DOSSIER : 406736
Denis, Chantal Senneville, Sylvain
Vous trouverez ci-joint un compte rendu par lequel la Commission vous indique sa compréhension de la demande et son orientation préliminaire à l’égard de celle-ci.
L'emplacement visé par la présente demande est localisé sur une photographie aérienne, dont copie est soit annexée à ce document, soit disponible pour consultation au bureau de la municipalité concernée. Il est aussi possible de consulter la photographie aérienne ou le site visé sur notre site Internet dans la section « Cartographie – Géomatique ».
Pour toute question d’ordre général ou pour consulter le dossier, vous pouvez communiquer avec le Service de l’information au 1-800-667-5294 ou vous présenter à la Commission, entre 8 h 30 et 11 h 30, 13 h et 16 h, et ce, du lundi au vendredi, sur rendez-vous seulement. Il vous est également possible d’obtenir par la poste copie d’un document versé au dossier, après paiement, s’il y a lieu, des frais déterminés par règlement.
Dans les trente jours de la date indiquée sur ce compte rendu, il vous est possible, ainsi qu’à toute personne intéressée, de présenter des observations écrites qui seront prises en considération par la Commission avant de rendre sa décision.
Vous pouvez également demander, par écrit, une rencontre avec la Commission dans ce même délai de trente jours. Ainsi, vous devez adresser votre correspondance par courrier à l'adresse postale mentionnée ci-dessous, en indiquant votre numéro de dossier, ou par courriel à l'adresse suivante : [email protected]. Vous recevrez ultérieurement un avis vous indiquant les coordonnées de cette rencontre.
Par ailleurs, nous vous invitons à consulter notre site Internet http://www.cptaq.gouv.qc.ca, afin d'obtenir des informations de nature générale, notamment le texte intégral de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles, les critères de décision, le processus de traitement, le rôle et les responsabilités des intervenants, ainsi que les formulaires.
200, chemin Sainte-Foy, 2e étage Québec (Québec) G1R 4X6 Téléphone : (418) 643-3314 (local) 1-800-667-5294 (extérieur) Télécopieur : (418) 643-2261
25, boul. La Fayette, 3e étage Longueuil (Québec) J4K 5C7 Téléphone : (450) 442-7100 (local) 1-800-361-2090 (extérieur) Télécopieur : (450) 651-2258
COMMISSION DE PROTECTION DU TERRITOIRE AGRICOLE DU QUÉBEC
IDENTIFICATION DU DOSSIER
Numéro : 406736
Lot : 3 517 665-P
Cadastre : Cadastre du Québec
Superficie : 0,2194 hectare
Circonscription foncière : Rouville
Municipalité : Ange-Gardien (M)
MRC : Rouville
Date : Le 23 mai 2014
LES MEMBRES PRÉSENTS Richard Petit, commissaire Sylvie Desaulniers, commissaire
DEMANDEURS Madame Chantal Denis
Monsieur Sylvain Senneville
COMPTE RENDU DE LA DEMANDE ET ORIENTATION PRÉLIMINAIRE (article 60.1 de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles)
LA DEMANDE
Les demandeurs s'adressent à la Commission afin d'obtenir de celle-ci qu'elle autorise l'aliénation et l'utilisation à des fins autres que l'agriculture, de deux superficies approximatives de 1196,1 et 998,6 mètres carrés, correspondant à deux parties du lot 3 517 665, du Cadastre du Québec, circonscription foncière de Rouville.
Cette demande vise à permettre aux demandeurs de lotir en trois lots distincts le lot 3 517 665, afin de permettre aux futurs acquéreurs la construction d'une nouvelle résidence sur chacun des deux nouveaux lots.
LA RECOMMANDATION DE LA MUNICIPALITÉ
Dans sa résolution no 11-287-13 adoptée le 11 novembre 2013, la Municipalité de Ange-Gardien appuie la demande.
Dossier 406736 page 2
LE RÉSUMÉ DES OBSERVATIONS AU DOSSIER
Pour rendre une décision sur cette demande, la Commission se base sur les dispositions des articles 12, 61.1 et 62 de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles1 (la Loi), en prenant en considération seulement les faits pertinents à ces dispositions.
Dans ce cas bien précis, puisque les sites visés ont déjà fait l'objet d'une autorisation de la Commission pour un usage résidentielle, la Commission estime non approprié d’appliquer l'article 61.1 de la Loi, article qui fait référence aux espaces appropriés disponibles hors de la zone agricole dans le territoire de la municipalité locale.
Après examen des documents versés au dossier, avec sa connaissance du milieu en cause et selon les renseignements obtenus de ses services professionnels, la Commission constate ce qui suit.
LE CONTEXTE
Géographique
Le territoire de la municipalité de Ange-Gardien, faisant partie de la MRC de Rouville, se localise notamment au sud-est de Saint-Césaire. Le lot visé se localise à l'est du noyau villageois et au sud de l'autoroute 10, près du lac Bleu. Il borde de côté est de la rue Mercure.
Agricole
Les sites visés s'inscrivent dans un développement résidentiel épars qui a pris forme au pourtour du lac Bleu. Au pourtour de ce dernier, c'est un milieu agricole homogène et actif. Les activités agricoles sont vouées principalement aux cultures céréalières et à l'élevage de poulets, de porcs et de vaches. Les forêts comprennent régulièrement des érablières.
Les sols des sites visés et des terres environnantes supportent des sols de classe 3.
De planification régionale et locale
Le schéma d'aménagement et de développement de la MRC de Rouville est en vigueur depuis le 4 février 2005. Le lot visé s'inscrit dans l'affectation « Agricole ».
LES AUTRES ÉLÉMENTS PERTINENTS
Sur le lot visé (lot 3 517 665), où sont situés les sites visés, on trouve une résidence dans sa partie centrale. Cette dernière a fait l'objet d'une autorisation de la Commission au dossier 2088562. Les sites visés se trouvent de part et d'autre de la résidence construite en
1 L.R.Q., c. P-41.1
2 Rutn Bienvenue, no 208856, le 11 janvier 1994
Dossier 406736 page 3
vertu de cette autorisation. La partie sud du lot visé constitue aussi la fin de ce secteur résidentiel. Ainsi, au sud et à l'ouest de ce site, on trouve des parcelles en culture.
Les services d'aqueduc et d'égout desservent le lot visé.
L'ensemble du lot 3 517 665 peut être utilisé à des fins autres que l'agriculture, soit pour établir une résidence et ses dépendances en vertu des autorisations au dossier 208856 (réf.: note no 2) ainsi qu'au dossier 2397423.
L’ORIENTATION PRÉLIMINAIRE
Si les observations énoncées précédemment reflètent bien la situation, la Commission, après pondération de l'ensemble des critères, considère que cette demande devrait être autorisée en partie, notamment parce que d'autoriser le site visé, situé au nord, n'aurait aucune conséquence négative sur les activités agricoles ou leurs développements et n'ajouterait pas de contraintes, notamment aux établissements de production animale. Cependant, il en serait tout autre du site visé situé au sud.
Ainsi, pour la Commission, l'ajout d'une résidence sur le site visé situé au nord de la résidence existante n'occasionnerait pas d'inconvénient sur l'agriculture. Cette résidence projetée s'intègrerait parmi d'autres résidences et n'augmenterait pas le périmètre de ce développement résidentiel. Ce n'est pas le cas pour la résidence qui serait située au sud de la résidence existante. Celle-ci se rapprocherait des superficies cultivées situées à l'ouest et au sud, et constituerait un nouveau point de référence pour l'établissement des distances séparatrices.
Pour la Commission, il n'y a donc pas lieu de prolonger le périmètre de ce développement résidentiel et rapprocher les résidences des activités agricoles.
Richard Petit, commissaire Sylvie Desaulniers, commissaire Président de la formation
c. c. Fédération de l'UPA de la Montérégie (Saint-Hyacinthe) Municipalité de Ange-Gardien
MRC Rouville
Les documents suivants sont versés au dossier :
• Photo aérienne annotée analyse
• Courriel
3 Lucie Masse, François Ménard, no 239742, le 25 octobre 1996
Dossier 406736 page 4
• Titre de propriété
• Orthophoto
• Formulaire de demande
• Mun/ Résolution
• Plan ou croquis
• Corr / Accusé réception
