Expérimentation du SPRO:
L'analyse du SNES
Le périmètre et les responsabilités
La lettre signée par 4 ministres (Education, Travail, jeunesse et réussite éducative) présente les objectifs de la réforme du SPOTLV, impulse une expérimentation d'un SPRO qui va au-delà du contour prévu le projet de Loi qui devrait débattu très prochainement par l'assemblée Nationale.
Elle définit la région comme « l’autorité responsable de la coordination et de l’animation des acteurs contribuant à la mise en œuvre de ce service public ». Mais elle ne rappelle pas que dans l’article 14 ( L 611-3 modifié ) du projet de loi de mobilisation des régions pour la croissance et l’emploi et la promotion de l’égalité des territoires ( projet de loi de décentralisation), ce sont l’Etat et la région qui ont la charge du SPOTLV. Cet « oubli » autorise ensuite tous les dérapages sur permettant la main mise de la région sur le SPO.
La suite de la lettre reprend l’article 14 qui affirme la responsabilité de l’Etat sur l’orientation scolaire : (« l’Etat définit au niveau national la politique d’orientation des élèves et des étudiants dans les établissements scolaires et établissements supérieurs. Il met en œuvre cette politique dans ces établissements et délivre à cet effet l’information nécessaire aux élèves et aux étudiants »). Le Rôle de la Région est limité à la « coordination des autres organismes participant au SPO » (alinéa 7) ainsi qu’à l’organisation du SPO par la mise en réseau de tous les services, structures et dispositifs qui concourent sur son territoire à la mise en œuvre du SPOTLV » (article 15)
Mais ces articles 14 et 15 ne font de la Région ni l’animateur, ni le chef de file, ni le décideur du contenu des engagements auxquels les différents services devraient souscrire. Pas plus qu’il ne désigne le SPO comme un service à « compétences partagées » (page 2) Le texte de présentation de l’expérimentation reconnaît d’ailleurs implicitement cette absence de fondement puisqu’il parle de
« mise en œuvre anticipée du principe de chef de filat de la région ».
Ceci veut dire que le principe reste bien celui d’une « convention annuelle signée entre l’Etat et la Région qui définit les conditions dans lesquelles l’Etat et la Région coordonnent l’exercice de leurs compétences respectives ». Or, Le cadre opérationnel défini à la Page 7 trace déjà des obligations très supérieures à ce que disent les textes du projet de loi (articles 14 et 15). Par exemple, ils tendent à imposer aux personnels de respecter un projet régional pour lequel ils ne sont pas consultés et qui pourra être en contradiction avec leurs missions statutaires !
De même l’article 15 partiellement repris dans le paragraphe 3 de la Page 2 précise que cette mise en réseau concerne le SPOTLV mais non le public jeune et adulte.
Il y a manifestement une volonté, par des citations inexactes ou tronquées des articles 14 et 15 de tirer le SPO vers une régionalisation de fait !
En outre, la présentation de l’expérimentation (page 1) rappelle que « l’orientation est un droit majeur pour chaque personne tout au long de sa vie et qu’elle se traduit par différentes missions qui sont l’accueil, l’information, le conseil et l’accompagnement ».
Le texte de 2009 n’allait pas aussi loin. « Le service public de l'orientation tout au long de la vie est organisé pour garantir à toute personne l'accès à une information gratuite, complète et objective sur les métiers, les formations, les certifications, les débouchés et les niveaux de rémunération, ainsi que l'accès à des services de conseil et d'accompagnement en orientation de qualité et organisés en réseaux ».( article 34)
Le cadre opérationnel (page7) va au-delà de la simple information et du renvoi sur les organismes spécialisés. Il indique, dans les engagements que les régions entendent fixer aux acteurs, l’obligation de se situer sur les différentes graduations du SPO ; accueil, information, conseil ou accompagnement. Le refus de considérer que les besoins des publics sont spécifiques et que c’est bien en permettant aux structures compétentes d’y répondre qu’on sera plus efficace, reviendrait à demander aux services de se positionner en direction de tous publics, soit sur l’accueil, soit sur l’information, soit sur le conseil, soit sur l’accompagnement ! Aucune structure ne peut assurer le conseil et l’accompagnement de tous les publics. Mais c’est peut être pour cela que des actions de professionnalisation sont prévues !
La « gouvernance » prévue
Le projet régional du SPO devrait être examiné, adopté en CCREFP et annexé au CPRDFP. Ces instances, où l’Education nationale est minoritaire fixeraient donc « Les actions en commun (service, missions, évènements) et notamment les actions de professionnalisation, les outils à mutualiser, les évaluations à fournir ». (Page 7)
On voit clairement se profiler un service régional dont les objectifs et les priorités seraient définis dans des instances régionales et s’imposeraient aux différentes structures.
« La mise en œuvre de ce plan s’appuie sur l’organisation d’une animation au niveau infra régional » (..)
« sur l’organisation du pilotage et le la gouvernance politique et opérationnelle du projet territorial du SPRO dans le cadre du CCREFP » (page 3). Qui peut croire qu’on en restera à une simple coordination des actions actuelles des différents organismes ? Comme dans le précédent PIOFM, il faudra communiquer le nom d’un responsable bien sûr !
Le pouvoir de la région, outre le pilotage et l’animation, s’étendrait aussi à « la détermination des espaces territoriaux pertinents à l’échelle infra régionale pour l’organisation du SPRO ». La région aurait ainsi son mot à dire sur la « restructuration » du réseau des CIO !
Sans consignes claires du MEN définissant de manière nationale, pour un corps de fonctionnaires, les limites de l’engagement dans le SPRO, qui peut croire sans se bercer d’illusions que les missions et les conditions d’exercice resteront définies nationalement ?
Comment ne pas tomber dans des conflits de priorités ingérables entre les missions statutaires et les engagements contractés par le Recteur pour le SPRO !
L’impact sur les pratiques
Nous ne sommes pas de ceux qui se laissent endormir par des propos lénifiants qui malheureusement sont contredits par la réalité. Rappelons nous qu’aux dires des mêmes, il y a un an, la
mise en place du SPO ne devait concerner que le premier accueil ! Aujourd’hui on en est au conseil et à l’accompagnement !
Certes, les copsy et les DCIO sont des fonctionnaires de catégorie A, à fortiori psychologues et à ce titre ont une liberté de conception de leur travail et de choix de leurs outils. La SPRO ne devrait donc pas pouvoir impacter les pratiques. Certes le texte de la lettre aux préfets évoque le volontariat des acteurs. Mais de qui s’agit- il ? Des structures qui devront se porter volontaires pour participer au SPRO ou des personnels ?
La lecture du « cadre opérationnel du SPRO » (page 7) met bien en évidence que les personnels seront engagés par la convention signée entre le recteur et le président de Région
• « à participer au SPRO pour tout ou partie des 4 missions (accueil information, conseil et accompagnement),
• à respecter le projet régional, à mobiliser leurs opérateurs, leurs réseaux ou leurs services,
• à participer à des actions en commun (services, missions, évènement) notamment les actions de professionnalisation,
• à mettre en commun leurs outils à mutualiser,
• à dresser le bilan de leurs actions au regard de leurs engagements et de leurs objectifs ».
• « Les échanges d’information et de pratiques professionnelles » (page 7) font également partie de la panoplie du parfait acteur de SPRO !
Où sont les références aux missions statutaires, aux publics prioritaires, aux conditions d’exercice ? Si les Recteurs ne fixent pas de limites, les CIO deviendront de fait des structures au service de la Région et les personnels seront, de fait, placés sous une double tutelle !
D’ailleurs, déjà dans certaines académies expérimentales (Rhône- Alpes, Bretagne, Centre, aquitaine) des tentatives ont été faites, sous couvert d’une meilleure connaissance mutuelle, de définir « un socle commun de pratiques », une grille type d’entretien, une « posture commune » ou d’obliger les collègues à recevoir le public du CIO en binôme avec une autre structure (Libourne). Tout ceci sous la houlette de cabinets de consultants privés !
Quant à ceux qui rêvaient d’obtenir par ce biais des moyens supplémentaires, ils doivent revenir à la réalité :
« les acteurs contribuent chacun au SPRO avec leurs moyens et conformément aux engagements pris avec la Région » (page 7).
Ce coup de force est inacceptable. Non seulement les articles du projet de loi ne sont pas cités dans leur intégralité, mais ils sont interprétés ou font l’objet d’ajouts.
La pression des Régions vise à rétablir dans les faits le contenu du premier projet de loi de décentralisation contre lequel nous nous sommes battus.
Visiblement le MEN a laissé faire, sans fixer aucune exigence, aucune limite, pour les CIO, sans même mentionner le rôle de l’Etat dans leur pilotage.
Lors de la rencontre avec le conseiller du Ministre sur ce dossier, il a été annoncé qu’aucune convention nationale ne verrait le jour ! Pourtant, lors de l’audience intersyndicale du 16 décembre c’est bien ce que le Ministre avait annoncé.
Seule la mobilisation de la profession peut permettre de faire respecter les engagements pris. Le SNES y prendra toute sa place.
