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Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 23 novembre 2012, RG numéro 11/02553

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Texte intégral

(1)

HAL Id: hal-02860614

https://hal.univ-reunion.fr/hal-02860614

Submitted on 8 Jun 2020

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Note sous Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, 23 novembre 2012, RG numéro 11/02553

Romain Loir

To cite this version:

Romain Loir. Note sous Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, 23 novembre 2012, RG numéro

11/02553. Revue juridique de l’Océan Indien, Association “ Droit dans l’Océan Indien ” (LexOI),

2014, Jurisprudence locale, pp.87-87. �hal-02860614�

(2)

RJOI 2014 – Numéro spécial « Jurisprudence locale » 87

Nullité – Vice de forme – Exception de nullité

Cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion, 23 novembre 2012, RG n° 11/02553

Romain LOIR

En matière de nullité pour vice de forme, « pas de nullité sans texte » et « pas de nullité sans grief » : tels sont les enseignements de l’arrêt rendu par la Cour d’appel réunionnaise le 23 novembre 2012.

« En application des dispositions de l’article 114 du code de procédure civile, aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n’en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d’inobservation d’une formalité substantielle ou d’ordre public. En outre elle ne peut être prononcée qu’à charge pour celui qui l’invoque de prouver le grief que lui cause cette irrégularité même s’il s’agit de la violation d’une formalité substantielle ».

Par voie de conséquence, la Cour d’appel rejette les exceptions de

nullité d’actes de saisie, en l’absence de tout grief.

Références

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