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Foncier agricole

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Academic year: 2022

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Texte intégral

(1)

Réseau régional des Projets Alimentaires Territoriaux (PAT) Atelier PAT-Foncier du 26 avril 2019 à Aix-en-Provence

Foncier agricole

Les outils pour préserver et dynamiser

l’agriculture régionale

(2)

Les principaux outils de la préservation du foncier agricole

Procédure /

Outil Descriptif Intérêt pour le foncier et le développement

Acteurs (opérateur - partenaires)

Échelle

Schéma Régional d’Aménage-

ment et de Développement

Durable du Territoire

(SRADDET)

Document définissant les orientations fonda- mentales d’aménage- ment et de développe-

ment durable de la région

Fixe des objectifs et des règles en matière de gestion économe de l’espace, qui s’imposent

aux SCOT.

Région / Etat *

Régionale, décli- naison territoires

SCOT

Schéma de Cohérence Territoriale

(SCOT)

Document de planifica- tion intercommunal fixant les orientations générales d’aménage- ment dans le respect des

grands équilibres

Possibilité de délimiter des espaces agricoles d’intérêt communau- taire offrant une protec-

tion réglementaire sup- plémentaire

Syndicat Mixte *

Plusieurs Communes /

EPCI

Plan Local d’Urbanisme (PLU) /Plan Lo- cal d’Urbanisme

intercommunal (PLUi)

Document réglemen- taire fixant les

conditions d’occupation et d’utilisa-

tion des sols à l’échelle d’une commune

Définit un projet de territoire, délimite et réglemente les espaces

agricoles

Commune ou EPCI compétent en matière de PLU *

Commune ou tout ou partie

des communes d’un

EPCI

Zone Agricole Protégée (ZAP)

Servitude d’utilité publique ayant pour ob-

jet de soustraire de la pression urbaine des

espaces agricoles

Protection supplémentaire pour ces espaces

agricoles

Communes/EPCI / État * Avis Chambre d’Agriculture et

CDOA

À l’échelle d’une ou plusieurs parcelles, d’une

ou plusieurs communes

Périmètre d’intervention sur les espaces

agricoles et naturels périurbains (PAEN / PENAP)

Politique de protection et de mise en valeur des

espaces naturels et agricoles périurbains

Protection supplémentaire pour les secteurs Concernés par ces péri-

mètres sur lesquels un programme d’action est

mis en place (+ droit de préemption)

Département/

Communes /EPCI * Avis CA

Ponctuellement sur des espaces

à enjeux, ou localisation à une échelle plus

grande

Convention In- tervention Fon-

cière (CIF) - Veille foncière

SAFER

Surveillance des transac- tions ou projets de tran- sactions de biens à voca-

tion agricole (transmission des DIA

par les notaires)

Régulation du prix du foncier agricole Amélioration des struc-

tures agricoles et lutte contre le changement d’affectation des biens

agricoles

SAFER Collectivités territoriales/

Exploitants agricoles

Commune, EPCI

* Procédure soumise à enquête publique

(3)

Les principaux outils pour faciliter l’accès au foncier

Procédure /

Outil Descriptif Intérêt pour le foncier et le développement

Acteurs (opérateur - partenaires)

Échelle

Aménagement Foncier Agricole

et Forestier (AFAF)

Procédure visant à restructurer un parcellaire morcelé ou

allant le devenir

Améliorer les condi- tions d’exploitation

agricole

Département / Commission d’aménagement

foncier * Communes, État,

propriétaires…

Travail sur des parcelles d’une

commune ou de plusieurs

communes

Échanges amiables

Procédure visant à des échanges ponctuels

de parcelles

Améliorer les conditions d’exploitation agricole

Département / Commission d’aménagement

foncier * Communes, État,

propriétaires…

Travail sur des parcelles d’une

commune ou de plusieurs

communes

Mise en valeur des terres

incultes

Procédures visant à fa- voriser la remise en cul-

ture de parcelles en friches

Mobiliser du foncier non exploité

État, Départe- ment / Commis- sion d’aménage-

ment foncier Propriétaires, com-

munes...

Travail sur des parcelles d’une

commune ou de plusieurs

communes

Ferme relais / Ferme communale

Une collectivité ac- quiert des biens agri- coles, elle les aménage, pour les mettre à dispo- sition d’un jeune agri-

culteur

Mettre à disposition du foncier à des porteurs

projets sans patri- moine, alléger la charge

de l'emprunt pour les nouveaux agriculteurs

Communes CA, SAFER, Conseil régional,

Département, Union européenne…

À l’échelle d’une unité agricole pouvant

constituer une exploitation

agricole

Convention d’Aménage- ment Rural

(CAR) SAFER

Convention SAFER / Collectivités territo- riales visant à conduire une animation foncière

Agir sur le foncier par de la remise en culture,

de la restructuration…

SAFER/

Collectivités Territoriales CA, exploitants

agricoles

Entité agricole, commune, EPCI,

département...

Hameau agricole (portage public)

Acquisition et aména- gement de lots fonciers

par les collectivités pour accueillir des constructions à voca-

tion agricole

Favoriser l’accès au lo- gement pour les agri-

culteurs et répondre aux besoins en termes

de bâtiments tech- niques

Communes / EPCI, Etat, Région, CA

Travail sur plu- sieurs parcelles

Mobilisation de financements participatifs et

solidaires

Structure financière pour « capter » des pla-

cements financiers (épargnes, assurance- vie, dons…) pour acqué-

rir du foncier

Mettre à disposition du foncier à des porteurs

projets sans patri- moine, alléger la charge

de l'emprunt pour les nouveaux agriculteurs

Foncière Terre de Liens, SCIC « Terre

Adonis », SCIC

« Rhonéa Vi- gnobles »

À l’échelle d’une unité agricole pouvant

constituer une exploitation

agricole

* Procédure soumise à enquête publique

(4)

Sigles

AFAF : Aménagement Foncier Agricole et Forestier CA : Chambre d’Agriculture

CAR : Convention d’Aménagement Rural CIF : Convention d’Intervention Foncière

CDOA : Commission Départementale d'Orientation Agricole DIA : Déclaration d’Intention d’Aliéner

EPCI : Etablissement Public de Coopération Intercommunale

PAEN : Périmètre de protection de l’espace naturel et agricole périurbain PLU : Plan Local d’Urbanisme

PLUi : Plan Local d’Urbanisme Intercommunal

SAFER : Société d’Aménagement Rural et d’Établissement Rural

SRADDET : Schéma Régional d’Aménagement et de Développement Durable du Territoire SCOT : Schéma de Cohérence Territorial

ZAP : Zone Agricole Protégée

Vos contacts sur le foncier agricole

Région Sud-Provence-Alpes-Côte d’Azur Sylvain Thureau - Chargé de mission Foncier Tél : 04 88 73 69 54

sthureau@maregionsud.fr

Terre de liens

Coline Albin-Fabre—Animatrice territoriale

Tél : 09 70 20 31 24 paca@terredeliens.org

SAFER

Tél : 04 88 78 00 00 safer@safer-paca.com Chambre d’agriculture 04

Sabine HAUSER Tél : 04 92 30 57 79 shauser@ahp.chambagri.fr

Chambre d’agriculture 05 Aurélie DUBIEN

Tél : 04 92 52 53 00

aurelie.dubien@hautes-alpes.chambagri.fr

Chambre d’agriculture 06 Laura RUIZ

Tél: 04 93 18 45 09

lruiz@alpes-maritimes.chambagri.fr

Chambre d’agriculture 13 Jean Marc BERTRAND Tél: 04 42 23 86 39

jm.bertrand@bouches-du-rhone.chambagri.fr

Chambre d’agriculture 83 Fanny ALIBERT

Tél: 04 94 50 54 94

fanny.alibert@var.chambagri.fr Chambre d’agriculture 84 Anne MEYER VALE Tél : 04 90 23 65 28

marie-laure.Escoffier@vaucluse.chambagri.fr

ADEME

Sandrine CANDELIER, Responsable Agriculture Tél : 04 91 32 84 47

sandrine.candelier@ademe.fr

Emilie LE FUR, Responsable Alimentation et Climat Tél : 04 91 32 84 59

emilie.lefur@ademe.fr

Références

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