Le fait du prince étranger

Fondéepar

_{BIBLIOTHÈQUE}

Dirigée par

Henry Solus JacquesGhestin

Professeurhonoraire DEDROIT Professeur

àlaFacultédedroit _pp àl'Universitéde Paris!

etdes sciences (Panthéon-Sorbonne)

économiques de Paris _{TOME 240}

LE

FAIT

DU

PRINCE

ÉTRANGER

L

Patrick Kinsch

Docteuren droit Avocatau barreau de Luxembourg

Préface de

Jean-Marc

Bischoff

Professeur à l'Université Robert Schuman de Strasbourg

&bc de thèse de l'Université Robert Schuman de

Strasbourg

et

del'Association pour leDéveloppementdesRelations

entre

l'Economie

et

laRecherche

auprèsdesUniversitésdeStrasbourg

et

de

l'Université de

Haute

-Aisace

PARIS

j

LIBRAIRIEGÉNÉRALEDE DROIT ET DE JURISPRUDENCE

Ouvragesparusdans la même collection

ER]

O&ÉGE

©

Librairie

Générale de

Droit

et

de

Jurisprudence,

_E.J.A.

et

Patrick Kinsch, Paris,

1994

I.S.B.N.:

2.275.00426.2

I.S.S.N.:

0520.0261

Tome 1. - DESPAX(M.): L'entreprise

et

ledroit. Préfacede G. Marty. 1957.

Épuisé.

Tome 2. - TERRE(F.):L'influencede lavolontéindividuellesur les qualifications. Préface

de R.LeBalle. 1957.

Épuisé.

Tome 3. - CHOUKROUN (C.): Les droitsdes

associ4

nongérantsdans lessociétés à

responsabilitélimitée. Préface de A.Amiaud. 1957. Epuisé.

Tome 4. - BREDIN J.-D.): L'entreprisesemi-publique

et

publique

et

ledroitprivé.

Pré-face deH.Solus,Epuisé.

Tome 5. - DIDIER (P.): L'option delafemmecormnuneen biens.Préface de M. Fréjaville. Epuisé.

Tome 6. - MARTINE (E.N.):L'option

entre

la responsabilité contractuelle

et

la responsa-bilitédélictuelle. 1957. Epuisé.

Tome 7. - SENN(J.P.):Les sociétésd'investissementen droitfrançais.Préfacede R. Ro

-blot. 1958.

Tome 8. - SOUM (H.): Latransmissiondela successiontestamentaire. PréfacedeP.Hé -braud. 1957.Epuisé.

Tome 9. - GENDREL (M.): Les mariages «in-extremis». «EtThalami et Tumuli sic

fuit una dies». 1958. Epuisé.

Tome 10. - LEGALCHER-BARON(M.): Lesprérogativesdelafemmecommune enbiens sur sesbienspersonnels

et

lesbiens réservés. Préfacede'J.Boutard. 1959.

Tome 11. - BISCHOFF(J.-M.): La compétencedu droitfrançaisdans lerèglementdes conflitsde lois. Préfacede A. Weil. 1959. Epuisé.

Tome 12. - PETITJEAN(H.):Fondementsetmécanismedela

transmiFsion

successorale en droitfrançais

et

en droit anglais. Préface de H. Batiffol. 1959. Epuisé.

Tome 13. - ROLAND (H.): Chose jugée

et

tierce opposition.Préfacede B. Starck. 1958.

Epuisé.

Tome 14. - LEVEL (P.): Essai sur lesconflits de.lois dans le

temps,.

Contribution à la

théorie générale du droit transitoire. Préface de H.Batiffol. 1959.Epuisé.

Tome 15. - LAGARDE (P.): Rec,herches surl'ordrepublic en droit internationalprivé.

Préface de H.Batiffol. 1959. Epuisé.

-Tome 16. - VANHAECKE(M.):Les groupes de sociétés.Préfacede R.Plaisant.Ed. 1959.

Nouveau tirage 1962.

Tome 17. - CALAIS-AULOY (J.):Essai la notiond'apparenceen droitcommerciaL Pré-facede M.Cabrillac. 1959. Epuisé.

Tome 18. - BORIIICAND (J.): Les effets du mariage après la dissolution. Préface de

P.Kayser. 1960.

Tome 19. - RIEG (A.): Lerôle de la volont dans l'acte juridique en droit civil français

etallemand. Préfacede R. Perrot. 1961. Epuisé.

Tome 20. - LAFON(J.): La responsabilitécivile dufait desmalades

mentaux.

Préface.

de H.Mazeaud. 1960. Epuisé.

Tome 21. - DECOCQ (A.):,Essaid'une théoriegénéraledes.droitssur lä personne. Préface.

de G. Levasseur. 1960.Epuisé.

Tome 22. - BOUREL (P.):Les,conflitsdelois en matièred'obligationsextracontractuelles.

Préface de Y.LoussouanT. Epuisé:

Tome 23. - MOUSSERON (J.-M.): Le droit du breveté d'invention.Contribution àune

analyseconjonctive.Préfacede M.-H.Cabjillac. 1961.Epuisé.

Tome 24. - OLLIER (P.-D.):La responsabilité civile despère

et

mère. Etude critiguede sonrégime légal (ArE. 1384, al. 4et7 C. civ.). Préface de J.Carbonnier. 1961. Epuisé. Tome 25. - CATALA (N.): La

nature

juridique dupayement. Préface de J. Caibonnier.

VI LE FAIT DU PRINCE

ÉTRANGER

OUVRAGES PARUS DANS LA

MÊME

COLLECTION VII

Tome 26. -Influence de la dépréciation monétaire surla vie juridiqueprivée.

Études

de _{Tome 56.} - LABRUSSE-RIOU (C.): L'égalitédesépoux en droit allemand. Préface de

J.-P.Doucet, M. Gendrel, O.KihnmunchetJ.Noir1. Préface de J. arbonnier. 1961.

Tome 27. - ROUJOU DEBOUBEE(G.):EssmsurI

acte

collectif Preface de G.Marty. Tome 57.- DEJEAN DE LABATIE (N.): Appréciation in abstracto

et

appréciation in

1961.

concreto

en droitcivilfrançais. Préface de H. Mazeaud. 1965.

-- . . . .

Tome 28. - PELISSIER (J.): Les obligations alimentaires. Prefacede R.Nerson.

1,961.,

Tome 58. - SP1TERI (P.): L'égalitédesépouxdans le régimematrimoniallégal. (Etude

Tome 29. -. SORTAIS (J.-P.): Le titreetl emolument. Preface de R. Balle. 1961. Epuise. deréformelégislative). PréfacedeA. Breton. 1965.

Tome 30. - HUGUET(A.):Lordrepublic

et

les

contrats

d'exploitationdudroitd'auteur, Tome 59.

- MALINVAUD(Ph.): La responsabilitédesincapables

et

de la femmedotale

Etudessurla loi du 11 mars 1957. Preface deR. Savatier. 1962. _Tomeà l'occasion d'un_60. - LANDREAU

contrat.

(D.): LePréfacedésaveude H. Mazeaud. 1965.de paternitéspécialde l'article 325 du code

Tome 31. - PELLEGRIN(A.):De la

nature

jundiquedupartaged'ascendant.Préface de

civil. Essaidecontribution à l'étude du rôle de lajurisprudence. PréfacedeP.Kayser.

P. Hebraud. 1961. _{1965 Epuisé}

Tome 32. - RiVES-LANGE (J.-L.): Lesproblèmesjuridiques poséspar l'opération

d'es-Tome

61'.

- DOUCET(J.-P.): L'indexation. Préfacede H.Mazeaud. 1965.

Épuisé.

compte. Préfacede J. Becque. 1962. Epuisé. _{Tome 62.} - RAYMOND (G.): Le

consentement

des époux au mariage. Etude dedroit

Tome 33. - JULIEN(P.): Les

contrats

entre

époux. Préfacede P. Kayser. 1962.

positif français. Préfacede G.Cornu. 165.

Tome 34 CHESNE(G) LEtablissement des

etrangers

en France

et

la Communaute _{Tome 63 RUBELLIN DEVICHI(J) Larbitrage}

_nature

_juridiquedroitinterne

et

droit

economique europeenne. 1962. Epuise. _{internationalprivé.PréfacedeJ.Vincent. Epuisé.}

Tome 35. - GRANCHET(G.):,Lanotion de cessation depaiementsdansla faillite

et

le

Tome 64. - TANAGHO (S.): De l'obligatioir judiciaire.

Étude

morale et technique du

règlement judiciaire. 1962. Epuise. _{contrat parle juge.Préface de P. Raynaud. 1965.}

Tome 36 LEGALLJJ P) L obligationdegarantiedans lelouagedeschoses Preface Tome 65 NORMAND (J) Lejuge

et

le litige Preface de R Perrot 1965 Epuise

deA. Tunc. 1962. Epuisé. _{Tome 66.} - JAUFFRET(C.): Laresponsabilité civileenmatièred'accidentsd'autonobile

Tome, 37. - FARJAT (G.): L'ordre public économique. Préface de B.Goldman. 1963.

(étude comparée dedroitespagnol, italienetfrançais). Préface de Y.Lobin. 1965. Epuisé.

Epuisé. _{Tome 67.} - FROSSARD (J.):Ladistinction desobligationsde moyens

et

desobligations

Tome 38. - DUCOULOUX (C.): Les sociétésd'économie mixte en France

et

en Italie.

de résultats.Préface deR.Nerson. 1965. Epuisé.

Préface de J.Brèthe de la Gressaye. 1963. Epuisé. Tome 68. - LE BRIS(R.-F.):Larelationde travail

entre

époux. PréfacedeY.Loussouam.

Tome 39. - PRADEL (J.): La condition civile du malade. Préface de G.Cornu. 1963. 1965.

Epuisé. _{Tome 69.} - L'automobileendroit privé,étudesde droit privésousladirectionetavec une

Tome 40. - VERDOT (R.): La notion d'acte d'administration en droit privé français. préface deY._Loussouarn,parR. Badinter, J. Bothcand, F. Boulanger, G.Cas,M. Cuholi,

Préface de P.Kayser. 1963. _{M. Dahan, H. Gaudemet-Tallon, C. Jauffret, J.}Pélissier,C. Riou-Labrusse, G.Roujoude

Tome 41. -GHESTIN (J.):

4a

notion d'erreur dans le droitpositifactuel. Préface de Boubée, J.Sayn,M.Veron. 1965.

J.Boulanger. 2Céd. 1971.Epuisé. Tome, 70.- PIROVANO(A.):Fautecivile

et

fautepénale. Préfacede P. Bonassies. 1966.

Tome 42. - GROSS (R.): La notion d'obligationde garantie dans le droit des

contrats.

Epuisé.

Préface_{de D. Tallon. 1964. Epuisé. Tome 71.} - LESERVOISIER (Y.):La responsabilitécivilerésultant du transportgratuit

Tome 43. - BUFFELAN-LANORE (Y.):Essaisurla notion decaducité des

actes

juridiques de personnesen droitfrançais

et

endroitanglais.Préface de B.Goldman. 1966. en droitcivil. Préface de P. Hébraud. 1963. Tome 72. -MOREAU(J.-P.):Leslimitesauprincipede ladivisibilitéde l'instancequant

Tome 44. - POULAIN (J.): La protection des émissions de radiodiffrsion. Préface de auxparties. Préfacede G. Cornu. 1966.

-H.Desbois. 1963. Épuisé. Tome 73. - DAGOT(M.): Lasimulationendroitprivé.Préface de P. Hébraud. Epuisé.

Tome 45. - GOURDON (C.): La notion decause de divorce étudiée dans ses rapports Tome 74. - COUVRAT (P.):Les agences devoyagesendroitfrançais.PréfacedeG. Cornu.

avecla faute. Préface de J. Carbonnier. 1963. 1967. Epuisé.

-Tome 46. - DAHAN (M.):Sécurité sociale

et

responsabilité.

Étude

critique durecoursde Tome 75. - DESJEUX (X.): La convention de Rome (10-26 octobre 1961): Etude de la

la Sécuritésocialecontre le tiersresponsable. Préface de J. Carbonnier. 1963.

Épuisé.

protection des artistes, interprètesou exécutants, desprotecteurs de phonogrammeset

Tome 47. - LINOSSIER (L.): Lepartage des successions confondues. Préface de R.Le desorganismes de radiodiffusion. Préface de H.Desbois. 1966.

Balle 1963. Tome 76. - SERNA(J.-C): Le refrsde

contracter.

Préfacede J.Carbonnier. 1967.

Tome 48 LOMBOIS(J C) De 1influencede la

sante

sur Iexistencedesdroitscivils Tome 77 KHALIL (M S) Le dirigisme economique et les

contrats

Etude de droit

Préface de J. Carbonnier. 1963. comparé. France, Egypte,U.R.S.S. Preface de R. David. 1967. Epuise.

Tome 49. -L'immeubleurbain àusaged'habitation.

Études

dedroitprivé,sousladirection

-Tome 78. - CHABAS(F.):L'influçnce de la pluralité decausessur le droit areparation.

deJ.Carbonnier,etparMM. J.-M.Leloup, L. Linossier, C. Lombois, J. Normand, A.Pie- Préface de H. Mazeaud. 1967.Epuisé.

delievre E du Pontavice A Rieg J P Sortais R VerdotetR Willmann 1963

,

Tome 79 LEUCK (A) De lanaturejuridiquede 1

avancement

d hoirie Preface de P Tome 50. - BIOLLEY (G.):Ledroit deréponseen matièrede presse. Préface de A.Tune. Voisin. 1967.

-...

.

1963

É

uisé .,. .. - ,

Tome 80. - OMAR (A.-M.): Lanotiondirrecevabilite endroit judiciaire_prive. Preface

Tome 51 GOULET(J M) La conditionjuridiquede I enfantadulterinen droit italien e oinn

Préfacede Y. Lobin. 1964. Tome 81. - BOURGEOIS(A.-M.):L exploitation agricoledans la legisiationrecente._i-re

-Tome510

enFranceet

enAle,Lgne Prefa':

deH internationalprivedessucces Tome2 Y) Filiation naturelle simple

et

filiation alimentaire en Tome 53. VINEY (G.):Ledéclin de laresponsabilitéindividuelle.Préfacede A. Tunc.

Tome 83.EL GAM1AL(M.):ladaptationdu

contrat

aux circonstances économiques.

Tome 54. - AMBIALETÉ(J.): Responsabilitédufaitd'autrui en droit médical. Préface de

eJugart. . puise. Tome

r

84. - CELICE(B.): Les réservesetlenon-vouloirdans lesactesjuridiques.Préface

Tome196555.

- LECLERCQ(P.):Lesclientèles attachées à la personne. Préface de P. Catala. d J Carb nnier 1968

Tome 85. -NAJJAR (J.): Le droit d'option, contribution àl'étude du droit potestatf

et

VIII LE FAiT DU PRINCE

_ÉTRANGER

Tome 86. - DEMAIN(B.):La liquidation desbiensdes concubins.Préface

de J. Carbonnier. 1968.

Tome 87. - JESTAZ (Ph.): L'urgenceetles principesclassiques

du droit civil. Préface de

P.Raynaud. 1968.

Tome 88. - GOMAA (N.M.K.):Théoriedessourcesde l'obligation. Préface de J. Carbon

-nier. 1968.

Tome 89. - DELHAY (F.):La

nature

juridiquedel'indivision. Préface

de J.Patarin. 1968.

Tome 90. - GILSON (B.):Inexécution

et

résolutionendroitanglais.Préface de

A.David.

1969.

Tome 91. - OVERSTAKE(J.-F.): Essai de classification des_Contrats spéciaux. Préface deJ.Brèthedela Gressaye. 1969.

Tome 92. - COZIAN(M.): L'action directe.Préfacede A.Ponsard. 1969.

Tome 93. - GOUBEAUX(G.):Larègledel'accessoireendroitprivé.PréfacedeD.Talion.

1969.

Tome 94. - SAYAG (A.): Essaisurie besoin créateurde droit.Préfacede

J. Carbonnier.

1969.

Tome 95. - BLONDEL(P.):La transmission àcausedeinortdes droits_{extrapatrimoniaux}

et

desdroitspatrimoniauxà caractèrepersonnel. Préfacede A.Ponsard. 1969. Tome 96. .. DUPICHOT (J.): Des préjudices réfléchis nés de l'atteinte

à la vie ou à l'intégrité corporelle. Préfacede J. Flour. 1969.

Tome 97. - MALAN(F.): Les offrespubliques d'achat (O.P.A.): l'expérience anglaise. Préfacede A.Tunc. 1969.

Tome 98. - HONORAT(J.):1'idéed'acceptationdes risquesdansla responsabilitécivile. PréfacedeJ. Flour. 1969. Epuisé.

Tome 99. - ISSAD (M.): Le jugement étrangerdevantle juge del'exequaturde

larévision

au contrôle. Préfacede Y.Loussouarn. 1970.

Tome 100. - MARMIER -(M.-P.):-Sociologiedel'adoption. Préfacede J.

Carbonnier.1969. Tome 101. .. SIMLER (Ph.): Lanullité partielledes

actes

juridiques. Préfacede

A.Weill. 1969. Epuisé.

Tome 102. - AZEMA(J.): Laduréedes

contrats

successifs. Préface de R.Nerson.

1969. Tome 103. - FAYARD (M.-C.): Lesimpenses. Préface de R. Nerson. 1969.

Tome 104. - MENDEGRIS(R.): La

nature

juridiquedelacompensation.Préfacede P. Ca

-tala. 1969.

Tome 105. - SOINNE (B.): La responsabilité des architectes

et

entrepreneurs après la

réception destravaux. Préface de J. Patarin. 2 vol. 1969.

Tome 106. - GEBLER (M -J.): Le droitfrançais de la filiation et la vérité. Préfacede

D.Talion. 1970.

Tome 107. - ALEXANDRE (D.): Lespouvoirsdujugedel'exequatur.Préfacede

A.Weill.

1970.

Tome 108. . LE TOURNEAU (Ph.): La règle _«nemo auditur_». Préface de P.

Raynaud. 1970. Epuisé.

Tome 109. - AUBERT (J.-L.):Notions

et

rôles de l'offre

et

del'acceptationdanslaformation

du contrat.Préface de J. Flour. Epuisé.

Tome 110 OTTENHOFF (R) Le droitpenal etla formation du

contrat

civil Preface

de H. Biaise. 1970.

Tome 111. - ISSA (H.-M.):Capitalisme

et

sociétés anonymesenEgypte.

Préface de A. Tunc. 1970.

Tome 112. - GUGGENHEIM(D.):L'invaliditédes

actes

juridiquesendroit

suisse

et

com-paré. Préface de H.Kaufmann. 1970.

Tome 113. -MOUREY(J.-L.):Les équilibres socio-psychologiques

dela copropriété.

Pré-facede J. Carbonnier. 1970.

Tome 114. -MERON(Y.):L'obligationalimentaireentreépouxen droitmusulmanhanéfite. Préface de Ch. Chehata. 1971.

Tome 115. - MAURICE (R.): Le commissaire-priseur

et

les

ventes

publiques de meubles. Préfacede A. Robert. 1971.

Tome 116. - CRAFFE (M.): La puissance paternelleen droitanglais. PréfacedeR.David.

1971.

Tome 117. - HAUSER (J.): Objectivisme

et

subjectivisme

dans l'acte juridique.Préface de

P.Raynaud. 1971.

OUVRAGES PARUS DANS LAMÊME COLLECTION IX Tome 118. - SCHMIDT(A.): Les sociétés d'auteurs5.A.C.E.M.-S.A.C.D.

- Contrats de

représentation.Préface de H. Desbois. 1971.

Tome 119. - PILLEBOUT (J.-F.): Recherches sur l'exception d'inexécution. Préface de

P.Raynaud. 1971.

Tome 120. - CHAMPENOIS (G.): Réclamation d'état

et

revendication d'enfant légitime.

Préface de J. Flour. 1971.

Tome,121. - COUTURIER(G.): La confirmation des

actes

nuls. Préfacede J.Flour. 1971.

Epuisé.

Tome 122. - ALTER(M.): L'obligationdedélivrance dans la

vente

des meublescorporels. Préfacede P.Catala. 1972.

Tome 123. - BAUDRON(A.-M.): La suspension provisoiredes poursuites

et

l'apurement collectif dupassifselon l'ordonnance du23 teptembre 1967. Préface deC.Gavalda.

1972.

Tome 124. - BOUT (s.):La gestiond'affairesen droitfrançais contemporain. Préface de

P. Kayser. 1972.Epuisé.

Tome 125. - SERLOOTEN(P.): Lesbiensréservés. Préfacede P.Hébraud. 1973. Tome 126. - Retiréde lavente.

Tome 127. DUPEYRON(Ch.): La-régularisationdes

actes

nuls. Préfacede P.Hébraud.

1973.Epuisé.

Tome 128. - BENABENT(A.): La chance

et

ledroit. PréfacedeJ. Carbonnier.1973. Epuisé. Tome 129. - PUECH(M.):

4'illicéité

danslaresponsabilitécivile

extra

-contractuelle.

Pré-facedeA.Rieg. 1973.Epuisé.

Tome 130. - MICHELET(E.):Larègledenon-cumuldu possessoire

et

dupétitoire.Préface

de M. Perrot. 1973.

Tome 131. - BERGEL(J.-L): Les servitudes delotissement àusaged'habitation.Préface

de .Bertrand. 1973.

Tome 132. - BERLIOZ (G.): Le

contrat

d'adhésion. Préfacede B.Goldman. 2 édition.

1975.

Tome 133. PENNEAU(J.):Faute

et

erreuren matière deresponsabilitémédicale.A.Tunc. 1973.Epuisé.

Tome 134. - MARTIN(D.): L'entreprise agricole dans les régimesmatrimoniaux. Préface

de J. Béguin. 1974.

Tome 135. - ROUJOUDEBOUBEE(M.-E.): Essaisur la notionde réparation. Préface

deP.Hébraud. 1974.

Tome 136. - POULPIQUET (J. de): La responsabilité civile

et

disciplinaire des notaires

(de l'influence de la profession sur les mécanismes de la responsabilité). Préface-de P.-A. Sigalat. 1974. Epuisé.

Tome 137. - GUERRIERO(M.-A.): L'actejuridique solennel.Préface deJ.Vidai. 1975. Tome 138. - PIERREFRANÇOIS(G.-L.):Lanotionde dette devaleuren droit civil. Essai

d'unethéorie. Préfacede P. Raynaud. 1975.

Tome 139. - TEYSSIE(B.): Lesgroupes de

contrats.

Préface de J.-M. Mousseron. 1975.

Tome 140. - CRIONNET(M.):Les droitsintellectuels

et

lesrégimesmatrimoniaux en droit

français. Préfacede A.Françon. 1975.

Tome 141. - TEMPLE (H.): Les sociétésdefait.Préfacede J.Calais-Auloy. 1975. Epuisé.

Tome 142. - PAPACHRISTOS (A.-C.): La réception des droits privés étrangers comme phénomène de sociologiejuridique. Préfacede J.Carbonnier. 1975.

Tome 143. - TOMASIN(D.):Essaisur l'autorité dela chose jugéeen matièrecivile. Préface

deP.Hébraud. 1975.

-Tome 144. - ROZES (L.):Les

travaux et

constructions dupreneur surlefondsloué.Préface

de P.Hébraud. 1976.

Tome 145. - GUINCHARD(S.): L'affectationdesbiensendroit privé français.Préfacede

R.Nerson. 1976.

Tome 146. - GENIN-MERIC(R.):La maxime locus regitactum,

nature

et

fondement.Préface

deJ. Vincent. 1976.

Tome 147. - PATENAUDE (P.): La protection des conversations en droit privé. Etude

comparativedes droits américain, anglais, canadien, français etquébécois. Préface de

J.-L.Baudouin. 1976.

Tome 148. - PETRANKER(L.): Droit français

et

droit allemand en matière de brevets

X LEFAIT DU PRINCE

ÉTRANGER

Tome 149. - GASTAUD (1.-P.):Personnalité morale

et

droit subjectif. Préfacede1.-P.

Sor-tais. 1977.

Tome 150. - MIGUET(J.):Immutabilitéetévolutiondulitige.Préface de P. Hébraud. 1977. Tome 151. - DEKEUWER-DEFOSSEZ(F.):Les dispositions transitoiresdans lalégislation

civile contemporaine. Préface de M.Gobert. 1977.

Tome 152.- L'information en droit privé. Travauxdela conférence d'agrégation, sousla directionde Y. Loussouarn et P. Lagarde, par I.Tallon-Frouin, M.Cherif Salah Bey, N. Guimezanes, M. Buy, E. Escolano, J. Vezian, G. Berlioz, C.LucasdeLeyssac,B. Bon

-jean,E.Contamine-Raynaud, M.Crémieux,J.-C. CoviauxetA. du Cheyron.Préfacede Y. Loussouarn. 1978.

Tome 153. - RAVANAS(J.):La protectiondespersonnes

contre

laréalisation

et

la

publica-tionde leurimage. Préface de P. Kayser. 1978.

Tome 154. - MALINVERNI (P.): Lesconditionsgénérales de

vente et

les

contrats-types

desChambressyndicales.Préface de J.Hémard. 1978.

Tome 155. - MARTY(J.-P.):Ladissociationjuridiquede l'immeuble.

Contributionàl'étude de droitde superficie. Préfacede J.Hémard. 1979.

Tome 156. - VIANDIER(A.): La notiond'associé. Préface de F.Terré. 1978.

Tome 157. - CORLAY(P.): La notiondesoustractionfrauduleuse

et

la conception civile

objective de lapossession. Préface de J.-D. Bredin. 1978.

Tome 158. - LE CANNU(P.): La sociétéanonyme à directoire. Préface deJ.Derruppé.

1979.

Tome 159. - AUDIER(J.):Lesdroitspatrimoniauxà caractère personnel.Préfacede P. Kay-ser. 1979.

Tome 160. - MESTRE (J.): Lasubrogationpersonnelle.Préfacede P. Kayser. 1979.

Tome 161. - MAGNAN(J.-L.): Le notariat

et

le monde moderne.Préface deJ. Derruppé.

1979.

Tome 162. - GRIDEL (1.-P.): Le signe

et

le droit (Les bornes -Les un(for,nes -La signalisation

et

autres).Préface deJ.Carbonnier. 1979.

Tome 163. - NERET(J.): Lesous

-contrat.

Préfacede P.Catala. 1979.

Tome 164. - SAINT-ALARY-HOUIN(C.):Ledroitde préemption.PréfacedeP.Raynaud.

1979.

Tome 165. - KORNPROBST(E.): La notionde bonnefoi, applicationau droit fiscal

fran-çais. Préfacede J. Schmidt. 1980.

-Tome 166. - GHOZI(A.):Lamod(flcation de l'obligationparlavolonté desparties.

(Etudes dedroit civil français) Prefacede D Talion 1980

Tome 167. - CARREAU(C.): Mérite etdroit d'auteur. Préface de A. Françon. 1981. Tome 168. - MUZUAGHI (A.S.): Le déclin des clauses d'exonération de responsabilité

sousl'influence de l'ordre publicnouveau. Préface deP.Bonassies. 1981.

Tome 169. - CABALLERO (F.): Essai sur la notion de nuisance. Préface de J. Rivero.

1981.

Tome 170 PHILIPPE (C) Le devoir desecoursetdassistanceentre epoux. Essm sur l'entraide conjugale.Préface deG.Wiederkehr. 1981.

Tome 171 GOUTAL(J L) Essai sur leprincipe de Ieffetrelatifdu

contrat

Preface

deH Batiffol 1981

Tome 172. - STORCK (M.): Essai surJe mécanismede la représentation dans les

actes

juridiques. Préfacede D.Huet-Weiller. 1982.

Tome 173. - NANA (G.): La réparation des dommages causés par le vice d'une chose. Préface deLGhestin. 1982.

Tome 174. - PAMOUKDJIAN(J.-P.): Le droit du parjhm.Préface

deCh. Gavalda. 1982. Tome 175. - BRICKS (H.): Le& clauses abusives. PréfacedeLCalais-Auloy. 1982. Tome 176. - LALIGANT(O.):La divulgation des oeuvresartistiques,littérairèsetmusicales

en droit positiffrançais. Avant-propos de P.Kayser.Préface de G.Lambert. 1983 avec

mise à jour: loi du3-7-1985.

Tome 177. - BENAC-SCHMIDT(F.):Le

contrat

depromesseunilatérale de

Vente.Préface deJ.Ghestin. 1983.

Tome 178. - JOBARD-BACHELLIER (M.-N): L'apparence en droit international privé.

Préfacede P. Lagarde. 1983.

Tome 179. - DUCLOS(J.):L'opposabilité, essai d'une théoriegénérale.Préface de D.

Mar-tin. 1984.

OUVRAGES PARUS DANS LAMÊMECOLLECTION XI

Tome 180. - GOYET(Ch.):Le louage

et

la propriété à l'épreuve du crédit-bailetdu bail

superficiaire.Préface de D.Schmidt. 1983.

Tome 181. - LEVY(L.):Lanationalité des sociétés.Préface deB.Goldman. 1984. Tome 182. - NEIRINCK(C.):La protectiondelapersonnede l'enfant

contre

ses

parents.

Préface deB.Teyssié. 1984.

Tome 183. - NASSAR(N.): Le droitdu bailau Liban. Préface deF. Terré. 1984.

Tome 184. - MEAU-LAUTOUR(H.):Ladonation déguiséeendroitcivilfrançais, contribu-tion à la théorie générale dela donation. Préface deP. Raynaud. 1985.

Tome 185. - DREIFLJSS-NETFER(F.): Les man(festationsde volonté abdicatives.Préface

de A. Rieg. 1985.

Tome 186. - BEN ABDERRAHMANE(D.): Le droit allemanddesconditions générales des

contrats

dansles

ventes

commerciales franco-allemandes.Préface de M. Pédamon. 1985.

Tome 187. - RANOUIL (V.): La subrogation réelle en droit civilfrançais. Préface de

Ph. Malaurie. 1985.

Tome 188. - DORSNER-DOLIVET(A.):Contributionà larestauration dela faute, condi-tion desresponsabilitéscivile

et

pénaledansledomaine de l'homicide

et

desblessures parimprudence: àpropos de lachirurgie. Préface de P. Raynaud. 1986.

Tome 189. - URBAIN-PARLEANI (I.):Lescomptes

courants

d'associés.PréfacedeG. Ga

-vaida. 1986.

Tome 190. - VASSAMY (G.-J.): Les

contrats

de dépendance. Essai sur les activités professionnelles exercéesdansune dépendance économique. Préface de J.Ghestin.1986.

Tome 191. - BARRE(M.): L'accessionà la propriétéd'une maison individuelle. Préface

dePh.Fouchard. 1986.

Tome 192. - LE FLOCH(P.): Le fondsdecommerce, essai surle caractère artificiel de lanotion

et

ses limites àctuelles. Préfacede J. Pailiusseau. 1986.

Tome 193. - Sécurité des

consommateurs et

responsabilitédufaitdesproduitsdéfectueux.

Colloque6-7nov. 1986, sousladirection de J. Ghestin. 1987.

Tome 194. - POUGHON(1.-M.): Histoiredoctrinale del'échange. Préface de 1.-P.Braud.

1987.

Tome 195. - VASSILAKAKIS (E.): Orientations méthodologiques dans les codifications récentes du droit internatiOnal privé en Europe. Préface de P.Lagarde. 1987.

Tome 196. - Le

contrat

aujourd'hui, comparaisonsfranco-anglaises,collectifsous la

direc-tion de D. TalionetD.Harris. 1987.

Tome 197. - MARGELLOS (T.-M.): La protection duvendeuràcréditd'objetsmobiliers corporelsà

travers

la clause de réserve de propriété. Préface de J.-M. Bischoff. 1988.

Tome 198. - JARROSSON (Ch.): La notiond'arbitrage. Préface de B. Oppetit. 1987. Tome 199. - CHARDIbI(N.): Le

contrat

de consommation de crédit

et

l'autonomie de la

volonté. Préface de 1.-L. Aubert. 1988.

Tome 200. - ELHASSANI(M.): Lesgroupes de sociétés au Maroc. 2 vol.,sous presse.

Tome 201. - BUSSY-DUNAUD (F.): Le concours d'actions enjustice

entre

les mêmes

parties. Préface de J. Ghestin. 1988.

Tome 202. - DUIBOC (G.):La compensation

et

lesdroitsdes tiers.Préfacede1.-L. Mouralis.

1989.

Tome 203. - PENNEAU (A.): Règles de l'artetnormestechniques.Préface de G.Viney.

1989.

Tome 204. - CORDIER (B.):Lerenforcement desfondspropresdans les sociétés anonymes.

Préface de Y. Guyon. 1989.

Tome 205. - POLLAUD-DULIAN (F.): Ledroitde destination, le

sort

desexemplaires en

droit d'auteur. Préface de A. Françon. 1989.

Tome 206. - FERRY (C.): La validité des

contrats

en droitinternational privé, France

-U.SA. Préface de B. Teyssié. 1989.

Tome 207. - BILLTAU (M.): Ladélégationde créance, essai d'une théorie juridiquede la

délégation endroit desobligations.Préface de J.Ghestin. 1989.

Tome 208. - PICOD (Y.): Le devoir de loyauté dans l'exécution du contrat. Préface de

G. Couturier. 1989.

Tome 209. - MONTREDON (1.-F.):Ladésolennisariondeslibéralités.PréfacedeB. Teyssié.

XII LE FAIT DU PRINCEÉTRANGER

Tome 210. - CONDOVASAINITIS (T.): Le

secteur

public industriel

et

commercial au regard du droitfrançais et du droit communautaire de la concurrence. Préface de

M. Pédamon. 1989.

Tome 211. - MARKOVITS(Y.): LadirectiveC.E.E. du 25 juillet 1985

sur laresponsabilité dufaitdesproduits défectueux. Préface de J. Ghestin, 1990.

Tome 212. - LEVENEUR(L.): Situationsdefait

et

droit

privé. Préface deM. Gobert.1990.

Tome 213. - CABRILLAC(R.): L'acte juridique conjonctifendroitprivé français.Préface deP. Catala. 1990.

Tome 214. - FADELRAAD(N.):L'abusde la personnalitémoraleen

droitprivé. Préface de F.Terré. 1991.

Tome 215. - JAMIN(C.):La notiond'action directe. Préfacede J. Ghestin. 1991.

Tome 216. - HANNOUN (C.): Le droit

et

les groupes desociétés. Préface de A._Lyon -Caen. 1991.

Tome 217. - DURNERIN(P.): Lanotion de passifsuccessoraL Préface de G.Cornu.

1992. Tome 218. - GUELFUCCI-THIBIERGE(C.):Nullité,

restitutions

et

responsabilité. Préface deJ.Ghestin, 1993.

Tome 219. - PAMBOUKIS(C.):L'acte public étrangerendroitinternational

privé. Préface

de P. Lagarde. 1992.

Tome 220. - ANTONMATTEI(P.-H.): Contributionàl'étude

de la force majeure. Préface deB.Teyssié. 1992.

Tome 221. - FABRE-MAGNAN(M.): De l'obligation d'information dans

lescontrats.Essai d'unethéorie. Préface deJ. Ghestin. 1992.

Tome 222. - BRANLARD(J.-P.):Lesexe

et

l'étatdes personnes. Préface deF.Terré.1993.

Tome 223. - MAZEAUD (D.): La notionde clause pénale. Préfacede F.

Chabas. 1992. Tome 224. - OSMAN(F.): Les principes généraux de la LexMercatoria. Préfacede E. Lo

-quin. 1992.

Tome 225. - LIBCHABER (R.): Recherches sur la monnaie en droit

privé. Préface de

P.Mayer. 1992.

Tome 226. .. DIAB (N.A.): Letribunal internationalementcompétent

en droitlibanais

et

français. PréfacedeJ.Foyer. 1993.

Tome 227. - FONTAINE (M.) GHESTIN (J.): Les effets du

contrat

à l'égarddes tiers.

Comparaisons franco-belges. 1992.

Tome 228. - COLIN (Th.): Le notaire français

et

lenotairesuissefaceàl'Europe. Préface

de J.Foyer. 1993.

Tome 229. - COHEN(D.):Arbitrage

et

société. Préface de B. Oppetit. 1993.

Tome 230. - COURSIER(Ph.): Leconflit de lois en matière de

contrat

de travail. Préface

de B.Teyssié. 1993.

Tome 231 CASAUX (L) Lapluriactivite ou Iexerciceparune meme personne physique deplusieurs activités professionnelles. Préface de M. Despax. 1993.

Tome 232. - DEZ1YANNI(E.):Le droitde

représentationdes

auteurs

face àlatélévision

transfrontalièrepar satellite

et

parcable. Préface de A.Françon. 1993.

Tome 233. - HOCHART(C.): Lagarantied'évictiondansla

vente.

Préfacede J.Ghestin.

1993.

Tome 234. - BEIGNIER(B.):L'honneur

et

ledroit. Préfacede J.Foyer. 1993.

Tome 235. - LASZLO-FENOUTLLET (D.): La conscience. Préfacede J. Cornu. 1993. Tome 236. - D'AMBRA(D.):L'objetde lafonctionjuridictionnelle :direle droit

et

trancher

les litiges. Préface de G.Wiederkehr. 1994.

Tome 237. - ROUTIER (R.): Les fusions de sociétéscommerciales. Préface

de G. Martin. 1994.

Tome 238. - DUVAL-ARNOULD (D.): Lecorpsdel'enfant. Préface de J. Cornu. 1994.

Tome 239. .. LAGARDE (X.): Réflexion critique sur le droit de lapreuve. Préface de J. Ghestin. 1994.

Tome 240.- KJNSCH (P.): Le faitduprince étranger. Préface de J.-M. Bischoff. 1994.

Tome 241.- LABARTHE (F.): Lanotion de documentcontractuel.

Préfacede J.Ghestin.

1994.

PRÉFACE

Le fait duprince étranger: sous un intitulé au charme un peu suranné, c'est à

un phénomènequidemeure d'uneconstanteactualitéqu'estconsacrél'ouvrage de

M. Patrick Kinsch que 1'ona ici le plaisirde présenter.

L'hypothèsevisée,principalement maisnonuniquement,estcelle d'uncontrat

international, parexempleuncontratdevente, parfaitement valable selon la loi qui le régit, mais dont l'exécution se heurte à une prohibition, par exemple une interdictiond'exportation, édictée par unautreEtat(l'Etat étranger) surle territoire duqueltoutoupartiedecetteexécution doit se dérouler.Ledébiteur del'obligation

en cause, le vendeur dans l'exemple retenu, est pris entre deux devoirs

contradictoires:

-respectersesobligations contractuelles,librementetvalablementassumées,

etdonc livrer,

-mais respecterégalementla réglementationde:l'Etat de provenancede la marchandise, dont la prohibition d'exportation peut d'ailleurs être assortie de

sanctions pénalesassezdissuasives.

Situation éminemment inconfortable, qui risque d'advenir de plus en plus fréquemment de nos jours avec la multiplication de

mesures

étatiques de type «boycott», « embargo», «blocage d'avoirs étrangers», ou

encore

avec les restrictionsau

commerce

que fonde lesoucide la protection des biens culturels ou des

ressources

naturelles. Situation qui peut d'ailleurs se présenter en dehors de relations contractuelles stricto sensu, par exemple s' agissant du droit de la

concurrence et de la répression des ententes, où un ordre de fourniture de

renseignements émanant d'une autorité publique d'un Etatpeutseheurterausecret

bancaire ou à une «loi de blocage» d'un autre Etat. Situation qu'on ne peut

évidemment laissersans solution.

En droit interne, ces interventions perturbatrices de la puissance publique

constituentceque l'on appelle le«fait duprince»,manifestationparticulière d'un

conceptplus large qui est celui de là force majeure. «A l'impossible nul n'est

tenu»,etsi les prescriptions de l'autorité publique empêchent le débiteur d'exécuter

ses obligations, celui-ci est libéré. Ne peut-on étendre la solution à l'ordre internationaletadmettrequele fait du prince«étranger »puisse, lui aussi, avoircet

effet libératoire? Telleestl'hypothèse émise parM.Kinschetqu'il vadévelopper

xiv LEFAIT DUPRINCE

ÉTRANGER

Adoptant une démarche rigoureusement scientifique, l'auteur va d'abord vérifier son hypothèse, à titre expérimental pourrait-on dire, dans une première partie consacrée au «fait du prince étranger

sous

l'angle du droit matériel». L'examen exhaustif de la pratique judiciaire, non seulement en France, mais égalementen Allemagne, en Angleterre,

aux

Etats-Unis d'Amériqueet en Suisse

(avec en outre quelques excursions dans la jurisprudence d'autres pays ainsi que dans la pratique arbitrale) luipermet deconstaterque l'effetlibératoire du faitdu

princeétrangeresteffectivementadmis,à l'heureactuelle,demanière trèsgénérale. Le fondement de cette solution apparaît comme double: le respect dû à la

souveraineté de l'Etat étranger auteur de la norme contraignante, mais aussi et surtoutla protection du débiteur dont on ne saurait raisonnablement exiger qu'il

s'exposeaux sanctionsprévues en casdeviolationde la loiétrangère.Ce souci de protectionconduit d'ailleurs à privilégier l'effectivité de lanormeétrangèresursa

légitimité

comme

condition de son effet libératoire, car,commel'écrittrès justement M.Kinsch (n. 182): «Une norme étrangère contraire à l'ordre public du forne devientpaspourautantrésistible, prévisible,imputableaudébiteur; dès lors, iln'y

a aucune raison de lui en faire supporter, par dérogation aux règles légales, les

risques».Etle même raisonnementpeutêtretenus'agissantdelaconformitéoude lacontrariétédelarègle étrangèreparrapportaudroitinternationalpublic.

Ontrouvedanscettepremière partienombred'analysesextrêmement fines de droit matériel, sur les conditions de la force majeure (notamment son

«irrésistibiité»)comme sur seseffets. Mais on voudraitégalementinsister sur la

superbe fresque dedroitcomparé quiestici offerteaulecteur, servie parunetriple

culture linguistique, mais aussi juridique, littéraire et philosophique franco

-germano-anglaisequipermetàl'auteurdetravailler directementsurlesnombreuses

sourcesqu'il asuréunir(etdontonadmirera,au surplus,l'extrêmeprécisionetla parfaitecorreôtiondu système deréférences).

C'estégalement sonexcellenteconnaissancedela littératureetdela doctrine

étrangères quipermettraà M.Kinsch de systématiserla théorie du fait du prince

étranger au regard du droit international privé, ce qui constitue l'objet de la deuxièmepartiedeson étude.

Pour l'auteur l'assimilation du fait du prince étranger à la force majeure

constitue une application de la technique deprise en considération des normes

étrangères, plus précisément encore une mise en oeuvre de la théorie des data développéeen doctrine américaine parCumeetEhrenzweig.Pourcesauteurslaloi

étrangère, dans un litige international, peut jouer deux rôles distincts. Ellepeut

intervenir comme «règle dedécision», applicable à la situation, etfournissant au

jugelasolutiondedroit matériel qu'il recherche. Ellepéut égalementne constituer

qu'une«règledeconduite»,prescrivant

aux

parties uncertaincomportement,

_sans

fournir directement la règle de décision permettant de déterminer leurs droits et

obligations respectifs. Cette «_{règle de conduite»pourra ou} devra être «prise en considération» en tant que «local datum» par le juge saisi, dans un souci de réalisme, et cedans le cadre des «clauses générales» qui, dans ledroit matériel

applicable selon la règle de conflit, confèrent au juge un certain pouvoir

d'appréciation: «bonne foi», «intérêtdel'enfant»,mais aussi «forcemajeure». L'effet libératoire du fait du prince étranger constitue ainsi unexemplede priseen

PRÉFACE

XV

considération d'unerègle de conduite constituant un «localdatum» que le juge saisi ne saurait ignorer.

L'explicationest extrêmement intéressanteetla démonstration qui yconduit

parfaitement bien menée et séduisante à maints égards. Pour être totalement convaincanteil lui fallait cependantsubir

encore

l'épreuvede la confrontation

avec

d'autres mécanismes du droit international privé susceptibles de conduire à des

résultatsanalogues.

Lacomparaison avec la théorie de l'Act fState montre très rapidement les défautsetles lacunes decettedernière,audemeurantassezlargementcirconscrite au

seul droit international privé américain. Mais le parti à prendreestmoinsnetlorsque la confrontation se faitavec la théorie du rattachement spécial des lois de police

étrangères(Sonderanknüpfung).Celle-ciestsansdoute la seule qui puissepermettre

de tenir compte de certaines lois de police contractuelle ayant le caractère de «règles de décision» et qui doivent ¯pouvoir s'appliquer (stricto sensu) par dérogation à la loi qui régit normalement lecontrat,

comme

c'est lecaspar exemple des règlesassurantlaprotectionde lapartiefaible.Enrevanchelorsqu'il s'agitde «règlesdeconduite».dutypede cellesquiconstituent des faits du princeétranger, lathéoriedela«priseen considération»paraît présenter, auxyeux de M. Kinsch, des avantages tels (s'agissant notamment des

normes

contraignantes étrangères

contraires à l'ordrepublicou au droitinternational,ouencoredessanctions civiles devantassortirleurméconnaissance,avec un exemple tiré dudroitanglaistoutà fait

convaincant) qu'elle devrait être préférée systématiquement à la technique du rattachementspécial des lois depolice étrangères, sauf à reconnaître à celle-ciun

rôle d'appoint pourquelques cas précis.A quoi l'onpeutsansdouterépliquer,en

sens

inverse, que la technique du rattachement spécial commençant(enfin) à être

reconnue dans les textes (Convention de Rome notamment) et dans unecertaine pratique judiciaire, s'imposant en outre de toute manière pour les «règles de décision », il serait peut-être plus opportun de la conserver pour les «règles de conduite »,quitte à corrigercertainesdesesimperfections parun appelsubsidiaire à la théorie desdataetàla techniquedelapriseeùconsidération. Enréalité,lepour

etlecontres'équilibrent

assez

sensiblementdanscedébat,etc'estun peuàchacun de déciderdesonissue.

Mais c'est lemérite fondamental de M.Kinsch de l'avoir soulevéetd'avoir

apportéleséléments qui lenourrissent.Unefoisde plusil y abeaucoupàapprendre

etbeaucoupà penseràlirel'auteur. Si l'on ajoutequesonouvrageestrédigédans

unstyledontlaclartéetlaconcisions'allientavecla plus grande élégance,onatous

lesingrédients d'une grande thèse qui devrait avoir de quoiséduire nonseulement

lesinternationalistes,mais également les

civilistes

etles comparatistes. Unlivrequi

aparfaitementsaplacedansla bibliothèque qui l'accueille.

JEAN-MARC BISCHOFF

TABLE DES

ABRÉVIATIONS

A.2d AtlanticReporter, SecondSeries

A.C. Law Reports,AppealCases

A.F D L Annuaire français dedroit mternational

A.J.I.L American Journal ofInternationalLaw All ER AllEngland Law Reports

All B.R Rep. AllEngland Law Reports-Reprint A.LR Comm. AfricanLawReports,CommercialLaw Series Am.J. Comp. L. American Journal of Comparative Law

Ann Dig AnnualDigestof PublicInternationalLawCases Ann.Louvain Annalesdedroit de Louvain

AntitrustL.J. Antitrust Law Journal

Arch.f.

Eisenbahnwesen ArchivfurEisenbaimwesen

Arch phil dr Archives de philosophiedudroit

ASDI Annuairesuissede droitmternational

ATF Arrêtsdu Tribunal fedéralsuisse Recueil officiel

AW/RiA Außenwirtschaftiecht imAußenhandel[Berlin-Est] BerGesYR BerichtederdeutschenGesellschaft für Völkerrecht

BFH Bundesfmanzhof

BFHE EntscheidungendesBundesfmanzhofs

BGB BürgerlichesGesetzbuch

BGB RGRK DasBurgeritcheGesetzbuch-Kommentar

herausgegebenvonMitgliedern des Bundesgerichtshofs, 12Céd.

BGH Bundesgerichtshof

BGHSt Entscheidungen desBundesgerichtshofes inStrafsachen

BGHZ EntscheidungendesBundesgerichtshofes inZivilsachen

B.J. BelgiqueJudiciaire

B1ZR Blatter fur ZurcherischeRechtsprechung

BuffaloL.Rev. BuffaloLaw Review

Bulletin ASA Bulletin de1Associationsuissede 1arbitrage

Bull civ Bulletm desarrêts delaCourdecassation chambres civiles Bull. crim. Bulletindes arrêts delaCour de cassation,chambrecriminelle Bull Inst. Jur mt Bulletm del InstitutJuridiqueInternational

BulLtransp. Bulletin destransports

BVerfG Bundesverfassungsgericht

BVerfGE Entscheidungen desBundesverfassungsgerichts

U

XVIII LE FAiT DU PRINCE ETRANGER

BVerwGE EntscheidungendesBundesverwaltungsgerichts

B.Y.B.I.L. BritishYearbookofInternational Law

C.A. CourtofAppeal

Calif. L. Rev. CaliforniaLawReview

Can.Bar Rev. Canadian Bar Review

Can. Y.B.I.L. Canadian Yearbook ofInternational Law

Cass. Cour de cassation

C.C.I. ChambredeCommerceInternationale

C.D.E. Cahiersdedroit européen C.D.F.I. Cahiersdedroit fiscal international

C.E. Conseil d'Etat

Ch. Law Reports, Chancety

C.I.L.R. CayrnanIslandsLaw Reports

Civ. Cour de cassation, chambrecivile

CJ.C.E. Courde justicedes Communautéseuropéennes Crnnd. CommandPapers,Fifth Series

C.O. Codedes obligations

Colum.J.Transnat'lL. Columbia JournalofTransnationalLaw

Colurn. L.Rev. Columbia Law Review

Corn. Cour de cassation, chambrecommerciale

Corn.eur.dr.h. Commissioneuropéennedes droitsdel'homme

Cons.const. Conseil constitutionnel

Cons,guerre Conseil de guerre

C.P.C. (2d) Carswell'sPractice Cases, Second Series

C.P.D. Law Reports (Second Series), Common PleasDivision C.P.J.I. Cour Permanente de Justice Internationale

Crirn. Cour de cassation,chambrecriminelle

Crirn.App.R. CriminalAppealReports

D. Dalloz(-Sirey)

D.A.I. (C.E.E.) Droitetaffaires international(C.E.E.)

Dall. Dallas

D.C. DivisionalCourt

D.C. Dalloz,Recueilcritique

Deac. Deacon

D.H. Dalloz,Recueilhebdomadaire

Dig. Digeste

DJZ DeutscheJuristenzeitung

D.LR. DominionLaw Reports

D.M.F. Droitmaritime français

D.P. Dalloz,Recueil périodiqueetcritique

D.P.C.I. Droitetprati4ue ducommerceinternational

Dr.eur.transp. Droiteuropéen

des

transports

DRpfleger Derdeutsche Rechtspfleger

DtZ Deutsch-deutsche Rechtszeitschrift

Duvergier J.-B.Duvergier,Collection complètedes lois, décrets, ordonnances, réglemens, avisduConseil-d'Etat, 2e éd.

ABRÉVIATIONS

E.A.T. EmploymentAppealTribunal

E.D.C.E. EtudesetDocuments du Conseil d'Etat

EGBGB EinführungsgesetzzumBürgerlichenGesetzbuche

E.R. English Reports (*)

EuGRZ Europäische Grundrechte-Zeitschrift

EuZW EuropäischeZeitschriftfürWirtschaftsrecht

F.2d FederalReporter,SecondSeries

Fed. FederalReporter

FF Feuille fédérale

FL OGH FtirstlichLiechtensteinischerOberster Gerichtshof

F.M.I. Fonds MonétaireInternational

Foro it. Foro italiano

F.R.D. Federal Rules Decisions

F.S.R. Fleet Street PatentLawReports

F. Supp. FederalSupplement

XIX

Gaz.Pal. GazetteduPalais

Gaz.Trib. Gazette desTribunaux (Journal)

Gruchot BeiträgezurErläuterungdes deutschen Rechts,herausgegeben

von Gruchot

GRUR Int. Gewerblicher Rechtsschutz undUrheberrecht, Internationaler Teil

G.Y.I.L GermanYearbook ofInternationalLaw

Halsbuiy Halsbury'sLaws ofEngland,4Céd.

HansGZ HanseatischeGerichtszeitung

Harv. Int'lU. Harvard International Law Journal Harv. L. Rev. Harvard Law Review

Hastings U. Hastings Law Journal

H.K.L.R. Hong Kong Law Reports

H.L. House ofLörds

I.C.L.Q. InternationalandComparative Law Quarterly

I.C.R. IndustrialCases Reports

I.L.M. InternationalLegalMaterials

I.L.R. InternationalLaw Reports I.L.R.M. Irish Law Reports Monthly

(*)Réimpression systématiquede la plupart des recueils de jurisprudence anglais antérieurs à1865;en l'occurrence:Aleyn.-B.& S.: Best &Smith.-Brav. : Beavan.-Bing.:Bingham.-Bos. &Pul.:

Bosanquet&Puller.-Cas, t.Hard.:CasestemporeHardwicke.-C.B.(N.S.): CommonBench,New

Series.-Chan. Cas.: Cases in Chancery.-Cowp.:Cowper.-De G.E &J.: DeGex,Fisher&

Jones,temporeCampbell.-El. BI. & El.:Ellis,Blackburn&Ellis. -East: East's TermReports.

-HI. Cas.:House of LordsCases.-H.&N.: Hurlstone&Norman.-M.&S.: Maille &Selwyn.

-Q.B.R.: Queen'sBenchReports.-Sim. (N.S.) :Simons, NewSeries.-Swans. :Swanston.-Vent.:

XX LE FAiT DUPRINCE

ÉTRANGER

ABRÉVIATIONS

XX!

mt Fin.L Rev. International Financial Law Review Mass. MassachussetsReports

Int'lLaw. InternationalLawyer McGillL.J. McGillLawJournal

IPRax Praxisdesinternationalen Privat- und Verfahrensrechts McKinney McKinney'sConsolidatedLaws ofNew York Annotated

IPRspr. Diedeutsche Rechtsprechungauf demGebietedes Me. MaineReports

internationalen Privatrechts Md. Maryland Reports

Iran-U.S.C.T.R Iran-United StatesClaims TribunalReports Mich.L Rev. Michigan Law Review

IzRspr. Sammlung derdeutschenEntscheidungenzuminterzonalen Minn. L. Rev. Minnesota Law Review

Privatrecht Mont. & Cli. Montagu&Chitty

MünchKomm MünchenerKommentarzumBürgerlichenGesetzbuch,2eéd.

JB1 JuristischeBlätter

t

JbUTR Jahrbuch des Umwelt-undTelmikrechts N.E. NorthEastern Reporter

JCP Semainejuridique (Jurisclasseur penodique) NJW Neue Juristische Wochenschrilt

J.D.I. Journaldudroitinternational(Clunet) («Journaldudroit NouvelleRevue Nouvelle Revue dedroitinternationalprivé

internationalprivé»jusqu'en 1914) Nw.U.L.Rev. Northwestern NorthwesternUniversityLawReview

J.I.B.L. Journal ofInternationalBankingLaw N.Y.L.Sch.

J.O. Journal officiel dela République française J.Int'l& Comp. L. New YorkLawSchool JournalofInternationaland

J.O. déb., A.N. Journalofficielde laRépubliquefrançaise,débats Comparative Law

Assemblée Nationale N.Y.S. West's New YorkSupplement

J O deb Senat Journal officiel de la République française debats-Sénat N Y S 2d WestsNewYorkSupplement,SecondSeries

J.O.C.E. JournalofficieldesCommunautéseuropéennes N.Y.U. L. Rev. NewYorkUniversityLaw Review

Journ.dr.fisc. Journal dedroit fiscal

I

Journ.trib;corn. Journal destribunauxdecommerce

J.P.A. Jurisprudence du Portd'Anvers OGH Oberster Gerichtshof

JR JuristischeRundschau OUHBrZ ObersterGerichtshoffür diebritischeZone

J. Soc. Journal déssociétés OLG Oberlandesgericht

J.T. Journal desTribunaux[Bruxelles] Jur. Liège Jurisprudence de Liège

Juriscl. Jurisciasseur P.2d PacificReporter,SecondSeries

Jurispr.gén. Jurisprudence généraleDiloz P.A. LesPetitesAffiches

JW Juristische Wochenschrift Palandt Palandt, BürgerlichesGesetzbuch,Kommentar,53eéd.

JZ Juristenzeitung PalestineY.LL. Palestine Yearbookof InternationalLaw

Pas. b. Pasicrisiebelge

Pas. lux. Pasicrisieluxembourgeoise

K.B. Law Reports, King'sBench P.C. PrivyCouncil

KG Kammergericht Penant - RecueilPenant (Revue de droit despaysde l'Afrique)

Law& Po1'yInt'l Bus. Law andPolicyin international Business Q.B. Law Reports, Queen'sBench

L.D,1.P. Loifédéralesur le droit internationalprivé Q.B.D. Law Reports (Second Series), Queen'sBench Division

LU Landgericht Q.B.D. High Court, Queen'sBench Division

Ll.L.R. Lloyd'sListLaw Reports Lloyd's Rep. Lloyd'sLawReports

L Q R Law Quarterly Review R Revuecritiquede droitmternationalprive(« Revue dedroit

L.R....A.&E. Law Reports (First Series), Admiralty andEcclesiastical Cases international privéetde droit pénalinternational»Jusqu'en

L.R....Ch. App. Law Reports(First Series),Chancery AppealCases 1921;«Revue de droit international privé»jusqu'en1933; L.R....P.C. Law Reports(First Series), PrivyCouncilAppeals «Revue critiquededroitinternational»jusqu'en1946)

L.R....Q.B. Law Reports (First Series), Queen's Bench RabelsZ RebelsZeitschriftfürausländisches undinternationales

L.T. LawTimesReports Privatrecht(Jusqu'en1961 «Zeitschriftfürausländisches

LZ Leipziger Zeitschrift für deutschesRecht und internationalesPrivatrecht»)

R.C.A.D.I. Recueildescoursdel'Académiededroit international

XXII LE FAIT DUPRINCE

ÉTRANGER

ABRÉVIATIONS

XXIII

R.D.P. Revuedudroitpublic

Rec. Recueil

Rec. Gaz.Trib. Recueil de la Gazette des Tribunaux

Réf. juridictiondesréférés

Rép. Répertoire

Rép. Lapradelle-Niboyet Répertoire de droit international, publié parA. deLapradelle

etJ.-P.Niboyet

Req. Courdecassation,chambre desrequêtes

Rev.aff.cur. Revue desaffaireseuropéennes

Rev. arb. Revuedel'arbitrage

Rev,b.dr.mt. Revue belge dedroit international Rev.dr.banc. bourse Revuededroit bancaireetdela bourse

Rev.dr.corn,b. Revue dedroit commercialbelge

Rev.dr.hit.dr.comp. Revue dedroit internationaletdedroitcomparé

Rev.dr.suisse Revue dedroitsuisse

Rev. égypt. dr. mt. Revue égyptienne de droitinternational

Rev. fr. dr. aér. Revue française dedroit aérien

Rev. gén.ass.terr. Revue générale desassurancesterrestres Rev. mt. dr. comp. Revueinternationalededroitcomparé

Rev.jur. Als. Lorr. Revue juridiqued'AlsaceetdeLorraine

Rev.jur.

_Pol.

Revue juridiqueetpolitique

Rev,loyers Revue des loyers Rev.soc. Revue dessociétés

Rev,suisse

dr.mt..dr.cur. Revue suissededroit internationaletdedroiteuropéen

Rev,trim.dr.civ. Revuetrimestriellededroit civil

Rev,trim.dr.corn. Revuetrirnestriellededroitcommercial

Rev,_trim.dr.cur. Revuetrimestriellede droit européen

R.F.D.A. Revue françaisededroitadministratif

RG Reichsgericht

RGZ Entscheidungen des Reichsgerichts inZivilsachen

R.I.D.A. Revueinternationaledudroit d'auteur

RIW Recht der internationalen Wirtschaft

ROW Rechtin Ost und West

R.P.S. Revue pratiquedes sociétés

R.S.A. Recueil dessentencesarbitrales (Nations Unies) Rutgers L.Rev. RutgersLawReview

Soc. Soergel Stan. J.Int'lL. Stan.L.Rev. Staudinger StAZ StuR S.W. S.W.2d S.W.A. T.A. T.C. Tex.Int'l Li.

TF T.L.R.

T.P.LC.E.

TradeCas. (CCH) TradeReg.Rep.(CCH)

Tray.Corn. fr. Trib.arr. Trib.cass. Trib.civ. Trib.corn. Trib.corr. Trib. paix Trib. sup.

Courde cassation, chambre sociale

Soergel, BürgerlichesGesetzbuch,Kommentar, e_éd.

Stanford Journal of InternationalLaw

StanfordLawReview

Staudinger,Kommentar zum Bürgerlichen Gesetzbuch, 12eéd.

DasStandesamt(Zeitschrift für Standesamtswesen) Staat undRecht

SouthWestern Reporter

SouthWestern Reporter,Second Series

South WestAfricaSupreme Court

S. Sirey

S.A. South AfricanLaw Reports

S.A.L.J. South African LawJournal

S.C. Session Cases

S.Ct. Supreme Court Reporter

S. chron. Sireychronologique

Scuff. Arch. J.A. Seuffert's Archiv fUrEntscheidungenderobersten Gerichteinden deutschenStaaten

SJZ SchweizerischeJuristen-Zeitung(Revuesuisse de

jurisprudence

S.J.L.S. SingaporeJournal ofLegal Studies

S.L.R. Singapore Law Reports

So. SouthernReporter

Tribunal administratif Tribunaldesconflits

Texas InternationalLawJournal Tribunal fédéral

TimesLaw Reports

Tribunalde premièreinstance desCommunautéseuropéennes TradeCases (Commerce ClearingHouse, Inc.)

Trade RegulationReports(CommerceCleating House,Inc.) Travaux du Comité français de droitinternationalprivé

Tribunald'arrondissement Tribunaldecassation Tribunal civil Tribunaldecommerce Tribunal correctionnel Tribunalde paix Tribunalsupérieur

U.Chi.L. Rev. University ofChicagoLawReview

U.Ill.L. Rev. Universityof illinoisLawReview

U. Pa. L. Rev. UniversityofPennsylvania LawReview

U. Pitt.L;Rev. University of Pittsburgh LawReview

U.S. UnitedStates Reports

U.S.C. UnitedStatesCode

Va,J.Int'lL: VirginiaJournal of InternationalLaw

Vand.L. Rev. VanderbiltLawReview

VersR Versicheningsrecht

Vill. L. Rev. VillanovaLawReview

VwVfG Verwaltungsverfahrensgesetz

W. Witwatersrand LocalDivision

Warn. Warneyer,Die Rechtsprechung des Reichsgerichts Williamette L. Rev. Williamette Law Review

W.L.R. Weekly Law Reports

WM Wertpapier-Mitteilungen

XXJV LEFAITDU PRINCEÉTRANGER

Y.B.C.A. Yearbook ofCommercialArbitration

ZaöRV Zeitschrift für ausländischesöffentliches Rechtund

Völkeffecht

ZfRV Zeitschrift fürRechtsvergleichung

ZIP Zeitschrift für Wirtschaftsrecht

ZRP Zeitschrift fürRechtspolitik

ZVglRWiss Zeitschriftfür vergleichendeRechtswissenschaft

INTRODUCTION

1. «Ilya conflit de loistoutesles foisqu'unesituationjuridiquepouvantse

rattacher à plusieurspays, il faut choisir, entreleslois decesdifférentsEtats, celle

quiseraappelée à régirlerapportdedroit considéré. C'est donc essentiellement un

problème d'option» (1). Ladéfinition (qui estaussi un programme) estclassique.

Ellecorrespond parfaitementà lanotion traditionnelle du conflitdelois: confronté àune relationjuridiqueinternationale de droitprivé, le jugedétermine, parmi les différenteslois p.uvantavoirquelquetitre às'appliquer àla question litigieuse,la loiqu'il y appliqueraeffectivement.

Lecasducontratinternational constitue, àcetégard,un excellentexemple:on considère normalement quel'aboutissement du progrèsjurisprudentiel etdoctrinal

en lamatièreestla reconnaissance de l'applicabilité d'uneloid'autonomie unique, régissant en principe l'ensemble des questions relatives à la formation et à

l'exécutionducontrat(2). Comme ilestloisible,desurcroît, auxpartiesdedésigner

elles-mêmes par une clause contractuellelaloi applicableà leurcontrat,lasolution

dece conflitdeloisseraévidente,etparfaitementprévisible: «la loiapplicableaux

contrats, soit en ce qui concerne leur formation, soit quant à leurs effets et

conditions,estcelle que lespartiesontadoptée»(3).

2. II n'est pascertain,pour autant,quetoutconflitsetrouveainsi supprimé. Précisément, nous sommes parhypothèseen présence d'une relationjuridique

-parexemplecontractuelle-internationale,etquiestdonc susceptibled'intéresser plusieurs Etats. Il est possible que ceux-ci la considèrent avec des degrés très

différents de bienveillance.L'exemple-typeenestlecontrat,entouspointsvalable

etdonc obligatoireauregard de la loi d'autonomiequiestaussi la loi du for,qui tendàl'exportation de marchandises d'unEtat étranger...mais dont l'exécution se

heurte à une interdiction d'exportation, pénalement sanctionnée, miseen vigueur dans I'Etat deprovenance desmarchandises.

(1) LoussouametBourel, Droitinternationalprivé,45éd., 1993,

no

5.

(2)cf. BatiffoletLagarde,Droitinternational privé, 7 éd.,t.II, 1983,

nos

595ets.; A. Toubiana,

Ledomaine de la loi ducontraten droit internationalprivé,1972,n°5 11ets.

(3)Civ. 5 décembre 1910,American TradingCo.,S. 191L 1. 129;AnceletLequette,Grands arrêtsdelajurisprudence françaisede droit internationalprivé,2°éd.,1992,

no

11.-Lasolutionest

LEFAIT DU PRINCEÉTRANGER

La situation du débiteur se caractérise ainsi: la loi du contrat, telle que

l'appliqueralejuge du for, l'obligeaprioriàexécutersonobligationdelivraison;

s'ilne le fait pas, ilrisquela résolution ducontrat etune condamnationàréparer le

préjudicesubipar son créancier-ou alorsunecondamnationàexécuter lecontrat

ennature,sous astreinte. Mais lesjuridictions répressivesdel'Etatétranger,quantà elles, ne se sentiront pas liées par le fait que le contrat en vertu duquel les marchandises doiventêtre exportées n'estpasrégipar leur droitnational: les juges

se bornerontà appliquer leurpropre loi déclarant illégauxlesactes d'exécution du

contrat. Le débiteur, lui, se trouve confronté à un dilemme apparemment

inextricable.

Qu'ils'agisselàd'uneréelle possibilitén'estpas douteux. Au mêmetitre que

le contrôle des changes ou le blocage d'avoirs étrangers, l'interdiction

d'exportation, l'embargorestentdesinstruments, soitdepolitiqueéconomique, soit

mêmedepolitique étrangèred'uneindéniable actualité(4).

Et, si des mesures de droit public économique de ce type ont d'inévitables effetssecondairessur l'exécutiondescontratsinternationaux,des conflitstoutaussi redoutables peuvent surgir à propos de l'exécution, par les personnes privées, d'obligationspurementlégales.Unenotionnouvelle, celle de«lois de blocage»,a

été spécialement créée afin dedésignercertaines interventionslégislativestendantà interdireaux particuliers d'obéir à desdemandes de communication de documents

ou renseignements dans des procédures instruites à l'étranger(5). De même, un

magistrat anglaisa pu énoncer qu'«ilestaxiomatique qu'en matière dedroit de la

concurrencela politique d'un Etatpeutêtre dedéfendrece qu'ilestla politique d'un

(4) II convient d'ajouter que lerecoursàpareilles mesures, même à des fins de pure politique

étrangère,estgénéralementconsidéré commelicitetantau regard du droit internationalgénéral qu'au regard des principales conventions internationales à vocation universelle intervenues, dans l'après-guerre,enmatière de droit économique international: ilen vaainsi du G.A.T.T. du 30 octobre1947,de mêmeque des accords de Bretton-Woods-Statuts duFonds monétaire international du 22 juillet 1944 (cf. H. Kausch, «Embargo», Encyclopaedia of Public international Law, vol. VIII,

AmsterdamlNew York/Oxford, 1985, p. 169 et s.; D. Carreau, Th. Flory et P. Juillard, Droit

international économique, 3e éd., 1990,

nos

146, 174, 549; D. Carreau, «Les moyens depression économiqueau regard duF.M.I.,du G.A.T.T.etde I'O.C.D.E.»,Rev,b. dr. i. 1984-1985.20;W.

Kewenig, «Die Anwendung wirtschaftlicher Zwangsmaßnahmen im Völkerrecht», BerGesVR 22 (1982) 7; G. Gornig, «Die völkerrechtlicheZulässigkeit-eines Handelsembargos», JZ 1990. 113; contra,en cequi concerne la licéitéauregard du droit international généraldecertainsembargosà

motivation politique:JJ.Neuss,Handelsembargoszwischen Völkerrechtund IPR, Munich, 1989).

-Adde, d'un point devueplus général, A.Lowenfeld,TradeControlsforPoliticalEnds(International

Economic Law, vol. III), 2 éd., NewYork/SanFrancisco, 1983;L. Dubouis, «L'embargo dans la pratique contemporaine»,A.F.D.I. 1967. 99; B. Lindemeyer, Sch(ffsembargoundHandelsembargo,

Baden-Baden, 1975; et, ence qui concerne la pratiquecommunautaire, M. Vaucher, «L'évolution récente de la pratique des sanctionscommunautairesà-l'encontre des Etats tiers»,Rev,trim.- dr. cur. 1993. 39.

(5) SurCephénomène,y._{p.ex.lescontributions}in D.P.C.I. 1986,«Leslois de blocage»,p. 513 à 630ainsi que les indications bibliographiques donnéesinfra,

no

96,notes97et98. Adds,pourune vue d'ensemblesurla problématique plus générale desconflitsen matièrede droit économique, C.Olmstead (éd.),Extra-territorial ApplicationofLawsandResponsesThereto,Oxford,1984.

INTRODUCTION

autre Etat d'attaquer»(6).- La situation difficile de l'individu ainsi tenu d'obligations contradictoires est bien connue; elle a même fait l'objet d'efforts internationaux d'atténuation(7);entoutcas, laconsidérationdepareilles situations individuelles n'empêche manifestement pas les Etats d'édicter leurs normes prohibitives. Au demeurant, eten dehors même detout conflitinterétatique

sous-jacent, l'interventionétatique dansl'exécution des obligationsetla réglementation

du comportementdes opérateurs économiques sontdes phénomènes quin'ontrien

d'inhabituel.

-3. Il n'est pas difficile de qualifier ces situations en termes de droit internationalprivé: lesnormesprohibitivesauxquellesnous venonsdefaire allusion font partiede la catégorie deslois ditesdepoliceou d'applicationimmédiate,dont lecaractère d'«élémentperturbateurde lacoordination dessystèmesjuridiques» a étédéplorécommeun «mal nécessaire»(8). Danslecasducontratinternational,la

principale particularité de ce typede lois de police est, en ce qui concerne notre

discussion, qu'alors même qu'elles nes'imposeraientnullement aujuge ducontrat,

elles s'imposeronttrès certainementaujuge étranger,compétent pourassurer-au

besoin aumoyen desanctionspénales-leurrespecteffectif par lescontractants.II

pourra en aller de même des décisions étrangères(9): dès lors que l'un de ses organes aurapris une décision ayant traitaux opérations d'exécution du contrat,

l'Etatétrangerl'appliquerainévitablement; ainsi, lorsquel'administrationétrangère décide définitivement laconfiscation demarchandises illégalement importées, leur détenteur ne pourra se soustraire à la confiscation en invoquant la loi française

applicable au contrat de vente ou de transport dont ces marchandises faisaient

l'objet.- Supposons, de surcroît,que la décision étrangère, jugéecontraire àl'ordre

public international, soit insusceptibledereconnaissancepar lejuge français: celui-cidoit-il pourautantenignorerl'existence?

(6)«ltisaxiomatic thatinanti-trustmattersthepolicy ofonestatemay betodefend whatitis the policyofanotherstate toattack»:RioTinta Zinc Corp. y. WestinghouseElectricCorp. [1978} A.C. 547, 617, -perLordWilberforce.-Des mécanismes de concertationont toutefois été mis enplace

depuis les années 1970entreles autorités administratives, chargées de la miseenoeuvredu droit de la concurrence, de différents Etats ; ilsontsansdoute abouti, parfois, à prévenircertainsconflits, maissans résoudre lesautres:cf. les exemples cités par L-G.Castel, ExtraterritorialilyinInternationalTrade, Toronto/Vancouver,1988,p. 270-279etpar P.M.Roth, «Reasonable Extraterritoriality:Correctingthe 'Balanceof Interests" »(1992)41 LC.L.Q. 245,268-271. Un accord de coopérationaété concluentrele

gouvernement des Etats-Unisd'Amériqueet la Commission des Communautés européennes Le 23 septembre 1991(textereproduitinRev.aff. cur.1991,n°4, p.69 ; également 30 I.L.M. 1487 (1991)) ;y.

le commentaire de P.Mozet, «DasAbkommen zwischen der EG und den USA über dieZusammenarbeit der Kartellbehörden»,EuZW 1992. 201 ;cetaccordatoutefoisfait l'objet d'unrecoursen annulation introduitpar la République française devant la Cour de Justice desCommunautéseuropéennes: aff.

C-327/91,J.O.C.E.du 5février 1992,N°C 28, p.4.

-(7)cf.O.Audeoud, « L'O.C.D.E.,l'O.N.U.etlesobligations contradictoires»,D.P.C.I. 1986. 617. (8) Y.Loussouarn, «Cours général de droit international privé»,R.C.A.D.I. 1973-11.271, 337;

comp. LoussouarnetBourel,op. cit.,

no

133.

(9)cf.P. Mayer, Ladistinctionentrerèglesetdécisionsetle droitinternationalprivé, 1973 ; pour