Atelier éco-quartiers Clisson 04 juin 2015
Etat d'avancement du programme Habiter mieux
SIAL / DPH
« Est en situation de précarité énergétique une personne qui éprouve dans son logement des difficultés particulières à disposer de la fourniture d'énergie nécessaire à la satisfaction de ses besoins élémentaires en raison de l'inadaptation de ses ressources ou de ses conditions
d'habitat ».
Loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement.
On retient le seuil de 10% des revenus nécessaires à la satisfaction de ces besoins comme base opératoire pour une approche
quantitative.
En Pays de la Loire, 190 000 ménages modestes ou pauvres consacrent plus d’ 1 mois de revenu à payer leur chauffage, soit 13,2 % des ménages (14,6 % au niveau national). On parle de
vulnérabilité énergétique « résidentielle », à laquelle s’ajoute souvent une vulnérabilité « carburant ».
Mi - 2013 : le programme Habiter Mieux s’inscrit dans le Plan de Rénovation Energétique de l’Habitat (PREH) dont l’objectif est la rénovation thermique de 500 000 logements par an, dont 120 000 logements sociaux
En 2014 Habiter Mieux passe d’un objectif initial de 38 000
logements à 50 000 logements avec le plan de relance, en 2015 l’objectif initial bénéficie de la même rallonge.
Autres mesures du PREH :
Prime exceptionnelle de 1 350 € pour les catégories de revenus intermédiaires en 2014, supprimée en 2015
Optimisation du crédit d’impôts et de l’éco-PTZ
Habiter mieux
est un programme des Investissements d’avenir (PIA) doté initialement de 1,35 Md€, dont 500 M€ au titre des I.A.C’est un programme qui, au départ, vise à une amélioration de la performance énergétique d’environ 300 000 logements privés de 2011 à 2017 (20 000 en Pays de la Loire). L’objectif n’a pas été atteint de 2011 à 2013, mais l’a été en 2014.
Il comprend l’aide de l’Anah et une aide complémentaire (prime Habiter
mieux), auxquelles s’ajoutent les aides des collectivités, permettant un reste à charge modéré voire faible pour les ménages les plus modestes.
Les primes Habiter Mieux sont versées aux PO et (PB)
accompagnés réalisant des travaux permettant une amélioration énergétique du logement d'au moins 25%(35%)
Un préalable au programme : le Contrat Local d’Engagement ( CLE )
Ce programme se décline dans les territoires par un contrat local d’engagement signé avec les collectivités locales (département notamment)
C’est un contrat qui définit
le mode opératoire des acteurs locaux
quel dispositif de repérage des ménages ? quel dispositif de solvabilisation des ménages ?
Augmentation du public bénéficiaire Propriétaires occupants modestes X 2 Propriétaires bailleurs (gain > 35%) Augmentation des aides anah et PIA
Développement des programmes opérationnels PIG et OPAH Un bon fonctionnement du partenariat (repérage et
financement).
Un décollage des résultats depuis
le 2ème semestre 2013
Les résultats en Pays de la Loire
depuis le début du programme en 2011
Résultats 2011 - 2014
2011 2012 2013 2014 Total
Pays de la Loire
logements 655
Subventions (M€) 4,30 6,67 26,67 39,94 77,58 Travaux (M€) 11,90 18,40 53,50 81,00 164,8
France entière
logements
Subventions (M€) 47,80 91,00 331,50 603,00 1073,3 Travaux (M€) 70,00 225,00 640,00 2048
1 016 2 459 3 538 7 668
6 670 12 786 31 235 49 831 100 522
1 113,00
Résultats nationaux cumulés début 2015
1 103 M€ d’aides distribuées, 2 106 M€ de travaux 93 497 logements Propriétaires occupants Montant moyen des travaux 18 163 €
Gain énergétique moyen 39 % 91 % de maisons individuelles
5 937 logements Propriétaires bailleurs Montant moyen des travaux 55 600 €
gain énergétique moyen 64 %
