforcer la coopération entre les autorités douanières et non douanières (notamment les autorités de surveillance du marché, les autorités répressives et les services fiscaux). Il pourrait s’agir, par exemple:

- d’une élaboration conjointe des politiques;

- d’une coordination opérationnelle;

- d’échanges d’informations;

- d’une meilleure application des mesures de prohibition et de restriction.

Réformer la gouvernance douanière de l’

UE afin de lui donner une dimension européenne qui pourrait, par exemple, couvrir les domaines suivants:

- l’identification des priorités en matière de risques aux niveaux stratégique et politique;

(15)

- la gestion des risques à l’échelle de l’

UE;

- la gestion des technologies de l’

information;

- la formation des agents des douanes;

- le financement des équipements douaniers;

- la réaction de l’UE face aux crises.

Mettre en place un véritable

environnement d’information douanière de l’UE, tout particulièrement en ce qui concerne:

- les capacités de gestion des données;

- la fourniture simplifiée des données (permettant de réutiliser les données, d’

éviter les doubles emplois, etc.);

- la rationalisation du traitement des formalités non douanières (sur la base du concept de «guichet unique»).

Adapter la législation douanière aux transactions de commerce électronique, par exemple en renforçant la surveillance des flux d’entreprises à consommateurs (B2C) et la responsabilité des acteurs concernés à l’égard de toutes les règles fiscales et non fiscales

Intégrer le programme environnemental dans le programme pour les douanes et dans les comportements des opérateurs

Avez-vous d’autres suggestions de mesures stratégiques à inclure dans une réforme de l’union douanière?

500 caractère(s) maximum

En cas d’introduction de nouvelles mesures stratégiques, pouvez-vous estimer l’

ampleur de l’incidence que chaque option aurait pour vous ou votre organisation?

Incidence très positive

Incidence relativement

positive

Incidence très négative

Incidence relativement

négative

Sans incidence

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Une meilleure coopération entre les autorités

douanières et non douanières en vue d’

améliorer la gestion des risques, y compris le renforcement des

informations anticipées sur les marchandises et de la coordination opérationnelle Un partenariat avec des opérateurs de confiance et fiables pouvant recourir à des informations

commerciales plutôt qu’à des exigences

administratives

contraignantes pour se conformer aux obligations douanières

Réformer la gouvernance douanière de l’UE afin de lui donner une dimension européenne

Mettre en place un environnement unique d’

information douanière au niveau de l’UE, en mettant par exemple l’accent sur les données et le concept de guichet unique

Adapter la législation douanière aux transactions de commerce électronique, par exemple en renforçant la surveillance des flux d’

entreprises à

consommateurs (B2C) et la responsabilité des acteurs concernés à l’égard de toutes les règles fiscales et non fiscales

Intégrer le programme environnemental dans le programme pour les douanes et dans les comportements des opérateurs

(17)

Veuillez expliquer

500 caractère(s) maximum

Contact

Contact Form

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