Maître d’Ouvrage APCM
12 Avenue Marceau 75008 Paris
RAVALEMENT DES FACADES DE L’IMMEUBLE 12 AVENUE MARCEAU
75008 PARIS
CCAP
Janvier 2007
I GENERALITES
ARTICLE 1 – OBJET DU MARCHE
Le présent marché concerne le ravalement des façades de l’immeuble donnant sur la rue, la cour principale ainsi que les deux courettes du 12 Avenue Marceau à Paris 75008.
Le détail des prestations figure dans les CCTP.
ARTICLE 2 – PARTIES CONTRACTANTES
Le marché sera conclu entre l’A.P.C.M, établissement public administratif de l’Etat, représentée par son Président, dont le siège est au 12 Avenue Marceau – 75008 Paris et désignée ci-après sous la dénomination « maitre de l’ouvrage » ou « APCM » et le titulaire du marché désigné ci-après sous la dénomination « le titulaire ».
ARTICLE 3 – EQUIPE CONSTRUCTIVE
3.1 – Conseil des travaux
Hughes De Bretagne Architecte D.E.S.A.
110 boulevard de Grenelle 75 015 Paris 3.2 – Coordonnateur Santé Sécurité
COMET
Jean-Marc Romanello
4 place Louis Durey
78 180 Montigny Le Bretonneux
ARTICLE 4 – FORME DU MARCHE
Le marché est passé sous la forme d’un appel d’offre ouvert (article 57 du code des marchés publics).
Le marché comporte 3 tranches :
Tranche A : ravalement façade rue (tranche ferme) Tranche B : ravalement façades cour (tranche ferme)
Tranche C : ravalement façades courettes (tranche conditionnelle) Ces tranches seront exécutées comme spécifié aux CCTP.
En fonction des contraintes de calendrier et budgétaires, la tranche 3 pourra être affermie par l’APCM. La décision sera notifiée au titulaire par un ordre de service au moins 2 semaines avant la fin de l’exécution de la tranche 2.
Chaque tranche du marché est allotie:
A – Façade rue (5 lots) :
Lot n° A1 : échafaudages - maçonnerie – pierre de taille Lot n° A2 : menuiserie
Lot n° A3 : plomberie - couverture Lot n° A4 : ferronnerie
Lot n° A5 : peinture
B – Façades cour (5 lots)
Lot n° B1 : échafaudages - maçonnerie – pierre de taille Lot n° B2 : menuiserie
Lot n° B3 : plomberie - couverture
Lot n° B4 : ferronnerie Lot n° B5 : peinture
C – Façades sur courettes (3 lots)
Lot n° C1 : échafaudage - peinture Lot n° C2 : menuiserie
Lot n° C3 : plomberie - couverture
Les candidats peuvent soumissionner au marché pour un, plusieurs ou la totalité des lots.
Le détail des lots figure dans les CCTP.
ARTICLE 5 – CONTENU DES PRIX
Les prix sont unitaires et fermes et comprennent toutes les taxes fiscales, parafiscales, charges et aléas relatifs à la bonne exécution des travaux, à quelque titre que ce soit, y compris toutes les sujétions particulières découlant de la nature des travaux, des lieux, des circonstances locales, des conditions imposées par les pièces contractuelles, le rapport de fin de phase de conception et le P.G.C établi par le coordonnateur de santé sécurité.
Ils sont établis conformément aux cadres de décomposition de prix fournis en annexe des CCTP.
L’ouvrage comprend toujours l’intégralité des travaux nécessaires au parfait et complet achèvement de l’opération projetée.
Le titulaire est réputé connaître l’ensemble du projet.
Outre ces dépenses, le prix comprend la marge bénéficiaire du titulaire.
Aucune réclamation ultérieure ne sera retenue, pour une dépense prétendue imprévue dans la composition des prix.
En conséquence, la soumission du titulaire devra être chiffrée sans tenir compte du coût de ses assurances et du contrôle lié au Maître de l’Ouvrage.
Les prix sont non révisables.
Les prix ne seront pas actualisables.
Il ne sera pas payé d’acomptes sur approvisionnement.
Il ne sera pas alloué d’avance de démarrage.
ARTICLE 6 – PAIEMENT
Le règlement sera effectué sur situation mensuelle visée par le Maître d’œuvre par virement administratif dans un délai de 45 jours à compter de la réception.
Le titulaire ne pourra se prévaloir d’un quelconque droit à paiement de tout travail supplémentaire pour lequel elle n’aura pas reçu un ordre de service ou avenant du Maître de l’Ouvrage avant son exécution.
Intérêts moratoires :
Le dépassement du délai de paiement ouvre de plein droit au titulaire et sans autre formalité pour lui le bénéfice d’intérêts moratoires à compter du jour suivant l’expiration du délai. Le taux d’intérêt moratoire appliqué est le taux de l’intérêt légal en vigueur à la date où les intérêts ont commencé à courir majoré de deux (2) points.
ARTICLE 7 – RETENUE DE GARANTIE
La retenue de garantie est fixée à 5% de la valeur des travaux exécutés. La retenue de garantie pourra être remplacée au gré du titulaire par une garantie à première demande. La caution personnelle et solidaire n’est pas admise.
Le délai de garantie est d’une année. Il prendra effet à partir de la réception des travaux.
Cette garantie doit être constituée en totalité au plus tard à la date à laquelle le titulaire remet la demande de paiement correspondant au 1er acompte. En cas d’avenant, elle doit être complétée dans les mêmes conditions.
La retenue de garantie est remboursée ou les établissements ayant accordé leur caution ou leur garantie à première demande sont libérés un mois au plus tard après l’expiration du délai de garantie.
Toutefois, si des réserves ont été notifiées au titulaire du marché ou aux établissements ayant accordé leur garantie à première demande pendant le délai de garantie et si elles n’ont pas été levées avant l’expiration de délai, les sûretés sont libérées un mois au plus tard après la date de leur levée.
Dans ce cas, il ne peut être mis fin à l’engagement de ces établissements que par main levée délivrée par la personne publique contractante.
ARTICLE 8 – PIECES CONTRACTUELLES
En cas de contradiction entre elles, les pièces contractuelles sont par ordre de priorité les suivantes :
• L’acte d’engagement et ses annexes ;
• Le présent CCAP ;
• Le CCTP
• Les annexes techniques et administratives (plans, plannings, etc)
• Le CCAG-travaux
Dans le cas où le titulaire introduirait dans les documents du marché des clauses restrictives, même imposées par lui habituellement à sa clientèle, soit par utilisation d’imprimés particuliers, soit, de toute manière, il est formellement convenu que ces clauses sont nulles et non avenues au regard du présent marché.
ARTICLE 8 bis – CONFIDENTIALITE
Le titulaire reconnaît que la totalité des études, plans et documents (projets comme plans définitifs, copies comme originaux) qui lui seront confiés sont confidentiels et demeurent la propriété de l’APCM. Le titulaire ne pourra en aucune façon les utiliser ou diffuser pour son compte et le compte de tiers sauf autorisation écrite de l’APCM.
ARTICLE 9 – DELAIS D’EXECUTION – PENALITES 9.1 Délais d’exécution des travaux
Les travaux seront effectués sur une période de 6 mois maximum (avril 2007 – septembre 2007).
9.1.1 - Prolongation de délais
A partir du moment où le calendrier d’exécution a été mis au point, aucune prolongation de délai ne pourra être accordée par le Maître d’Ouvrage sans une demande expresse formulée par lettre recommandée dans un délai de dix jours au plus, après l’événement motivant la demande de prolongation.
Toutes les justifications nécessaires permettant de reconnaître le bien fondé des difficultés imprévisibles motivant le retard doivent être jointes.
Les éventuelles prolongations de délai feront l’objet d’un avenant.
9.2 - Pénalités pour retard dans l’exécution
9.2.1 Au cas où chaque tâche mentionnée sur le planning détaillé des travaux, visé par le titulaire, ne serait pas exécutée dans les délais fixés et causerait un retard général, il serait appliqué une pénalité de 1/200 ème du marché par jour
calendaire de retard. Cette pénalité serait retenue sur le paiement qui interviendra en fin de travaux ;
9.2.2 Cas de force majeure
Il est précisé que les phénomènes naturels atmosphériques quelle que soit leur importance, ne sont jamais susceptibles d’être considérés comme générateurs d’indemnités.
9.2.3 La pénalité ci-dessus est imposable du seul fait du retard et sans qu’il y ait lieu, pour le Maître d’Ouvrage, d’adresser une mise en demeure au titulaire. Le constat de ce retard est fait par le Maître d’Ouvrage.
9.2.4 La pénalité ci-dessus est imposable aussi bien en cas de retard dans la
terminaison des travaux du titulaire à la date prévue, qu’en cas de retard dans l’exécution des phases successives de ses travaux telles que définies par le calendrier d’exécution et, dans ce dernier cas, sans que le titulaire puisse se prévaloir de ce qu’il fait son affaire personnelle de rattraper son retard et de terminer ses ouvrages à bonne date.
9.2.5. Des indemnités peuvent également être réclamées au titulaire sur décision du Maître d’Oeuvre, dans le cas de livraisons défectueuses, de mauvaise exécution des travaux et généralement, dans tous les cas où le titulaire ne remplit pas, d’une manière satisfaisante, les obligations mises à sa charge parle marché.
9.2.5 Des pénalités particulières peuvent être appliquées au titulaire pour tout retard à l’exécution d’ordres donnés ou à la remise en temps voulu de pièces
( telles que devis descriptif, calendrier, devis de travaux supplémentaires, mémoires, décompte définitif, etc.)
Ces manquements étant susceptibles d’apporter des retards dans le déroulement de l’opération projetée sont pénalisés en fonction du nombre de jours de retard apportés par le titulaire pour donner satisfaction aux demandes du Maître d’Ouvrage.
9.2.6 Le montant global des pénalités n’est pas limité à 5%.
ARTICLE 10 – COORDINATION DES TRAVAUX 10.1- Coordination des travaux
10.1.1-Retard à la réunion de chantier
A tout retard supérieur à une demi-heure, sera appliquée une pénalité de 30Euros. (trente) au titulaire.
Toute absence non excusée aux réunions de chantier sera pénalisée de 80Euros. (Quatre-vingts) non récupérables.
La date et l’heure de ces réunions seront déterminées par le Maître d’Ouvrage.
10.1.2 Organisation collective – Police des chantiers –
Toutes les diligences nécessaires à l’organisation matérielle et collective du chantier, incombent au titulaire.
Toutefois, le titulaire demeure responsable de la sécurité, conformément au droit commun.
10.2 Tenue et propreté du chantier
Le titulaire est responsable de la bonne tenue et de la propreté du chantier. Tout manquement donnera immédiatement lieu à réparation, nettoyage ou remise en état, sur ordre du Maître d’Ouvrage qui imputera la dépense correspondante au compte du responsable.
Le nettoyage se fera au fur et à mesure des travaux et non pas en fin de chantier.
Le titulaire devra évacuer les dits gravois, emballages, débris de toute nature résultant de son travail.
10.3 Nettoyage des chaussées
L’attention du titulaire est attirée sur l’application de l’article R644-2 du Code Pénal, relatif au fait d’embarrasser sans nécessité la voie publique.
Le service de la voirie de la ville pourra effectuer lui-même des nettoyages nécessaires au compte du titulaire ou des Entreprises responsables.
10.4 Protection des ouvrages, matériels, matériaux
Le titulaire est tenu pour responsable de l’ouvrage et en doit la protection jusqu’à la réception.
Toutes les dégradations ultérieures seront prises en charge par l’auteur des dégradations à confirmer par le corps d’état intéressé.
10.4 Mise sous alarme
Une détection électronique d’alarme du chantier doit être réalisée par le titulaire au niveau de l’échafaudage. Cette alarme doit être selon les préconisations de la Compagnie d’assurance du Maître d’Ouvrage de matériel de type filaire A2P avec la marque NF A2P .
Les frais de déplacement de la société de gardiennage sont à la charge du titulaire.
ARTICLE 11- DIRECTION DES TRAVAUX 11.1- Direction des travaux
Les travaux sont dirigés par le Maître d’Oeuvre qui aura tout pouvoir en la matière vis-à-vis du titulaire :
Il fera appliquer les plannings d’avancement et donnera tous ordres et toutes directives en conséquence. Il prendra toutes dispositions modificatives vis-à-vis de ces plannings quand il le jugera nécessaire, notamment dans un but
d’amélioration de l’avancement général ou pour faire face à des difficultés imprévues, ou à la carence du titulaire.
- Il surveillera la bonne exécution des travaux
- Il pourra prendre toutes dispositions jugées utiles dans ce sens, demandes d’analyse, de prélèvements de contrôle ou de justifications diverses.
- Il dirigera les rendez vous de chantier et prendra toutes dispositions au sujet de ceux-ci.
- Il pourra s’entourer de tous les techniciens qu’il jugera utile et leur déléguer tout, ou une partie, de ses attributions.
- Les indications données par le Maître d’Oeuvre, soit pour les détails
d’exécution, soit pour tout éclaircissement sur les plans, soit pour toute autre cause, seront consignées sur un cahier de chantier ou sur le compte-rendu de la réunion de chantier et devront être appliquées par les intéressés.
- La non-observation de ces indications par le titulaire entraînera la remise à niveau de ses prestations à ses frais pouvant aller jusqu’à l’arrêt des travaux.
- le titulaire devra également, à ses frais, présenter tous les échantillons demandés par le Maître d’Oeuvre et le Maître d’Ouvrage.
ARTICLE 12 – ORGANISATION DES TRAVAUX
Il appartient au titulaire d’organiser les travaux au mieux des intérêts du Maître d’Ouvrage.
ARTICLE 13 – RENDEZ- VOUS DE CHANTIER, SURVEILLANCE
Une réunion de chantier hebdomadaire sera prévue. Le jour en sera fixé d’un commun accord avec les participants.
Chaque absence au rendez-vous de chantier sera sanctionnée d’une amende de 80Euros. au bénéfice du Maître d’Ouvrage, pour être ristournée ensuite au crédit du compte spécial « PENALITES » conformément à l’article 10.1.1 ci-dessus.
De ces prélèvements, seront déduits les frais occasionnés tels que frais de lettres recommandées, constats, etc.
Les représentants du titulaire devront être mandatés pour toutes décisions pouvant être prises sur le chantier.
ARTICLE 14 – RAPPORTS DE CHANTIER
Le rapport de chaque rendez- vous de chantier, sera établi par le Maître d’Oeuvre.
Ce compte-rendu mentionnera, outre les différentes personnes présentes, l’état d’avancement des travaux ainsi que toutes les décisions ou observations particulières ayant été prises ou énoncées.
Afin d’éviter toute contestation ultérieure, un cahier de rapport sera signé par l ‘Entrepreneur, afin de pouvoir se prononcer sur la qualité des travaux exécutés.
ARTICLE 15 – PHOTOS
Des photos sont à réaliser au cours de l’exécution du chantier, au frais du titulaire, afin de pouvoir se prononcer sur la qualité des travaux exécutés.
ARTICLE 16 – RESPECT DES NORMES ET REGLEMENTS
Pour les matériaux et leur mise en œuvre qui pourraient comporter des indications opposées à celles des normes citées ou règlements en vigueur, sans qu’aucune
spécification expresse du Maître d’ Oeuvre n’ait été faite, le titulaire devra toujours lui en référer.
ARTICLE 17 – CONNAISSANCE DES LIEUX
Le titulaire ne saura se prévaloir postérieurement d’une connaissance insuffisante des sites, lieux et terrain d’implantation des ouvrages non plus que de tous les éléments locaux tels que nature du sol, moyen d’accès conditions climatiques en relation avec l’exécution des travaux. – liste non limitative.
ARTICLE 18 – RESPONSABILITE TECHNIQUE DU TITULAIRE
Par le fait de sa soumission, le titulaire est censé avoir une expérience suffisamment approfondie de la nature des travaux prévus pour qu’il puisse signaler en temps utile, conformément à l’obligation qui lui en est faite, toute omission, contradiction ou erreur technique éventuelle du projet ou des prescriptions du directeur des travaux, décelables pour un homme de l’Art.
L’excuse d’une telle erreur, signalée trop tardivement par le titulaire, ne saurait être recevable et lui permettre de dégager totalement ni partiellement sa responsabilité.
Par ailleurs, il est interdit au titulaire d’assurer des fournitures et d’utiliser des moyens d’exécution dont il n’aurait pas une expérience suffisante, si ces fournitures ou ces moyens ont une influence sur la qualité des ouvrages.
Le titulaire est donc tenu de signaler à celui-ci en vue d’obtenir un agrément, qui pourra toujours lui être refusé, toute innovation qu’il envisagerait dans ses fournitures ou ses moyens d’exécution.
A défaut de quoi, le titulaire sera censé avoir agi de son propre chef et encourra l’entière responsabilité de toutes les conséquences immédiates et lointaines des défauts qui pourraient être constatés.
Enfin, la qualité et la régularité du travail ne doivent en aucun casse trouver compromises par de quelconques mesures d’improvisation sur le chantier.
A cet effet, le titulaire est tenu de donner au chantier ses consignes avec un préavis suffisant et il lui est interdit de laisser à ses agents locaux la liberté de remédier, sans lui en référer, par des changements de dernière heure ou à fortiori en cours de travaux, aux défauts éventuels des directives qui lui ont été données.
Toute fausse manœuvre entraînera l’entière responsabilité du titulaire, de même qu’il est dit au paragraphe précédent.
ARTICLE 19 – DELAIS, PLANNINGS
Les travaux commenceront dès que le Maître d’ouvrage en aura avisé le titulaire par ordre de service.
Ils devront être terminés dans le délai global prévu au planning signé, soit 6 mois maximum dès le démarrage du chantier qui devrait commencer début avril 2007.
Le planning tient compte :
a) des études techniques avant travaux b) de la période de préparation
c) de l’incidence des fêtes légales et des vacances légales du personnes des entreprises et ce, par saison
Les prolongations de délais ne peuvent être accordées que par le Maître de l’Ouvrage.
Il est précisé enfin que les pénalités pour tout retard sur le planning initial seront retenues en fin de chantier sur le marché du titulaire.
ARTICLE 20 – PRESCRIPTIONS GENERALES
Les matériaux et leur mise en œuvre devront satisfaire aux dernières prescriptions, décrets et lois parus à la remise des offres et plus particulièrement :
du code de construction et de l’habitation (CCH)
du code de l’urbanisme des normes françaises
des différents arrêtés ministériels ou préfectoraux – des règles de l’Art des prescriptions concernant l’isolation thermique des locaux
Liste non limitative.
ARTICLE 21 – SOUS- TRAITANTS 21.1 – Sous-traitants
21.1.1 Le titulaire peut demander au Maître de l’Ouvrage de sous traiter
l’exécution de certaines parties de son marché. Il ne peut en aucun cas demander de sous-traiter la totalité des prestations qui lui sont confiées.
21.1.2 Le Maître de l’Ouvrage est libre d’accepter ou de refuser le sous-traitant présenté par le titulaire sans avoir à motiver sa décision.
21.1.3 Les contrats de sous-traitance se réfèreront obligatoirement aux pièces contractuelles du projet et le titulaire s’engage à les communiquer au Maître de l’Ouvrage pour leur agrément.
Le titulaire doit fournir au Maître de l’Ouvrage les factures
correspondantes aux paiements directs de toutes les sommes dues au sous-traitant.
21.1.4 Le titulaire du marché est responsable de la partie sous-traitée de son marché vis-à-vis du Maître de l’Ouvrage.
21.2- Disposition commune relative aux assurances des sous-traitants et fabricants
Le titulaire fournira pour les faire agréer au Maître de l’Ouvrage, les contrats de sous-traitants des entreprises ainsi que :
Attestations d’assurance RC et décennie nominatives, et à jour des cotisations Les certificats de qualification professionnelle type qualibat ou équivalent Contrat de sous-traitance
Conditions de règlement de son contrat
ARTICLE 22 – CONTROLES
Le titulaire est tenu de fournir tous les échantillons qui lui seront demandés en vue des essais. La fourniture de tous les échantillons, ainsi que les frais de ces essais sont à la charge du titulaire.
ARTICLE 23 – TRAVAUX DE FINITION, RECEPTION 23.1 Travaux de terminaison et de finition
Avant la livraison de l’opération de ravalement, le Maître de l’Ouvrage assisté du Maître d’Oeuvre est autorisé à exécuter, au frais, risques et périls du titulaire, tous les travaux de terminaison ou de finition de telle sorte que la mission soit
parfaitement achevée dans les délais de l’ordre de service.
L’application de cette disposition n’exonère en rien le titulaire de ses obligations de garantie.
23.2 Réception
Préalablement à la réception, un état des lieux sera dressé contradictoirement par le titulaire et le Maître de l’Ouvrage assisté du Maître d’Oeuvre. Les travaux en découlant devront être réalisés dans un délai de 6 jours calendaires, afin que la constatation du ravalement puisse être réalisée par le Maître d’Ouvrage assisté du Maître d’Oeuvre dans un délai maximum de 10 jours après cet état des lieux.
23.2.1La réception ne peut pas être demandée avant l’entier achèvement prévu. Il n’est jamais dérogé à cette règle et le Maître de l’Ouvrage ne peut, en aucun cas, être tenu pour responsable d’un retard dans le prononcé de la réception en raison de l’inachèvement ou des observations que justifieraient les travaux.
23.2.2 En aucun cas la prise en possession, par le Maître de l’Ouvrage avant l’achèvement total des travaux ou après l’expiration des délais prévus au calendrier d’exécution des travaux, ne vaut réception. Celle-ci ne peut résulter que d’un procès verbal.
23.2.3 Le procès verbal de réception ou de refus de réception, établi par le Maître d’Ouvrage en présence du titulaire et de ses Conseils, est signé par le Maître de l’Ouvrage, qui le notifie au titulaire par lettre recommandée avec accusé de réception dans les dix jours.
23.2.4 si la réception comporte des réserves, le procès-verbal mentionne en détail les omissions, imperfections ou malfaçons constatées et la simple notification dans les formes sus-indiquées lui vaut injonction d’exécuter ou de terminer les travaux omis ou incomplets et de remédier durablement et conformément aux règles de l’Art aux imperfections et malfaçons dans le plus bref délai sans que celui-ci puisse en aucun excéder 15 jours.
23.2.5 La réception des installations diverses telles que :
- Réseaux d’évacuation de eaux usées - Autres installations
est toujours prononcée sous la réserve de leur bon fonctionnement même si cette réserve n’est pas notée au procès-verbal de réception.
Cette réserve en tout état de cause, doit être levée dans un délai de deux mois à partir de la réception.
ARTICLE 24 – GARANTIES DE PARFAIT ACHEVEMENT ET DE BON FONCTIONNEMENT
24.1 Sans préjudice des articles 1792 et suivants et 2270 du Code Civil
La garantie de parfait achèvement à laquelle le titulaire est tenu pendant un délai d’un à compter de la réception, comprend, outre la réparation de tous les
désordres signalés au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception dans les délais prévus ci-dessus, tous ceux révélés postérieurement à la réception.
24.2 Désordres signalés postérieurement à la réception
Si des désordres sont signalés pendant l’année de garantie de parfait achèvement, la simple notification, par lettre recommandée avec accusé de réception au titulaire lui vaut injonction de réparer durablement et conformément aux règles de l’Art dans le plus bref délai, sans que le démarrage de ces reprises puisse en aucun cas excéder dix jours.
En cas d’inexécution dans le délai fixé ci-dessus, les travaux peuvent être exécutés aux frais et risques du titulaire défaillant.
ARTICLE 25 – CADENCES D’EXECUTION DES OUVRAGES
Les cadences de mise en œuvre nécessaires au respect du planning contractuel ne doivent pas se réaliser au détriment des règles de l’Art de construire.
ARTICLE 26 – ASSURANCE
26.1 Qualification professionnelle et assurance de base
Le titulaire y compris ses sous-traitants devront justifier pour les travaux qui leur sont confiés et adaptés à ceux-ci, qu’ils sont titulaires de la qualification
professionnelle correspondante, d’une police nominative pour la durée totale du chantier garantissant les responsabilités découlant de la loi 78-12 du 4 janvier 1978. Ce contrat devra comporter des garanties au moins équivalentes à celles délivrées par les polices d’assurance décennale du bâtiment, compte tenu du nombre d’étoiles et/ou du nombre de salariés qu’elle emploie. Il est toutefois précisé que chaque entrepreneur devra être titulaire d’un contrat d’assurance répondant aux obligations qui lui sont faites par l’article L 241.1 du Code des Assurances ou d’avenants d’extension de garantie qui pourraient être exigés par les compagnies d’assurance ou le Maître de l’ouvrage au cas :
- où le titulaire, malgré l’obligation qui lui est faite titulaire des qualifications professionnelles correspondant aux travaux pour lesquels il s’engage, ne justifierait pas de ces qualifications.
- de travaux de techniques non courantes ; il est fait à cet égard obligation au titulaire de signaler au Maître d’ Ouvrage ou à son Conseil tous les travaux de technique non courante.
- de travaux de spécialité
- d’ouvrages de caractère exceptionnel
Au cas où le coût total de la construction dépasserait le plafond de garantie accordé au titulaire, celui-ci devra justifier d’un avenant.
-abrogeant la règle proportionnelle si celle-ci est appliquée par l’assureur
déplafonnant le montant des garanties à hauteur du coût total de la construction
Ces justificatifs sont exigibles à tout moment et en particulier avant l’ouverture du chantier.
Le titulaire devra justifier d’une police Responsabilité Civile travaux nominative pour la durée totale du chantier, les couvrant pendant et après les travaux pour les conséquences pécuniaires de dommages de toute nature, corporels, matériels et immatériels, causés aux biens et personnes par accident, incendie, explosion, eau et vol, dans le cadre de leur activité professionnelle. La garantie devra également porter sur les avoisinants et sur les existants.
26.2 Coûts et attestations d’assurances
Tous les frais des assurances personnelles indiquées aux paragraphes ci-dessus sont compris dans le prix forfaitaire global du titulaire.
Sont également comprises toutes surprimes qui seraient nécessaires eu égard à la nature des travaux ou autres conditions d’exécution ou à la situation du titulaire, pour permettre le jeu normal des garanties, notamment en cas de travaux de spécialité ou d’ouvrages exceptionnels.
Les attestations d’assurance devront obligatoirement être établies par la
Compagnie d’Assurance du titulaire. La compagnie devra s’engager à aviser le Maître de l’Ouvrage de toute modification ou cessation de garanties.
26.4 Cas particuliers des avoisinants et existants
26.4.1 Si nécessaire, avant le début des travaux, le titulaire provoquera un examen contradictoire des avoisinants et/ou existants, en vue de
consigner par constat les défectuosités et imperfections apparentes, telles que fissurations et désordres de toute nature, et ce à fin d’opposition efficace à toute réclamation, recours et instances éventuels.
26.4.2 Lorsque le Maître de l’Ouvrage, vu les dommages susceptibles d’être causés aux ouvrages avoisinants et existants du fait des travaux neufs, considère le titulaire insuffisamment garanti, il est habillé à exiger du titulaire intéressé, la souscription immédiate d’un avenant ou d’une police particulière apportant la couverture recherchée. L’attestation
correspondante devra alors être fournie à la diligence du titulaire, avant tout début de travaux. Dans le cas où, passé le délai d’un mois à compter de la délivrance de l’Ordre de Service d’avoir à exécuter les travaux, cette attestation n’aurait pas été fournie, le Maître de l’Ouvrage sera autorisé à souscrire lui-même une telle police d’assurance, en lieu e place du
titulaire, pour le compte et aux frais de ce dernier, sans que ceci puisse diminuer en rien sa responsabilité.
26.5 Non-paiement des primes, résiliation ou modifications des assurances
En cas de non-paiement des primes échues, de résiliation ou de simple
modification de l’une ou l’autre de ces assurances, le titulaire devra en informer le Maître de l’ouvrage par lettre recommandée, dix jours au moins avant la prise d’effet, ainsi que sur les conditions du jeu des garanties et sans que ceci n’entraîne aucune renonciation aux droits et actions que le Maître de l’ouvrage peut exercer contre lui, notamment en cas de sinistres.
ARTICLE 27- POLICE MAITRE D’OUVRAGE
Le Maître d’ouvrage contractera une assurance Dommage Ouvrage.
ARTICLE 28 – HYGIENE, SECURITE ET POLICE DU CHANTIER – RESPONSABILITE DU TITULAIRE VIS-A-VIS DES OUVRIERS ET DES TIERS
28.1 Le titulaire pour ce qui le concerne, est tenu de prendre toutes dispositions afin d’assurer la sécurité du chantier, l’hygiène et la sécurité des travailleurs et la sécurité publique et de se soumettre à toutes les obligations mises à sa charge par les lois et décrets en vigueur et tous les règlements de police, de voirie ou autres.
Dans le cadre de la loi 93-1418 du 31 décembre 1993 et de ses décrets d’application, le titulaire doit respecter les dispositions applicables au projet, notamment quant à la coordination en matière de sécurité et de santé et quant à ses obligations à l‘égard de son sous-traitant.
28.1.2 Le titulaire devra réaliser au début des travaux les accès et l’équipement sanitaire du chantier.
28.1.3 Le titulaire devra procéder aux épreuves et vérifications réglementaires du matériel qu’il utilise sur le chantier : échafaudages, garde corps ou filets, engins de levage, installations électriques etc.… ou charger de vérifications, sous sa responsabilité une personne ou un organisme agréé. Les épreuves et vérifications réglementaires feront l’objet d’une demande auprès du Maître d’Ouvrage et de son Conseil 72 heures à l’avance et devront obtenir l’accord du coordonnateur sécurité.
28.2 Responsabilité vis à vis des ouvriers et des tiers
28.2.1 Le titulaire, pour ce qui le concerne, doit exercer une surveillance continue sur le chantier à l’effet d’éviter tous accidents aux ouvriers travaillant sur le dit chantier puissent cause et à celles qui seraient étrangères à celui-ci.
28.2.2 Le titulaire est responsable de tous les accidents ou dommages qu’une faute dans l’exécution de ses travaux ou le fait de ses agents ou
ouvriers puissent causer à toute personne : il s’engager à garantir le Maître de l’ouvrage et son Conseil contre tout recours qui pourrait être exercé contre eux du fait de l’inobservation par lui de l’une quelconque de ses obligations.
28.2.3 L’intervention d’un coordonnateur sécurité ne modifie ni la nature ni l’étendue des responsabilités du titulaire.
28.3 Intervention d’un coordonnateur sécurité
Le présent projet donne lieu à la désignation par le Maître de l’Ouvrage d’un coordonnateur sécurité. Ce chantier sur lequel le titulaire est appelé à travailler est soumis à l’obligation de plan général de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé.
Ce plan général de coordination, établi par le coordonnateur sécurité, fait partie documents du marché.
Toute mesure ou dispositif décidé par le coordonnateur sécurité pour prévenir les risques résultants des interventions simultanées ou successives ou prévoir l’utilisation des moyens communs est pris en charge financièrement par l ‘entrepreneur.
ARTICLE 29 -TRAVAUX MODIFICATIFS
Le titulaire ne pourra exécuter aucun travail apportant des modifications, tant dans son forfait que dans la nature des travaux, sans ordre écrit du Maître d’Ouvrage.
IV DIFFERENTS
ARTICLE 30 – LITIGES
Les contestations qui pourraient naître entre le titulaire et le Maître de l’Ouvrage, à l’occasion de l’exécution des travaux, seront réglées, dans les Tribunaux compétents.
ARTICLE 31 – CONTROLE PAR UN ORGANISME EXTERIEUR
L’exécution des travaux se fera sous le contrôle du Cabinet Hughes de Bretagne.
ARTICLE - 32 CLAUSES D’INDIVISIBILITES
Le fait pour un Entrepreneur d’être retenu l’engage expressément à l’égard du Maître de l’Ouvrage, d’une manière entière et indivisible, pour tous les travaux dont il est ou sera éventuellement chargé.
ARTICLE 33 – RESILIATION DE PLEIN DROIT ET EVACUATION DU CHANTIER
Le marché peut être résilié de plein droit, au gré du Maître d’Ouvrage, sans que le titulaire puisse prétendre à une indemnité quelconque dans chacun des cas suivants :
1°) En cas de sous-traitance, cession, transfert ou apport du Marché sous-traité, sans autorisation préalable, dûment signée par le Maître de l’Ouvrage.
2°) En cas de défaillance technique grave, de fraude, d’abandon de chantier, de tromperie grave sur la qualité des matériaux ou l’exécution des travaux, le Maître de l’Ouvrage devra faire constater, s’il désire mettre en jeu la présente clause, la faute du titulaire par simple acte d’huissier, diligentant à se requête.
3°) En ces de dissolution, de règlement judiciaire ou de liquidation judiciaire des biens du titulaire.
4°) En cas d’insatisfaction notoire des travaux exécutés ou de non-respect du planning mettant en péril les délais de livraison convenus ( voir articles ci-dessus).
5°) En cas d’opposition par le Maître d’Ouvrage, à l’intervention sur le chantier du titulaire, le Marché serait alors résilié dans un délai de huit jours suivant réception par le titulaire de l’ordre écrit de quitter les lieux émanant du Maître d’Ouvrage. Le titulaire serait alors réglée du montant des travaux exécutés à la date de la résiliation, suivant bordereaux de ses prix unitaires et quantités réalisées, compte tenu des approvisionnements restant sur le chantier.
6°) Refus de donner les clefs des locaux ou entrave à la bonne marche du chantier.
7°) en cas retard dans la prise en possession de chantier pour le commencement des travaux ou leur exécution par rapport aux dates fixées par le planning, constituera par lui- même et sauf justification dont la preuve incombera au titulaire, une faute grave
susceptible d’entraîner la résiliation du marché.
En toute hypothèse, le titulaire reste responsable des travaux effectués.
Elle devra évacuer le chantier et ses annexes (immédiatement après résiliation du contrat)
Dans tous les cas de résiliation, quelle qu’en soit la cause, le titulaire garantit, en outre au Maître d’Ouvrage, le droit et la possibilité d’utiliser les procédés brevetés, de même que les brevets, pour permettre l’achèvement des travaux quel qu’en soit le prix, et à laisser à sa disposition tous les matériels, plans, etc. nécessaires.
Dans les cinq premiers cas de résiliation visés au présent article, le Maître d’Ouvrage pourra, en outre, passer un nouveau Marché aux risques et périls du titulaire défaillante.
Les dépenses supplémentaires qui pourraient, de ce fait, être rendues nécessaires, seront mises à la charge de cette Entreprise, et prélevées sur les sommes qui pourraient lui être dues sans préjudice des droits à exercer contre elle, en cas d’insuffisance.
Si le nouveau Marché entraînait une diminution des dépenses, le bénéfice en résultant resterait entièrement acquis au Maître d’Ouvrage.
ARTICLE 34 - MESURES COERCITIVES
Si le titulaire ne se conforme pas aux conditions du Marché, ainsi qu’aux ordres écrits qui lui seront donnés par le Maître d’Ouvrage et notamment si il prend un retard susceptible de mettre en danger la bonne exécution du programme, sans prendre les mesures nécessaires pour le combler, le Maître d’Ouvrage lui adressera une lettre recommandée avec l’ordre de satisfaire à ses obligations dans un délai déterminé.
Ce délai, sauf cas d’urgence exceptionnelle, ne sera pas inférieur à trois jours, a compter de la réception de la lettre.
A l’expiration du délai fixé, si le titulaire n’a pas exécuté les obligations pour lesquelles elle a été mise en demeure, le Maître d’Ouvrage pourra, après simple mise en demeure par acte extrajudiciaire resté en effet sous quarante huit heures, faire exécuter les travaux par tous moyens aux risques et périls du titulaire.
Cette mesure sera exécutoire de plein droit sans qu’il soit besoin d’un jugement autorisant à la mettre en œuvre.
En outre, elle ne pourra être suspendue par aucune décision fut-elle rendue sur référé.
Dans le cas ci-dessus, le titulaire devra régler au Maître d’Ouvrage, tout supplément de prix que celui-ci aurait été appelé à supporter pour poursuivre les travaux, ainsi que les frais qu’elle aurait dû engager ; le Maître d’Ouvrage se réserve en outre, le droit d’exercer contre elle tout recours à raison du préjudice causé.
ARTICLE 35 – DISPOSIONS DU CCG-TRAVAUX NON APPLICABLES
Article 3.1 ; Article 4.1 ; Article 4.2 ; Article 7 ; Article 20.1 pour ce qui concerne le montant de la pénalité journalière ;
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