Modification du
Plan Local d’Urbanisme
Commune de
St-Pierre-du-Bosguérard
Etude réalisée par :
agence Est (siège social) Espace Sainte-Croix 6 place Sainte-Croix 51000 Châlons-en-Champagne Tél. 03 26 64 05 01 agence Nord ZAC du Chevalement 5 rue des Molettes 59286 Roost-Warendin Tél. 03 27 97 36 39
agence Ouest
Parc d’Activités Le Long Buisson 380 rue Clément Ader - Bât. 1 27930 Le Vieil-Evreux Tél. 02 32 32 99 12 agence Val-de-Loire
Pépinière d’Entreprises du Saumurois Rue de la Chesnaie-Distré 49402 Saumur Tél. 02 41 51 98 39
a u d d i c e . c o m
environnement urbanisme formation
auddicé
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urbanisme
urbanisme
Dossier d’enquête Publique
Compte rendu de la réunion d'examen conjoint
Vu pour être annexé au dossier d’enquête publique.
Fait à St-Pierre-du-Bosguérard,
Le Maire,
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Commune de Saint-Pierre-du-Bosguérard - Compte-rendu de la réunion
M.HAUDRECHY Franck Maire
M. Norbert CHARPENTIER Conseiller municipal
M. Christian LEFRANCIS Conseiller municipal
M. Gérard HADRYS Adjoint
M. Vincent MOENS Adjoint
Mme Anne STAB Adjointe
M. DEBOOS Guillaume CALDEA
M. Sébastien LANCELEVEE DDTM / DT Bernay
Mme Cécile DURONT CC Roumois Seine
Mme BRISSARD Anne-Laure Environnement Conseil
Mme JEANNOTIN Lise Environnement Conseil
Objet : Présentation du projet de modifications aux Personnes Publiques Associées
Pour rappel, la commune de St-Pierre du Bosguérard souhaite modifier son PLU afin d’être en conformité avec le contexte législatif existant et les objectifs du SCOT du Roumois et d’effectuer une mise à jour du document par rapport aux évolutions du territoire, et notamment en ce qui concerne les servitudes. De ce fait, les élus ont opté pour les modifications suivantes :
- Création de 2 emplacements réservés,
- Réduction de 2 zones AU, aux entrées de village,
- Mise à jour du règlement concernant les prescriptions architecturales, l’emprise au sol des constructions principales, l’inconstructibilité aux abords des mares, le taux d’espaces verts en zone AUa,
- Introduction d’une bande inconstructible de 30m autour des lisières forestières.
Il est rappelé le contexte de la mise en place du PLU initial avec les grands objectifs poursuivis par la commune. M. Le Maire indique que le plan de zonage n’a pas retranscrit les grandes orientations du PADD. En effet, le plan de zonage se trouve davantage restrictif du point de vue des zones d’extension de l’urbanisation.
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Le bureau d’études présente les différents documents modifiés :
Plans de zonage : les plans de zonage modifiés comportent plusieurs éléments.
• Deux nouveaux emplacements réservés par la commune afin de gérer les risques liés aux écoulements pour le premier (2,5 m de largeur) et à la voirie pour le second (5m de largeur).
Il est précisé pour l’ER 1 que la commune a déjà pu acquérir une partie des emprises de l’emplacement réservé. Toutefois, l’une des parcelles, la n°87 n’a pas pu être achetée par la commune. Ce fossé s’écoule ensuite dans l’espace public attenant (parcelle 285). Le non entretien de ce fossé a entrainé des écoulements d’eau que la commune souhaite gérer.
Il est précisé pour l’ER 2 le rôle de voie de contournement de cette voirie et sa dangerosité suite au fort trafic que supporte cette voirie.
• Des axes de ruissellement ont été ajoutés, le premier concerne le secteur des « 18 acres » vers la zone urbanisée et le second concerne la zone AU d’entrée de bourg (rue Leclerc). Le second est considéré comme un « principe d’écoulement des eaux » car aucun axe précis n’est déterminé sur ce secteur.
Sur le premier axe identifié, il est rappelé la suppression au zonage de la zone d’urbanisation identifiée au PADD.
Sur le principe de ruissellement de la zone d’urbanisation d’entrée de ville, il est identifié la problématique de saturation du collecteur et la nécessité de se reconnecter au ruissellement identifié précédemment et traduit par la mise en place de l’emplacement réservé. Il est précisé qu’il s’agit d’un principe de ruissellement au regard de la non possibilité, à l’heure actuelle, de définir le cheminement précis de l’eau. La modification prévue, au regard des objectifs définis, n’a pas pour objet de définir des orientations d’aménagement et de programmation. Seul le zonage définit une prescription sur ce risque pour alerter le futur aménageur de la nécessité de prendre en compte cette problématique dans le cadre de l’aménagement.
• La non constructibilité des abords de forêts (sur une bande de 30m) a été ajoutée au plan afin de préserver les transitions entre les zones et les éléments participant à la TVB.
Il est fait état d’un affichage sur les zones agricoles et de l’importance de définir cette protection dans les zones naturelles supportant de l’habitat. Il est ainsi important de marquer la volonté de protéger ces lisières forestières.
Pour l’Etat et le SCOT la protection des lisières forestières doit se faire de façon continue. Il est suggéré de reprendre le SRCE afin d’applique la protection des lisères à partir des réservoirs de biodiversité. Ces réservoirs doivent être reliés, d’où l’importance d’avoir un réseau continu et fonctionnel. Toutefois, il est nécessaire de prendre en compte l’évolution du bâti existant de façon maitrisée. Il est conseillé de protéger l’ensemble des lisières sur le plan et de travailler de façon claire aux
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possibilités d’évolution du bâti dans le règlement. L’objectif n’est pas de densifier ces lotissements forestiers mais d’autoriser leur évolution. Suite à la validation des services de l’intercommunalité au regard de l’instruction au titre du SCOT, les lisières seront retravaillées de façon continue, hormis pour l’une des zones AU que la commune souhaite préempter et intégrer à un aménagement plus global. Il est toutefois indiqué que l’enjeu de protection de la lisière a du sens essentiellement sur les espaces futurs destinés à l’urbanisation et sont de moindre importance vis-à-vis des secteurs déjà bâtis.
Il est par ailleurs soulevé la problématique de la STEP en lisière forestière qui est amenée à évoluer dans un futur relativement proche. Le règlement de la zone N ne mentionne que les interdictions liées aux nouvelles constructions à usage d’habitations et les évolutions de l’existant de façon maitrisée. Le règlement actuel ne comporte pas de règle pour les équipements publics. Il conviendra d’ajouter une mention pour les équipements publics (exception à ajouter dans le cadre de l’article N2).
• Sur la zone AU d’entrée de ville, la commune a souhaité réduire les possibilités de construire. Il a été décidé de conserver le zonage initial mais d’appliquer un principe de « zone d’aménagement paysager non constructible », qui a pour objectif d’améliorer l’intégration paysagère du futur projet et de créer une entrée de ville plus qualitative et sécurisée depuis la départementale.
Il est noté l’absence sur le plan modifié du retrait paysager sur la zone 1Aua (en partie Ouest et en partie Nord). Le plan devra faire apparaître cette prescription.
Il est soulevé la problématique de la capacité de la STEP. La zone se trouve réduite de 2 ha et ne pourra être ouverte que dans le cadre d’une évolution du document d’urbanisme, une fois que les réseaux seront en capacité.
Il est proposé de reconduire ce dispositif de principe d’aménagement paysager sur la zone 1AUa-lo, située en frange agricole et située dans le périmètre ABF sur la partie Nord et Ouest de la zone.
Il est soulevé le souhait d’avoir deux dispositifs : un principe d’aménagement paysager le long de la RD pouvant supporter des petites constructions type abris de jardins liés aux constructions existantes, et sur la zone AU, une bande d’inconstructibilité devant recevoir des aménagements paysagers strictement.
• Ce même principe sera repris pour la zone AU du « Village » (entrée Est du bourg), en continuité du secteur préservé par l’ABF. Ce cône de vue doit être reporté sur le plan modifié. Un principe de non constructibilité pour aménagement paysager est appliqué afin de conserver le cône de vue entre le château et le calvaire. Il est reporté le principe d’inconstructibilité pour les zones de jardin présentes.
L’ER 3 avait pour objectif de prévoir l’accès à la zone. Cet ER pourrait être poursuivi sur la partie agricole. Néanmoins l’emprise et le bénéficiaire doivent être définis.
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Il est retenu de maintenir la zone AU avec principe d’inconstructibilité.
Afin d’être cohérent en terme d’affichage, il est choisi de mettre en place 3 dispositifs :
• Un principe d’aménagement paysager sur les abords des zones (en limite de la RD et de la zone A),
• Un principe d’inconstructibilité lié à la valorisation de l’entrée de ville et la problématique de ruissellement),
• Un principe de valorisation paysagère et patrimoniale pour la zone AU du village.
Il est signalé que pour la zone d’entrée de ville le long de la RD, le principe d’inconstructibilité et le paysagement engendré incombe à la commune, le lotisseur n’ayant pas en charge sa mise en place. Afin que le lotisseur supporte la création, il est nécessaire de maintenir cette bande en zone AU.
Règlement : le règlement a été complété afin de répondre à certaines prescriptions du SCOT en matière de préservation des éléments constitutifs de la TVB.
• Il a été ajouté à chaque article 1 de chaque zone que « le comblement des mares et les constructions aux abords, dans un périmètre de 20m est interdit ».
• De plus, l’emprise au sol pour chaque zone a été augmentée de 20%. La commune souhaite autoriser la densification de ces secteurs, dont les constructions existantes en zone naturelle afin de faire évoluer le tissu bâti existant (L’emprise au sol en zone naturelle est donc de 21%). Cet article ne s’applique pas au secteur Au-lo.
• Dans les zones urbaines, à urbaniser et naturelles, ont été autorisés les toits plats à hauteur de 20% pour les constructions principales et en totalité pour les annexes et dépendances non contiguës de l’habitation principale.
• En zone AUa, suite aux recommandations du SCOT, il a été notifié que « 20% de la superficie du terrain devront être aménagés en espaces verts plantés d’un seul tenant lié à une composition paysagère cohérente avec les caractéristiques paysagères bâties et urbaines dans lesquelles le projet s’insère ».
• En zone de lotissement forestier, les évolutions du bâti sont réglementées de la façon suivante : « les extensions limitées et annexes contiguës aux habitations existantes dans une limite de 30% de l’emprise au sol de la construction initiale, et ce dans une limite de 30m² de surface de plancher ».
Servitudes d’Utilité Publique.
Le plan est modifié de façon à inscrire l’évolution des tracés de ces SUP. Le gestionnaire ainsi que les services de l’Etat doit être sollicité dans l’optique d’obtenir des données plus fines pour retracer ce fuseau.
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Transfert de la compétence PLU à l’intercommunalité : depuis le 1er janvier 2017, la nouvelle intercommunalité du Roumois Seine dispose de la compétence en matière de PLU sur le territoire. La procédure doit donc désormais se faire sous la responsabilité de l’EPCI. La partie administrative du dossier devra être organisée par l’intercommunalité (notification aux PPA, enquête publique).
Les prochains conseils communautaires auront lieu le 13 avril et le 28 juin. Sur la fin d’année, le calendrier n’est pas encore fixé. L’approbation pourrait avoir lieu en fin d’année si l’enquête publique est organisée sur septembre. Il sera reprécisé ces dates et l’organisation à prévoir pour adresser le dossier en amont au conseil communautaire.
