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Ministère de l'emploi et de la solidarité

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Ministère de l'emploi et de la solidarité

Décision du 20 septembre 2000 portant interdiction de l'exécution et de la délivrance de préparations magistrales ou autres préparations, y compris homéopathiques, à base de produits d'origine bovine, ovine ou caprine

NOR : MESM0022966S

Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé,

Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 5121-1 et L. 5312-1 ; Considérant les incertitudes relatives au risque de transmissibilité à l'homme des ESST d'origine animale,

Décide :

Art. 1er. - L'exécution et la délivrance de préparations magistrales ou autres

préparations, y compris homéopathiques, à base de produits d'origine bovine, ovine ou caprine, à l'exception des excipients répondant aux exigences d'une monographie de la pharmacopée, sont interdites à compter de la publication de la présente

décision (NDLR : soit à compter du 27septembre 2000).

Art. 2. - L'arrêté du 15 mai 1996 portant interdiction de l'exécution et de la délivrance de préparations magistrales à base de tissus d'origine bovine est abrogé.

Art. 3. - Le directeur de l'évaluation des médicaments et des produits biologiques et le directeur de l'inspection et des établissements de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 20 septembre 2000.

P. Duneton

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Aux fins d’interprétation et d’application, seule fait foi la publication sur papier du Journal Officiel.

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