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Texte intégral

(1)

Supplément au n° 565 - Mars 2002

Sommaire

2.

GRETA et démocratie.

3.

Concours réservés.

4.

Passage de la VAP à la VAE.

5.

Bulletin d’adhésion.

6.

Pétition.

7.

Commentaire sur le GIP-FCIP.

8.

Pour une éducation et une formation tout au long de la vie ambitieuses.

Tout le monde en parle mais...

L a validation des acquis de l’expérience et la formation tout au long de la vie sont à l’ordre du jour.

On doit l’envisager dans un contexte d’un grand service public

d’éducation où les GRÉTA doivent tenir toute leur place. C’est ce que soutient le SNES. Encore faut-il cependant que la volonté politique du ministère de l’Éducation nationale soit affichée. Pourquoi le ministère de l’Éducation nationale ne soutient-il pas les GRÉTA et la formation continue des adultes au même titre que le ministère du Travail le fait pour l’AFPA ?

Ce manque d’intérêt pour la FCA semble évident, en particulier pour les collègues précaires, qui espéraient une résorption de la précarité par les concours et une reconnaissance de leurs compétences spécifiques dans l’ensemble du système éducatif. Les concours réservés de fait à une minorité, par manque de postes débouchant sur des conditions de titularisation et de reclassement défavorables, découragent

les collègues de s’y investir.

Malheureusement les conditions futures offertes par la mise en place du Groupement d’intérêt public formation continue et insertion professionnelle ne portent pas à l’optimisme. Le passage de statut de non-titulaire de l’Éducation nationale à un statut déniant ce même statut nous fait entrer dans une logique déjà proposée par le projet d’attaché temporaire de l’Éducation nationale. La précarisation concernera encore plus les personnels de la FCA. Nous refusons de rentrer dans un

consensus du moins de service public et de remise en cause de statuts déjà bien malmenés au local actuellement. Ce GIP-FCIP met en place une structure centralisée pilote de la formation professionnelle, de l’insertion de toute une académie, dans des conditions démocratiques de fonctionnement pour le moins réduites au strict minimum. On peut parler d’aumône.

ll faut donc, encore et encore, solidaires, œuvrer pour le développement de la FCA et pour la défense de ses personnels.

Jean-Pierre Bérenger, Evelyne Chahrour, Jean-Francis Grasset, Jean Patou, Georges Thibaut, Lucien Truffy.

FORMATION CONTINUE DES ADULTES

(2)

C ertes, formellement, la représen- tation des personnels est garantie par les textes organiques, notamment par le décret du 26 mars 1992 et par la circulaire du 16 mars 1993.

L’adhésion d’un EPLE à un GRÉTA requiert l’accord du conseil d’admi- nistration de l’établissement.

Les collègues siégeant au CA de l’éta- blissement n’ont pas toujours pleine- ment conscience de l’importance de cette adhésion à la convention consti- tutive d’un GRÉTA, notamment pour ce qui concerne la mise à disposition des moyens humains et matériels.

C’est ainsi que les élus au CA en ques- tion doivent, pour exercer leur man- dat en toute connaissance de cause prendre préalablement connaissance des conséquences qui résultent de l’adhésion, des modalités et du nombre de représentants des person- nels participant au CIE et au conseil de perfectionnement et des règles et des conséquences de la dissolution du groupement ou de l’éventuel retrait de l’établissement adhérent.

Une fois l’adhésion ratifiée, le CA de l’établissement exerce sa pleine souveraineté pour ce qui concerne d’une part l’examen du budget prévi- sionnel du GRÉTA, du suivi de la réa- lisation de ce budget et d’autre part, la signature des conventions de forma- tion dont le GRÉTA est signataire.

L’article I6 du décret du 30 août 1985 donne pouvoir délibératif au CA sur l’ensemble de ces questions.

L’exercice effectif de ces droits condi- tionne le contrat démocratique qui lie l’établissement adhérent et le GRÉTA.

Au niveau de l’organisation et du fonctionnement du GRÉTA, les per- sonnels élus siègent au CIE. Il est tout à fait indispensable que ces élus se concertent avec les représentants FSU des CA d’établissement car comme le souligne la circulaire « le

fonctionnement du CIE doit être com- patible avec les compétences décision- nelles des conseils d’administration des établissements membres du GRÉTA ».

Le conseil inter-établissements du GRÉTA prévoit en son sein des per-

sonnalités qualifiées. Il est important que le SNES et la FSU s’assurent la présence d’un représentant. Ce pour- rait être un membre du CA de l’éta- blissement support.

La commission des personnels doit requérir toute l’attention des titulaires et des contractuel(le)s du GRÉTA.

Elle doit se préoccuper du suivi de la vie professionnelle des collègues (car- rière, contentieux, formation...) Mais cet ensemble de dispositions, pour positives qu’elles soient, ne suf- fisent pas à elles seules à garantir la vie démocratique des GRÉTA. L’absence

de lisibilité dans la chaîne des déci- sions et des responsabilités, les aléas statuaires des personnels et la mani- pulation constante de leur contrat hypothèquent toute vie démocratique.

Le SNES, à l’occasion de ses congrès nationaux, avait demandé que les GRÉTA puissent jouir de la person- nalité morale. La réponse du ministère sous la forme du GIP ne constitue en rien une réponse à nos demandes, en ce sens que cette nouvelle structure dessaisit les établissements et les per- sonnels de tout pouvoir d’élaboration et de décision. ■

GRETA et démocratie

La démocratisation du fonctionnement des GRÉTA reste à réaliser.

Nom Téléphone mél

Secteur FCA 01 40 63 29 26 fca@snes.edu

Jean-Pierre BERENGER berenger.jp@wanadoo.fr

Jean-Francis GRASSET 04 94 92 06 38 (tél+fax)

06 22 49 29 69 jfrancis.grasset@worldonline.fr

Jean PATOU 03 83 35 20 69

03 87 35 90 23(tél+fax) Jean.Patou@ac-nancy-metz.fr

Georges THIBAUT 03 88 75 00 82 thibaut.g@wanadoo.fr

Lucien TRUFFY 01 40 63 29 26

Evelyne CHAHROUR evelyne.chahrour@libertysurf.fr

Permanences et contacts

(3)

Résultats

du concours CPIF

Les futurs candidats disposent du rap- port du jury de la session 2001. Mais les indications plutôt basées sur des savoir-être que du savoir-faire, et sur des connaissances souvent trop larges et/ou trop pointues, ne constituent pas un référentiel ; il n’est d’ailleurs pas prévu de référentiel étant donné le caractère conjoncturel du concours (sur 5 ans) d’après l’administration.

Nous avons demandé à la DESCO A8 que des directives précises soient don- nées au jury de la session 2002 pour cadrer les champs d’interrogation.

Evaluation des stagiaires

Les stagiaires devraient être inspectés sur le travail effectué dans l’année

dans un certain nombre d’académies pour bien cadrer les critères d’évalua- tion et les conditions dans lesquelles se dérouleront ces évaluations.

Mutations

Les personnels titularisés vont parti- ciper au mouvement inter. Il s’agit de savoir si ces personnels vont bien res- ter en GRETA :

• pour éviter un turn-over déjà impor- tant nuisible aux projets de dévelop- pement du réseau FCA du service public ;

• pour limiter le recrutement des nou- veaux contractuels si ces titulaires s’orientaient ou étaient orientés vers la formation initiale.

Reclassement

Aucune avancée.

Retraites

Une étude est en cours au ministère.

La perspective d’un alignement sur les textes des MA a été envisagée. Les rumeurs actuelles vont dans le sens d’une réponse négative. Aucun texte n’est encore publié (après les élec- tions ?...).

Concours 2002

BO spécial

n° 10 du 6/9/2001:

concours internes, externes de recru- tements de personnels enseignants, concours et examens professionnels réservés à certains agents non titu-

CONCOURS RÉSERVÉS

Après le désenchantement,

encore beaucoup d’interrogations !

LP : liste principale – LC : liste complémentaire

• Certifiés.Moyenne des notes : 15,84 Dernier admis : 14,69

• PLP.Moyenne des notes : 15,39 Dernier admis : 14,22

Les résultats par académie marquent une disparité très nette d’une académie à une autre (chiffres dis- ponibles au niveau de chaque rectorat et non au niveau national).

En tenant compte des résultats par discipline, le total est de 550 admis :

– pour les certifiés 301, dont 62 CFC et 239 formateurs (195 sur postes gagés dont 100 en coordi- nation et 44 en formation initiale) ;

– pour les PLP 253.

Nous sommes loin de la résorption de la précarité annoncée !

CERTIFIES PLP

Disciplinaire CPIF Total Disciplinaire CPIF Total

Total des admis (LP+LC) 1 401 196 1587 979 120 1099

Reçus FCA 141 160 301 174 79 253

%/ admis aux concours 18,96 23

%/ admis disciplinaires 10,06 17,77

%/ admis CPIF 81,6 65,80

Stagiaires

Postes gagés complets 63 100 163 87 62 149

Postes mixtes 32 32 28 28

FI (dont rectorat) 41 3 (1) 44 59 4 63

Postes CFC 5 57 62 13 13

Bilan

Le bilan des concours réservés 2001 est établi au plan national pour les per- sonnels de la FCA.

Tableau de résultats d’après document DPE

dans l’emploi occupé pendant l’année du stage. Une circulaire est attendue à ce propos ; non émise à ce jour.

Des groupes de travail sont mis en place

CERTIFIES PLP

Postes 2002 Variation Postes 2002 Variation

1 560 20 980 115

CAPES 926 – 89

dont CPIF 147 – 16 116 26

CAPET 268 38

CAPEPS 126 36

CO-psy 47 7

CPE 193 28

Postes prévus à la session 2002 (document BO spécialde février 2002)

Il faut noter une augmentation des possibilités, mais surtout une diminution importante sur les CAPES.

Faut-il relier cette orientation avec la mise en place des lycées des métiers, des GIP académiques et des bassins d’éducation-formation ? Une analyse doit se mettre en place dans les académies sur ce sujet.

(4)

laires du MEN. JO du 15/9/2001.

Décret n° 2001-834 du 12/9/2001 relatif à la reconnaissance de l’expé- rience professionnelle en équivalence des conditions de titres ou diplô- mes requis pour se présenter aux concours et et examens profession- nels réservés en application de l’article 1° de la loi de 2001-2 du 3/1/01 relative à la résorption de l’emploi précaire et de la moderni- sation du recrutement dans la fontion publique.

Les inscriptions sont closes depuis le 8 janvier 2002. Le nombre sera connu au plan national en juin 2002.

Il semblerait que le nombre d’ins- crits soit en diminution par rapport à 2001 (dans une académie le nombre d’inscrits est réduit à un 1/3 par rapport à 2001, la moitié de ces inscrits venant d’un seul GRÉTA).

Des préparations au concours sont mises en place dans les CAFOC à partir des préconisations figurant dans le rapport de jury. Un des axes envisagés particulièrement pris en compte est celui de la connaissance de l’environnement interne. Le jury s’est ému de grandes lacunes à ce sujet de la part d’un trop grand nombre de candidats.

S’il est vrai que les candidats de la première session ont dû faire les frais d’un flou évident sur les attentes du jury et s’il est vrai que ces attentes sont mieux cernées pour 2002, nous devons néanmoins réitérer notre double demande :

Que le jury tienne mieux compte de la spécificité de la FCA et de l’expérience acquise des candidats.

Que le nombre des places au concours soit élargi. (voir le tableau page 3).

Et que dire des personnels qui ne pourront jamais franchir la barre ? Il s’agit pourtant de personnels qui ont prouvé antérieurement leur com- pétence sur des dispositifs d’ampleur nationale et qui demeurent indis- pensables dans les GRÉTA qui les emploient. Ne peut-on envisager d’autres voies de titularisation ? Si les inscriptions venaient à se réduire comme peau de chagrin et le nombre d’admis également, qu’adviendrait-il de la loi Sapin et des promesses de résorption de la précarité ?

Le passage de la VAP

à la VAE n’est pas seulement une question de termes

d’un titre ou diplôme, contraire- ment à la VAP.

Une demande doit être faite, des preuves des compétences acquises doivent être apportées. La vérifica- tion pourra s’appuyer sur diverses modalités, mais les règles de procé- dure peuvent être différentes en fonction du valideur.

Les personnes en activité peuvent bénéficier d’un congé de validation de 24 heures comme pour un bilan.

Un jury vérifie les compétences et aptitudes par rapport au référentiel correspondant au titre, diplôme ou certificat.

Les actions de validation sont des actions de formation, dont les dépenses doivent être prises en compte dans le plan de formation.

Des progrès pour les personnes, mais des zones d’ombres subsistent.

La parution de nouveaux textes est prévue pour fin mars.

Le SNES doit être vigilant car la qualité de la validation et le main- tien des diplômes comme référence, non seulement de niveau de connaissances et compétences mais aussi de référence salariale, doivent être une nécessité.

L’Education nationale doit prendre toute sa place dans ce processus.

VAP : validation des acquis profes- sionnels.

VAE : validation des acquis de l’expérience.

Brèves

• Premier GIP-FCIP installé à Nancy-Metz. Pour le moment CAFOC, DAVA et établissements support de GRÉTA. Attention à la mise en place de la convention et aux élections des représentants du personnel. Contactez -nous.

• Mise en place de l’ARTT pour administratifs, agents, CFC, coordinateurs et assimilés à temps plein. Le SNES intervient sur les textes de 93 pour ce qui est des coefficients.

• Après la réunion d’un collectif le 30 janvier, la prochaine réunion du col- lectif aura lieu le 15 mai 2002 à Paris.

• Nous intervenons sur le reclassement et sur le rachat des années pour la retraite.

E

largissement de la loi de la VAP :

celle ci se limitait aux diplômes et titres à finalité profes- sionnelle des ministères de l’Édu- cation nationale, Jeunesse et Sports et Agriculture. On passe à la VAE qui s’applique à tous les diplômes et titres à finalité professionnelle, enre- gistrés au RNCP (répertoire natio- nal des certifications profession- nelles concernant l’État, les branches professionnelles ou les organismes privés).

Ce répertoire sera mis en œuvre par une commission nationale de la certification professionnelle qui remplacera la commission tech- nique d’homologation.

La différence est importante car on passe d’un classement des for- mations en classement des certi- fications donc de connaissances à compétences.

La composition de cette commis- sion manque et est mal définie.

La durée minimale d’expérience passe de 5 ans à 3 ans, mais les modalités de définition de la durée ne sont pas définies et devraient dépendre des ministères.

L’activité validée peut être due à une activité rémunérée (comme pour la VAP), mais en plus à des activités bénévoles dans des asso- ciations, dans un syndicat, un sec- teur social...

Un accès est possible à la totalité

(5)

BULLETIN D’ADHÉSION

(ou de renouvellement d’adhésion)

A remettre au trésorier du SNES de votre établissement (ou à votre section académique pour les isolés).

Il est indispensable de dater et signer le cadre .

Identifiant SNES (si vous étiez déjà adhérent) Sexe Masc. Fém. Date de naissance

Nom (utilisez le nom connu du rectorat) Nom patronymique (de naissance) Prénom Résidence, bâtiment, escalier...

N° et voie (rue, bd...)

Boîte postale, lieu dit, ville pour les pays étrangers Code postal Ville ou pays étranger

Téléphone 1 Portable ou téléphone 2 Télécopie

(respectez minuscules, majuscules et caractères spéciaux) Adresse

électronique

Etablissement d’affectation ministérielle (code, nom et ville)

Etablissement d’exercice si différent (code, nom et ville)

. . / . . / . . . .

@

Catégorie (certifié, agrégé, hors classe,

chaire sup., maître aux. contractuel, vacataire, MI-SE, CO-PSY, CPE...)

Congé ou détachement (préciser sa nature)

Situation administrative(pour les titulaires) Titulaire du poste Titulaire sur ZR Q Quotité de temps partiel(le cas échéant)

Discipline

date promotion : Echelon

Cochez les cases selon votre situation : Stagiaire IUFM 2eannée

Stagiaire en situation

par concours liste d’aptitude Cessation progressive d’activité CFA Retraité (les retraités et CFA paient leur cotisation au trésorier retraités de leur département)

enseignant de langue régionale conseiller en formation continue formateur GRETA IUFM

enseignant en STS en classe prépa enseignant au CNED CNDP - CRDP

Conseiller pédagogique tuteur IUFM 1reannée

J’accepte de fournir au SNES et pour le seul usage syndical les données nécessaires à mon information et à l’examen de ma carrière. Je demmande au SNES de me communiquer les informations académiques et nationales de gestion de ma carrière auxquelles il a accès à l’occasion des commissions paritaires et l’autorise à faire figurer ces informations dans des fichiers et des traitements informatisés dans les conditions fixées dans les articles 26 et 27 de la loi du 6.01.1978. Cette autorisation est à reconduire lors du renouvellement de l’adhésion et révocable par moi-même dans les mêmes condi- tions que le droit d’accès en m’adressant au SNES, 1, rue de Courty, 75341 Paris Cedex 07 ou à ma section académique.

Montant total de la cotisation :...€(voir barème) Date :

Paiement par chèque Signature :

Paiement par ...prélèvements de ...€chacun

(dans ce dernier cas, joindre obligatoirement un RIB et compléter le cadre ➃)

J’autorise l’établissement teneur de mon compte à prélever sur ce dernier, si la situation le permet, tous les prélèvements ordonnés par l’organisme créancier désigné ci-dessous. En cas de litige sur un prélè- vement, je pourrai suspendre l’exécution par simple demande à l’établissement, teneur de mon compte.

Je réglerai le différend directement avec l’organisme créancier.

➃ AUTORISATION DE PRÉLEVEMENT

N° NATIONAL D’EMETTEUR 131547

NOM, PRÉNOM ET ADRESSE DU TITULAIRE DU COMPTE A DÉBITER

Nom, Prénom ...

Adresse ...

...

Code postal Ville ...

DÉSIGNATION DU COMPTE A DÉBITER Etablis. Code guichet N° compte Clé RIB

Date : Signature :

ORGANISME CRÉANCIER

SNES

1, rue de Courty, 75341 Paris Cedex 07

NOM ET ADRESSE DE L’ETABLISSEMENT TENEUR DU COMPTE A DÉBITER

...

...

...

Code postal Ville ...

Prière de compléter cette autorisation et de joindre un relevé d’identité bancaire, postal ou de Caisse d’épargne.Ne pas omettre la date et la signature.

A noter que le temps partiel entraîne une cotisation proportionnelle

à la quotité de temps partiel.

(6)

Monsieur le Ministre,

Les personnels de la formation continue des adultes de l’Éducation nationale demandent pour les concours réservés :

• Une meilleure prise en compte de la spécificité de leur travail tant dans le déroulement des épreuves que dans la composition et l’attitude des jurys.

• Une meilleure prise en compte pour le reclassement des années passées en tant que contractuel au service de l’Éducation nationale.

• La prévision d’un nombre de postes plus important, dans l’optique d’une véritable résorption de la précarité, dans l’esprit du protocole Sapin.

• La mise en place de postes gagés en nombre suffisant, dont le financement par les GRÉTA ne constitue pas un frein pour la titularisation dans la formation continue des adultes et le maintien du potentiel de compétences des GRÉTA.

P É T I T I O N

Prénom, nom Etablissement Signature

A diffuser et retourner à Secteur formation continue des adultes – 1, rue de Courty, 75341 Paris Cedex 07

(7)

Commentaires sur le GIP-FCIP

L’ensemble des textes concernant le GIP de la formation continue, de la formation et de l’insertion professionnelles est paru. (GIP-FCIP).

P our mémoire le décret (2001-757) et l’arrêté du 28 août 2001 sont parus au JO du 30 août, l’arrêté concernant le contrôle économique et financier du 28 septembre 2001 paru au JO du 9 octobre et la circulaire d’application (2001-262) du 19 décembre 2001 est parue au BO du 3 janvier 2002.

La mise en place du GIP-FCIP fait qu’il devient au niveau académique le partenaire privilégié de la région en ce qui concerne les formations continues des adultes et aussi des jeunes dans le cadre des formations professionnelles. De fait, il s’agit d’une recentralisation au niveau acadé- mique, en relation avec le régional, d’un ensemble de dispositifs. Cette structure est dotée des outils déci- sionnels pluripartenariaux public- privé.

Par sa capacité à gérer les fonds euro- péens, il est l’intermédiaire, et pas seulement, entre les prescripteurs et les acteurs opérateurs, que ce soient des EPLE ou des GRÉTA. Le GIP- FCIP est au centre des collaborations entre le secondaire et le supérieur, au centre des dispositifs de validation dans l’Éducation nationale.

A la lecture de la circulaire la dimen- sion de ses pouvoirs peut s’étendre sur le CAFOC, la DAVA, le SAIO, le SAIA, la DAET, les EPLE, la MGI non seulement dans le cadre de la gestion, la documentation, l’information, la mise en œuvre, mais aussi de la for- mation, qui concernera l’IUFM. Il est vrai que, suivant les académies, la notion de service public et celle de séparation des compétences (entre formation initiale et formation conti- nue des adultes pour commencer comme le souligne la circulaire) des acteurs de l’Éducation nationale seront appliquées, mais les pressions exté- rieures pour mettre en place mixage de public, flexibilité, changement de sta- tut, rentabilité, rentrées de ressources nouvelles peuvent rapidement faire dériver les meilleures intentions. Pour exemple : peut-on penser à la mise en place des lycées des métiers et du mixage des publics, à l’expérimenta- tion qui consiste à introduire la for- mation continue des adultes dans les

EPLE par le biais des projets d’éta- blissement, par la mise en place d’UFA dépendant de CFA, privés parfois. Un CFA public serait mieux, mais pourquoi ne pas s’appuyer sur des for- mations sous statut scolaire de la for- mation initiale ? La baisse démogra- phique dans certaines académies peut permettre par une pression appropriée (géographique et/ou financière) de décider les collègues à accepter une entorse à leur statut.

Les seules garanties de ce GIP consis- tent dans la présence de personnels (élus ?) au niveau du conseil d’admi- nistration avec voix consultative uni-

quement et le bilan des effectifs et des activités au CTPA. Quelle trans- parence !

On doit se poser la question de savoir si les acteurs de la formation initiale ne doivent pas évoluer pour prendre en compte le développement de l’apprentissage, la mise en place de la formation tout au long de la vie et la validation des acquis de l’expé- rience, de telle sorte que le service public garde la maîtrise de la qualité des formations et des validations.

Les affirmations du SNES sur le fait que la formation continue des adultes fait partie intégralement de l’Éduca- tion nationale doivent déboucher sur des considérations pratiques suite à une réflexion commune de tous les membres du système éducatif de la FSU.

Le passage des textes de 93 à ceux de 86, la mise en cause actuelle de la définition des tâches et des rémuné- rations pour les collègues de la FCA (pour des raisons d’équilibre budgé- taire dans les faits mais aussi pour des raisons de rentabilisation et de définition des services pour la forma- tion initiale, évoquées d’ailleurs dans des rapports) vont dans le sens d’une législation commune pour les contrac- tuels dans l’Éducation nationale et vont vers une redéfinition des ser- vices pour la formation initiale. ■

EPLE : Établissement public local

d’éducation.

MGI : Mission générale d’insertion.

CAFOC :Centre académique de for- mation continue.

DAVA :Dispositif académique de vali- dation des acquis.

SAIO : Service académique d’infor- mation et d’orientation

SAIA : Service académique de l’ins- pection de l’apprentissage

DAET : Délégation académique aux enseignements techniques

UFA :Unité de formation par l’appren- tissage

CFA :Centre de formation d’apprentis.

(8)

L’Université Syndicaliste, suppl. au n° 565, mars 2002, hebdomadaire du Syndicat national des enseignements de second degré (FSU), 1, rue de Courty, 75341 Paris Cedex 07 Directeur de la publication : Gérard Anthéaume - Compogravure : CAG, Paris - Imprimerie : SIPE, Paris - N° CP 1578 D 73 - ISSN n° 0751-5839

POUR UNE ÉDUCATION ET UNE FORMATION TOUT AU LONG DE LA VIE AMBITIEUSES

Développer le service public, les GRÉTA et la formation continue des adultes A u moment où le débat électoral s’amplifie autour

des questions de sécurité, il ne nous apparaît pas hors de propos de rappeler combien la sécurité en matière d’éducation et de formation tout au long de la vie (EFTLV) ne peut être assurée pour les jeunes et les salariés, dans la durée et la qualité, que par un grand service public porté par des objectifs ambitieux et doté de moyens qui ne le sont pas moins. Pour cela il faut :

Opter en faveur d’une éducation au sens plein du terme, à l’opposé d’une conception instrumentaliste et uti- litariste, conception réductrice de la formation inhérente à la marchandisation de l’éducation ; comme tout inves- tissement véritable, la formation ne saurait être réduite à un coût, y compris dans le contexte concurrentiel d’inter- vention des GRÉTA.

Dépasser l’opposition entre formation initiale (FI) et formation continue des adultes (FCA) à partir :

• D’une FI de base solide et de qualité cadrée par une obli- gation scolaire légale jusqu’à 18 ans et un objectif d’accès au bac pour toute une génération ;

• De la reconnaissance de droits pour tous à la FCA dans ses deux dimensions à part entière que sont l’éducation permanente et la formation professionnelle continue (FPC), ces droits devant être financés par des ressources provenant des entreprises et des administrations.

Organiser et mettre en œuvre un droit reconnu pour tous à une Validation des acquis de l’expérience (VAE), institutionnelle et incontestable des qualifications, assu- rée et certifiée par le service public.

Inscrire ce grand service public d’EFTLV dans la pers- pective d’un droit pour tous à l’insertion et d’accès à l’emploi.

Les GRETA et la FCA du MEN ont donc un rôle essentiel à jouer dans

ce grand service public d’EFTLV

Mais comment dans ces conditions ne pas s’interroger :

Sur la stratégie gouvernementale poursuivie après 1997, consistant à la fois à promouvoir la concurrence entre les services publics, en particulier entre le réseau des GRÉTA et celui de l’AFPA du ministère de l’Emploi et de la Solidarité, tout en contractant les financements publics de la FCA du MEN.

Sur la promotion des nouveaux GIP (FCIP) destinés à flexibiliser autant que faire se peut l’utilisation des potentiels et des moyens de l’EN (dont les personnels, sans

aucun garde-fou démocratique sérieux), pour obtenir l’autofinancement local, à court terme et ciblé des actions de formation, et risquer de déstabiliser gravement le réseau des GRÉTA tout en accentuant les inégalités éducatives ter- ritoriales. La mise à contribution des nouveaux GIP dans l’opération ministérielle du lycée des métiers semble être à cet égard éclairante.

Sur l’évolution du sort des différentes catégories de personnel permanent de la FCA, que cela concerne. Par exemple :

• Les rares néo-titulaires ayant réussi un concours réservé censé résorber la précarité, dont les conditions de dérou- lement du stage, très disparates selon les académies, ne semblent pas différer sensiblement de celles de leur

« exploitation » quotidienne antérieure (sans parler des modalités rectorales d’évaluation que les « uns » et les

« autres » envisagent pour eux) ; serait-ce l’occasion d’introduire un statut dérogatoire pour les personnels recrutés par cette voie ?

• Ou les non-titulaires dont la précarité ne risque pas de diminuer sensiblement avec le recrutement projeté d’atta- chés temporaires de l’EN, sans doute la dernière version de remise en cause des emplois statutaires.

Ces dernières interrogations sont évidemment à relier aussi à l’évolution des structures mises en place (en parti- culier celles des nouveaux GIP).

En fait, et même si nous sommes en période électorale, rien n’empêche par principe une action citoyenne dans une nation démocratique, à savoir passer du stade de l’inter- rogation à celui de l’organisation syndicale de la revendi- cation et de l’action : le SNES est là pour cela ! Il est donc impératif de retrouver le chemin de l’action si les person- nels pensent encore que :

• Le service public (et pas seulement une mission de ser- vice public) est par nature destiné à satisfaire les besoins sociaux (et pas seulement les besoins solvables) des acteurs économiques et sociaux.

• La structure de GRÉTA (et pas le nouveau GIP), même s’il faut sans doute améliorer son articulation avec les EPLE de la formation initiale, constitue le moyen privilé- gié de ce service public de FCA-FPC.

Notre première revendication doit donc dès maintenant, d’autant plus que le concours réservé en est à sa deuxième session, porter sur la dotation budgétaire consacrée à la FCA du second degré : augmenter sensiblement cette dotation limitée aux CFC et développer considérablement les postes gagés sur le terrain. Affaire à suivre...

Texte SNES-FSU (mars 2002) à diffuser autour de vous

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