Draft ID: f1ab4390-1a8f-416f-82d4-8f93ad76a563 Date: 19/08/2022 15:37:30
Réforme de la législation douanière de l’Union
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Introduction
L’union douanière de l’UE constitue le fondement de son marché unique et de sa participation au commerce international. L’UE approuve un ensemble commun de règles et de politiques applicable aux marchandises franchissant les frontières de l’UE, que les administrations douanières nationales mettent en œuvre et font respecter. La mission des douanes est de faciliter le commerce légitime, de percevoir les recettes douanières ainsi que de protéger les citoyens européens contre les produits non conformes aux règles de l’UE en matière d’alimentation, de santé et d’environnement, et contre les risques dans les domaines de la sécurité et de la sûreté, notamment la contrebande, la criminalité et le terrorisme.
Les autorités douanières surveillent toutes les marchandises qui entrent dans l’union douanière ou qui en sortent. Elles utilisent des techniques de gestion des risques pour déterminer les risques et procéder aux contrôles des marchandises, afin de garantir que les règles sont respectées et que les marchandises importées sont sûres et sécurisées pour les citoyens de l’UE. Ces procédures se déroulent souvent en étroite coopération avec les autorités compétentes en ce qui concerne l’application de la législation sectorielle, par exemple en matière de sécurité des produits ou de santé animale.
L’UE applique un tarif douanier commun, c’est-à-dire que les droits d’une marchandise importée font l’objet du même mode de calcul dans tous les États membres, conformément aux accords commerciaux de l’UE.
Elle perçoit également les droits de douane pour le budget de l’UE. Une fois qu’une marchandise se trouve sur le marché unique de l’UE ou, en termes techniques, qu’elle est «mise en libre pratique», elle peut circuler librement d’un État membre à un autre sans contrôles douaniers. Tout port, aéroport ou point de passage des frontières extérieures constitue donc une porte d’entrée dans l’UE. La protection qu’assure un agent des douanes à un endroit donné est ainsi au service de tous.
Toutefois, les capacités, l’analyse des risques et les ressources des administrations douanières nationales présentent des différences considérables. En outre, les voies empruntées par les activités illégales peuvent passer d’un point d’entrée à un autre, ce qui rend leur détection plus difficile. Dans l’ensemble, le
commerce mondial a rapidement évolué, son volume ayant considérablement augmenté, notamment du fait du développement rapide du commerce électronique. Les règles et normes de l’UE ont également évolué: il est demandé aux douanes de jouer un rôle de plus en plus important dans l’exécution de tâches allant au-delà de la perception des recettes. Les préoccupations relatives à la protection des intérêts publics de l’UE, des citoyens et des entreprises de l’UE ont gagné en importance. Le Brexit, la pandémie de COVID-19 et l’agression de la Russie contre l’Ukraine ont accéléré ces changements.
, ainsi que du rapport et des recommandations du
à l’horizon 2040 groupe de sages sur les défis auxquels l’
. Les éléments recueillis par ce groupe montrent que des produits union douanière est confrontée
dangereux et non conformes entrent encore chaque jour sur le marché de l’UE, et que des milliards de droits de douane restent non perçus. Il apparaît par conséquent que les douanes de l’UE ne fonctionnent pas encore «comme une entité unique», comme cela devrait être le cas. Cette situation laisse l’union douanière à la merci de son maillon le plus faible.
La Commission européenne élabore actuellement une proposition visant à réformer l’union douanière, et évalue ses effets escomptés. La présente consultation vise à recueillir les points de vue et les expériences des parties intéressées (notamment les sociétés, les associations professionnelles, les particuliers, les autorités publiques et d’autres parties prenantes) en ce qui concerne l’état de l’union douanière et les éventuels éléments de réforme à apporter.
Une synthèse des réponses à la présente consultation sera publiée après la fin de la période de consultation.
Informations vous concernant Langue de votre contribution
Allemand Anglais Bulgare Croate Danois Espagnol Estonien Finnois Français Grec Hongrois Irlandais Italien Letton Lituanien Maltais Néerlandais Polonais Portugais Roumain
*
Slovaque Slovène Suédois Tchèque
J’apporte ma contribution en tant que:
établissement universitaire/institut de recherche association d’entreprises
société/organisation commerciale
organisation de défense des consommateurs citoyen(ne) de l’UE
organisation de protection de l’environnement ressortissant(e) d’un pays tiers
organisation non gouvernementale (ONG) autorité publique
organisation syndicale Autres
Prénom
Carole
Nom
GROS-JEAN
Courriel (ne sera pas publié)
carole.gros-jean@grex.fr
Pays d’origine
Veuillez indiquer votre pays d’origine ou celui de votre organisation.
Cette liste ne reflète pas la position officielle des institutions européennes en ce qui concerne le statut juridique ou la politique des entités mentionnées. Elle constitue une harmonisation de listes et de pratiques souvent
divergentes.
Afghanistan Estonie Kirghizstan République
démocratique du Congo
*
*
*
*
*
Afrique du Sud Eswatini Kiribati République dominicaine Albanie État de la Cité du
Vatican
Kosovo Roumanie
Algérie États-Unis Koweït Royaume-Uni
Allemagne Éthiopie Laos Russie
Andorre Fidji La Réunion Rwanda
Angola Finlande Lesotho Sahara
occidental
Anguilla France Lettonie Saint-Barthélemy
Antarctique Gabon Liban Saint-
Christophe-et- Niévès
Antigua-et- Barbuda
Gambie Liberia Sainte-Hélène,
Ascension et Tristan da Cunha
Arabie saoudite Géorgie Libye Sainte-Lucie
Argentine Ghana Liechtenstein Saint-Marin
Arménie Gibraltar Lituanie Saint-Martin
Aruba Grèce Luxembourg Saint-Pierre-et-
Miquelon
Australie Grenade Macao Saint-Vincent-et-
les-Grenadines
Autriche Groenland Macédoine du
Nord
Samoa
Azerbaïdjan Guadeloupe Madagascar Samoa
américaines
Bahamas Guam Malaisie Sao Tomé-et-
Principe
Bahreïn Guatemala Malawi Sénégal
Bangladesh Guernesey Maldives Serbie
Barbade Guinée Mali Seychelles
Belgique Guinée-Bissau Malte Sierra Leone
Belize Guinée
équatoriale
Maroc Singapour
Bénin Guyana Martinique Sint-Maarten
Bermudes Guyane Maurice Slovaquie
Bhoutan Haïti Mauritanie Slovénie
Biélorussie Honduras Mayotte Somalie
Bolivie Hong Kong Mexique Soudan
Bonaire, Saint- Eustache et Saba
Hongrie Micronésie Soudan du Sud
Bosnie- Herzégovine
Île Bouvet Moldavie Sri Lanka
Botswana Île Christmas Monaco Suède
Brésil Île de Man Mongolie Suisse
Brunei Île Norfolk Monténégro Suriname
Bulgarie Îles Åland Montserrat Svalbard et Jan
Mayen
Burkina Îles Caïmans Mozambique Syrie
Burundi Îles Cocos Myanmar
/Birmanie
Tadjikistan
Cabo Verde Îles Cook Namibie Taïwan
Cambodge Îles Falkland Nauru Tanzanie
Cameroun Îles Féroé Népal Tchad
Canada Îles Géorgie du Sud et Sandwich du Sud
Nicaragua Tchéquie
Chili Îles Heard et
McDonald
Niger Terres australes et antarctiques françaises
Chine Îles Mariannes
du Nord
Nigeria Territoire
britannique de l’
océan Indien
Chypre Îles Marshall Niue Territoires
palestiniens Clipperton Îles mineures
éloignées des États-Unis
Norvège Thaïlande
Colombie Îles Pitcairn Nouvelle- Calédonie
Timor-Oriental Comores Îles Salomon Nouvelle-Zélande Togo
Congo Îles Turks-et-
Caïcos
Oman Tokélaou
Corée du Nord Îles Vierges américaines
Ouganda Tonga
Corée du Sud Îles Vierges britanniques
Ouzbékistan Trinité-et-Tobago
Costa Rica Inde Pakistan Tunisie
Côte d’Ivoire Indonésie Palaos Turkménistan
Croatie Iran Panama Turquie
Cuba Iraq Papouasie -
Nouvelle-Guinée
Tuvalu
Curaçao Irlande Paraguay Ukraine
Danemark Islande Pays-Bas Uruguay
Djibouti Israël Pérou Vanuatu
Dominique Italie Philippines Venezuela
Égypte Jamaïque Pologne Viêt Nam
El Salvador Japon Polynésie
française
Wallis-et-Futuna Émirats arabes
unis
Jersey Porto Rico Yémen
Équateur Jordanie Portugal Zambie
Érythrée Kazakhstan Qatar Zimbabwe
Espagne Kenya République
centrafricaine
La Commission publiera toutes les contributions à la présente consultation publique. Vous pouvez choisir d’
autoriser la publication de vos coordonnées ou de rester anonyme lors de la publication de votre contribution. Dans un souci de transparence, le type de répondant [par exemple «association d’
entreprises», «organisation de défense des consommateurs» ou «citoyen(ne) de l’UE»], le pays d’
origine, le nom et la taille de l’organisation, ainsi que son numéro d’inscription au registre de Veuillez transparence, sont toujours publiés. Votre adresse électronique ne sera jamais publiée.
choisir l’option en matière de protection de la vie privée qui vous convient le mieux. Options en matière de protection de la vie privée par défaut en fonction du type de répondant sélectionné
J’accepte les dispositions relatives à la protection des données à caractère .
personnel
Informations sur vos interactions avec les douanes
En moyenne, à quelle fréquence participez-vous à des opérations, procédures et /ou déclarations douanières?
Tous les jours ou presque Une ou plusieurs fois par mois Moins d’une fois par mois
Êtes-vous régulièrement en rapport avec plusieurs bureaux de douane ou États membres?
Oui Non
Vos interactions avec les douanes ont-elles changé en raison du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne?
Oui
Non
D’après votre propre expérience, quelle importance revêtent les questions douanières suivantes en ce qui concerne la charge de travail administrative qu’elles créent pour les entreprises?
Très importante
Assez importante
Plutôt importante
Peu importante
Pas du tout importante
Je ne sais
pas La classification des marchandises
La détermination de l’origine des marchandises La valeur en douane des marchandises
Les rectifications d’erreurs dans les déclarations
Les modifications apportées aux déclarations en raison des changements de voies d’acheminement, de points d’entrée, etc.
Les retards inattendus à la frontière
L’adaptation à l’environnement des technologies de l’information pour gérer les procédures douanières
L’obtention ou la vérification de données provenant de tiers en vue de leur utilisation dans les procédures douanières
L’obtention ou le traitement de documents pour les importations ou exportations (certificats, pièces justificatives, autorisations, etc.) Autre (préciser)
Points de vue d’ensemble sur l’union douanière
Selon vous, dans quelle mesure les douanes contribuent-elles à la réalisation des objectifs ci-dessous, au moyen de leurs contrôles des importations et exportations?
Très efficacement
Plutôt bien
Assez bien
Pas très bien
Pas bien du tout
Je ne sais
pas Protéger la production industrielle et l’
emploi de l’UE contre la concurrence découlant de pratiques commerciales déloyales
Faire face aux évolutions géopolitiques mondiales (par exemple, les nouveaux accords commerciaux, les litiges commerciaux, les droits de douane punitifs, etc.)
Soutenir l’économie circulaire et l’
utilisation durable des ressources Se tenir informé des nouveaux modèles d’entreprise et des nouvelles
technologies
Lutter contre la pollution mondiale (les déchets plastiques, par exemple) Lutter contre le travail forcé, le travail des enfants et les conditions de travail inéquitables dans les chaînes d’
approvisionnement internationales Garantir le devoir de diligence à l’égard de la chaîne d’approvisionnement et promouvoir les valeurs de l’UE au niveau international (les droits de l’
homme, la protection de l’
environnement, par exemple) Lutter contre la contrebande Prévenir le financement d’activités criminelles (le terrorisme, par exemple) Réagir à la pandémie de COVID-19 et à ses conséquences socioéconomiques Faire face aux conséquences du retrait
Appliquer des sanctions et des restrictions à l’exportation de biens à double usage (biens utilisés à des fins tant civiles que militaires), par exemple à la suite de l’invasion de l’Ukraine par la Russie
Garantir le respect des normes de l’UE (santé animale et végétale, sécurité des produits, protection de l’environnement, etc.)
Garantir le respect des règles de protection intellectuelle/industrielle [droits de propriété intellectuelle (DPI), contrefaçon, etc.]
Garantir la protection des intérêts financiers de l’UE (perception des droits et taxes)
Veuillez fournir des précisions ou des exemples spécifiques
500 caractère(s) maximum
Quelles sont, selon vous, les principales réalisations, améliorations ou incidences positives de l’union douanière à ce jour?
500 caractère(s) maximum
Quelles sont, selon vous, les principaux défis ou principales déceptions à l’égard de l’union douanière à ce jour?
500 caractère(s) maximum
À ce jour, quels sont vos besoins et priorités les plus importants (ou ceux de votre organisation) en ce qui concerne une éventuelle réforme de l’union douanière?
Très important
Assez important
Plutôt importante
Peu important
Pas du tout important
Je ne sais
pas Les autorités douanières de l’EU-27 agissant comme une entité unique
(application uniforme des règles et des contrôles douaniers, pas de divergences, pas de points de passage frontaliers présentant des faiblesses)
Des règles plus simples afin de simplifier les procédures douanières et de réduire les formalités (notamment pour les marchandises vendues en ligne)
Une protection plus efficace contre les risques financiers (perception des droits de douane, de la TVA et d’autres charges au bénéfice des budgets de l’UE et des États membres)
Une protection plus efficace contre les risques non financiers (meilleure
application des règles de l’UE en matière de sûreté, de santé, d’environnement et de DPI sur les marchandises importées)
Des outils plus efficaces pour lutter contre la contrebande et le commerce illicite ou frauduleux
Un partage plus efficace des informations et des données entre les
administrations douanières nationales et d’autres autorités chargées de faire respecter les exigences applicables aux produits importés
Une meilleure adaptation des douanes aux nouvelles évolutions et crises mondiales, commerciales ou politiques
Un meilleur cadre de mesure de la performance, avec un accès plus aisé à des données de qualité comparables
Enjeux
Charge administrative et potentiel de simplification
Estimez-vous qu’il est nécessaire de simplifier la manière dont les informations sont fournies aux douanes et de réduire la charge et les formalités administratives?
Oui Non
Sans avis
Rôle des douanes dans l’application des mesures de prohibition et de restriction et dans le respect des normes de l’UE
Êtes-vous confronté à une concurrence découlant de produits importés ne respectant pas les normes de l’UE?
Oui Non
Veuillez expliquer
500 caractère(s) maximum
Disposez-vous d’évaluations, d’estimations ou de tout autre élément probant portant sur les défis susmentionnés, en ce qui concerne notamment les produits importés non conformes aux normes de l’UE (mesures de prohibition et de restriction)?
500 caractère(s) maximum
D’après votre expérience, des marchandises non conformes et/ou contrefaites peuvent-elles être facilement achetées en ligne?
Oui Non
En ce qui concerne le partage de données sur les produits entrant dans l’UE ou
sortant de l’UE, estimez-vous qu’il est nécessaire de mettre en place un cadre de
coopération amélioré, plus clair et plus efficace entre les autorités douanières et les autres autorités chargées de la surveillance du marché, de l’application des lois (notamment les garde-frontières et la police), de la fiscalité, etc.?
Oui Non
Veuillez expliquer
500 caractère(s) maximum
Convient-il d’inclure, dans les procédures douanières, des exigences
supplémentaires en matière d’informations concernant des produits spécifiques ou des normes de l’UE?
Oui Non
Veuillez expliquer
500 caractère(s) maximum
Contribution aux politiques de l’UE en matière de changement climatique et au programme environnemental
Étant donné que la lutte contre le changement climatique constitue un objectif général prioritaire de l’Union européenne, la réforme prévue de l’union douanière devrait tenir compte, comme toute proposition
législative, des liens et des possibilités permettant de promouvoir le programme environnemental de l’UE.
Écologisation des douanes: selon vous, dans quels domaines et par quelles mesures les autorités douanières/les contrôles douaniers pourraient-ils réduire leurs émissions et leur empreinte carbone?
500 caractère(s) maximum
Dans quels domaines et par quelles mesures les douanes pourraient-elles
contribuer à la réalisation des objectifs du pacte vert pour l’Europe (promotion des biens environnementaux, économie circulaire, réduction des émissions provenant des transports, prévention des fuites de carbone, empreinte CO₂ des
marchandises, par exemple)?
Options stratégiques
À votre avis, quels changements ou mécanismes stratégiques devraient figurer dans une réforme de l’union douanière?
Tout à fait d’
accord
Plutôt d’
accord
Ni d’
accord ni pas
d’
accord
Plutôt pas d’
accord
Pas du tout d’
accord
Je ne sais
pas
De nouveaux partenariats avec des opérateurs de confiance et d’autres autorités compétentes en vue d’améliorer la gestion des risques, y compris le renforcement des informations anticipées sur les marchandises
Simplifier les formalités douanières pour les opérateurs de confiance et fiables établis dans l’UE en recourant davantage à des informations commerciales plutôt qu’à des exigences administratives contraignantes
Renforcer la coopération entre les autorités douanières et non douanières (notamment les autorités de surveillance du marché, les autorités répressives et les services fiscaux). Il pourrait s’agir, par exemple:
- d’une élaboration conjointe des politiques;
- d’une coordination opérationnelle;
- d’échanges d’informations;
- d’une meilleure application des mesures de prohibition et de restriction.
Réformer la gouvernance douanière de l’
UE afin de lui donner une dimension européenne qui pourrait, par exemple, couvrir les domaines suivants:
- l’identification des priorités en matière de risques aux niveaux stratégique et politique;
- la gestion des risques à l’échelle de l’
UE;
- la gestion des technologies de l’
information;
- la formation des agents des douanes;
- le financement des équipements douaniers;
- la réaction de l’UE face aux crises.
Mettre en place un véritable
environnement d’information douanière de l’UE, tout particulièrement en ce qui concerne:
- les capacités de gestion des données;
- la fourniture simplifiée des données (permettant de réutiliser les données, d’
éviter les doubles emplois, etc.);
- la rationalisation du traitement des formalités non douanières (sur la base du concept de «guichet unique»).
Adapter la législation douanière aux transactions de commerce électronique, par exemple en renforçant la surveillance des flux d’entreprises à consommateurs (B2C) et la responsabilité des acteurs concernés à l’égard de toutes les règles fiscales et non fiscales
Intégrer le programme environnemental dans le programme pour les douanes et dans les comportements des opérateurs
Avez-vous d’autres suggestions de mesures stratégiques à inclure dans une réforme de l’union douanière?
500 caractère(s) maximum
En cas d’introduction de nouvelles mesures stratégiques, pouvez-vous estimer l’
ampleur de l’incidence que chaque option aurait pour vous ou votre organisation?
Incidence très positive
Incidence relativement
positive
Incidence très négative
Incidence relativement
négative
Sans incidence
Une meilleure coopération entre les autorités
douanières et non douanières en vue d’
améliorer la gestion des risques, y compris le renforcement des
informations anticipées sur les marchandises et de la coordination opérationnelle Un partenariat avec des opérateurs de confiance et fiables pouvant recourir à des informations
commerciales plutôt qu’à des exigences
administratives
contraignantes pour se conformer aux obligations douanières
Réformer la gouvernance douanière de l’UE afin de lui donner une dimension européenne
Mettre en place un environnement unique d’
information douanière au niveau de l’UE, en mettant par exemple l’accent sur les données et le concept de guichet unique
Adapter la législation douanière aux transactions de commerce électronique, par exemple en renforçant la surveillance des flux d’
entreprises à
consommateurs (B2C) et la responsabilité des acteurs concernés à l’égard de toutes les règles fiscales et non fiscales
Intégrer le programme environnemental dans le programme pour les douanes et dans les comportements des opérateurs
Veuillez expliquer
500 caractère(s) maximum
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