Atelier 7
La garantie accidents de la vie
Président : Pierre FLORIN, directeur général adjoint d'Axa assurances IARD Intervenants : André BABEAU, directeur du Centre de recherche sur l'épargne, Dominique BAERT, député du Nord, membre du Conseil national des assurances, Jean-Marc LAMÈRE, délégué général de l'Assemblée plénière des sociétés d'assurances dommages (Apsad/FFSA).
Introduction de Pierre FLORIN
Dans un premier temps, je ferai une légère introduction concernant la garantie accidents de la vie. Ensuite, je passerai le flambeau à M. André Babeau, directeur du Centre de recherche sur l'épargne, lequel a fait une étude sur les attentes des consommateurs en matière de protection de la famille. M. Dominique Baert, député du Nord, membre de la commission des finances et du Conseil national des assurances, prendra le relais. Enfin, ce sera au tour de M. Jean-Marc Lamère, délégué général de l'Assemblée plénière des sociétés d'assurances dommages (Apsad/FFSA), qui évoquera le projet actuellement étudié par l'ensemble des assureurs français sur le sujet.
Quelle est la nature du sujet ? Il y a des accidents qui touchent des personnes de façon individuelle et dont les causes peuvent être diverses : accidents domestiques ou médicaux, attentats, catastrophes naturelles ou technologiques, infractions. Les régimes d'indemnisation des personnes dépendent toujours, en France, de la cause. Entre le moment où vous vous levez le matin et celui où vous prenez votre voiture pour aller travailler, vous êtes sous un régime d'assurance privée. Lorsque vous avez pris votre voiture et pendant votre temps de travail, si vous subissez un accident corporel grave, il relève du régime des accidents du travail. Pendant ce temps-là, vos enfants qui se trouvent à l'école bénéficient d'une protection individuelle privée. Vous rentrez du travail et décidez de faire du sport, alors il s'agit d'un autre régime : soit de licence sportive avec une protection moyenne sur le plan de l'accident corporel, soit aucune protection si vous faites du sport en tant qu'amateur. Ensuite, vous rentrez chez vous et vous revenez au régime privé.
Tout au long de la journée, suivant le moment où vous avez un accident, les régimes d'assurances sont totalement différents. Parfois, il n’y en a pas, si les gens ne travaillent pas. Par exemple, un enfant qui glisse dans un escalier et devient paralytique recevra une indemnisation modeste. En revanche, en France, s'il y a un responsable d'un accident subi par un enfant, ce dernier recevra une indemnisation.
L'ensemble des régimes d'indemnisation des dommages corporels dans notre pays dépend des causes. Il existe une forme d'inégalité d’indemnisation pour les familles qui ont subi des accidents graves. Par exemple, si votre maison brûle, en dehors de l'incendie volontaire, cela peut être le fait de l'imprudence de votre enfant ou de vous-même, ou bien d'un court-circuit. Mais l'indemnisation de vos biens est identique quelle que soit la cause ; en revanche, il n’en est pas de même pour l'indemnisation corporelle.
L'étude menée aujourd'hui par les assureurs s'attache à imaginer un régime couvrant l'ensemble de la population afin d'atténuer ces formes inégales de réparation. M. Jean- Marc Lamère décrira une forme de solution imaginée par les assureurs. Maintenant, je vais donner la parole à M. André Babeau afin d'observer la sensibilité des familles à ce sujet.
Intervention d'André BABEAU
Nous avons réalisé, au Centre de recherche sur l'épargne, une étude sur les attitudes des particuliers à l'égard des accidents de la vie ainsi que M. Pierre Florin les a définis. Cette étude avait les caractéristiques suivantes : nous avons interrogé en face-à-face, au domicile des enquêtés, un peu plus de 1 000 personnes, âgées de 25 à 74 ans.
L'interrogation a porté soit sur le chef de famille, soit sur le conjoint dans le ménage, cela à la fin du mois de février et au début de mars 1999.
La couverture actuelle et les attitudes face au risque : éclairage sur les besoins latents
Nous avons commencé à hiérarchiser la sensibilité aux différents types de risques, des risques considérés comme primordiaux aux moins importants. Le risque du conducteur responsable apparaît largement en tête, ensuite viennent les risques de la vie quotidienne, les accidents médicaux, les catastrophes naturelles, les agressions et les attentats. En revanche, les catastrophes technologiques arrivent loin derrière.
Nous nous sommes enquis de la perception de la couverture concernant ces différents besoins, aussi bien sur l'ensemble des enquêtés que sur ceux qui avaient déclaré comme primordiaux les différents types de risques. Il existe une surestimation considérable. Par exemple, en ce qui concerne les accidents de la vie quotidienne, sur l'ensemble de l'échantillon, 71 % des enquêtés se considèrent comme parfaitement couverts. Par ailleurs, parmi les gens ayant considéré que ces risques étaient primordiaux, 86 % pensent être couverts.
En guise de conclusion à cette première partie, on peut dire qu'il existe beaucoup de confusions. Peu de distinctions sont faites entre les assurances qui couvrent les biens et celles qui couvrent les personnes. Par ailleurs, il apparaît évident qu'il y a une mauvaise compréhension du mécanisme de l'assurance de responsabilité civile : de nombreuses
personnes interrogées pensaient être couvertes par leur contrat d’assurance de responsabilité civile pour des dommages corporels qu'elles pourraient subir de la part d'un tiers.
Le contrat idéal et les modalités concrètes de la couverture
Un premier clivage est présenté. Si l'on vous proposait un contrat d'assurance vous protégeant, ainsi que vos proches, en cas de dommages corporels ou de décès à la suite des accidents que l'on vient d'évoquer, préfèreriez-vous que ce soit : un contrat global à un prix plus élevé (45 %) ou un contrat partiel avec choix des risques couverts (48 %).
Les personnes ne se prononçant pas représentent 7 %. On a l'impression d'un partage assez égal.
Le second type d'arbitrage est le suivant. A la question posée « Préféreriez-vous uniquement la couverture des préjudices économiques ou bien que les préjudices extrapatrimoniaux soient compris ? », le partage est égal, avec une préférence, toutefois, pour la couverture des préjudices extrapatrimoniaux. Le nombre des indécis augmente, passant de 7 à 12 %.
En croisant ces deux résultats, on peut définir un marché à quatre parties, un contrat idéal. Ainsi, on aura des contrats globaux couvrant les risques extrapatrimoniaux (36 %).
A l'opposé, les contrats partiels avec uniquement les risques économiques représentent 31 %. Entre les deux, on trouve des contrats hybrides.
Il est intéressant d'associer un prix à ces contrats. Nous avons défini un prix de neutralité, c'est-à-dire le prix qu’autant de personnes déclarent bon marché que cher. L’égalité se fait à 110 francs. Par ailleurs, nous avons défini un prix inférieur, d’environ 50 francs par mois, mais non crédible. Enfin, le prix limite supérieur établi est de 190 francs.
L'intervalle est ouvert. Sur une année, la moyenne est de 1 300 francs, somme réaliste.
Le test des garanties
Cette partie est la plus délicate. Nous en avons testé deux. La première était une assurance dite étendue, couvrant les préjudices extrapatrimoniaux, pour la totalité des risques évoqués, avec une franchise limitée. Nous avons demandé à des personnes quelle serait la probabilité qu'elles adhèrent à ce type d'offre. De fait, nous avons découpé le marché en quatre parties : les non-intéressés (20 %), les non-intéressés mais pas réfractaires (16 %), les prospects à convaincre (36 %) et le cœur de cible (28 %).
La seconde garantie testée est dite réduite. L'assurance n'intervient qu'à partir de dommages corporels importants et elle n'indemnise que les préjudices économiques. On définit un marché comme décrit précédemment. Le cœur de cible est de 23 %, les non- intéressés sont plus nombreux (27 %).
Si l'on résonne seulement sur les deux cœurs de cible, 14 % des personnes interrogées s'intéresseraient à la garantie étendue, contre 9 % pour la garantie réduite. 63 % restent encore en dehors du marché. 74 % de la population inquiétée peut répondre positivement à une forme d'offre.
Nous avions commencé l’étude avec une franchise de 50 %, jugée trop élevée.
Pierre FLORIN : Je souhaiterais préciser une chose si vous me le permettez. Notre première réflexion a été de nous porter sur une franchise élevée, même si cette étude a
montré que ce n'était pas une bonne solution. En effet, ce qui importe le plus, ce sont les accidents les plus graves. On voulait connaître le seuil d'acceptabilité de la population.
Cependant, la notion d'accident grave est une notion technocratique. « Invalidité permanente partielle » (IPP) et « taux d’invalidité à 50 % » sont des termes qu'il faut expliquer. Nous sommes amenés à raisonner sur des accidents d'une gravité moyenne.
André BABEAU : La couverture des dommages extrapatrimoniaux était souvent évoquée. Il existe là une ambiguïté dans l'esprit des enquêtés dès que l'on passe à une phase d'indemnisation et d'évaluation de ces dommages. Une des conclusions de l'enquête est donc que l'intégration des préjudices de ces dommages extrapatrimoniaux est une chose moins évidente qu'il n'y paraissait.
Certaines souplesses en matière de prix apparaissent. Il est intégré que des tarifications trop basses peuvent être contre-productives pour le contrat, dans la mesure où un déficit de crédibilité apparaît rapidement. Cela démontre une grande lucidité de la part des enquêtés.
Enfin, nous avons aussi testé l'hypothèse de globalité et d'optionnalité des couvertures.
Pierre FLORIN : Je vous remercie beaucoup pour cette étude. Le problème du prix est apparu rapidement. L'ambiguïté est présente. La quasi-totalité des familles françaises paient en moyenne 3 000 francs d'assurance pour l'usage de leur voiture. Chaque Français paie, pour l'ensemble des régimes de frais de soins, plus de 8 000 francs par an.
Ici, il s'agit de garantir l'ensemble des membres de la famille face à un certain nombre d'accidents.
Intervention de Dominique BAERT
Je voudrais revenir sur cette notion d'accident de la vie. C'est un concept relativement récent. L'ensemble de l'Assemblée nationale a accepté de prendre en considération une notion d'accident de la vie afin d'éviter tout problème lorsqu'il y avait un remboursement anticipé. Nous avions retenu, à cette époque-là, trois critères : la mise en chômage, la mutation d'un des conjoints et le décès d'un des conjoints. Cette notion a fait irruption dans la voie législative. Elle est reconnue en tant que telle.
Derrière cette notion strictement bancaire apparaissent deux caractéristiques : la prise en compte des attentes des consommateurs usagers, mais aussi de la force majeure.
Auparavant, les attentes principales des Français tournaient autour de la préservation du patrimoine. Aujourd'hui, on constate des attentes plus fortes liées à la préservation de leur avenir. Trois préoccupations majeures se font jour : le chômage, la dégradation physique et les problèmes de sécurité alimentaire, sanitaire, physique ou hospitalière.
Cette exigence de sécurité est croissante.
Le politique ne peut être insensible à ces évolutions. S'il y a un besoin, il doit y avoir une offre. J'ai cru comprendre que les réflexions sur la garantie des accidents de la vie excluaient les personnes de plus de 65 ans ou 75 ans dans certaines approches. N'existe-
t-il plus, monsieur Lamère, à plus de 65 ou 75 ans, de risque d'accident de la vie ? Les assureurs doivent-ils considérer qu'il n'y a plus lieu de les garantir ?
La garantie des accidents de la vie se trouve au carrefour d'une double préoccupation : celle de la responsabilité, d'un côté, celle de la solidarité, de l'autre. Il faudra une clarification à ces deux égards. Peut-on considérer comme possible une exonération de la responsabilité par le fait qu'existe un contrat d'assurance avec des garanties d'accident de la vie ? Les tribunaux ne vont-ils pas modérer ces responsabilités individuelles ? Qu'est- ce qui relève de la solidarité que doit assurer une société à ses membres, sans distinction aucune ? Que se passe-t-il pour une personne n'ayant pas souscrit de contrat ? M. Jean- Marc Lamère nous apportera certainement des éclairages.
Toute construction en la matière ne peut être qu'à deux étages. Le premier est un socle juridique clair d'exercice de la responsabilité et de prise en compte de la solidarité. Le second est d'ordre privé où l'assurance a sa part.
Par ailleurs, comment aborder la problématique du passé, les risques antérieurs ayant existé ? Comment les prendre en considération, alors qu'aujourd'hui ils n'ont pas encore été révélés ? Voilà quelques-unes des questions que je tenais à poser avant de céder la parole à M. Jean-Marc Lamère.
Pierre FLORIN : Je préciserai une chose si vous me le permettez. Les difficultés juridiques actuelles proviennent du fait que les juges sont souvent confrontés à des cas pour lesquels il s'agit de raisonner de façon binaire. Soit il y a un responsable qui, en vertu de la responsabilité civile, doit payer quelque chose, soit la victime ne reçoit absolument rien. La tendance générale de la justice est de pousser plus avant les limites de la responsabilité fixées par le législateur. Cela explique certaines difficultés que l'on connaît aujourd'hui, comme pour les aléas thérapeutiques.
Intervention de Jean-Marc LAMÈRE
Avant de vous parler de la garantie de base ou garantie des accidents de la vie (Gav), je voudrais poser une question à la salle. Pourquoi les assureurs devraient-ils proposer un produit Gav à l'aube du XXIe siècle ? Je vois que vous n'avez plus l'habitude de répondre à une telle interrogation.
Je dirai donc en premier lieu que c'est en raison de notre métier d'assureur. Nous devons connaître les besoins des assurés et fabriquer les garanties afin d'y répondre. Ensuite, du fait de la complexité du monde actuel, il n'est plus possible de proposer des garanties par type de cause. Nous devons viser une indemnisation juste et équitable pour toutes les victimes subissant un préjudice donné quelle qu'en soit la cause.
Le débat est ouvert aujourd'hui, comme nous l'avons signalé. Pourquoi ne pas évoquer ces principes d'équité de base ? Les assureurs se posent ces questions-là. Nous sommes aujourd'hui expérimentés et reconnaissons que la loi Badinter représente une base d'indemnisation rapide et juste. Nous souhaitons l'appliquer à toutes les victimes des
accidents de la vie. De plus, il existe des différences entre les modes d'indemnisation.
Cela est inacceptable. Il faut une harmonisation, et le régime Badinter est le plus adéquat.
En second lieu, je voudrais dire, en réponse à la question posée tout à l'heure, que si les assureurs ne font pas leur métier, d'autres le feront à leur place. L'Etat sera amené à légiférer. Il existe un problème de frontière entre le public et le privé. Les fonds sont, eux aussi, problématiques. Ils dérivent souvent sur le plan économique ou jurisprudentiel. Je citerai, par exemple, le Fonds d'indemnisation des victimes d'attentats et d'infractions et certains fonds d'indemnisation médicaux. Il faut revenir à un souci majeur, le besoin des Français.
Il faut résister à la fausse équation : solidarité = Etat. Les assureurs sont les organisateurs de la solidarité grâce à la mutualité. La question du bien-être de la famille ne relève pas de l'Etat mais de la volonté du chef de famille. Nous entrons dans une société où tous les risques de la vie sont intégrés. Les Français souhaitent accéder à toutes les techniques, y compris dans le domaine de la santé. La part des loisirs s'accroît, et le risque va de pair.
Il est certain qu'il existe un déficit d'information. Il s'agit d'expliquer tout cela aux Français, nous en sommes conscients.
Je vais aborder un autre problème de société, celui de la responsabilité civile. Nous savons que le magistrat a souvent été amené à tordre le droit afin d'indemniser correctement les victimes.
Il ne s'agit pas non plus de rechercher la faute à tout prix. Faire porter le poids de l'évolution de la société par un petit nombre de personnes ou d'entités à risque est dangereux. C'est ce qui se passe avec les médecins ou des industries de pointe.
Si les assureurs sont capables d'indemniser rapidement et efficacement les victimes, les magistrats rechercheront les responsabilités dans un cadre stabilisé.
Les contrats d'assurances sont complexes. Cette enquête nous a montré que l'assuré devait avoir une confiance totale dans le produit. Il veut bien payer une somme de 100 francs par mois, mais en étant sûr de recevoir une indemnisation satisfaisante en cas de problème.
Nous avons défini un socle de produits communs et une charte dans laquelle s'engageront tous les assureurs proposant des produits Gav au cours de l'année 2000. Il faut garantir à l'assuré que nous répondons correctement aux questions posées à travers l'enquête, concernant, par exemple, les besoins de couverture minimale, toutes garanties confondues. Le marché de l'assurance français est concurrentiel. La lisibilité du produit doit être évidente.
Le contenu de cette garantie socle sera le suivant : accidents domestiques, accidents médicaux, dommages corporels résultant de catastrophes, naturelles ou non, attentats et infractions. Qui est couvert ? La famille au sens large.
La base est celle de la manifestation des dommages. Le seuil minimal d’invalidité permanente partielle sera de 30 %. Les sociétés pourront proposer des taux plus bas (de 5 à 10 %). L'indemnisation se fera en droit commun. Il n'y a pas de prise en compte des frais médicaux ni des incapacités temporaires de travail. La territorialité sera la suivante : l'ensemble des pays européens en permanence ou le reste du monde pour des
séjours inférieurs à trois mois. Les exclusions concerneront les maladies, l'activité professionnelle, l'automobile, le suicide, les risques de guerre et le risque atomique.
Concernant le déploiement, nous avons compris qu'il s'agira d'engager une vaste campagne d'explication dans le courant du premier semestre 2000. Nos sociétés proposeront une gamme de produits à partir du mois d'avril 2000. Il y aura une charte et un logo repris dans ces campagnes.
Nous espérons que, dans quatre ans, une majorité de familles sera couverte avec ce produit de base.
Pierre FLORIN : C'est un programme ambitieux. Il s'agit d'inventer un nouveau concept de protection contre les accidents de la famille. L'essentiel est de lancer un mouvement, car le produit est encore perfectible.
Débat
De la salle : Ma question sera double, en fait. Vous visez à une couverture universelle pour l'ensemble des familles. Pourquoi ne pas avoir envisagé des contrats groupe ou avoir évoqué les assurances obligatoires ?
La seconde question se réfère à la loi Badinter. Voulez-vous dire qu'il y aura une extension du protocole d'accord entre organismes sociaux et entreprises d'assurances, ainsi que des recours des organisations sociales contre les assureurs sur ce type de produit ?
Pierre FLORIN : En réponse à votre première question, je dirai que les contrats groupe concernent avant tout le monde du travail. Nous assurons des familles. Notre objectif est de cibler les chefs de famille avec individualité familiale. Passer par les entreprises ne doit être que d'ordre promotionnel, afin de convaincre un public sur notre produit.
L'assurance incendie n'est pas obligatoire, alors que 95 % des familles françaises sont assurées contre l'incendie. J'aimerais beaucoup voir de tels pourcentages pour ce produit.
Pour votre seconde question, je dirai que les discussions ont lieu actuellement afin de savoir quel est le mécanisme qui permettra d'exercer des recours sans abus.
De la salle : J'ai, moi aussi, deux questions. Je voulais demander aux assureurs s'ils sont en train de changer leur philosophie de la solidarité. Les cotisations seront par famille et non individualisées. Un célibataire paiera le même prix qu'une famille nombreuse.
Ma seconde question porte plus spécifiquement sur le contenu du contrat. Vous avez évoqué un seuil de 30 % d'incapacités. Est-elle professionnelle ou physique ? S'il s'agit simplement de l'incapacité physique, je pense que votre produit est moins intéressant qu'il n'y paraît.
Pierre FLORIN : Voilà deux excellentes questions, je m'attellerai à répondre à la première. « Solidarité et assurance » est un vieux débat. L'assurance est la solidarité en milieu compétitif. La compétitivité acharnée pour avoir des prix intéressants en est sûrement un des aspects les plus négatifs. Quelles sont les limites à cette élasticité de compétition ? On assure une mutualité de familles. L'assurance automobile a, par exemple, fixé des limites, les bonus et malus, ainsi que la tarification.
De la même façon, il faut mettre un seuil plancher pour tous. Il est important que les sociétés d'assurances discutent de concert pour établir ces limites. Si l'on prend l'exemple du célibataire, vous avez d'un côté une personne, de l'autre une famille avec cinq ou six individus. Les compensations apparaissent parfois en matière de risque. Le célibataire pratique des activités souvent plus risquées qu'une famille nombreuse. On trouve des compensations mais qui ne donnent pas forcément lieu à des tarifs identiques.
Jean-Marc LAMÈRE : J'ajouterai une chose sur ce premier point que nous venons de traiter. La famille est un véhicule en quelque sorte. Il n'y a pas d'opposition entre solidarité et modulation de la tarification : tous les tarifs ne seront pas identiques en fonction des familles. Enfin, il faut savoir que le produit sera soumis à la loi Evin.
Concernant la seconde question, je pense qu’il y a confusion entre les garanties forfaitaires et indemnitaires. Le contrat Gav indemnise suivant le droit commun. Vous pouvez donc être rassuré sur la prise en compte des effets des accidents sur la vie professionnelle de la victime.
De la salle : J'assistais hier à un débat sur la responsabilité civile, où il était fait état de la difficulté pesant sur la responsabilité des chirurgiens. Cette spécialité médicale prend beaucoup de risques pour sauver beaucoup de gens. Est-ce que la garantie des accidents de la vie va changer quelque chose à l'assurabilité des chirurgiens ?
Aujourd'hui, un chirurgien est mis en cause une fois tous les deux ans. La moyenne des coûts de sinistre les concernant s'élève à 250 000 francs. Si l'on calculait la cotisation due par un chirurgien en fonction de ces données, elle serait d’environ 150 000 francs.
Leur revenu net moyen est de 720 000 francs par an. Jusqu'à quel niveau doivent-ils payer ?
Pierre FLORIN : Cette torsion de la responsabilité civile constatée depuis quelques années est faite pour trouver la meilleure indemnisation possible de la victime. Les juges ont un souci d'indemnisation. Ils regardent la cause avant la faute. Il faut atténuer la dérive judiciaire afin de permettre au juge de juger plus sainement.
L'extension de la responsabilité civile doit être freinée, selon nous. Il existe des problèmes autres que la chirurgie : la pharmacie, les aliments industriels, par exemple. On entre dans une conception plus délicate de responsabilité des acteurs par rapport à des préjudices dont ils peuvent être la cause sans en être les responsables. Nous devons intégrer et assumer cette notion élastique.
Jean-Marc LAMÈRE : Il est évident que nous sommes en train de préparer des conventions afin de modérer les recours. Ils ne seront basés que sur la faute entendue dans des définitions raisonnables. Cela est de nature à stabiliser les choses.
De la salle : Les fonds de garantie ont été évoqués. Je tiens à préciser que les régimes d'indemnisation, en matière d'automobile, de chasse, d'attentat ou d'infraction sont les mêmes. Les victimes sont indemnisées selon le principe de droit commun.
Notre indemnisation part du premier point d'IPP. Si l'on part de 30 % d'IPP, cela signifie que 90 % des victimes sont exclues du système. Nous avons là un problème de solidarité nationale.
Pierre FLORIN : Il y a un point clé : en matière de fonds de garantie, la source est constituée par la taxe. On peut tout socialiser, certes. Néanmoins, je ne suis pas sûr que cela soit une garantie de succès. En revanche, je crois qu'il est positif de signaler que les fonds de garantie peuvent apparaître comme des compléments dans des domaines où nous ne pouvons pas tout assurer. Ils sont utiles là où nous ne pouvons pas exercer notre métier.
Jean-Marc LAMÈRE : Le produit socle est à un seuil d’IPP de 30 %. La plupart des sociétés auront des seuils inférieurs l'an prochain. C'est une question d'équilibre entre la couverture et le prix : tout le monde ne pourra pas s'acheter une garantie avec un seuil d'IPP à 5 ou 10 %. Les pouvoirs publics ont le même débat. On ne prend en compte le rôle de l'Etat que lorsque l'accident est grave, quand les familles sont en danger, ce seuil d'IPP est de 50 % pour les pouvoirs publics.
