JOIJRNJll D"IRIBIJnlJX

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JOIJRNJll D"IRIBIJnlJX

HEBDOMADAIRE JUDICIAIRE Edmond Picard

1882 - 1899

Léon Henneblcq 1900 - 1940 Charles Van Reepinghen

1944 - 1966

EDITEURS : MAISON FERD. LARCIER S. A.

Rue des Minimes, 39 1000 BRUXELLES

Tables des matières parues au cours de l'année 1971

1. TABLE GÉNÉRALE ANALYTIQUE

(Les chiffres renvoient aux pages)

A. - DOCTRINE ET JURISPRUDENCE

Accident du travail.

Les accidents du travail, par M. Henrarid 393 Notion. - Chute. - Risque de gamine-

ries. - Inhérent au milieu profession- nel d'un atelier réuni~ant de très jeunes filles sans grande qualification ni maturité. - Cour Tmv. Liège

(3⁶ch.), 3 mars 1971 ... 259 Assureur. - Paiement des indemnités

forfaitaires. - Recours contre le tiers responsable. - Article 19, alinéa 8, des lois coordonnées. - Tiers. - Notion.

-Ne vise pas ^l'a~uré.- Cass. (2e oh.), 15 mars 1971 ... 272 Accident sur le chemin du travail. - No-

tion. - Chemin normal. - Eléments d'appréciation. - Civ. Huy, 9 nov. 1970 279 Prêt de préposé. - Ouvrier mis par le

patron à la disposition d'un autrie employeur. - Absence de contrat de travail avec le second employeur. - Accident. - Loi applicable. - Droit commun. - Cass. (3e ch.), 3 mars 1971 439 Notion. - Représentant de commerce. -

Accident pendant l'exécution du travail. - Notion. - Accident sur le chemin du travail. - Notion. - J. P.

Louveigné, 16 févr. 1971 ... 717 Adoption.

Légitimation par adoption. - Loi. - Abro- gation tacite. - Conditions. - Enfant naturel non reconnu. - Pupille d'une commission d'assistance publique. - Consentement. - Conseil de famille. - Civ. Brux. (9e ch.), 12 févr. 1971 ... 237 I. Légitimation par adoption et adoption.

- Conditions. - Dans le chef du légi- timé ou de !'adopté. - Conflit de lois.

- Droit applicable. - Droit national du légitimé ou de !'adopté. - II. Droit français. - Adoption plénière. - Con- ditions. - Adopté. - Enfant naturel non reconnu. - Consentement. - Con- seil de famille. - Exception. - Adop- tion simple antéri,eure (conversion). - Brux. (ch. jeun.), 1er avril 1971 ... 327 Homologation. - Jugement. - r. Loi du

22 septembre 1940. - Non susceptible de tierce opposition. - II. Loi du 21 mars 1969. - Loi nouvelle. - Voies de recours. - Modification. - Appli- cation. - Loi en vigueur au jour du

jugement. - Applica.ble aux parties au procès ·ainsi qu'aux tiers. - III. Tierce opposition. - Jugement d'adopt.ïon. - Transcription avant l'entrée en· vigueur de la loi nouvelle. - Non sus'Ceptible de tierce opposition. - Brux., (ch. jeun.), 8 avril 1971 . . . .. . . .. . . 697 Aliments.

Voy. Droit judiciaire.

De la contestation du tit:rie en matière de pensions alimentaires, par Mouge- not R ... 177 I. Procédure. - Article 1320 du Code

judiciail'le. - .Portée. - Demande introduite par requête. - Procédure

applicable devant le tribunal d'arrondissement. - II. Compétence. - Divor- ce. - Article 301 du Code civil. - Pension accordée à l'épouse par la cour d'appel. - Demande ultérieure d'indexation. - Demande à introduire devant cette cour d'appel. - III. In- dexation. - Adaptation de la pension accordée précédemment. Action nouvelle. - Rectification de la déci- sion antérieure. - Chose jugée. - In- compétence. - Brux. (3e ch.), 22 sept.

1970 ··· 46 Conjoint survivant. - Article 205, § 2, du

Code oivil. - Action alimentaire à charge de la succession de l'époux pré- décédé. - Absence d'enfants issus du mariage. - Adoption par l'époux pré- décédé de l'enfant légitime de son conjoint. - Assimilation à un enfant légitime. - Non-application de l'article 205, § 2. - Oàss. (lre ch.), 13 mars

1970 (Obs. par. Piret M.) ... , ... 167 Etat de besoin. - Appréciation. - Situa-

tion professionnelle instable. - Reve- nus à prendre en considération. - Revenus au cours de plusieurs années.

- Débiteur d'aliments. - Ressources.

- Preuve. - Avertissement-extrait de rôle. - Ne font pas néce.§airement preuve des revenus. - J. P. Verviers

(2e canton), 5 mars 1971 . . . 261 Obligation alimentaire des parents. -

Extinction. - Education achevée. - Enfant apte à gagner normalement sa vie. - Divorce. - Mesures provi- soires. - Pension alimentaire pour les enfants. - Part contributive du père.

- Comportement du fils à l'égard de son père. - Circonstance irrelevante.

- Brux. (7e ch.), 30 mars 1971 ... 572

Divorce. - Article 301 du. Code civil. - Caractère indemnitaire de la pension.

Indexation. - Demande introduite après le jugement de divorce ayant fixé la pension. - Non fondée. - Civ. Mons

(lre ch.), 10 juin 1971 ... 610 Pensions après divorce. - Article 301 du

Code civil. - Nature. - Variabillité.

- Civ. :Charleroi (2e ch.), 23 déc. 1970 (Obs. par M.F. Lampe) ... 715 Art de guérir.

Réflexions sur les aspects juridiques de l'usage d'ordinateurs dans l'exercice de l'art de guérir, par Henri Anrys ... 17 Les problèmes jurdiques posés par les

prélèvements d'organes sur le cadavre de l'homme, par G. Bricmont ... , .. 145 Des prélèvements d'organes... (Corres-

pondance). Lettres de M. Kinnard et G. Bricmont ... 241 Secret médical et certifioat « post mor-

tem » (Correspondance), par le or Achs- logh et F. Glansdorff ... 633 Assurances.

Voy. - Droit judiciaire, compétence.

- Médecins.

- Procédure pénale.

Action dérivant d'une police d'assurance.

- Prescription. - Article 32 de la loi du 11 juin 1874. - Evénement qui donne ouverture ·à l'action. - Indem- nités versées par l'assureur à la victime d'un accident. - Répétition des sommes contre l'assuré. - Prescrip- tion. - Délai. - Point de départ. - Paiement fait par l'assureur à la victime. - Cass. (lre ch.), 20 nov. 1970 290 Assurances automobile. - Véhicule de

remplacement. - Article 33 du contrat type. - Extension de garantie. - Con- dition d'application. - Risque unique.

- Brux. (13e ch.), 19 janv. 1971 ... 293 Assurance responsabilité civile automo-

bile. - Ivresse ou intoxication alcooli- que de l'assuré. - Deux peines distinctes prononcées ·au pénal. - Portée de la condamnation. - Absence de relation causale entre l'ivresse et l'accident. - Preuve par l'assuré. - Article 25, 10, de la police. - Gand,

(5e ch.), 6 avril 1971 (Obs. J. Libou- ton ... 606 Assurance responsabilité civile automo-

bile. - I. Ivresse ou intoxication alcoo- lique de l'assuré. - Article 25, 6, de la poliœ. - Non applicable. - II. Con- cours d'infractions. - Application de deux peines distinctes au pénal sans prise en considératjon de l'incidence au civil. - Pas d'action récursoire de l'assureur. - Brux. (4e ch. civ.), 7 janv.

1971 ··· 609

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Avocat.

La :r:ationalisation du traitement des af- fairns civiles, pa.r M. Taquet, C. Wan- tiez et P. Leroy . . . 3 Comme pour une générale (Echo) . . . 15 Anniversaire d'automne chez les avoca1>s

et anciens avocats combattants, par G. Cassart . . . .. . . 103 Conditions d'accès à la profession d'avo-

cat en Belgique, par A. Servais . . . 104 Remue-ménage (Echo) ... 123 Le bureau de l'Union internationale des

avoœts des 29, 30 et 31 janvier 1971, par F. Beer . . . .. . .. . . 172 Le problème des honorairies. - Assemblée

libre de l'Union des avocats belges à Bruxelles, par S. R. Thys . . . .. . . 187 Quelques réflexions à propos d'une déli-

bération du Conseil de l'Ordre de Dijon, par A. Fontigny . . . 209 Les avocats en colère (Echo) ... 243 Méditations sur le coût de la vie (Echo) 283 La condition de nationalité au barreau

(Correspondance). Lettres de R. Le- doux et A. Fontigny . . . .. . . 297 Nous fûmes des précurseurs (Echo) ... 372 Pour plus d'efficacité, par J. Eeckhoudt 409 De la robe ou mini-robe à l'anti-robe

(Echo) ... 411 La Convention Benelux relative à l'exer-

cice de la profession d'avocat, par A. Pontigny . ... .. . .. . . . .. . . . .. . . 604 Une profession dorée sur tranche <Docu-

mentation) ... .. . . .. .. .. .. ... . .. . ... .. .. . . . 614 Ballade aéronautique chez les avoœts

et anciens avocats combattants, par G. Cassart ... 652 La Convention Benelux ~elative à la pro-

fession d'avocat (Correspondance), par Me Fontign.y ... 689 Les avocats à la radio (Echo) 692 L'avocat... détective et « cascadeur »

(Echo) ... 723 L'intervention d'avO'cats étrangers (Cor-

respondance), par J. Veldekens ... 740 L'avocat porteur des pièces ( Communi-

qué) ··· 759 Baux.

A) BAUX COMMERCIAUX.

Sous-location. - Indemnité d'éviction. - Article 16, IV, de la loi du 30 auil 1951. - Locataire. - Droit d'exiger l'indemnité d'éviction. - Condition d'octroi. - Non-renouvellement du ,bail n'entraînant pas la perte du fonds de commerce. - Indemnité d'éviction n'est due ni au locataire ni au sous- locataire. - Cass. (lre ch.), 4 mars 1971 364 Bail de locaux et location de fonds de

commerce. - Compétence « rationae materiae ». - Baux. - Convention unique. - Locations interdépendantes.

- Prépondérance des locaux affectés au commerce. - Ba.il commercial. - Compétence du juge de paix. - Trib.

arrond. Brux., 24 févr. 1971 ... '405 B) BAUX A LOYER.

Convention verbale. - Preuve. - Ecrit.

Reçu d'un acompte. - Civ. Brux.

( 11 e ch.)' 1er oct. 1970 . . . .. . . .. . . 200 Incendie. - Immeuble donné en location.

Droit de jouissance réservé au pro- priétaire. - Articles 1733 et 1734 non applicables - J. P. Nivelles, 4 nov. 1970 200

Habitations modestes. - Loi du 29 janvier 1964. - Construites avant le 10 mai 1940. - Transformations ne constituent pas une reconstruction. - Loi applicable. - Appel en conciliation

obligatoire. - J. P. Marchienne-au- Pont, 17 déc. 1970 . . . .. . . .. . . .. .. 575 Augmentation du loyer. - Loyer mensuel

porté de 1.500 à 2.500 F. - Preuve. - Réclamation de 9 échéances. - De- mande supérieure à 3.000 F. - Code civil, articlie 1343. - Preuve par té- moins non recevable. - J.P. Etterbeek, 28 janv. 1971 ... 752

C) BAUX A FERME.

Fermage. - Action en répétition. - Loi du 26 juillet 1952, article 3, alinéa 3.

- Prescription. - Un an. - Point de départ. - Moment où le preneur est libéré des liens du bail. - Cass.

(lre ch.), 2 oct. 1970 ... 57 Nature du. contrat. - Contrat syna.lag-

matique. - Conséquences. - Preneur.

- Décès. --'- Exploitation du bien par certains héritiers. - Article 1742, ali- néa 5, du Code civil. - Fondement. - Renonciation tacite par les héritiers ou ayants droit, non exploitants, à la .continuation du bail. - Cass. (lre ch.), 15 janv. 1971 ... 365 Biens ruraux. Droit de préemption. -

Vente par le bailleur, en méconnais- sance du droit de préemption. - In- demnisation. - Action judiciaire. - Prescription. - Délai. - Point de dé- p.art. - Artkle 1778quinquies, alinéa 4, du Code civil. - Notification de la vente au preneur. - Forme. - Arti- cle 1778ter, § l'er, du Code civil. - Notification par l'officier instrumen- tant. - Mention des conditions et du prix de la vente. - Cass. (lre ch.), 8 janv. 19171 ... 366 Droit de préemption. - Action judiciaire.

- Conciliation. - Formalité à peine de non-recevabilité. - Cass. (lre ch.), 25 juin 1971 . .. . ... ... . . .. . . .. . . .. .. . . .. . . 684 Article 2, 2o, de la loi du 4 novembre

1969. - Conventions dont l'objet n'im- plique qu'une durée d'occupation infé- rieure à un an. - Non soumises aux dispositions de la législation sur le bail :à ferme. - Renouviellement suc- cessif de la convention pendant huit années. - A pour but d'éluder la loi.

- Législation sur le bail à ferme applicable. - J. P. Aubel, 10 :Lévr. 1971 702 Biens.

Voy. - Expropriation.

- Vente.

Voisinage. - Troubles. - Rupture. - de l'équilibre préexistant entre deux propriétés voisines. - Indemnisation.

- Plusvalue d'un des immeubles en suite du parachèvement de l'autre. -

Ne constitue pas un enrichessement sans cause. - Liège (3e ch.), 11 mars 1971 ··· 291 Commerçant.

I. Action en justice. - Recevabilité. - Condition. - Registre du commerce. - Inscription. - Conseil en brevets. - Commerçant. - Non-immatriculation.

- Action en justice. - Fondement. - Invention. - Négociation occasionnelle de l'invention. - Ne constitue pas un acte commercial. - Action recevable.

- II. « Exœptio obscuri libelli ». - Fondement. - Droits de la défense. - Protection. - Débats détaillés. - Ex- ception non fondée. - III. Procédé secret. - Usurpation prétendue. -

Appréciation. - Antériorités préten- dues. - Nécessité d'une expertise.

Civ. Anvers, 15 oct. 1970 . . . ... . . . .. . . 150 Concurrence illicite.

Vay. - Droits judiciaire, procédure.

- Droits intellectuels.

- Responsabilité, a) Responsabi- lité délictuelle ou quasi-délic- tuelle.

A.S.B.L. - Demanderesse. - Recevabili- té. - Circulaire créant une confusion.

- Contraire aux usages honnêtes du commerce. - Préjudice. - Non établi.

Condamnation de principe. - Comm.

Brux., 29 déc. 1970 ... 170 Conseil d'Etat.

Contentieux de l'indemnité. - Préjudice exceptionnel né d'une loi. - Compé- tence du Conseil d'Etat. - Cons. Etat.

(7e ch.), 21 mai 196'9. -:- Avis n° 13574.

- Observation Henri Simonart . . . 95 Défense sociale.

A propos de l'E.D.S. de Tournai, par M.-Th. Cuvernez ... ~ ... 120 La défense sociale, toujours (Correspon-

dance) Lettres de G. S. Kirsohen et M.-Th. Cuvelliez ... 222 Loi du 1•r juillet 1964. - Abrogation de

la procédure de: prolongation régie par l'article 22 de la loi du 9 avril 1930.

Absence de disposition transitoire. - Conséquences. - Internement en cours d'exécution. - Durée. - Détermina- tion. - Commission de défense sociale.

- Cass. (ch. vac.), 22 juil!. 1970 . . . 45 Divorce et séparation.

La clientèle civile (et plus particulière- ment celles des médecins et dentistes) constitue-t-elle un droit patrimonial à comprendre dans l'actif commun ? , par J. L. Jaspar, ... 339 Divorce et séparation de corps 1969 -

octobre 1971 (Chronique de jurisprudence), par E. Poitevin et G. Hiernaux 725 Divorce par consentement mutuel. -

Convention préalable. - Droit de visite. - Action en modification. - Rece- vabilité. - Compétence. - Tribunal de première instance. - Nécessité sociale de trancher le conflit. - Conditions.

Mise en péril de l'intérêt physique ou moral des enfants. - Oiv. Brux.

(9⁸ ch.), 30 juin 1970 ... 9 Divorce par consentement mutuel. - Ju-

gement. - Signification. - Délaii non respecté. - Article 294 du Code civil.

- Déchéance. - Requête afin d'être relevé de cette déchéance. - Receva- bilité. - Conditions. - Circonstance exceptionneUe. - Civ. Brux. (14° ch.), 11 fév. 1970 ... ... ... 76 Pension après divorce. - Article 301 du

Code civil. - Nature. - Appréciation du préjudice résultant de la rupture du lien conjugal. - Mariage de courte durée. - Civ. Brux. (15⁸ ch.), 4 nov.

1970 ··· 184 Enfants communs. ~ Administration de

la personne et des biens de ces enfants.

Règlement. - Ordonnance de référé.

- S'impose au juge du divorce. - Liège (lre ch. civ. A), 13 janv. 1971 ... 219 Pension. - Article 301 du Code civil. -

Pension fixée par jugement. - Action tendant à soumettre cette pension aux variations de l'index. - Equivaut à une demande de majoration. - Procé- dure. - Action introduite par requête.

(3)

- Recevabilité. - Fondement. - Se heurte à l'autorité de la chose jugée.

- C.iv. Brux. (15e ch.), 17 févr. 1971 219 Effets. - Invariabilité de la pension. -

Gand (7• ch.), 11 févr. 1970

+

obs. J. E. 278 Abandon de famille. - Epouse. - Rési-

dence désignée. - Article 268 du Code civil. - Changement. - Choix d'une autre résidence. - Motifs valables du changement. - Ne constitue pais la justifücation du non-paiement des aliments par l'e mari. - Brux. (16e ch.), 2 mars 1'971 ... 291 Séparation de corps. - I. Conversion en

divorce. - Motifs. - Réconciliation ex- clue. - Régularisation de situations sooiales anormales. - Appréciation. - II. Chose jugée. - Demande fondée sur l'.anoien article 310 du Code civil.

- Nouvelle action en conversion fon- dée sur l'article 310 nouveau du Code civil. - Oause juridique différente. - Admission de la nouvelle demande. - Autorité de la chose jugée. - Non violée. - Cass. (lre ch.), 18 mars 1971 571 I. Puissance paternelle. - Action en di-

vorce. - Garde d'un enfant mineur. - R.efUsée à un des parents. - N'impli- que pas l'attribution de la garde de l'autre parent. - II. Droit de garde.

- Attribution. - Epoux qui a obtenu le divorœ. - Légalité. - Conditions.

- Absence d'une ordonnance de référés ou d'un aoco~d des parents. - Oass.

(lre ch.), 29 avril 1971 ... 605 Séparation de corps et de biens. - Mesu-

res urgentes et provisoires. - Résiden- ces séparées. - Exfilcioe d'une profession Jfüérale, par l'un des conjoints, à la rés,idence conjugale. - Critère rete- nu pour maintenir ce conjoint dans l'ancienne résidence conjugale. - Oiv.

Mons (réf.), 24 nov. 1970 ... 649 Appel. - .AJcquiescement. - Motivation.

Pension. - Immutabilité. - Indexa- tion. - Brux. (lre ch.), 22 juin 1971

+

Obs. J.E ... 685 Voy. - Aliments.

- Droit judiciaire, compétence.

- Droit judiciaire, procédure.

- Mariage.

Douanes et accises.

Les procédures de recouvrement et de restitution en matière de droit de douane et d'accise, par V. de Longue- ville ... .-... 398 Question no 116 de M. le sénateur Gof-

fart du 20 août 1971 (Documentation) 577 I. Loi du 6 avril 1843, article 25. - Cir-

culation irrégulière de marchandises.

- Présomption légale de fraude. - Assimilation à une importation frauduleuse. - Preuve requise. - Irrégu- larité des documents. - II. Loi du 6 avril 1843, articles 3 à 10. - Docu- ments nécessaires dans le rayon de douane. - T11ansport sous le couvert d'une déclaration-passavant et de car- tes de tuber:culination. - III. Loi du 6 avril 1843, article 21. - Marchandises irrégulièrement transportées dans le rayon de douane. - Preuve de l'origine indigène. - Incombe à l'inculpé.

- IV. Lois du 26 août 1822, article 240, et du 6 avril 1843, article 24. - Evalua- tion régulière. - Absence d'expertise.

- Contestation inopérante. - Brux.

(ll8 ch. B), 1'9 juin 1970 ... 182 Droit communautaire.

Voy. - Droits intellectuels.

- Droit judiciaire, compétence.

En bref de Luxembourg : A la Cour de justice des communautés

européennes :

- semaine du 9 au 14 novembre 1970 - affair.es : 28/70 et 13170 . .... .. . . .. . .. . . . .. .. 49 - semaine du 16 au 2,1 novembre 1970 -

affaires 8/70 et 15/70 .. . .. ... .. . .. . . . .. . . .. 62 - semaine du 30 novembre au 4 décem-

bre - affaires 32/70 et 80/70 ... 86 - semaine du 14 au 19 décembœ · 1970 -

affaires 13/70, 8/70, 33/70, 35/70 et 40/70 ... 106 - semaine du 11 au 15 janv1ier 1971

afifaires 39/70 et 37170 ... 122 - semaine du 18 au 22 janvier 1971 -

affaires 40/70 et 1/71 ... 140 - semaine du 8 au 12 Mvrier 1971

-

affaire 22/70 . . .... .. . .. . .. .. .. .. . .. ... .. .. .. . .. . . 173 - semaine du 15 au 19 fév1ier 1971 -

affaire 40/70 ... 188 - semaine du 8 au 12 mars 1971 - af-

faire 22/70 .. . . .. . . .. .. .. . .. .. . . .. . . . 241 - semaine du 2:9 mars au 3 avril 1971 -

affaires 78/70 et 80/7'0 . . .. .. . .. . . .. ... .. 281 - semaine du 3 au 8 mai 1971 - af-

faire 1/71 ... 390 - affaire 22/71 ... 410 - semaine du 12 au 16 juillet 1971 -

affaire 10/71 . .. . ... . .. .. . .. . .. .. . . .. .. .. . .. . ... . 526 - semaine du 20 au 25 septembre 1971 -

affaires 45/7.1 et 48, 49, 51 à 57 /69 . .. 615 - semaine du 4 au 8 octobre 1971 -

affaires 30/71, 22/71, 26, 27, 28/71, 18/71 ... : ... 63'5 - voyage· à Londres . . . .. .. .. . .. .. . . 7 42 Primauté du droit communautaire (Echo) 482 Le conflit entre le traité international

et la loi interne en Belgique à la suite de l'arrêt rendu le '%! mai 1971 par la Cour de cassation, par J. Salmon 509, 5,2:9 Traités et accords internationaux. -

Constitution françaiSP,. - Article 55.

- Autorité supérieure à œlle de la loi nationale (Obs. par Henri Rolin). - Cass. fr. (ch. crim.), 22 oct. 1970 .. . ... 2'5 Traité C.E.E. - Libre circulation des tra-

vailleurs. - Sécurité sociale des tra- vailleurs migrants. - Prêt de main- d'œuvre 1à une entreprise d'un autre Etait. - Personnel intérimaire. - Rap- port de subordination av,ec l'établisse- ment d'origine. - Cour de justice des Communautés européennes, 17 déc. 1970 114 Communauté économique européenne. -

Traité. - Article 85, alinéa 2. - Effets.

- Portée. - Périiode antérieure au 13 mars 19i62, date d"entrée en vigueur du règlement visé à l'article 87 du traité. - Décision de la Cour de justice.

- Conséquences. - Demande en inter- prétation. - Dispense. - Suppression

de l'obligation prévue à l'article 177. - Accord en concession exclusive. - Vali- dité. - Conditions. - Cass. (lre oh.), 24 déc. 1970 .. .. .... .. . . .. .. . . . .. .. ... .. . .. . .. . . . .. 115 Traité C .E ;E. - Libre circulation des

marchandises. - Union douanière. - Elimination des droits de douane et des

taxes d'effet équivalent entre les Etats membres. - Article 13 du traité C.E.E.

- Applicabilité immédiate. - Ordre juridique interne. - Droits individuels pour les particuliers. - Cour de justice des Communautés européennes, 17 déc.

1970 ... 128 Cour de justice des communautés. - Ar-

rêt en interprétation. - Portée. - Décision d'ordre général. - Consé- quenœs. - S'impose aux juridiotions des Etats membres. - Paris (18e ch.), 13 nov. 1970 ... 134

I. Concurrence. - Infractions. - Règle- ment no 17. - Sanctions. - Prescrip- tion. - II. Droit européen. - Con- currence. - Infractions. - Sanctions.

- Chru·ge de la preuve. - Règle du doute. - III. Droit européen. - Con- currence. - Infractions. - Nature. - Faute. - Intention. - Causes de justification. - Connaissanœ. - Volonté.

- Personnalité de la sanction. - Indi- vidualisation de la peine. - Sanctions n'ayant pas le caractère d'astreintes.

- Finalité punitive et préventive. - Cessation de l'état infractionnel. - Indifférenœ sur l'existence de l'infraction établie. - QuaUté de la faute.

- Influence sur le montant de l'amen- de. - IV. Droit européen. - Concur- rence. - Infractions. - Sanctions. - Précédente condamnation par un tribunal étranger. - « Non bis in idem ».

- Mêmes faits. - Restrictions à la concurrence dans un pays extérieur à la Communauté. - Possibilité d'une nouvelle sanction. - V. Droit européen.

- Concurrence. - Infractions. - Poursuites. - Garanties. - Condi- tions. - Formalités: ^a) exposé des griefs; b) information relati,ve aux sanctions; c) consultation du dossier;

d) rédaction et contenu des procès- v,erbaux; ^e)rôle de la Commission. -

VI. Droit européen. - Concurrence. - Infractions. - Nature des agissements illicites : a) restriction de la concurrence; ^b)effets sur le commerce international et la protection des marchés nationaux; c) participation à l'attente;

d) importance relative des effets;

e) fixation en commun des prix de vente. - Cour de justice des Commu- nautés européennes, 15 juill. 1970 ... 147 Marques. - Articles 85 et 86 du traité

de Rome. - Application. - Conditions.

- Marques. - Objet, conséquenœ ou moyen d'une entente. - Accords anté- rieurs .au traité. - Effets se prolon- gennt postérieurement. - Application.

~ Cour de justice des Communautés européennes, 18 févr. 1971 ( Obs. L. Van Bunnen) .. .. .. . . .. . . .. . . .. .. .. . . .. . .. .. .. . . . .. . . .. . . 306 Traité international. - Assentiment. -

Point de fonction normative. - Norme de droit international conventionnel, directement applicable. - Norme de droit interne. - Conflit. - Préémi- nence de la norme de droit communautaire. - Traités instituant les Com- munautés européennes. - Nature du droit .communautaire. - Limitation par les Etats membres de leurs pouvoirs souverains. - Traité C.E.E., article 12.

- Disposition directement applicable.

- Interdiction d'introduire entre Etats membres de nouveaux droits de douane ou des taxes d'effet équd:valent. - Lo,i du 19 mars 1968 ratifiant pour le passé les arrêtés qui établissaient des droits nouveaux postérieurement à l'entrée en vigueur du traité C.E.E. - Loi, dans cette mesure, dénuée d'effet.

- Droits payés ooncernant l'importation de certains produits. - Disposition diwetement applicable du traité C.E.E.

- Droits non dus. - Répétition de l'indu. <Précédé des conclusions du mi- nistère public.) - Cass. ( 1 re ch.), 27 mai 1971 ... 460 Droit économique.

Organisation de l'économie. - Prix. - Hausse. - Déclaration. - Arrêté mi- nistériel du 8 octobre 1959. - Légalité.

- Arrêté ministériel du 21 octobre 1968. - Légalité. - Nouveau tari:f. - Application. - Nouveaux prix sem- blables aux précédents. - Elément irrelevant. - Infraction. - Hausse de prix sans les bloquer. - Infraction, - Brux. (8• ch.), 6 oct. 1970 ... 8

(4)

Droits de l'homme.

Convention européenne des droits de l'homme. - Troisième colloque international. - Brux., 30 sept.-3 oct. 1970, par Cl. Mertens . . . .. .. . . .. . . .. .. .. 136 Union internationale des avocats: Le

«Manifeste de Bruxelles» ... 142 Procès à Lisbonne. - Propos recueillis

par P. Bauthiex ... ._._. ·~·_._.. 312 Le « Manifeste de Bruxelles » et l'Union

internationale des avocats, par A. De Bluts · ... 408 Le procès de Marrakech (Documenta-

tion) . . . .. . . . .. .. . . .. . . .. .. .. .. . . . .. . . .. . .. ·543, 577 Les procès en Grèce (Documentation) 598 A propos d'une grève (Echo) ... 351 Le «Manifeste de Bruxelles» <Echo) ... 391 A Strasbourg (Echo) ... 431 Commission européenne des droits de

l'hormne (Echo) ... 636 A Strasbourg, l'affaire Simon-Herold

contre l'Autriche (Echo) ... 707 I. Article 44 de la convention européenne

des droits de l'homme. - Personnes jur:idiques ayant lè droit de saisir la Cour et de comparaître juridiquement devant elle. - II. Articles 29 et 37 du règlement de la Cour. - Droit pour les délégués de la Commission de se faire assister, au cours des débats devant la Cour, par l'avocat ou l'ancien avocat d'un individÙ requérant. - Con- ditions dans lesquelles oet avocat peut prendre la parole. - Contrôle auquel ses déclarations sont soumises. - Cour européenne des droits de l'honune, 18 nov. 1970. (Obs. J. Velu) ... 340 Droits intellectuels.

La territorialité des marques identiques ou ressemblantes maintenues après le 1er janvier 1971 dans le Benelux au . nom de propriétairies nationaux dis-

tincts, par M. Gotzen . . .. .. .. .. .. .. .. .. .. . 37 Protection des dessins et modèles in-

dustriels en Belgique (Conununiqué) .. . 191 Droits intellectuels 19'67-19170. __;, Brevets.

- Marques. - Dessins et modèl,es (Chronique de jurisprudence), par A. Braun et J. Godfrin ... 433 Prix de la propriété industrielle (Eoho) 450 Le sein de Florelle (Echo) ... 672 Marques de produits. - Loi uniforme

Benelux du 20 juin 1969. - Entrée en vigueur. - Antériorité. - Inscriptions prises en 1956 et 1962. - Nullité. -

· Radiation des enregistrements. - Ju- gement. - Effets sur le territoire Benelux ( Obs.). - Comm. Brux., (1 r⁰ ch.), 28 janv. 1971 ... 185 I. Marques. - Association de couleurs. -

Protection. - Conditions. - Combinai- son de oouleurs. - Simple juxtaposi- tion de deux couleurs. - Pas d'exclu- sivité. - II. Concurrence illicite. - Couleurs des paquetages. - Similitude.

- Absence de confusion. - Grief non

·fondé (Obs.). - Paris (4° ch.), 3 mars 1971 ... 258 Droit d'auteur. - Dessins et modèles. -

I. Qualité pour déposer plainte. - Intérêt moral suffisant. ~ - Poursuites recevables. - II. Preuve des droits d'auteur. - Sociétés conunerciales. - Applioation de l'article 2 de l'arrêté . royal du 29 janvier 1935. - Pré-

somption de l'article 7 de la loi sur le droit d'auteur. - Applicable aux modèl·es diffusés sous le seul nom d'une société. - Modèles créés par l'organe

d'une persOillile mocale ou par ses pré- posés. - , Propriété originaire de la personne morale en droit belge. - Solution identique en droit français. - III. Droit d'auteur. - Abstention de - s'informer de l'existence du droit. -

Asquisition de patrons à des fins com- merciailes. - Intention frauduleuse

!léalisée. - Revente et échange de 1patrons. - Mauvaise foi. - Gand

(3e ch.)' 215 juin 1971 . . .. .. .. .. .. . . .. . . .. .. . .. 536 Voy. Droit communautaire.

Droit international.

La codification du droit des traités, par G. Denis .. . .. . . .. . .. . . .. . . .. . . 545, 568 Voy.: Procédure pénale.

Droit international privé.

Le Code judiciaire et les conflits de juridiction (Correspondance), par Van- der Elst . . . .. . . . .. . . .. .. . . .. .. . . .. .. . . 349 La condition des étrangers, par

M.-Th. .cuvelliez ... 477 Paternité et filiation. - Enfant adulté-

rin. - Légitimation « post nuptias » - Droit international privé. - Appli- cation de la loi du père dans le chef duquel il y a eu adultère. - Conflit de lois. - Loi étrangère moins restrictive que la loi belge. - Non oontraire à l'ordre public belge. - Conditions d'application. - Civ. Brux., (9° oh.), 30 oot. 1970 . . . .. .. . . .. . . .. . .. . . .. . . .. . .. 31 I. Mineurs d'dge. - Représentation en

justice. - Loi applicable. - Statut personnel. - II. ResponsabHité. - Mi- neur n'ayant pas atteint l'âge de discernement. - Incapacité naturelle. -

~clusion de toute responsaibilité per- sonneUe. - III. Responsabilité des parents. - Enfaint n'ayant pas atteint l'âge de discernement. - Obligation de surveillanoe. - Obligation accrue.

- Absence momentanée du père. - Enfant confié à la survernance de la grand-mère. - Absence de toute sur- veillance réelle. - Responsablité du père engagée. - Brux. (5e ch.), 4 dèc.

19'70 ( Obs.) ... 236 Voy. - Adoption.

- Paternité et filiation.

Droit judiciaire.

a) Principes généraux.

Voy. Successions.

L'indivisibilité du litige en droit judi- oiail'le privé, par A. Fettweis .. .. .. .. .. .. .. . 269 La ohose jugée et le Code judiciaire,

par P. Mahaux .. .. . .. . . .. .. . . .. .. .. .. . .. .. .. . 581 Renouveau ou déclin du pouvoir judi-

ciair:e, par P. Leclercq ... 617 b) <Hganisation judiciaire.

Vers une juridiction de la famille ? (Echo) ... ... ... ... 88 Les élections judiciaires du tribunal de

la Dyle en germinail. an V, par R. w,ar- lomont ... 89 Le 1er novembre 1970 (Petit oourrier du

Code) ... 142 Tribunal d'instance (Echo) ... 175 Greffiers (Petit courier du Code) ... 190 Pour un tribunal de la famille (Publica-

tion de diverses interventions faites au cours du colloque organisé à Bruxel- les lie 6 février 1971 par la COinférence du JeUilJe barreau de Bruxelles et par l'Union des magistrats de première instance).

- La chambre de la famille française.

origanisation. - Perspectives légis- latives, par M. Caron .. .. .. .. .. .. .. .. .. 193 - iL'iexpérience lilloise, par Cl. Ana.er 194 - Propositions pour la Grande-Bre-

tagne. - Le tribunal local pour les affaires familiales, par J. Gra- ham-Hall ... 211 - Pour un tribunal de la famille. -

,Le point de vue du barreau, par J. L. Hirsch ... 212 - La pratique en Belgique, par A. Ke-

bers ... 213 - Synthèse des travaux, par L. Slach-

muylder .. .. . . .. .. .. . .. . .. . .. . . .. . . . .. . . . 229 Formalisme (Echo) ... 2615 Encombrement des justices de paix

(Echo) ... 265 Jugement téméraire (Echo) .. . .. .. .. .. . . .. 351 Modestie ou opportunisme ? , par R. W. . . . 368

Pour un tribunal de la famille, par G. Blondeel . . . . .. .. . .. . . .. .. . .. .. . .. .. .. .. .. . .. .. . 693 Tribunal de première instance. - Répar-

tition entre les sections. - Incident. - Code judiciJaire, article 88, § 2. - Di- rvorce par consentement mutuel. - Modification des dispositions relatives à l'administration de la personne des enifents. - Compétence. - TriJbunal civil. - (Avis du ministère PUJblic, obs.

M.-Th. C.). - Ord. Brux. (priés.), 8 déc.

1970 ... 28

c) Compétence.

Voy. - Baux (commerciaux).

- Droit international privé.

- Droit judiciaire.

- organisations judiciaire.

- procédure.

- Sociétés.

- Vente.

Compétence judictaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale (Documentation) ... 368 .I. Compétence territoriale. - Lieu de

la naissance de l'obligation. - Obli- gation de secours. - Domicile du créancier d'aliments. - Article 624 du Code judiciaire. - Portiée générale. - II. Mariage. - Epoux dains le besoin.

- Obligation de secours. - Rembom- sement de la commission d'assistance publique. - Civ. Brux. (ch. de garde), 26 juin 1970 ... 32 Saisie-arrêt. - Valiidité. - Partie saisie.

- Nationalité française. - Sans domicile ni résidence connus en Belgique.

-. - Compétence. - Convention belgo- française du 8 juillet 189'9. - Tribunal du lieu de la saisie. - Cass (1 re ch.), 29 octobre 1970 . .. . . .. . . . .. .. . . .. . .. .. . 57 Tribun.al du travail. - Accidents du tra-

vail. - Assurance-loi. - Primes im- payées. - Action en paiement. - In- compétence « ratione materiae » du tribunal du travail. - Trib. Trav. Brux.

(5° ch.), 18 déc. 1970 ... ... ... . 78 Accident du travail. - Code judiciaiœ.

Déci~ion du juge de paix. - Appel.

- Interjeté après le 1er nov;embre 1970.

- Recevabilité. - Compétence. - Ap- pel porté devant la Cour du travail.

- Cour Trav. Liège (3° ch.), 21 janv.

1971 ... 199 Divorce par consentement mutuel. - En-

fant commun. - Droit de visite. - Convention PTéalable. - Action en modification. - Tribunal de la jeunesse . - Compétence. - Liège (lre ch. civ. A), 13 janv. 1971 (Obs.) ... : ... 218 Conflit. - Renvoi devant le tribunal

d'arrondissement. - Conditions. -

(5)

Justification du déclinatoire de com- pétence. - Désignation du juge com- pétent. - Sanction. - Irrecevabilité de l'exception. - Ordre public. - Trib.

arrond. Liège, 3 déc. 1970 ... 238 Conseil de prud'lwmmes. - Article 44 de

la loi organique. - Lieu du travail. - A l'étranger. - Articles 25 et suiv·ants de la loi du 2.5 mars 1876. - Portée. - Cour. Trav. Brux. (4e ch.), 9 févr. 1971 309 Aliments. - Délégation de salaire. -

Jug:e de paix. - Action en divorce. - incompétence du jugie de paix. - Trib.

arrondi. Liège, 18 mars 1971 . . . .. .. .. .. .. . . 329 Compétence « rationae materiae ». - Tri-

bunal civil. - Tribunal de la jeunesse.

- Enfant naturel. - Administration de la personne et des biens. - Con- testation. - Compétence. - Tribunal de la jeunesse. - Justification. - Civ.

Liège (Prés.), 24 mars 1971 (Obs. de J. L. Hirsch) ... ³⁸⁴ Compétence « rationae materiae ». - Dé-

fendeur agissant en qualité d'admi- nistrateur d'une société anonyme. - Caution d'un,e dette sociale. - Camc- tèr:e en pr:incipe civil. ...:... Incompétence du tribunal de commerce. - Renvoi devant une chambre civile. - Trib.

arrond. Brux., 24 févr. 1971 ... 406 Contrat d'assurances. - Article ~8, 10°,

du Code judiciaire. - Domicile du preneur d'assurances. - Société d'assurances ayant son siège social à l'étranger. - N'emporte pas exception à la règle. - Comm. Tournai (2° ch.), 11 mars 1971 ... 445 I. Compétence territoriale. - Code judi-

ci:aiI1e. - Défaut du défendeur. - Déclinatoire présumé de compétence

(art. 630, al. 3, C.J.). - Inapplicable à l'article 624 du Code judiciaire. - II. Clause attributive de compétence.

~ - Validité. - Tribunaux de Bruxelles.

- Interprétation. - Tribunaux du sièg:e social de la demanderesse. - (Précédé de l'avis du ministère public).

- Trib. arrond. Brux., 15 mars 1971 573 Compétence « rationae materiae ». - Re-

PTésentant de commerce et agent autonome. - Agent autonome. - Notion.

- Absence de lien de subordination.

- Compétence du tribunal de commerce. - Cour Trav. Brux. ( 4e ch.), 26 avril 1971 ... 573 Tribunal. - Sections. - Compétence

d'attribution. - Divorce par consentement mutuel. - Enfants. - Droit de visite. - Modification. - Compétence de la section civile du tribunal de pre- mière instance. - (Précédé d'un avis du ministère public J. de Thibault de Boe- singhe.) - Ci-v. Brux. (Prés.), 8 juin 1971 ··· ... 666 Procédure civile. - I. Compétence terri-

toriale. - Article 6124, 2°, du Code judiciaire. - If. Compétence d'attribution.

- Article 584, premier alinéa, du Code judiciaire. - TriJb. a.rrond. Brux., 12 août 1971 ... 686 I. Jonction. - Renvoi. - Article 565 du

Code judiciaire. - Incident. - Ne doit pas être soumis au tribunal d'arrondissement. - Jugement. -- Non attri- butif de compétence. - II. Demandes identiques. - Compétence. - Contes- tation. - Doit être soumise au tribunal d'arrondissement. - III. C.onvention. - Qualification. - Incidence sur la com- pétence. - Contestation entre parties.

- Tribunal d'arrondissement. - Con- trat litigieux. - Qualification exacte.

- Compétence, du tribunal d'arrondissement. - Trib. arrond. Liège, 22 avril 1971 ... 699

Tribunal civil. - Enfant naturel. - Re- connaissance par les père et mère. - Droit de garde. - Action judiciaire. - Compétence exclusive du -tribunal civil.

- Précédé de l'avis du ministère public.

- Civ. Brux. (Prés.), 13 mai 19'71 . . . 700 d) Procédure.

Voy. - Baux à ferme.

- Divorce.

- Emploi des langues.

- Impôts.

- vente.

Délivrance de copies, par G. Van Malder (Correspondance) ... 202 Liquidation des dépens (Petit courrier

du Code) ... 283 Gare aux délais (Petit co,urrier du

Code) 451-482

Indexation des indemnités de procédure

<Betit courrier du Code) ... ⁶¹⁶ I. Désistement. - Article 824 du Code

judiciaire. - Mandataire. - Pouvoir spécial. - Absence. - Désistement non recevable. - II. Appel. - Acte d',aippel.

- Griefs non mentionnés. - Appel té- méraire et vexatoire. - Appréci:ation.

- III. Faillit.e. - ArtiJcJe 445' du Code d!e commerce. - Créancier du failli. - Paiement. - Remise de marchandises.

- Nullité. - Conséquences. - Resti- tution des marchandises aux frais du créancier. - Paiement au moyen de traites acceptées. - Artiole 446 du Code de commerce. - Nullité. - Conséquen- ces. - Condamnation au paiement du montant des traites. - Bruxelles

(2e ch.), 9 oct. 1970 ... :... 58 Code judiciaire. - Injonction de payer.

- Lettre recommandée. - Article 1339 àu Code judiciaire. - Mentions prévues à peine de nullité. - Procédure excep- tionnelle. - Appli:cation stricte des pre- scriptions impératives. - J.P. (ord.) Marchienne-au-Pont, 7 janv. 1971 ... 5i9 Indemnité de procédure. - Octroi. -

Conditions. - Civ. Dinant, (lre ch.), 21 jailV. 1971 ... 168 Appel. - Action pTincipale. - Appel en

garantie. - Action principale non fon- dée. - Appel en garantie sans objet. - Signification à la requête du défendeur au principal, au demandeur au principal et aux appelés en garaintiie. - Appel du demandeur au p'I"incipal contre le dé- fendeur au principal, uniquement. - Appel du demandeur au principal, contre les appelés en garantie, plus de deux mois après la signification du jugement par le défendeur. - Appel incident du défendeur contre les appelés en gia~antie. - Appel du demandeur contre les garants. - Recevabilité. - Recours sans objet. - Appel incident.

Recevabilité. - Brux. (lre ch.), 30 sept.

19·70 (obs.) ... 220 Pourvoi en cassation. - Décès du de-

mandeur. - Articles 1093 et 1094 du Code judidaire. - Délais expirés. - Décès sans influence sm le jugement du pourvoi. - Cass. (lre ch.), 18 févr.

1971 ··· 233 L Acte d'appel. - Vacances judiciaires.

- II. Loi étrangère. - Attribution de compétence. - Article 218 du Code civil belge. - Tribunaux belges. - Com- pétence. - III. Mariage. - Epoux. - Devoir de secours. - Article 218 du Code dvil. - Mandat judiciaire. - TiJers débiteur à l'étranger. - Contriat de travail exécuté à l'étranger. -Inop- posabilité. - Brux. ( 18e ch.), 18 févr.

1971 ··· 235

I. Demande. - Etendue. - Article 807 du Code judiciaire. - Opposition. - Modification dies prétentions. - Condi- tions. - II. Divorce. - Fondement. - Griefs invoqués. - Injures graves. - Demandeur se prévalant de l'article 229 du Code civil. - Conditions de receva- bilité. - Article 807 du Gode judiciaire.

- Conclusions par défaut. _.:.. Disposi- tion non applicruble. - Oiv. Brux.

(l5e ch), 3 mars 1971 ... 309 I. Preuve. - Documents (production de).

- Tiers. - Imposée par le juge. - Etendue. - Expertise. - II. Preuve. - Documents ((production de). - Tiers. - Procédure. - Droü des tiers. - Obser- vations. - Fixation de délai. - Brux.

(4e ch.), l9i avril 1971 ... 367 Div.orce. - Appel. - Dénonciation au

greffier. - Délai de huitaine. - Forclu- sion. - Dénonciation tardive. - Inopé- rance. - Mention des lieu, jour et heure de la comparution. - Pas de nullité sans grief. - Requête non motivée. - Nullité. - Brux. (3e ch.), 22 mars 1971 383 I. Action. - Recevabilité. - Appréciation.

- A la date de La citation. - II. Con- currence déloyale. - Action en cessa- tion. - Recevabilité. - Publicité dans une revue. -Acte susceptible de renouvellement. - Comm. Brux. (Réf. Con- currence déloyale), 1er févr. 1971 ... 385 Opposition. - Demande n.ouvelle. ._

Admissibilité. - Conditions. - Civ.

Brux. (6e ch.), 21 avril 1971 ... 407 Partage. - Immeuble. - Copropriété in-

divise avec un mineur. - Vente publique. - Licitation. - Ne constitue pas un partage. - Formalités. - Requête unilatérale. - Autorisation sollicitée pour procéder à la vente publique. - Juge. - Mission. - Droits de la mi- neure. - Respect. - Droit au partage en nature. - Liège (3'e ch.), 18 mai 1971

(Requête et avis du ministère public) 424 Appel. - Acte. - Requête déposée au

greffe de la cour. - Délai de comparution. - Indication « après le délai de huitaine». - Irrégularité. - Nullité. - Doit être prononcée même d'office. - Brux. (lre ch.), 4 mai 1971 ... 440 Indemnité de procédure. - Délégué syndi-

cal.. - Représentant une partie. - Indemnité de procédure ne peut être accordée ià cette partie. - Trib. trav.

Mons W ch.), 23 avril 1971 . . . 444 Saisie immobilière. - Taxation des dé-

pens (y compris l'indemnité de procé- dure). - Procédure sur requête. - Irreœvablité. - Juges des Saisies Char- leroi, 3 févr. 1971 . .. .. . . .. . . 594 I. Article 860 du Code judiciaire. - Nul-

lité. - Délais. - Autres que ceux prévus pour former un recours. - Inobserva- tion. - Déchéance si la loi le prévoit.

- Dossier de procédure. - Transmis- sion. - Délai de 5 jours. - Article 723 du Code judiciaire. - Délai non pre- scrit à peine de nullité. - Cass. (1 :re

ch.), 29 avril 1971 ... 605 Arbitrage. - Article 1028 du Code de

procédure civile. - Compromis. - Ar- bitre qui statue hors de ses· termes. - Nullité. - Etendue. - Dispositions en violation de l'article 1028 pl'lécité. - Seules frappées de nullité. - Gass. (lre ch.), 2 sept. 1971 ... 6,(1 Clause compromissoire. - Validité. -

Conditions. - Objet précis. - Contrôle.

- Impossibilité. - Appréciation laissée à une partie qui de surcroît s'érige en arbitre du fond. - Clause contraire à l'ordre public. - Civ. Liège, (5• ch.), 11 juin 1971 ... ··· 751

(6)

Droit pénal.

La proposition de loi sur l'avortement, par J. Messinne . . . 337 Considériations sur les «bonnes mœurs »,

par R. LallemlOmd . . . 413 A p!ropos de l'avortement (Correspon-

dance), par L. Lamine et G. Wailliez 428 La proposition de loi sur l'avortement

(Correspondance), par J.P. Masson ... 480 L'arrêté royal du 2 juin 1971 créant une

administration de l'information criminelle, par J.J. S.trycKm.ans ... 709 Outrage. - Agent de la force publique.

- Notion. - - Armée. - Exercice des fonctions. - Déplacement. - Oass.

(2• ch.), 9 nov. 1970 . .. . . .. . . 73 I. Blessures volontaires. - Victime. -

Consentement. - Non élisif de l'infraction. - II. Viol. - Répression. - Scan- dale public et non le vice. - III. Atten- tat à la pudeur. - Viol. - Consente- ment. - Absence. - Preuve. - Résis- tance de la femme. - Circonstances de fait à apprécier. - Corr. Brux. (21e ch.), 23 juin 1970 ... 118 Peines. - Article 65 du Code pénal. -

Délit d'imprudence et de prévention distincte. - Indivisibilité du fait. - Une seule peine. - Action civile. - Action en dommages-intérêts. - Pei- nes distinctes prononcées par 1e juge pénal. - Conséquences sur l'aJCtion civile. - Faute distincte étrangère au délit d'imprudence. - Absence de relation causale. - Oass. (lre ch.), 2f7 nov.

1970 ··· 129 Faux. - Faux matériel dans un aicte. -

Constatation au cours des débraits. - Confiscation. - Nature de pareilie mesure. - Liège (6e ch.), 11 d!éc. 1970 ... 133 Trafic des substances vénéneuses, stupé-

fiantes, etc. - Loi du 24 février 19'2:1.

- Condamnation. - Interdtction d'exercer l'art de guérir. - Peine.

Conséquence. - Sursis applicable.

Liège ( 4Je ch.), 24 déc. rn70 . . . 1'68 Peines. - Article 65· du Code pénal.

Délit d'imprudence et prévention distincte. - Indivisibilité du f1!1Jit. - Pei- nes uniques. - Acti.on civile. - Peines distinctes prononcées par le juge pénal.

- Constatation néanmoins de l'unité de fait. - Le juge civil n'est pas Ué par la décision pénale. - Oass. (lre ch.), 18 sept. 1970 . . . 181 Jeux de hasard. - Avantage. - Autre

que celui de pouvoir continuer à jouer.

- Bénéfices retirés du jeu. - Partage entre le propriétaire du jeu et l'exploi- tant. - Participation. - Articles 6¹6 et 67 du Code pénal. - Application. - Liège (4• ch.), 2'5 févr. 1971 (obs.) ... 275 I. Coups volontaires à huissier. - At-

teinte à la considération due à la personne et aux fonctions. - Condition.

Atteinte à la dignité des foJZctions. - Pas de :iiéparation du chef de dommage moral. - II. Chambre nationale des huissiers de justice. - Pas de préju- dice propre. - Constitution de partie civile irreoeviable. - Brux. (13e ch.), 5 Janv. 1971 ... 292 I. Usure. - Délit d'habitude. - Contrat

de prêt. - Preuve de l'usure. - Règles de droit rpénaJ. - II. Faux en écri- tures. - Intention frauduleuse. - No- tion. - Intention de se pcrocurer à soi-même ou à autrui un avantage illicite. - Violation d'un intérêt privé. ou public. - III. Faux. - Pièces fausses.

Destruction. - Conditions. - IV. Con- ventions. - Fausse clause. - Consé- quences de la falsification. - Non susceptible de confiscation. - V. Conven- tion. - Clause falsifiée. - Rectification.

- Article 46,3 du Code d'instruction criminelle. - Forme particuJière de restitution. - Brux. (16e ch.), 29 déc. 1970 4û0 I. Infraction. - Constatation. - Perqui-

sition. - Eléments découverts par hasard. - Etrangers au mandat justifiant la perquisition. - Réquisitoire d'infoa:-- mer pour les faits découverts. - Léga- lité. - II. Jugements et arrêts. - An- nulation du jugement « a quo ». - Fond de l'aUaire. - Le juge d'appel doit en connaître. - Exceptions. - Incompé- tence du premier juge. - Premier juge non léga.lement saisi. - Unanimité. - Conditions d'application. - Cass. (2•

ch.), 216 avril 1971 ... 423 lnjraction. - Concours. - Blessures invo-

lontaires et ivresse au volant. - Peines distinctes. - Ivresse cause de l'aicci- dent. - Chose jugée. - Incertitude.

- Action civile. - Juge civfü n'est plus lié par la décision pénale. - Relation causale entre l'ivresse et 1'3iccident. - Brux. <7'• ch), 2:7 avril 1971 (Obs.) ... 440 Bonnes mœurs. - Films. - Scènes éroti-

ques. - -Sentiment général de la pudeur, blessé. - Spectateurs âgés de moins de 18 :ans. - Circonstance non établie. - Article 383 du Code pénal. - Infrac- tion non établie. - Brux. (13e ch.), 27 avril 1971 . . . 441 Banqueroute. - Société. - Faillite. -

Organe. - Condaffi.LJ.ation comme ban- queroutier frauduleux. - Non tenu per- sonnelle:n:i..1ent au remboursement des dettes de }a société. - Réhabilitation.

- Art1cles 62¹1 et suivants du Code d'instruction criminelle. - Dettes de la société faillie. - Non apurées. - Ne constitue pas un obstacle à 1a réhabi- lit,ation. - Brux. (ch. m~ses en ace.), 4 mai 19'71 ... 523 I. Peines. - Emp!risormement. - Exécu-

tion. - P.lus.ieurs peines. - Exécution cumulative et proportionnelle. - II.

Prescription. - Peines. - Délits. - Concours. - Dél:its suocessifs. - Délai de prescription. - Applicable à chaque peine. - III. Prescription des peines. - Suspension. - Loi du 31 mai 1888. -:- Ordre de libération du condamné. _:._

Absence de révocation pendant le délai

d'ép~euve. - LibéI1ation définitive. - Exception. - Délit commis pendant le délai. - Décision définitive sanction- nant ce délit, postérielIDe a.u d!élai d'épreuve. - Mise en liberté censée ré- voquée à la date de consommation de l'infractiOn. - Fiction. - Po!rtée. - Suspension entre l'arrêté de libération conditionneHe et l'arrêté de révocation.

IV. Abus de droit. - Pouvoirs réservés à l'exécutif. - Non-immixtion des tribun:aux de l'ordre judiciaire. - V. Pour- voi en cassation. - Dans l'intérêt de la loi. - Article 441 du Code d'instruction criminelle. - Exercice exceptionnel d'un pouvoir gouvernemental. - Civ.

Brux. (2° ch.), 3 févr. 1971

+

^obs.

H. Bosly . . . .. . . 625 Jeux de hasard. - «Jack-Pot». - Loi

àu 24 octobre 1902 modifiée par la loi du 19 avril 19i63. - Infraction. - Preuve. - Présomptions. - Légalité.

- Brux. ( 13e ch.), 6 avril 19'71 ... 698 Droit communautaire.

Voy. Prêt.

Personnes (les}.

Droit public.

Voy. Adoption.

La révision de l'article 68 de la Consti- tution, par H. ROlin . . . 565 Le régionalisme économique et la Consti-

tution, par R. Henrion . . . 601

Taxes communales. - TaXle directe de quotité. - Députation permanente sta- tuant sur une réclamation. - Juridic- tion contentieuse. - Conséquenc.es. - Ne peut apprécier le caractère équitable de l'imposition. - Cass. (lre ch.), 28 mai 1971 ··· 594

Droit du travail.

a) Généralités.

Indemnités de rupture et cotisations de sécurité sociale, par M. 'Daquet et Cl. Wantiez ... 39 Commissions paritai:iies et conventions

collectives de travail, par M. Henrard 53 Contrat d'emploi conclu entre étrangers.

- Droit aippUcable. - Déplacement de l'employé. - Pas néoesisairement faute grave. - Comm. Brux., (lOe ch.), 3 mars 19ï0 (Obs. par D. Ryelandt) ... 79

b) Contrat d'emploi.

Représentant de commerce. - Loi du 30 juillet 1963, article 2. - Présomp- tion. - Contrat d'emploi. - Présomp- tion renversée. - Conséquenc.es. - Il n'est pas établi nécessawement que l'in- termédiiaire agissait en son nom propre.

- Cass. (lr·e ch.), 26 nov. 1970 ... 149 c) Contrat de travail.

Suspensi.on. - Préavis. - Délai. - suspension pendant la période de la suspension du contrat. - Article 38bis de la loi sur le contrat de traV'ail. - Préavis donné par l'ouvrier. - Suspension du contrat. - N'entraîne pas La suspension du délai de préavis donné par l'ouvrier.

- Disposition dérogatoire au droit commun. - Portée restrictive. - Gass.

œe

ch.), 9 oct. 1&70 ··· 166 Incapacité. - Article 29bis de la loi du

10 ma.rs 1900. - Prieuve. - Cass. (3e ch.), 20 janv. 1971 ... 199 Clause de non-concurrence. - Clause

i:lli:cite. - C1ause nulle pour le tout. - Cass. (3e ch.), 3 févr. 1971 ... 234 Droit au salaire hebdomadaire garanti.

- Conditions. - Clause d'airbitr.agie.

- Validité. - Faculté pour l'ouvrier de rec0iurill'.' à la voie judiciaire. - Iner- tie rendant le contrôle impossible. - Sanction. - Tri.b. Tmv. Brux. (3-e ch.

O.), 11 févr. 1971 . . . .. . . 650 Economie politique.

Voy. Droit public.

On peut tout prouver (Echo) ... 15 La planification locale et ses instru-

inents, par P. Orianne ... 109 Emphytéose.

Quelques considérations d'actualité sur l'emphytéose et la superficie, par R. Carton de Tournai et A.J. Charlier 69 Exequatur.

Convention franco-belge du 8 juillet 1899.

- I. Jugements en matière civile ou commerciale. - Nature de lia décision.

Action en dommages-intérêts devant le tribunal répressif. - Jugement visé par le triaité. - II. Procédure. - Fond de l'affaire. - Le tribunal ne peut en coru1aître. - III. Jugement étranger.

- Teneur. - Preuve. - Copie légali- sée. - N'est pas le seul moyen de preuve. - IV. Compensation. - Défen-

deu~ à l'action en exequatur. - Ne peut ,l'invoquer. - V. Délais de grâice.

- Article 1244 du Code civil. - Ordre public. - Vise l'e~écution de l'obligation et non son existence. - Civ. Brux.

(9¹^• ch.), 18 déc. 1970 . . . 183