du Département

(1)

REPUBLIQUE FRANCAISE Liberté

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AVRIL 2019

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Dépa rtement

VAUCLU SE

(2)

S O M M A I R E

• I - ARRETES

Direction Générale des Services page 3

Pôle Aménagement page 8

Pôle Développement page 9

Pôle Ressources page 11

Pôle Solidarités page 12

• II - DECISIONS

Pôle Aménagement page 44

Pôle Développement page 44

Pôle Ressources page 44

• III – MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES

Commission Exécutive du 19 mars 2019 page 47

(3)

ARRETES

DIRECTION GENERALE DES SERVICES

ARRETE N°2019-3660

PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A

Monsieur Christophe MATHIEU

Chef du service des opérations neuves et réhabilitation Direction des Bâtiments et de l’Architecture

Pôle Aménagement

LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL

VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.3221 - 3 alinéa 3,

VU la délibération n°2015-465 en date du 2 avril 2015 portant élection du Président du Conseil départemental,

VU l’arrêté n°2016-3235 en date du 30 Juin 2016 portant sur la nouvelle organisation du Pôle Aménagement,

SUR la proposition de Monsieur le Directeur général des services du Département,

ARRETE

ARTICLE 1 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Christophe MATHIEU, exerçant la fonction de Chef du service des opérations neuves et réhabilitation, à la Direction des Bâtiments et de l’Architecture, à l’effet de signer dans le cadre de ses attributions et dans les domaines relevant du service des opérations neuves et réhabilitation :

1) tous les actes administratifs à l’exclusion :

- des baux, des conventions,

- des rapports du Conseil départemental et de la Commission permanente

- des décisions relatives à des acquisitions ou des cessions

2) toutes les pièces administratives et comptables portant engagement des dépenses, exécution des marchés et ordres de paiement

à l’exclusion :

- des engagements de dépenses d’un montant supérieur à 15 000 euros hors taxes,

3) toutes les correspondances à l’exclusion :

- de celles adressées au Président de la République, aux ministres, aux préfets, aux élus sauf si celles-ci concernent des pièces pour la constitution de dossiers et l’instruction technique entrant dans le cadre de procédures définies, - des notifications d’octroi de subventions.

ARTICLE 2 – Le présent arrêté est exécutoire dès qu’il a été procédé à sa transmission au représentant de l’Etat dans le département, son affichage et à sa notification. Toutes dispositions antérieures portant sur le même objet sont abrogées à compter de la même date.

ARTICLE 3 - Monsieur le Directeur général des services du Département est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du Département et dont ampliation est adressée au Payeur départemental et à l’intéressé.

Avignon, le 4 avril 2019 Le Président,

Signé Maurice CHABERT

ARRETÉ N° 2019-3725

PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE A

Madame Mireille TABELLION

Directrice de la Direction Relation Usagers Direction générale des services

LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL

VU l’arrêté n°2019-3644 en date du 2 avril 2019 portant nouvelle organisation de la Direction générale des services,

ARRETE

ARTICLE 1 - Délégation de signature est donnée à Madame Mireille TABELLION, Directrice de la direction Relation Usagers, à la direction générale des services, à l’effet de signer dans la limite de ses attributions et dans les domaines relevant de la direction de la Relations Usagers:

2) toutes les pièces administratives et comptables portant engagement des dépenses et ordres de paiement

à l’exclusion :

ARTICLE 3 - Monsieur le Directeur général des services du Département est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du Département et dont ampliation est adressée au Payeur départemental et à l’intéressée.

ARRETÉ N° 2019-3726

Monsieur Antony AGUAYO

Chef du Service Courriers et courriels

(4)

Direction de la Relation Usagers Direction Générale des Services

LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL

ARRETE

ARTICLE 1 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Antony AGUAYO, Chef du service Courriers et courriels, au sein de la direction de la Relation Usagers, à la direction générale des services, à l’effet de signer dans la limite de ses attributions et dans les domaines relevant du service Courriers et courriels :

à l’exclusion :

ARRETÉ N° 2019-3727

Madame Marie-Melanie GODARD

Directrice du Pôle Présidence et Assemblée Chef du service de l’Assemblée

Direction Générale des Services

VU le Code général des collectivités territoriales et

notamment l’article L.3221 - 3 alinéa 3,

ARRETE

ARTICLE 1 - Délégation de signature est donnée à Madame Marie-Melanie GODARD, Directrice du Pôle Présidence et Assemblée, Chef du service de l’Assemblée, à la direction générale des services, à l’effet de signer dans la limite de ses attributions et dans les domaines relevant du Pôle Présidence et Assemblée :

à l’exclusion :

ARRETÉ N° 2019-3728

Monsieur Stéphane CORTES Chef du Service des Moyens Pôle Présidence et Assemblée Direction générale des services

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.3221 - 3 alinéa 3,

VU l’arrêté n°2019-3644 en date du 2 avril 2019 portant

(5)

nouvelle organisation de la Direction générale des services,

ARRETE

ARTICLE 1 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Stéphane CORTES, Chef du service des Moyens, au sein du Pôle Présidence et Assemblée, à la direction générale des services, à l’effet de signer dans la limite de ses attributions et dans les domaines relevant du service des Moyens :

à l’exclusion :

ARRETÉ N° 2019-3729

Madame Nathalie BOTTANI

Directrice des Evènements et des relations publiques Pôle Présidence et Assemblée

Direction générale des services

ARRETE

ARTICLE 1 – Délégation de signature est donnée à Madame Nathalie BOTTANI, Directrice des Evènements et des relations publiques, au sein du Pôle Présidence et Assemblée, à la direction générale des services, à l’effet de signer dans la limite de ses attributions et dans les domaines de la direction des Evènements et des relations publiques :

à l’exclusion :

ARRETÉ N° 2019-3730

Madame Frédérique FAYOLLE

Adjoint au Chef du Service de l’Assemblée Pôle Présidence et Assemblée

Direction générale des services

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.3221 - 3 alinéa 3,

ARRETE

ARTICLE 1 - Délégation de signature est donnée à Madame Frédérique FAYOLLE, Adjoint au Chef du service de l’Assemblée, au sein du Pôle Présidence et Assemblée, à la direction générale des services, à l’effet de signer dans la limite de ses attributions et dans les domaines relevant du service de l’Assemblée :

(6)

à l’exclusion :

ARRETÉ N° 2019-3731

Monsieur Joël RUMELLO

Directeur adjoint de la Communication Pôle Présidence et Assemblée Direction générale des services

ARRETE

ARTICLE 1 – En cas d’absence et/ou d’empêchement du Directeur de la Communication, au sein du Pôle Présidence et Assemblée, à la direction générale des services, délégation de signature est donnée à Monsieur Joel RUMELLO, Directeur adjoint de la Communication, à l’effet de signer dans la limite de ses attributions et dans les domaines de la direction de la Communication :

à l’exclusion :

ARRETE N° 2019-3829

Arrêté portant désignation par le Président d’un représentant au sein du comité local d’aide aux victimes de Vaucluse

LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.3221-7,

VU le décret n° 2018-329 du 3 mai 2018 relatif aux comités locaux d’aide aux victimes,

VU l’arrêté préfectoral en date du 24 janvier 2019 portant création du comité local d’aide aux victimes de Vaucluse,

SUR la proposition de Monsieur le Directeur Général des Services,

ARRETE

Article 1^er - Madame Suzanne BOUCHET, Conseillère départementale du Canton de CHEVAL-BLANC, Vice- Présidente du Conseil départemental, Présidente de la commission Solidarité - Handicap, est désignée pour me représenter au sein du comité local d’aide aux victimes de Vaucluse.

Article 2 - M. le Directeur Général des Services du Conseil départemental de Vaucluse et M. le Préfet de Vaucluse sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié au Recueil des Actes Administratifs du Département.

ARRETÉ N° 2019-3951

(7)

Monsieur Belkheir GAOUILLE Responsable administratif et financier

Direction de l’Insertion, de l’Emploi, des Sports et de la Citoyenneté

Pôle Développement

VU l’arrêté n°2016- 3234 en date du 30 juin 2016 portant nouvelle organisation du Pôle Développement,

ARRETE

ARTICLE 1 – En cas d’absence et/ou d’empêchement du directeur, à la Direction de l’Insertion, de l’Emploi, des Sports et de la Citoyenneté, délégation de signature est donnée à Monsieur Belkheir GAOUILLE, Responsable administratif et financier, à l’effet de signer dans la limite de ses attributions et dans les domaines relevant de la direction de l’Insertion, de l’Emploi, des Sports et de la Citoyenneté:

à l’exclusion :

ARRETÉ N° 2019-3952

Madame Brigitte BONICEL Directeur des Collèges par intérim Responsable administratif et financier Direction des Collèges

Pôle Développement

VU l’arrêté n°2016- 3234 en date du 30 juin 2016 portant nouvelle organisation du Pôle Développement,

ARRETE

ARTICLE 1 – Délégation de signature est donnée à Madame Brigitte BONICEL, exerçant par intérim la fonction de Directeur des Collèges, Responsable administratif et financier, au sein du Pôle Développement, à l’effet de signer dans la limite de ses attributions et dans les domaines relevant de la direction des Collèges :

- des concessions de logement dans les collèges, - des actes concernant les personnels ATTEE,

- des créations, modifications et annulations des services de transports scolaires,

à l’exclusion :

ARRETE N° 2019-4023

Arrêté portant désignation d’un représentant du Conseil départemental de Vaucluse au sein de la commission locale de recensement des votes pour les élections européennes du 26 mai 2019

LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL,

(8)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.3221-7,

Vu les articles L175 et R107 du Code électoral,

Vu le courrier du Préfet de Vaucluse en date du 11 avril 2019,

ARRETE

Article 1^er – Madame Clémence MARINO-PHILIPPE, Conseillère départementale du canton de L’ISLE-SUR-LA- SORGUE, est désignée pour siéger au sein de la commission locale de recensement des votes pour les élections européennes du 26 mai 2019.

Article 2 – M. le Directeur Général des Services du Conseil départemental de Vaucluse et M. le Préfet de Vaucluse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié au Recueil des Actes Administratifs du Département.

POLE AMENAGEMENT

ARRETE N° 2019 - 3783

PORTANT COMMISSIONNEMENT EN MATIERE DE CONTRAVENTIONS

POUR LA CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER DEPARTEMENTAL

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.3221-3,

VU le Code de la voirie routière, notamment ses articles L.116-2 3° et suivants et R.116-1 et suivants relatifs à la police de la conservation du domaine public routier,

VU le Code de la route, notamment ses articles L.130-4 et R.130-5,

VU la délibération n° 2015-465 en date du 2 avril 2015 portant élection du Président du Conseil départemental,

VU la note d’affectation en date du 27 mars 2019 de M.

Frédéric FRIZET, au Pôle Aménagement, Direction des Interventions et de la Sécurité Routière, Agence de Vaison- la-Romaine, centres routiers d’Orange et de Bollène, en qualité de Chef des centres routiers d’Orange et de Bollène,

CONSIDERANT que pour assurer la sécurité des usagers et le bon usage du domaine public routier départemental, il convient de commissionner certains agents pour constater les infractions au Code de la voirie routière et au Code de la route,

ARRETE

ARTICLE 1

Monsieur Frédéric FRIZET est commissionné pour exercer les attributions prévues à l’article L.116-2 3° du Code de la voirie routière et à l’article L.130-4 du Code de la route, sur les routes départementales de Vaucluse.

ARTICLE 2

Monsieur Frédéric FRIZET, Chef des centres routiers d’Orange et de Bollène, Pôle Aménagement, Direction des Interventions et de la Sécurité Routière, Agence de Vaison- la-Romaine, est commissionné pour la durée de l’affectation à son poste sans préjudice de l’abrogation de son commissionnement pour d’autres motifs.

ARTICLE 3

Le présent arrêté, accompagné par une ampliation de l’acte d’affectation de Monsieur Frédéric FRIZET sera transmis à Monsieur le Président du Tribunal d’Instance en vue de son assermentation.

ARTICLE 4

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.»

ARTICLE 5

Monsieur le Directeur Général des Services du Département est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du Département et dont ampliation est adressée à :

Monsieur le Préfet

Monsieur le Président du Tribunal d’Instance d’Avignon

(9)

Monsieur le Commandant de groupement de gendarmerie du Vaucluse

Avignon le 15 AVRIL 2019 Le Président,

POLE DEVELOPPEMENT

ARRETE N° 2019-3641

Portant sectorisation des collèges publics du Vaucluse LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL VU le Code de l’Education et notamment son article L. 213-1,

Vu l’arrêté n°2013-326 du 23 janvier 2013, portant sectorisation des collèges publics du Vaucluse,

VU la délibération de l’Assemblée départementale n°2019-90 du 22 mars 2019,

VU l’avis du Conseil Départemental de l’Education Nationale en date du 30 janvier 2019,

Sur proposition de Monsieur le Directeur Général des Services du Département :

ARRETE :

Article 1 : Les secteurs de recrutement des collèges d’Avignon : Jean Brunet, Anselme Mathieu, Frédéric Mistral, Gérard Philipe, Joseph Roumanille, Joseph Vernet et Joseph Viala, sont modifiés, ainsi que celui du collège Lou Vignarès à Vedène, conformément aux annexes du présent arrêté.

Article 2 : Cette modification prend effet à compter de la rentrée scolaire 2019.

Article 3 : Monsieur l’Inspecteur d’Académie de Vaucluse, Mesdames et Messieurs les principaux de collèges publics, Monsieur Le Directeur Général des Services, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.

Article 4 : Cet arrêté sera transmis au représentant de l’Etat dans le Département, publié au Recueil des Actes Administratifs du Département.

Avignon, le 02/04/2019 Le Président,

ARRÊTÉ N° 2019-3668

PORTANT octroi de la participation du Fonds Commun des Services d’Hébergement à la continuité du service de restauration des collèges publics de Vaucluse LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL, VU le Code Général des Collectivités Territoriales

VU le décret 85-934 du 4 septembre 1985 modifié, relatif au fonctionnement du service annexe d’hébergement des établissements publics locaux d’enseignement

VU le décret 2000-992 du 6 octobre 2000 confiant à la collectivité de rattachement la gestion des fonds communs des services d’hébergement

VU la circulaire interministérielle NOR/INT/B/01/00170/0 du 31 mai 2001 précisant les modalités de gestion financière des fonds communs des services d’hébergement

VU la délibération n° 2014-896 du 19 décembre 2014 validant la procédure d’octroi de la participation du Fonds Commun des Services d’Hébergement,

(10)

CONSIDERANT que la facture transmise par le collège du Pays de Sault à SAULT remplit les conditions d’attribution, ARRETE

Article 1 : Il est octroyé au titre du Fonds Commun des Services d’Hébergement une participation d’un montant de 491,11 € au collège du Pays de Sault à SAULT pour des réparations sur le lave-vaisselle.

Article 2 : Les crédits nécessaires seront imputés sur le compte d’emploi 4532 du budget départemental 2019.

Article 3 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux, qui sera porté devant le Tribunal Administratif de Nîmes, sis 16 avenue Feuchères 30000 Nîmes, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l’intéressé et à compter de sa publication pour les tiers.

Article 4 : Monsieur le Directeur Général des Services du Département est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera transmis au représentant de l’État dans le département et publié au recueil des Actes Administratifs du Département.

À Avignon, le 8 avril 2019 Le Président,

ARRETÉ N° 2019-3669

PORTANT octroi de la participation du Fonds Commun des Services d’Hébergement à la continuité du service de restauration des collèges publics de Vaucluse LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL, VU le Code Général des Collectivités Territoriales

VU le décret 85-934 du 4 septembre 1985 modifié, relatif au fonctionnement du service annexe d’hébergement des établissements publics locaux d’enseignement

VU le décret 2000-992 du 6 octobre 2000 confiant à la collectivité de rattachement la gestion des fonds communs des services d’hébergement

VU la circulaire interministérielle NOR/INT/B/01/00170/0 du 31 mai 2001 précisant les modalités de gestion financière des fonds communs des services d’hébergement

VU la délibération n° 2014-896 du 19 décembre 2014 validant la procédure d’octroi de la participation du Fonds Commun des Services d’Hébergement,

CONSIDERANT que la facture transmise par le collège le Luberon à CADENET remplit les conditions d’attribution, ARRETE

Article 1 : Il est octroyé au titre du Fonds Commun des Services d’Hébergement une participation d’un montant de 2 743,44 € au collège le Luberon à CADENET pour des réparations sur la chambre froide.

Article 2 : Les crédits nécessaires seront imputés sur le compte d’emploi 4532 du budget départemental 2019.

Article 3 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux, qui sera porté devant le Tribunal Administratif de Nîmes, sis 16 avenue Feuchères 30000 Nîmes, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l’intéressé et à compter de sa publication pour les tiers.

Article 4 : Monsieur le Directeur Général des Services du Département est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera transmis au représentant de l’État dans le département et publié au recueil des Actes Administratifs du Département.

À Avignon, le 8 avril 2019 Le Président,

(11)

POLE RESSOURCES

ARRETE N°2019-3644

PORTANT NOUVELLE ORGANISATION DE LA DIRECTION GENERALE DES SERVICES

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L3221-3 ;

VU l’arrêté n°2015-5980 du 15 octobre 2015 portant modification de l’organisation des services;

VU l’arrêté n°2015-7751 du 14 décembre 2015 portant nouvelle organisation générale des services;

VU l’arrêté n°2018-4043 du 14 juin 2018 portant nouvelle organisation de la direction communication externe;

VU l’avis du comité technique en date du 21 mars 2019;

SUR proposition de Monsieur le directeur général des services du Département,

ARRETE

ARTICLE 1 : Direction générale des services La Direction générale des services se compose : -de cinq pôles :

-pôle présidence et assemblée, -pôle aménagement,

-pôle développement, -pôle solidarités, -pôle ressources,

-d’une direction de la relation usagers, -de l’inspection générale,

-d’un délégué à la protection des données, médiateur et personne responsable de l’accès aux documents administratifs.

ARTICLE 2 : Pôle présidence et assemblée Le pôle présidence et assemblée comprend :

-La direction des évènements et des relations publiques, -La direction de la communication,

-Le service de l’assemblée, -Le service des moyens.

Article 2-1 : Direction des événements et des relations publiques

La direction des évènements et des relations publiques comprend deux services :

-service logistique évènementielle, -service protocole et relations publiques.

Article 2-2 : Direction de la communication

La direction de la communication comprend une mission technique et les bureaux suivants :

-bureau éditions, -bureau relations presse,

-bureau campagnes de communication.

Article 2-3 : Service de l’assemblée

Il a pour mission principale l’organisation des séances du conseil départemental et de la commission permanente.

Article 2-4 : Service des moyens

Il a pour mission d’évaluer les moyens humains, matériels, logistiques nécessaires.

ARTICLE 3 : Direction de la relation usagers La direction de la relation usagers se compose :

Au sein d’un centre de contacts:

- d’un service des courriers et courriels

- d’une mission d’accueil physique et téléphonique.

-d’une mission information et communication numériques, -d’une mission d’appui ressources et procédures.

ARTICLE 4 : L’organisation des pôles aménagement, développement, solidarités et ressources ainsi que l’inspection générale reste inchangée.

ARTICLE 5 : Le présent arrêté entre en vigueur à la date du 1^er avril 2019. A compter de cette date, toutes les dispositions des arrêtés n°2016-3232 et n°2016-6686 sont abrogées.

ARTICLE 6 : Un organigramme de la direction générale des services est annexé au présent arrêté.

ARTICLE 7: Le directeur général des services du Département et la directrice des ressources humaines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du Département de Vaucluse.

Fait à Avignon, le 2 avril 2019 Le Président,

(12)

Pôle Solidarités

Arrêté n°2019-3868

Arrêté DOMS/PA n°2018-097

Portant extension de la capacité de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) du centre hospitalier de Sault, géré par le centre hospitalier de Sault.

FINESS EJ : 84 000 010 3 FINESS ET : 84 000 769 4

LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE VAUCLUSE ;

LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR ;

Vu le code de l’action sociale et des familles, et notamment les articles L312-1, L.312-5, L.312-5-1, L312-8, L 312-9, L 313-1 et suivants, R313-10-3, D312-203 et suivants, annexe 3-10 ;

Vu le code de la santé publique notamment les articles L1432-1 et suivants;

Vu le code général des collectivités territoriales;

Vu le code de la sécurité sociale;

Vu le code des relations entre le public et l’administration;

Vu la loi n°2002-2 rénovant l’action sociale et médico-sociale notamment les articles 80 et 80-1;

Vu le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe De Mester en qualité de directeur général de l’Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur à compter du 15 janvier 2019 ;

Vu l’arrêté conjoint du directeur général de l’Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d’Azur n°2017- R061 et du président du Conseil départemental de Vaucluse n°2017-3011 en date du 28 février 2017 portant renouvellement d’autorisation de l’EHPAD du centre hospitalier de Sault, à compter du 4 janvier 2017;

Vu l’arrêté conjoint du directeur général de l’Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d’Azur n°2017- R063 et du président du Conseil départemental de Vaucluse n°2017-3012 en date du 28 février 2017 réduisant la capacité de l’EHPAD « les cigales » à Le Thor ;

Vu le projet de restructuration de l’activité du centre hospitalier de Sault prévoyant l’augmentation d’un lit en hébergement permanent ;

Considérant que l’augmentation d’un lit d’hébergement permanent de l’EHPAD du centre hospitalier de Sault peut être financée par le redéploiement des lits fermés de l’EHPAD « les cigales » à Le Thor ;

Sur proposition de la déléguée départementale de Vaucluse de l’Agence régionale de santé Provence-Alpes- Côte d’Azur et du directeur général des services du Conseil départemental de Vaucluse ;

ARRETENT

Article 1er : L’extension d’un lit d’hébergement permanent de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) du centre hospitalier de Sault est accordée à compter du 1^er juillet 2018.

Article 2 : La capacité de l’EHPAD du centre hospitalier de Sault est fixée à 43 lits.

Les lits autorisés sont répertoriés et codifiés dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la manière suivante :

Entité Juridique (EJ) : CENTRE HOSPITALIER DE SAULT – chemin de Saint Trinit - quartier Mougne – 84390 SAULT Numéro d’identification (N° FINESS) : 84 000 010 3 Statut juridique : 13 Etb.Pub.Commun.Hosp.

Numéro SIREN : 268 400 207

Entité établissement (ET) : EHPAD DU CENTRE HOSPITALIER DE SAULT – chemin de Saint Trinit – quartier Mougne – 84390 SAULT

Numéro d’identification (N° FINESS) : 84 000 769 4 Numéro SIRET : 268 400 207 00026

Code catégorie établissement : 500 – EHPAD

Code mode de fixation des tarifs (MFT) : 41 ARS TG HAS nPUI

Triplets attachés à cet ET

Hébergement permanent (HP) personnes âgées dépendantes

Capacité autorisée : 40 lits, dont 40 lits habilités à l’aide sociale départementale.

Discipline 924 : accueil pour personnes âgées

Mode de fonctionnement 11 : hébergement complet internat Clientèle 711 : personnes âgées dépendantes

Hébergement temporaire (HT) personnes âgées dépendantes

Capacité autorisée : 3 lits

Discipline 657 : accueil temporaire pour personnes âgées Mode de fonctionnement 11 : hébergement complet internat Clientèle 711 : personnes âgées dépendantes

Cet arrêté vaut autorisation de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux et habilitation à l’aide sociale départementale pour la totalité des lits en hébergement permanent.

Article 3 : La durée de l’autorisation reste fixée à quinze ans à compter du 4 janvier 2017.

Article 4 : A aucun moment la capacité de l’EHPAD ne devra dépasser celle autorisée par le présent arrêté. Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l’établissement devra être porté à la connaissance des autorités compétentes conformément à l’article L 313-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’autorisation ne peut être cédée sans l’accord desdites autorités.

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l’intéressé et à compter de sa publication pour les tiers.

Article 6 : La déléguée départementale de Vaucluse de l’Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur, le directeur général des services du Conseil départemental de Vaucluse et le directeur de l’établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs du département et de la préfecture de la région Provence-Alpes- Côte d’Azur.

Avignon, le 23 avril 2019

Le président du Conseil départemental de Vaucluse Signé Maurice CHABERT

(13)

Le directeur général de l’Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur

ARRETE n° 2019-3645

Relatif à l’extension de capacité du foyer de vie« Les Maisonnées » géré par l’Association Vauclusienne d’Entraide aux Personnes Handicapées (AVEPH) de 3 places

FINESS EJ : 84 001 012 8 FINESS ET : 84 001 535 8

LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL,

VU la Loi n° 2002-2 rénovant l’action sociale et médico- sociale notamment les articles 80 et 80-1 ;

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, et notamment les articles L. 312-1, L. 312-5, L. 312-8, L. 312-9, L.313-1 et suivants, R. 313-10-3, D. 312-203 et suivants, annexe 3-10 ; VU le Code général des Collectivités Territoriales ;

VU l’arrêté initial n° 05-1569 du 14 avril 2005 autorisant la création du foyer de vie et du service d’accueil de jour « Les Maisonnées » géré par l’AVEPH ;

VU l’arrêté n° 2015-1471 du 10 mars 2015 du Président du Conseil général de Vaucluse portant extension de la capacité du foyer de vie « Les Maisonnées » à CAVAILLON géré par l’AVEPH pour une capacité de 5 places ;

VU l’arrêté n° 2019-2322 du 28 janvier 2019 du Président du Conseil départemental de Vaucluse relatif à la modification du foyer de vie « Les Maisonnées » suite à la transformation et au transfert de 5 places du foyer d’hébergement « La Roumanière » au foyer de vie « Les Maisonnées » gérés par l’AVEPH ;

CONSIDERANT la demande d’extension de 3 places du foyer de vie « Les Maisonnées » à CAVAILLON géré par l’AVEPH formulée par courriel du 25 mars 2019 par la personne ayant qualité pour représenter l'établissement susvisé ;

CONSIDERANT que l’extension de 3 places ne relève pas de la procédure d’appel à projet instituée par le Code de l’Action Sociale et des Familles, et notamment ses articles L.313-1 et suivants ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur Général des Services du Conseil départemental,

ARRETE

Article 1er – La demande d’extension de 3 places du foyer de vie « Les Maisonnées » à CAVAILLON géré par l’AVEPH est autorisée.

La capacité du foyer de vie « Les Maisonnées » est donc fixée à 13 places.

Cet arrêté vaut habilitation à l’Aide Sociale départementale.

Article 2 – Les caractéristiques de l’établissement sont répertoriées dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) comme suit :

Code catégorie du service : 449 Etablissement d’Accueil Non Médicalisé (E.A.N.M) pour personnes handicapées

Code discipline : 965 Accueil et accompagnement non médicalisé pour personnes handicapées

Mode de fonctionnement 11 : Hébergement complet internat Code clientèle 010 : Tous types de déficiences personnes handicapées

Article 3 - A aucun moment, la capacité du foyer de vie « Les Maisonnées » ne devra dépasser celle autorisée par la

présente décision. Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l’établissement devra être porté à la connaissance de l’autorité compétente conformément à l’article L.313-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles.

L’autorisation ne peut être cédée sans l’accord de ladite autorité.

Article 4 – Conformément aux dispositions de l’article L. 313- 1 du code de l’action sociale et des familles, la validité de la présente autorisation reste fixée à 15 ans à compter du 14 avril 2005.

Article 5 – L’établissement procèdera aux évaluations internes et externes de ses activités et de la qualité de ses prestations dans les conditions prévues aux articles L.312-8 et D.203-205 du Code de l’Action Sociale et des Familles. Le renouvellement de l’autorisation est subordonné aux résultats de la seconde évaluation externe.

Article 6 – Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux qui sera porté devant le Tribunal Administratif de Nîmes, sis 16 avenue Feuchères – 30000 NIMES dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l’intéressé et à compter de sa publication pour les tiers.

Article 7 – Le Directeur Général des Services du Conseil départemental et la Directrice Générale de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs du Département.

Arrêté N°2019-3646 ARRETE MODIFICATIF

Relatif à l’autorisation de fonctionnement de la Résidence Autonomie « Village Château Le Luberon » à GARGAS pour 30 logements

FINESS ET : 84 000 777 7

LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL,

VU la Loi n° 2002-2 rénovant l’action sociale et médico- sociale ;

VU la Loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement ;

VU le Code général des Collectivités Territoriales ; VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ; VU le Code de la Santé Publique ;

VU l’arrêté initial du 17 décembre 1981 autorisant la création d’un foyer-logements de 20 appartements à GARGAS géré par l’association « Les Trois Ages » ;

VU l’arrêté du 28 décembre 1990 transférant la gestion du foyer-logements de l’Association « Les Trois Ages » à l’Association « Village Luberon Le Château » dont le siège social est à la mairie de GARGAS ;

CONSIDERANT le courrier du 7 juillet 1989 autorisant la capacité du foyer-logements à 21 logements pour 30 places ; CONSIDERANT le courrier du 15 février 2019 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l'établissement

(14)

susvisé demande la modification de l’arrêté initial afin d’être en concordance avec le nombre de logements installés et financés ;

ARRETE

Article 1er – La Résidence Autonomie « Village Luberon Le Château » située à GARGAS est autorisée pour une capacité globale de 30 logements répartis comme suit :

- 20 places en F1 Bis (accueillant des personnes seules et des couples)

- 20 places en F2 (14 places en F2 Bis, 4 places en F2 Mezzanine et 2 places en F3)

Cette résidence autonomie est autorisée à accueillir des personnes handicapées, des jeunes travailleurs et des étudiants dans la limite de 6 places, comprises dans la capacité globale précitée, pour 30 logements répartis comme suit :

2 places en F1 Bis 4 places en F2

Article 2 – A aucun moment, la capacité de la résidence autonomie ne devra dépasser celle autorisée par la présente décision. Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l’établissement devra être porté à la connaissance de l’autorité compétente conformément à l’article L.313-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles.

Article 3 - L’entité juridique Association Village Luberon Le Château est autorisée à exploiter un établissement Village Luberon Le Château répertorié dans FINESS de la façon suivante :

Entité juridique (EJ) : Association Village Luberon Le Château

Numéro d’identification (n° FINESS juridique) : 84 001 360 1 Adresse complète : 526, avenue des Cordiers 84400 GARGAS

Statut juridique : 60 - Association Loi 1901 non Reconnue d’Utilité Publique

Numéro SIREN : 379831357

Entité établissement (ET) : Village Luberon Le Château Numéro d’identification (n° FINESS géographique) : 84 000 777 7

Adresse complète : 526, avenue des Cordiers 84400 GARGAS

Numéro SIRET : 37983135700015

Catégorie établissement : 202 - Résidence Autonomie Mode de fixation des tarifs : 08 - Président du Conseil Départemental

Capacité autorisée : 40 résidents

Hébergement résidence autonomie F1 Bis personnes âgées autonomes

Code discipline d’équipement : 927 – Hébergement résidence autonomie personnes âgées seules F1 Bis Code mode de fonctionnement : 11 – Hébergement complet internat

Code clientèle : 701 – Personnes âgées autonomes Capacité autorisée : 14 places

Hébergement résidence autonomie F1 Bis personnes âgées dépendantes

Code clientèle : 711 – Personnes âgées dépendantes Capacité autorisée : 3 places

Hébergement résidence autonomie F1 Bis personnes

handicapées vieillissantes

Code clientèle : 702 – Personnes handicapées vieillissantes Capacité autorisée : 2 places

Hébergement résidence autonomie F1 Bis personnes handicapées vieillissantes

Code clientèle : 833 – Personnes âgées, personnes handicapées, étudiants, jeunes travailleurs

Capacité autorisée : 1 place

Hébergement résidence autonomie F2 personnes âgées autonomes

Code discipline d’équipement : 926 – Hébergement résidence autonomie personnes âgées seules F2

Code mode de fonctionnement : 11 – Hébergement complet internat

Code clientèle : 701 – Personnes âgées autonomes Capacité autorisée : 14 places

Hébergement résidence autonomie F2 personnes âgées dépendantes

Code clientèle : 711 – Personnes âgées dépendantes Capacité autorisée : 3 places

Hébergement résidence autonomie F2 personnes handicapées vieillissantes

Code clientèle : 702 – Personnes handicapées vieillissantes Capacité autorisée : 2 places

Hébergement résidence autonomie F2 personnes handicapées vieillissantes

Code discipline d’équipement : 926 – Hébergement résidence autonomie personnes âgées seules

Code clientèle : 833 – Personnes âgées, personnes handicapées, étudiants, jeunes travailleurs

Capacité autorisée : 1 place

Article 4 – Conformément à l’article 89 de la Loi d’Adaptation de la Société au Vieillissement, les autorisations des résidences autonomies sont prorogées jusqu’à deux ans après le 1êr janvier 2021 soit jusqu’au 1êr janvier 2023. Un nouvel arrêté viendra renouveler votre autorisation de fonctionnement à compter du 1êr janvier 2023.

Article 5 – L’établissement procèdera aux évaluations internes et externes de ses activités et de la qualité de ses prestations dans les conditions prévues aux articles L.312-8 et D.203-205 du Code de l’Action Sociale et des Familles. Le renouvellement de l’autorisation est subordonné aux résultats de la seconde évaluation externe.

Article 6 – Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux qui sera porté devant le Tribunal Administratif de Nîmes, sis 16 avenue Feuchères – 30000 NIMES dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l’intéressé et à compter de sa publication pour les tiers.

(15)

Article 7 – Le Directeur Général des Services du Conseil départemental et la Directrice de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs du Département.

Arrêté N° 2019-3707

Service d'Accueil de Jour ''LE LUBERON'' Route de Lagnes

BP 20066

84300 CAVAILLON Prix de journée 2019

LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL, VU le Code général des Collectivités Territoriales ; VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ; VU le Code de la Santé Publique ;

VU l’arrêté N° 01-2047 du Président du Conseil général de Vaucluse autorisant l’APEI CAVAILLON à créer un Service d'Accueil de Jour ''LE LUBERON'' à CAVAILLON pour une capacité de 15 places ;

VU le Règlement départemental d’aide sociale du Département de Vaucluse ;

VU l'arrêté du Président du Conseil départemental N° 2018- 2104 du 31 janvier 2018 relatif au tarif de réservation des lits en cas d'absence de plus de 72 heures hors hospitalisation ;

VU la délibération N° 2019-138 du 22 mars 2019 relative à l’impact financier et à la programmation des établissements et services sociaux et médico-sociaux pour personnes âgées et personnes handicapées dans le cadre de la tarification 2019 ;

CONSIDERANT le courrier du 23 octobre 2018 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l'établissement susvisé a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2019 ;

CONSIDERANT les propositions de modifications budgétaires transmises le 15 mars 2019 ;

CONSIDERANT la réponse envoyée le 27 mars 2019 par la personne ayant qualité pour représenter l'établissement ;

CONSIDERANT la décision d'autorisation budgétaire du 1^er avril 2019 ;

ARRÊTE

Article 1er – Pour l'exercice budgétaire 2019, les dépenses et les recettes prévisionnelles du Service d'Accueil de Jour ''LE LUBERON'' à CAVAILLON géré par l’association APEI CAVAILLON, sont autorisées à 309 462,95 €.

Les groupes fonctionnels sont arrêtés comme suit :

Dépenses

Groupe 1 Charges d’exploitation courante 79 739,81 €

Groupe 2 Personnel 205 978,14 €

Groupe 3 Dépenses afférentes à la structure 23 745,00 € Recettes

Groupe 1 Produits de la tarification 271 062,95 € Groupe 2 Autres produits d’exploitation 28 400,00 € Groupe 3 Produits financiers non encaissables 0,00 € Le résultat net de l’exercice 2017 est un excédent de 13 380,46 € affecté à la réserve d’investissement.

Article 2– Le prix de journée applicable au Service d'Accueil de Jour ''LE LUBERON'' à CAVAILLON, est fixé à 80,82 € TTC à compter du 1^er mai 2019.

Article 3 – La valeur de diminution du prix de journée hébergement pour réservation des lits en cas d'absence de plus de 72 heures hors hospitalisation est celle fixée par l'arrêté N° 2018-2104 du Président du Conseil départemental en date du 31 janvier 2018, actuellement en vigueur.

Article 4 – Le tarif de réservation des lits en cas d'hospitalisation de plus de 72 heures correspond au prix de journée hébergement diminué du forfait hospitalier actuellement en vigueur.

Article 5 – Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la tarification sanitaire et sociale – Palais des Juridictions 184, rue Duguesclin69433 LYON CEDEX 03 - dans un délai franc d’un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.

Article 6 – Le Directeur Général des Services du Conseil départemental, la Directrice Générale Adjointe en charge du Pôle Solidarités, le Directeur des Personnes Âgées et des Personnes Handicapées et le Directeur de l'établissement susvisé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs du Département.

Avignon, 08/04/2019 Le Président,

Arrêté N° 2019-3708

SAVS ''LE LUBERON'' Place Castil Blaze BP 20066

84300 CAVAILLON Prix de journée 2019

VU l’arrêté N° 2017-63 du Président du Conseil départemental de Vaucluse autorisant l’APEI CAVAILLON à créer un SAVS ''LE LUBERON'' à CAVAILLON pour une capacité de 20 places ;

VU la convention du 19 septembre 2008 concernant le SAVS ''LE LUBERON'' entre le Conseil général de Vaucluse et APEI CAVAILLON portant sur l’organisation du système de dotation globalisée et sur le fonctionnement du service ;

(16)

VU l'arrêté du Président du Conseil départemental N° 2018- 2104 du 31 janvier 2018 relatif au tarif de réservation des lits en cas d'absence de plus de 72 heures hors hospitalisation ;

VU la délibération N° 2019-138 du 22 mars 2019 relative à l’impact financier et à la programmation des établissements et services sociaux et médico-sociaux pour personnes âgées et personnes handicapées dans le cadre de la tarification 2019 ;

CONSIDERANT le courrier du 25 octobre 2018 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l'établissement susvisé a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2019 ;

CONSIDERANT les propositions de modifications budgétaires transmises le 26 mars 2019 ;

CONSIDERANT la réponse envoyée le 27 mars 2019 par la personne ayant qualité pour représenter l'établissement ;

CONSIDERANT la décision d'autorisation budgétaire du 2 avril 2019 ;

ARRÊTE

Article 1er – Pour l'exercice budgétaire 2019, les dépenses et les recettes prévisionnelles du Service d'Accompagnement à la Vie Sociale SAVS ''LE LUBERON'' à CAVAILLON géré par l’association APEI CAVAILLON, sont autorisées à 202 735,92 €.

Les groupes fonctionnels sont arrêtés comme suit : Dépenses

Groupe 1 Charges d’exploitation courante 18 949,00 €

Groupe 2 Personnel 145 735,34 €

Groupe 3 Dépenses afférentes à la structure 23 966,56 € Recettes

Groupe 1 Produits de la tarification 200 951,92 € Groupe 2 Autres produits d’exploitation 384,00 € Groupe 3 Produits financiers non encaissables 1 400,00 € Article 2 – Le résultat net de l’exercice 2017 est un déficit de 22 082,02 € affecté comme suit :

14 085,02 € en augmentation des charges d’exploitation N+2 (2019) ;

8 000,00 € en augmentation des charges d’exploitation N+3 (2020) ;

Article 3– La dotation globalisée de financement prise en charge par le Département de Vaucluse pour le Service d'Accompagnement à la Vie Sociale SAVS ''LE LUBERON'' à CAVAILLON, est fixée comme suit à compter du 1^er mai 2019 :

Prix de journée : 27,59 € TTC

Dotation globalisée : 200 951,92 € TTC Dotation mensuelle : 16 745,99 € TTC

Article 4 – Suivant l’article R. 314-116 du Code de l’Action Sociale et des Familles, le solde de la dotation globalisée 2019, à savoir 222,01 €, sera régularisé lors du prochain paiement.

Article 5 – La valeur de diminution du prix de journée hébergement pour réservation des lits en cas d'absence de plus de 72 heures hors hospitalisation est celle fixée par l'arrêté N° 2018-2104 du Président du Conseil départemental en date du 31 janvier 2018, actuellement en vigueur.

Article 6 – Le tarif de réservation des lits en cas d'hospitalisation de plus de 72 heures correspond au prix de

journée hébergement diminué du forfait hospitalier actuellement en vigueur.

Article 7 – Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la tarification sanitaire et sociale – Palais des Juridictions 184, rue Duguesclin 69433 LYON CEDEX 03 - dans un délai franc d’un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.

Article 8 – Le Directeur Général des Services du Conseil départemental, la Directrice Générale Adjointe en charge du Pôle Solidarités, le Directeur des Personnes Âgées et des Personnes Handicapées et le Directeur de l'établissement susvisé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs du Département.

Avignon, 08/04/2019 Le Président,

Arrêté N° 2019-3709

Accueil de Jour ''La Deymarde'' 222, chemin de l'Argensol 84100 ORANGE

Prix de journée 2019

VU le décret n° 2016-1814 du 21 décembre 2016 relatif aux principes généraux de la tarification, au forfait global de soins, au forfait global dépendance et aux tarifs journaliers des Établissements Hébergeant des Personnes Âgées Dépendantes (EHPAD) relevant du I et du II de l’art. L. 313- 12 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;

VU l’arrêté DOMS/PA n° 2016-093 CD- 017-3355 fixant la programmation pluriannuelle relative à la signature des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens des établissements d’hébergement des personnes âgées dépendantes et des accueils de jour autonomes du département de Vaucluse du 31 décembre 2016 ;

VU le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens 2018-2022 et ses annexes conclu entre le Département de Vaucluse, l’Agence Régionale de Santé et SEDNA France à ORANGE ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur général des Services du Conseil départemental,

ARRETE

Article 1er – Pour l'exercice budgétaire 2019, les dépenses et les recettes prévisionnelles de l’Accueil de Jour ''La Deymarde'' géré par SEDNA France, sont autorisées à 42 700,00 € pour la dépendance.

Article 2 – Le résultat net de l’exercice 2017 est :

- en dépendance, un déficit de 2 087,85 €. Ce déficit fait l’objet d’une reprise sur la réserve de compensation des déficits.

du Département

-

AVRIL 2019

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du Département

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Dépa rtement

VAUCLU SE

S O M M A I R E

• I - ARRETES

Direction Générale des Services page 3

Pôle Aménagement page 8

Pôle Développement page 9

Pôle Ressources page 11

Pôle Solidarités page 12

• II - DECISIONS

Pôle Aménagement page 44

Pôle Développement page 44

Pôle Ressources page 44

• III – MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES

Commission Exécutive du 19 mars 2019 page 47

AFFIC}IE LE î 6 t4At _20tg coNsEIt