COMPTE RENDU REUNION CONSEIL MUNICIPAL LES BILLAUX 7 JUILLET 2020

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COMPTE RENDU REUNION CONSEIL MUNICIPAL LES BILLAUX

7 JUILLET 2020

L’an deux mille vingt, le sept Juillet à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la commune de LES BILLAUX (Gironde), dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Michel MILLAIRE, Maire.

Date de la convocation : 26 Juin 2020. Membres en exercice : 15

PRESENTS (12) : Michel MILLAIRE, Max BRIEU, Corinne BOTT, Philippe PECHEREAU, Joseph LEPRETRE, Ghislaine HAMEL, , François-Xavier THIOLET, Yseult CONSTANT, Florence COUSINOU, Vivien LAPEYRE, Joelle BUREAU, Luc BONHOMMEAU

EXCUSES (3) : Jean-Yves VEYLIT (pouvoir à Luc Bonhommeau), Evelyne LANGLADE, Bernadette MOREL (pouvoir à Michel Millaire)

Monsieur Vivien LAPEYRE a été nommé secrétaire de séance.

DELIBERATION 2020 – 31 : Proposition de réunion du conseil municipal à huis-clos L’article L. 2121-18 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose :

« Les séances des conseils municipaux sont publiques.

Néanmoins, sur la demande de trois membres ou du maire, le conseil municipal peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu'il se réunit à huis clos. »

Au regard de la crise sanitaire actuelle et des recommandations gouvernementales visant à limiter la propagation du coronavirus COVID-19, il est proposé que la séance du conseil se tienne à huis-clos.

Il est procédé au vote :

14 votes POUR 0 vote CONTRE 0 ABSTENTION

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE, à l’unanimité de tenir la séance du conseil municipal à huis-clos.

Délibération 2020-32 : Création poste adjoint et élection

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2122-2 ;

Considérant que le conseil municipal détermine le nombre des adjoints au maire sans que ce nombre puisse excéder 30 % de l'effectif légal du conseil municipal ;

Vu la nécessité d’augmenter au maximum le nombre d’adjoint pour pouvoir effectuer les missions à effectuer, Vu l’obligation de parité en application de la loi du 27 décembre 2019 article L2122-7-2 du CGCT.

Le conseil municipal, Après en avoir délibéré,

Décide la création de 1 poste d'adjoint supplémentaire qui sera pourvu par une femme afin de satisfaire l’obligation de parité.

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2122-2 ; L’article L 2122-7-2 du CGCT prévoit que l’élection s’effectue par scrutin nominal, En cas d’égalité de suffrages, la candidate la plus agée sera élue.

Après appel à candidature pour le poste de 4^e adjoint, la candidate est la suivante : - Joelle BUREAU

1^er tour de scrutin

Nombre de bulletins : 14

À déduire (bulletins blancs ou ne contenant pas une désignation suffisante) : 0 Reste, pour le nombre de suffrages exprimés : 14

Majorité absolue : 7 A obtenu :

- – Madame Joelle BUREAU Quatorze voix (14)

Madame Joelle BUREAU ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamée 4^e Adjointe au Maire.

L’intéressée est déclarée accepter d’exercer ses fonctions.

Délibération 2020-33 : Indemnités 4e adjoint

Délibération pour le versement des indemnités de fonctions aux adjoints au Maire

- Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2123-20 et suivants, - Vu les arrêtés municipaux du 26 Mai 2020 portant délégation de fonctions aux adjoints au Maire.

Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de fixer dans les conditions posées par la loi, les indemnités de fonctions versées aux adjoints au Maire, étant entendu que des crédits nécessaires sont prévus au budget communal.

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Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité et avec effet immédiat de fixer le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions d'adjoints au Maire

Taux 10.8 / 19.8 brut terminal de la fonction publique : Soit une indemnité brute de 420.05 €

Délibération 2020-34 : Indemnités Conseiller adjoint - (annulation délibération 2020-24) Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date 26 Mai 2020 fixant les indemnités de fonctions du maire et des adjoints, Considérant que les assemblées délibérantes sont tenues de fixer les indemnités de fonctions dans la limite des taux maxima prévus par la loi pour chaque catégorie d’élus,

Monsieur le Maire précise qu’en application des dispositions de l'article L 2123-24-1 du code général des collectivités territoriales alinéa III, les conseillers municipaux auxquels le maire délègue une partie de ses fonctions peuvent percevoir une indemnité de fonction spécifique, laquelle doit toutefois rester dans le cadre de l'enveloppe budgétaire consacrée au maire et aux adjoints ayant reçu délégation. En aucun cas l'indemnité versée à un conseiller municipal ne peut dépasser l'indemnité maximale susceptible d'être allouée au maire de la commune.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide : à l’unanimité

- d’allouer, avec effet au 7 Juillet 2020 une indemnité de fonction au conseiller municipal délégué suivant :

Madame Bernadette MOREL Conseiller Municipal délégué à la gestion des activités culturelles par arrêté municipal en date du 7 Juillet.

Et ce au taux de 50 % de l’indice brut terminal de la fonction publique (soit 116.68 € à la date du 7 juillet pour l’indice brut mensuel) soit un montant annuel de 1 400.16 €. Cette indemnité sera versée mensuellement.

Délibération 2020-35 : Désignation délégué SDEEG

Vu le code général des Collectivités territoriales notamment en son article L 2121-33, Vu la nécessité de désigner des interlocuteurs pour les EPCI, Syndicats et Comité,

Monsieur le Maire Propose aux membres du Conseil municipal de désigner pour le SDEEG : - Monsieur Max BRIEU

Le Conseil Municipal décide :

De valider la proposition de Monsieur le Maire et de désigner Monsieur Max BRIEU comme délégué au SDEEG pour représenter la Commune Les Billaux.

DELIBERATION 2020 – 36 : Taux Fiscalité Directe Locale 2020

Monsieur le Maire présente l’état de notification des taux d’imposition des taxes directes locales 2020, soit la taxe d’habitation, la taxe foncière sur le bâti, la taxe foncière sur le non bâti.

L’équilibre du budget ne nécessite pas d’augmenter les taux.

Par conséquent Monsieur Le Maire propose de maintenir les taux actuels.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité, vote le maintien des taux de taxes soit :

TAUX 2019 TAUX 2020

TAXE HABITATION 10,19 10,19

TAXE FONCIERE BATI 12,3 12,3

TAXE FONCIERES NON BATI 54,32 54,32 Pour l’année 2020, le produit des 3 taxes s’élève à 315 346 €.

DELIBERATION 2020 – 37 : Affectation du résultat 2019

Monsieur le Maire demande que le doyen de séance Monsieur Max Brieu présente l’affectation du résultat :

après avoir adopté le compte administratif de l’exercice 2019 dont les résultats, conforment au compte de gestion, se présentent comme suit :

FONCTIONNEMENT

RECETTES DE L'EXERCICE 972 332,02 €

DEPENSES DE L'EXERCICE 912 913,46 €

RESULTAT DE L'EXERCICE 59 418,56 €

RESULTAT EXERCICE 2018 110 121,51 €

RESULTAT DE CLOTURE RF002 169 540,07 €

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INVESTISSEMENT

RECETTES DE L'EXERCICE 724 478,13 €

DEPENSES DE L'EXERCICE 633 424,88 €

RESULTAT DE L'EXERCICE 91 053,25 €

RESULTAT EXERCICE 2018 250 836,32 €

RESULTAT DE CLOTURE RI001 341 889,57 €

RESTE A REALISER

DEPENSES 182 336,29 €

RECETTES 82 248,00 €

-100 088,29 €

A REPORTER AU R002 (RF) 169 540,07 €

A REPORTER AU R001(RI) 341 889,57 €

Le conseil municipal adopte à l’unanimité la proposition d’affectation du résultat ci-dessus.

DELIBERATION 2020 – 38 : Présentation et vote du Budget 2020

Il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur le budget primitif 2020 arrêté lors de la réunion de la commission des finances du 2 Juillet 2020 comme suit :

DEPENSES RECETTES

Section fonctionnement 907 476.69 € 907 476.69 € Section d'investissement 624 994.90 € 624 994.90 € TOTAL 1 532 471.59 € 1 532 471.59 €

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu l'avis de la commission des finances du 2 Juillet 2020, Vu le projet de budget primitif 2020,

Après en avoir délibéré,

APPROUVE à l’unanimité le budget primitif 2020 arrêté comme suit : - au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement ;

- au niveau du chapitre pour la section d'investissement,

DEPENSES RECETTES

Section fonctionnement 907 476.69 € 907 476.69 € Section d'investissement 624 994.90 € 624 994.90 € TOTAL 1 532 471.59 € 1 532 471.59 € La maquette budgétaire est annexée à la présente délibération.

A leur demande, les élus ont souhaités recevoir le budget par mail ce qui a été fait.

DELIBERATION 2020 – 39 : FDAEC 2020

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la note explicative du Conseil Général de la Gironde concernant le Fonds Départemental d’Aide à l’Equipement des Communes programme 2020 (FDAEC) ;

Considérant que, dans le cadre de sa politique d’aménagement du territoire girondin, le Département aide les communes pour la réalisation de travaux d’équipement, de voirie ainsi que l’acquisition de matériel par le versement du Fonds d’Aide à l’Equipement des Communes (FDAEC).

Considérant que la commune de Les Billaux a développé les projets de travaux suivants :

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Travaux de réfection de la voirie communale – Programme 2020 68 753.00 € HT

Résurgence de voirie 10 127.56 € HT

Plaques de rue 1 138.80 € HT

Relevage corps cimetière 28 637.00 € HT

Total des travaux 108 656.36 € HT

M. le Maire propose de solliciter le FDAEC 2020 au titre des travaux ci-dessus.

Le conseil municipal de la commune de Les Billaux, sur le rapport de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :

DECIDE

- de demander au Conseil Départemental de lui attribuer une subvention de 14 329 € au titre des travaux 2020 de voirie et cimetière dont le montant sera affecté intégralement à cette opération.

Le Maire,

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité,

- informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa réception par le représentant de l'État et sa publication.

DELIBERATION 2020 – 40 : SUIVI TRAVAUX ALLEE DU VERGER

L’aménagement des réseaux sur le projet Allée du Verger nécessite les travaux suivants : - Eclairage public : Devis présenté par le SDEEG 7 568,00 € - Viabilisation des terrains en électricité : Devis Présenté par le SDEEG 5 057.58 € - Voirie : Estimation faite sur marché voirie 2019-2020 AZIMUT/COLAS : 66 583.20 €

- Devis SUEZ 3 380.51 €

Après avoir entendu les explications, Le conseil municipal décide :

- d’accepter la signature des devis présentés.

- de donner pouvoir à Monsieur le Maire pour exécuter cette décision.

Monsieur le Maire annonce que les travaux devraient commencer dans les 2 à 3 semaines suivant la présente réunion.

DELIBERATION 2020 – 41 : TRAVAUX VOIRIE Monsieur Péchereau présente les devis suivants :

- Chemin des bardes – bitume et finition bi-couche 17 919.60 € - Plaques et panneaux de rue inexistants ou obsolètes 1 366.56 € - Drainage résurgences impasse longeant barbanne 12 153.07 € Après avoir entendu les explications,

Le conseil municipal décide :

Délibération 2020-42 : RODP TELECOM

L’occupation du domaine public routier par des opérateurs de télécommunications donne lieu à versement de redevances en fonction de la durée de l’occupation, de la valeur locative et des avantages qu’en tire le permissionnaire.

Le Conseil Municipal, conformément au décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005, doit fixer le montant des redevances à percevoir auprès des opérateurs au titre de l’occupation du domaine public par les réseaux et installations de télécommunications.

Tant pour le domaine public routier que pour le domaine public non routier, les montants des redevances fixés par le gestionnaire du domaine doivent tenir compte « de la durée de l’occupation, de la valeur locative de l’emplacement occupé et des avantages matériels, économiques, juridiques et opérationnels qu’en tire le permissionnaire » tout en ne devant pas excéder ceux indiqués ci-dessous.

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Montants « plafonds » des redevances dues pour l’année 2020

-

* On entend par « artère » : dans le cas d’une utilisation du sol ou du sous-sol, un fourreau contenant ou non des câbles, ou un câble en pleine terre et dans les autres cas, l’ensemble des câbles tirés entre deux supports.

Attention : en application de l’Article L2322-4 du code général de la propriété des personnes publiques, le montant total des redevances dû par l’opérateur est arrondi à l’euro le plus proche, la fraction d’euro égale à 0,50 étant comptée pour 1.

Le Maire propose au Conseil Municipal de fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public routier, au titre de l’année 2020, selon le barème ci-dessus

Après avoir fait lecture des modalités d’encadrement de cette redevance et en tenant compte de la durée d’occupation, de la valeur locative de l’emplacement occupé et des avantages matériels, économiques, juridiques et opérationnels qu’en tire le permissionnaire,

Le Conseil municipal, cet exposé entendu,

Vu le code des postes et des communications électroniques et notamment ses articles L45-1 à L47 et R20-51 à R20-54 ; Vu le décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances et droits de passage sur le domaine public ; et après en avoir délibéré, par 14 voix pour, 0 voix contre et 0 abstentions :

le Conseil Municipal, en application de l’article L.2322-4 du code général de la propriété des personnes publiques, fixe la redevance du par : - ORANGE SA au titre de l’année : 2020 : à 1 124.84 €

- SFR au titre de l’année 2020 à: 96.82 € - COVAGE au titre de l’année 2020 à: 143.56 €

- Et donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour la mise en application de cette décision.

DELIBERATION 2020 – 43 : ECLAIRAGE ROUTE DE PARIS

Deux foyers eclairage public ont été endommagés sur la route de paris. Sans tiers identifié il est impossible de faire un recours auprès des assurances.

Le SDEEG propose 2 devis s’élevant chacun à 3410 € (soit 7820 €).

Une demande de subvention sera établie.

- D’accepter la demande de subvention

- de donner pouvoir à Monsieur le Maire pour exécuter ces décisions.

DELIBERATION 2020 – 44 : TARIFS RESTAURANT SCOLAIRE

Le Conseil Municipal à l’unanimité, décide de maintenir les tarifs en cours suivants :

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QUOTIENT FAMILIAL CANTINE / JOUR ---

De 1 à 750 A 2,55 €

De 751 à 1000 B 2,75 €

De 1001 au-delà C 2,85 € Enfant du personnel communal suivant quotient Personnel communal 2,55 € Personnel enseignant 5,80 €

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DELIBERATION 2020 – 45 : TARIFS SERVICES PERI-SCOLAIRE Le Conseil Municipal à l’unanimité, décide de maintenir les tarifs en cours suivants :

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QUOTIENT FAMILIAL APS / JOUR

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De 1 à 750 1,60 €

De 751 à 1000 1,80 €

De 1001 au-delà 1,90 €

Enfant du personnel communal ½ tarif

DELIBERATION 2020 – 46 : REGLEMENT INTERIEUR DU RESTAURANT SCOLAIRE Corinne BOTT présente le règlement intérieur modifié suivant :

La commune de Les Billaux assure un service de restauration scolaire payant, facultatif pour les enfants de son école maternelle et élémentaire. Un dossier à compléter sera remis à la famille en début d'année scolaire en vue d'avoir les éléments nécessaires pour communiquer avec elle.

Ce service a pour objectifs :

 de favoriser le développement social et éducatif des enfants accueillis,

 d'assurer la surveillance des enfants dont les parents ne peuvent pas les recueillir pour le temps du déjeuner,

 d'apporter un repas de qualité et adapté à leurs besoins en favorisant l'apprentissage du goût,

 de poursuivre l'apprentissage de l'autonomie et de la socialisation.

1) FONCTIONNEMENT DE LA RESTAURATION SCOLAIRE :

Le service propose 3 créneaux de 11h30 à 13h30 les jours d'école. Le premier service accueille les enfants des classes maternelles. Les deux autres services sont réservés aux classes élémentaires par groupe d’âge.

Les tickets sont relevés dans les classes. En cas d’oubli du ticket, le parent d’un enfant d’école maternelle qui fréquente occasionnellement la restauration téléphonera impérativement avant 9h la restauration (05-57-23-28-17).

Pour les plus grands, c’est l’enfant qui se signalera auprès de son enseignant.

Les enseignants, agents communaux, stagiaires et autres personnels sont autorisés à bénéficier d’un plateau repas.

Un local pour la pause méridienne est mis à leur disposition.

2) TRAITEMENT MEDICAL – ALLERGIES -ACCIDENT :

Le personnel communal n'est pas habilité à administrer de médicaments à l'enfant. Les parents doivent demander au médecin un traitement avec prise uniquement à la maison compte tenu des contraintes du service. Pendant l’interclasse, l’équipe encadrante apporte les premiers soins en cas de blessures bénignes et fait appel aux urgences médicales (SAMU, pompiers) selon la gravité de l'incident. La famille et la directrice ou le directeur d’école seront aussitôt prévenus. Un rapport d’incident nominatif sera rédigé par le personnel encadrant et communiqué à la mairie.

L’enfant présentant une intolérance ou allergie alimentaire doit être signalé afin qu’un protocole d’accueil individualisé (P.A.I.) soit mis en place avec le médecin et le personnel concerné (directrice d’école, élu, responsable de cantine). Ce P.A.I. est renouvelé à chaque rentrée scolaire ou sur nécessité médical. Un PANIER REPAS fournis par les parents est autorisé uniquement s’il est défini dans un Projet d’Accueil Individualisé (P.A.I.) respectant les règles d’hygiène et de sécurité si le service de restauration ne peut répondre au régime particulier de l’enfant.

3) MENUS :

Ils sont élaborés par l'équipe de restauration scolaire. Ils sont affichés sur les panneaux d’affichage de l’école, et sur le site internet de la mairie. Une signalétique permet d’identifier la particularité de certains plats (BIO, végétarien)

Une commission « menu » sera envisagée avec les représentants des parents et équipe de la mairie. Les menus prendront en compte les exigences nationales de santé.

La commune s’engage d’ici à 2022, à mettre en place des menus comportant 50% de produits de qualité et durables (circuit court, de saison dont 20%de produits issus de l’agriculture biologique (AOC/AOP, Label rouge, exploitation à Haute Valeur Environnementale, écolabel pêche responsable).

4) TARIFS et PAIEMENTS :

Les tarifs sont fixés annuellement et votés par délibération du Conseil Municipal. Les tickets sont à acheter par avance auprès de la mairie. Ils ne sont pas remboursables. Le quotient familial détermine le prix du repas par famille. En conséquence, les familles devront impérativement fournir leur quotient familial C.A.F. ou M.S.A. à

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chaque rentrée scolaire pour bénéficier de tarif réduit et le renouveler en début d’année civile afin de mettre à jour la tarification à votre situation personnelle. Faute d’information du quotient, le tarif le plus élevé sera appliqué.

5) REGLES DE VIE :

Les enfants sont sous la responsabilité des agents communaux pendant les interclasses jusqu'à la prise de service des enseignants (de 11h30 à 13h30). Les agents veillent au respect des règles de vie en société et d’hygiène par une attitude encourageante.

 Du côté des enfants

En cas de non-respect des consignes après plusieurs avertissements, les parents seront informés par courrier. Les parents dont les enfants perturbent le service de façon récurrente seront convoqués à une rencontre avec Le Maire pour échanger et étudier ce qui peut être mis en place pour aider l’enfant dans son comportement inadapté. L’enfant pourra être exclu temporairement ou définitivement.

 Du côté des agents

Les agents communaux sont tenus à la discrétion professionnelle pour tous faits qui se dérouleraient dans l'école et au secret professionnel concernant toute information.

Le présent règlement présenté le Conseil Municipal décide à l’unanimité

- D’adopter le nouveau règlement intérieur et de le faire appliquer à compter de la rentrée scolaire de septembre 2020

Corinne BOTT explique que la commune s’est engagée lors du dernier conseil d’école à fournir un repas Bio et un repas végétarien par semaine à compter de la rentrée 2020. Ces deux repas sont liés aux obligations annoncées par la loi Egalim.

Corinne Bott explique que le règlement institué précédemment était assez succinct et que le nouveau a été réalisé en collaboration avec les agents de la Commune.

Une « commission menus » est à instituer après les élections des parents d’élèves. Celle-ci sera composée par des agents, des élus et des parents d’élèves élus et se réunira régulièrement pour valider les menus proposés par les agents du restaurant scolaire.

DELIBERATION 2020 – 47 : REGLEMENT INTERIEUR DU SERVICE PERISCOLAIRE

Madame Yseult Constant présente les lignes du règlement du service péri-scolaire suivant : 1) GESTION :

L’Accueil Périscolaire de l’école de « LES BILLAUX » est un service payant, proposé les jours d’école par la Mairie. Le local de cet accueil est situé dans l’enceinte scolaire, bâtiment modulaire, 3 rue du 19 mars 1962.

Il a pour objectif d’assurer l’accueil des enfants de l’école en dehors des temps scolaires, s’appuyant sur un Projet Éducatif, consultable dans les locaux de l'Accueil Périscolaire.

Ce service propose un temps de surveillance, de jeux et de socialisation afin de permettre aux parents de concilier les contraintes des horaires d’école et leur activité professionnelle.

2) MODALITE D’ACCUEIL :

Aucune inscription n’est requise. Cependant un dossier est à compléter préalablement à chaque rentrée scolaire afin d’avoir les renseignements nécessaires (fiche sanitaire et de renseignements) pour accueillir l’enfant.

Accueil du matin :

Les enfants scolarisés en maternelle et élémentaire sont accueillis à partir de 7h30 jusqu’à 8h20 dans le bâtiment modulaire.

Accueil du soir :

Les enfants y sont accueillis de 16h30 à 18h 30.

L'accueil commence par un temps de collation fourni par la famille.

A la sortie des classes, Les enfants non récupérés à 16h30 sont conduits sur l’Accueil Périscolaire et y sont automatiquement inscrits.

Pendant ces temps d’accueil, des jeux et des activités libres sont mis à disposition de l’enfant.

Chaque entrée et chaque sortie est sécurisée par un portail électrique commandé à distance par le personnel sous contrôle d’une surveillance par visiophone.

Toute personne autorisée par les responsables légaux à venir chercher l’enfant doit présenter un justificatif d’identité.

3) ENCADREMENT :

Les enfants sont encadrés par une Directrice titulaire d’un DUT Carrières sociales avec option animation sociale et socioculturelle (équivalent BAFD) + B.A.F.A (Brevet d’Aptitude aux Fonction d’Animateur, secondée par du personnel titulaire également du B.A.F.A.

Durant cet accueil, le taux d’encadrement respecte les normes légales de l’Accueil Périscolaire : 1 adulte pour 14 enfants de moins de 6 ans ; 1 adulte pour 18 enfants de plus de 6 ans avec PEDT.

Pendant ces temps d’accueil, les enfants sont sous la responsabilité du personnel communal.

4) PARTICIPATION FINANCIERE :

Les Tarifs sont fixés annuellement et votés par délibération du Conseil Municipal. L’Accueil Périscolaire est facturé sur la

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base d’un Quotient Familial. En conséquence vous devez impérativement fournir votre Quotient C.A.F. ou M.S.A .en début d’année scolaire. Toute modification administrative et familiale doit être signalée afin de réajuster le tarif. La non-production de cette pièce administrative entraînera l’application du tarif le plus élevé.

Le règlement s’effectue auprès du secrétariat de la mairie, ou par le dépôt d’un chèque à l’ordre du Trésor Public, dans la boîte aux lettres de la mairie située près du portail de l’école.

5) SORTIE-RETARD :

Les enfants sont exclusivement remis aux parents ou aux personnes autorisées par eux et figurant sur le dossier remis en début d’année. Ils peuvent être récupérés à tout moment à partir de 16h30 et au plus tard à 18h30. Au-delà, les personnes habilitées à prendre en charge l’enfant seront contactées. En cas d’empêchement, veuillez contacter l’accueil périscolaire (05/57/51/28/58). En l'absence de nouvelles des personnes devant venir récupérer l'enfant, la Directrice de l'ALSH sera amenée à prévenir la gendarmerie.

6) TRAITEMENT -ALLERGIE- ACCIDENT :

Le personnel communal n’est pas habilité à administrer de médicaments, sauf pour les enfants dont un P.A.I (Projet d’Accueil Individuel) a été mis en place avec l’équipe élargie (Directrice ou Directeur d’école, enseignant de l’élève, Élu, Médecin scolaire).

En cas d’accident bénin, l’équipe encadrante apporte les premiers soins et les parents ou le Responsable légal sont prévenus.

L’équipe fait appel aux urgences médicales (pompiers, SAMU) selon la gravité de l’incident.

7) RESPONSABILITÉ-ASSURANCE :

Le dossier doit contenir une attestation d’assurance Responsabilité civile. Une assurance extra-scolaire est un plus.

8) RÈGLES DE VIE :

Une bonne tenue, le respect des personnes et du matériel sont exigés. Après plusieurs avertissements, tout enfant dont l’attitude et l’indiscipline troubleraient le service, sera convoqué avec ses parents par Le Maire. Il pourra être exclu temporairement ou définitivement.

Le règlement scolaire sera signé par toutes les familles qui auront pris connaissance des règles appliquées lors des services péri-scolaires.

Le Conseil Municipal à l’unanimité,

- décide d’adopter le règlement intérieur des services péri-scolaire et de le faire appliquer dès la rentrée scolaire de Septembre 2020.

Corinne Bott précise également que le règlement institué précédemment était assez succinct et que le nouveau a été réalisé en collaboration avec les agents de la Commune.

DELIBERATION 2020 – 48 : AVANCEMENT DE GRADE - taux de promotion

M. le Maire informe l’assemblée des dispositions de l'article 49 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée concernant les règles d’avancement des fonctionnaires territoriaux:

Dorénavant, pour tout avancement de grade, le nombre maximal de fonctionnaires pouvant être promus est déterminé par un taux appliqué à l’effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement. Ce taux, dit «ratio promus – promouvables », est fixé par l’assemblée délibérante. Il peut varier entre 0 et 100 %.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité DECIDE :

1. D’adopter le ratio suivant : 100 % pour la totalité des agents de la commune 2. D’autoriser M. le Maire à signer tous les documents nécessaires.

3. D’inscrire des crédits suffisants au budget communal.

Joelle Bureau explique le fonctionnement du taux de promotion dans la fonction publique territoriale.

DELIBERATION 2020 – 49 : INFORMATIQUE ECOLE

Monsieur BRIEU présente l’obsolescence des switchs de l’école (agé de 15 ans) et les ralentissements occasionnés.

Afin de rénover cette installation informatique Monsieur Brieu propose le devis suivant :

- 4 SWITCH + main d’oeuvre 442.20 €

- d’accepter la signature du devis présenté.

Délibération 2020-50 : PLU GALGON – AVIS SUR 1IERE MODIFICATION

Mr le Maire informe le Conseil Municipal de la réception de la 1^ière modification du Plan Local d'Urbanisme de la

commune de Galgon pour avis des personnes publiques associées. PLU approuvé le 19 Juin 2008 et projet de modification le 24 Mai 2018.

Après lecture faite, Monsieur le Maire demande l'avis du conseil.

Le Conseil municipal, à l'unanimité, de ses membres présents et représentés, décide d'émettre un avis favorable pour la 1^ière modification du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Galgon.

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Question diverses :

Lotissement Les Vignes :. Madame Cousinou alerte l’assemblée réunie que suite à de fortes pluies le réseau d’eaux pluviales est en dysfonctionnement Rue du Grand chemin. Monsieur le Maire fera constater par huissier les faits et des travaux devront être réalisés à la charge du promoteur pour résoudre ce problème avant que cette voie puisse être classée dans le domaine public.

Monsieur le Maire propose les dates des prochains conseils :

8 Septembre, 6 Octobre, 3 Novembre, 1^ier Décembre. Ces dates sont susceptibles d’être modifiées selon les besoins et les disponibilités de chacun.

Monsieur le Maire rappelle le Conseil Municipal du 10 Juillet 2020. Celui-ci a pour objet d’élire les élécteurs qui voteront pour les sénateurs le 27 septembre 2020. Les candidats sont informés que la parité est obligatoire et que la présence l’est également sous peine d’amende. Les candidats doivent garantir leur disponibilité le 27 septembre 2020.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance prend fin à 20h10