République Française
Ville de PORT-LOUIS
Morbihan – Bretagne Sud
Hôtel de Ville du Port-Louis
Place Notre Dame CS 40018 56290 PORT-LOUIS Tél. 02 97 82 59 59 – Fax 02 97 82 41 98
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Mesdames et Messieurs Les Conseillers Municipaux Le 12 janvier 2021
CONVOCATION DU CONSEIL MUNICIPAL
MARDI 19 JANVIER 2021 – 18 h 00 – SALLE DES FÊTES DE LOCMALO
Conformément aux instructiions ministèrielles, en raison des consignes de sécurité sanitaire dans le cadre de la pandémie Covid-19, la séance se tiendra à titre exceptionnel salle des fêtes de Locmalo en lieu et place de la salle du conseil municipal de la mairie, trop exiguë pour éviter une promiscuité prolongée
D’autre part, il est rappelé qu’à partir de 20 heures, le déplacement pour assister en tant que public à la séance du conseil n'est pas couvert par un des motifs dérogatoires de circulation prévus par le décret du 15 décembre 2020
À L’ORDRE DU JOUR BUDGET – FINANCES
1°) Enjeux et orientations budgétaires 2021, 2°) Budget 2020 : décisions modificatives,
3°) Convention d’adhésion au service de paiement en ligne PAYFIP AMÉNAGEMENT - URBANISME
4°) Opération d’aménagement et de programmation des terrains de l’hôpital : information,
5°) Création d’une commission extra-municipale « Aménagement de la pointe de Kerzo » : composition et désignations,
6°) Étude du plan de mobilité urbaine : composition du groupe de travail CULTURE - TOURISME
7°) Festival « Avis de Temps Fort 2021, les arts de la rue Rive Gauche » : demande de subventions, 8°) Avis sur l’actualisation du Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée -
PDIPR- du Morbihan au niveau de la Pointe de Kerzo ADMINISTRATION GÉNÉRALE
9°) Désignation du représentant de la commune au sein de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées -CLECT-,
10°) Plan pluriannuel de gros entretien des bâtiments communaux : demande de subvention DETR auprès de l’État et au Conseil Départemental,
11°) Demande de subvention au Conseil Départemental dans le cadre du Programme de Solidarité Territoriale -PST-
12°) Compétence Assainissement : convention pour la gestion, l’exploitation et l’entretien des eaux pluviales urbaines 2021 - 2026
SOLIDARITÉ - INSERTION
13°) Chantier d’insertion : Convention de mise à disposition de locaux avec la commune de Locmiquélic INTERCOMMUNALITÉ - JEUNESSE
14°) Convention de partenariat en faveur de la politique petite enfance : autorisation de signature par le Maire
PERSONNEL
15°) Filière technique et cadre d’emplois des techniciens territoriaux : Mise en conformité réglementaire du régime indemnitaire,
16°) Modification du tableau des effectifs QUESTIONS DIVERSES
Vous remerciant par avance de votre présence, Je vous prie d’agréer, Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux, l’expression de mes sentiments les meilleurs
Le Maire, Daniel MARTIN.
Procès-verbal du Conseil Municipal 19 janvier 2021
Date de convocation : le 12 janvier 2021
L’an deux mil vingt et un, le dix-neuf janvier à dix-huit heures, le conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni, en séance ordinaire, salle des fêtes de Locmalo, sous la présidence de Daniel MARTIN, Maire
Conformément aux instructiions ministèrielles, en raison des consignes de sécurité sanitaire dans le cadre de la pandémie Covid-19, la séance s’est tenue à titre exceptionnel salle des fêtes de Locmalo en lieu et place de la salle du conseil municipal de la mairie, trop exiguë pour éviter une promiscuité prolongée. D’autre part, il a été rappelé qu’à partir de 20 heures, le déplacement pour assister en tant que public à la séance du conseil n'est pas couvert par un des motifs dérogatoires de circulation prévus par le décret du 15 décembre 2020
Étaient présents
Katia FAUCHOIX, Philippe MALPIÈCE, Gwenola MEUNIER-LE CORRE, Jean-Paul HUBERT, Hafidha BATEL, Pierre LE NEINDRE, Annette BATELIER, Yannick LE BRITZ, Olivier CHARTIER, Claude TUAUDEN, Véronique JAMET-BEKKAR, Annie LEPAGE, Jessica LE MEUR- PAUGAM, Laurent MOËLLO, Catherine LAISNEY, Rémi LE VILAIN, Dominique PHILIPPO, Patrick LE FLOCH, Christine JIQUELLÉ, Pascal MARTIN, Céline GALLIC, Dominique CORVEC
Nombre de conseillers en exercice : 23
Annette BATELIER est élue secrétaire de séance à l’unanimité
Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve le procès-verbal du dernier conseil M. le Maire donne lecture de l’ordre du jour
BUDGET - FINANCES
1°) Enjeux et orientations budgétaires 2021
Daniel Martin : « Cette première présentation avant le vote du budget 2021 en conseil municipal en mars prochain n’est pas une obligation pour les communes de moins de 3 500 habitants. Cependant, la municipalité a opté pour l’inscrire à l’ordre du jour de la présente réunion afin que toutes les composantes du conseil municipal disposent d’informations sur le montage du budget en amont de son vote. L’objectif étant que chacun puisse, s’il le souhaite, faire part de ses interrogations, obtenir des compléments d’information »
Philippe Malpièce : « L’année 2020 a été - pour tous - une année difficile. Concernant les finances de notre ville, il a fallu pallier plusieurs difficultés liées, directement ou indirectement, au virus :
- perte de 50% de recettes sur les aires de camping-cars,
- perte de recettes des manifestations annulées (FIL, marché nocturne, …), - achat de masques pour la population,
- achat de gel hydroalcoolique,
- reproduction d’attestations de déplacement (1 ramette tous les deux jours), - remises aux commerçants sur les tarifs des terrasses (sur 3 mois),
- remises aux commerçants ambulants du marché
Au total, nous pouvons estimer à 100 000 € la charge liée à la situation sanitaire, sur cette année 2020. A noter que sans la mobilisation de bénévoles (résidants, associations, …) et avec la participation des élus pour accompagner nos concitoyens dans cette période, la charge financière aurait été plus importante encore. De plus, plusieurs projets d’investissement prévus en 2020, n’ont pas pu être réalisés en tout ou
partie, il nous faut donc les reporter sur 2021. Le projet de budget que nous présentons prend en considération le report de ces investissements programmés en 2020. Pour établir ce projet de budget 2021, nous avons axé les priorités en fonction de :
- la sécurité de nos concitoyens,
- la sécurisation et l’entretien des bâtiments communaux, - l’entretien de la voirie (via un plan pluriannuel pour les rues),
- l’attractivité de la commune (organisation de manifestations, mise en valeur de la pointe de Kerzo, …
- l’amélioration des espaces sportifs ou des espaces de vie pour les jeunes
Pour répondre à nos projets, nous devons prévoir de contracter un emprunt conséquent sur l’année 2021 ce qui va avoir pour effet un endettement plus important de notre commune, sans toutefois nous mettre dans une situation difficile
Nous espérons que la situation sanitaire s’améliore pour le bien-être de nos concitoyens et qu’elle nous permette de mener à bien tout ou partie de nos projets »
PROJET BUDGÉTAIRE 2021 RÉCAPITULATIF RECETTES
CA 2018 CA 2019 BP 2020 CA 2020 BP 2021
013 Produits de
gestion courante 82 700,28 € 90 282,29 € 65 000,00 € 26 542,72 € 35 000,00 € 70 Vente de produits,
prestations 240 329,71 € 235 407,07 € 263 000,00 € 182 765,82 € 251 000,00 € 73 Impôts et taxes 1 928 406,01 € 2 028 914,72 € 2 083 027,07 € 2 080 420,38 € 2 153 337,81 € 74 Dotations, sub.
participations 683 637,59 € 689 572,83 € 718 053,00 € 703 627,07 € 733 480,00 € 75 Autres produits de
gestion courante 79 913,35 € 82 972,16 € 85 000,00 € 75 366,89 € 77 000,00 €
76 Produits
financiers 8,03 € 8,57 € 15,00 € 6,43 €
77 Produits
exceptionnels 390 310,61 € 242 299,42 € 34 500,00 € 15 094,57 € 52 000,00 € 042O é t ’
entre sections 50 553,43 € 48 686,51 € 50 000,00 € 46 799,93 € 50 000,00 € TOTAL RECETTES 3 455 85 , € 3 418 143,57 € 3 298 595,07 € 3 130 6 3,8 € 3 351 817,81 €
PROJET BUDGÉTAIRE 2021 RÉCAPITULATIF DÉPENSES
CA 2018 CA 2019 BP 2020 CA 2020 BP 2021
011, Charges à
caractère général 751 136,69 € 731 266,15 € 745 000,00 € 717 050,66 € 761 700,00 € 012, Charges de
personnel 1 497 767,32 € 1 510 128,61 € 1 538 270,00 € 1 500 791,99 € 1 569 926,49 € 014, Atténuation de
produits 40 286,88 € 41 984,88 € 45 600,00 € 45 600,00 € 42 000,00 € 65, Autres charges de
gestion courante 296 482,33 € 291 839,79 € 331 270,00 € 341 344,82 € 365 653,38 €
66, Charges
financières 82 667,11 € 75 143,06 € 73 500,00 € 70 568,32 € 81 000,00 €
67, Charges
exceptionnelles 7 114,96 € 13 058,54 € 1 000,00 € 716,66 € 1 000,00 € 042,Opération d’ordre
de section à section 369 040,00 € 233 500,00 €
TOTAL DÉPENSES 3 044 4 5, € 2 896 , 3 € 2 734 640, € 2 676 7 ,45 € 2 821 7 ,87 €
PROJET BUDGÉTAIRE 2021
FOR ATION DE LA APA ITÉ D’AUTOFINAN E ENT
CA 2018 CA 2019 BP 2020 CA 2020 BP 2021
Excédent 411 363,7 € 521 ,54 € 563 55, 7 € 454 55 ,36 € 530 537, 4 € Capacité d’Auto
Financement (CAF) brute 411 363,7 € 521 ,54 € 563 55, 7 € 454 55 ,36 € 530 537, 4 € Capital 346 956,87 € 291 , 7 € 289 , € 289 , € 297 , € té ’A t
Financement (CAF) nette 64 4 6,85 € 229 3, 7 € 274 55, 7 € 165 55 ,36 € 233 537, 4 € Annuité 429 6 3, 8 € 367 7 ,33 € 362 5 , € 359 568,3 € 378 , €
Dépenses réelles de
fonctionnement 3 044 495,29 € 2 896 921,03 € 2 734 640,00 € 2 676 072,45 € 2 821 279,87 € Recettes réelles de
fonctionnement 3 455 859,01 € 3 418 143,57 € 3 298 595,07 € 3 130 623,81 € 3 351 817,81 €
E t t , t t t
Pour Port Louis, cela représente au 1er anvier 2021 3 691 135€
E 3 78 3 5€
E 3 7 3 7€
E 8 3 6 8 €
L té é t
t t t t é t AF RUTE n com ien d années vais e rem ourser toute ma de e si consacre toute mon épargne PourP t L , é t
3 6 35€ t 53 537€, é 6 5 é E 5 63 é E 6 6 é E 8 7 é E 5 3 é
N t é t t t
P , t é t é t 5 €, t 3 6 35 € té é t 7 € 5 € 4 644 34 €
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Investissements 2021, prévisions
INVESTISSEMENTS MONTANT % sur HT SUBVENTIONS
Programme d'entretien des bâtiments 1 113 7 , € 84 5, €
Chapelle Saint-Pierre portes 10 200,00 € 52,00% 4 420,00 €
Eglise Notre Dame : portes monumentales 42 000,00 € 52,00% 18 200,00 € Dojo isolation et cloisons sèches 20 000,00 € 42,00% 7 000,00 €
Réfection étanchéité trésorerie 28 800,00 € 42,00% 10 080,00 €
Vestiaires douches du Driasker 20 000,00 € 42,00% 7 000,00 €
Dernière tranche des fenêtres bâtiment médiathèque 24 000,00 € 42,00% 8 400,00 € Garages du Driasker : remplacement bac acier 7 200,00 € 42,00% 2 520,00 € Restauration du local des anciens chantier d'insertion 100 000,00 € 15,00% 12 500,00 € Toilettes PMR (cimetière, porte rouge, brèche et
parking église) 63 000,00 € 15,00% 7 875,00 €
Etude salle de sport de Kerzo 10 000,00 €
Rénovation des sanitaires du centre d'hébergement
de Kerzo 90 000,00 € 66,00% 49 500,00 €
Remplacement de chaudières (logement Kerzo et
Karikal) 8 000,00 €
Portail locaux Boulevard de la compagnie des indes 3 500,00 €
Couverture et chauffage de la salle des fêtes 350 000,00 € 42,00% 122 500,00 € Toiture salle de sport des remparts 100 000,00 € 15,00% 12 500,00 € Menuiseries alu salle de sport des remparts 30 000,00 €
Remise en état du poste de secours 20 000,00 € Tennis de table : réfection sanitaires 7 000,00 € Rénovation et mise aux normes 1 Bd de la Cie des
indes 100 000,00 € 15,00% 12 500,00 €
Caves boulevard de la compagnie des indes 80 000,00 € 15,00% 10 000,00 € Monuments historiques, plan pluriannuel
’ t t 90 000,00 € 60 000,00 €
Rempart 90 000,00 € 80,00% 60 000,00 €
Programme entretien voirie 455 , € 33 75 , €
Trottoirs (plan pluriannuel) 40 000,00 €
Re jointement Grande Rue 25 000,00 €
Parking du Driasker (réseaux, fils d'eau, revêtement) 100 000,00 €
Réparations diverses voiries et stabilisés 60 000,00 € 15,00% 7 500,00 € Renforcement et rehausse du muret de la rue de la
Digue 20 000,00 €
Démolition ancien local Huiban du Lohic 10 000,00 € 15,00% 1 250,00 € Réfections rue diverses (plan pluriannuel) 200 000,00 € 15,00% 25 000,00 €
Programme éclairage public 5 , € , €
Programme pluriannuel éclairage public 50 000,00 €
Plan des mobilités urbaines 5 , € , € Etude d'élaboration d'un plan des mobilités urbaines 50 000,00 €
Illumination des bâtiments historiques , € , €
Signalétique 6 , € , €
Môle port de Locmalo (étude) , € , €
Restaurant scolaire école Chandernagor 33 , € 8 3 4, € Réaménagement et agrandissement de la cantine 305 020,00 € 298 324,00 €
Aménagement mobilier 27 000,00 €
Équipements techniques, mobiliers, espaces publics,
matériels 3 78 , € , €
Plantations arbres 7 000,00 €
Matériel services techniques 19 000,00 €
Mobilier urbain (bancs, poubelles) 15 000,00 €
Jardins partagés 2 900,00 €
Réfection du plancher du podium 5 600,00 €
Matériels d'animations culturelles et associatives 10 000,00 € Matériel informatique Centre Technique M 2 600,00 € Restructuration du dépôt des services techniques 50 000,00 €
Véhicule sans permis 20 000,00 €
Module Skate Park 35 000,00 €
Parcours santé 8 000,00 €
Panneaux amovibles de basket 7 835,00 €
Guirlandes lumineuses 5 000,00 €
Supports vélos 1 400,00 €
Divers branchements agglomération service d'eau/ass 4 446,00 €
Cimetière , €
Libération de tombes et caveaux 19 000,00 €
Équipements scolaires / jeunesse / service
administratifs 4 3 , €
Equipement zone multimédia (télé, manette jeu vidéo
CMJ ) 600,00 €
Suite logicielle finance/RH/ services adm 10 000,00 €
Borne affichage électronique 10 000,00 €
Aspirateur pour la salle de fêtes 500,00 €
Logiciel de réservation cantine 1 200,00 €
Boucle magnétique mobile (malentendants) 500,00 € Remplacement de matériel informatique mairie 11 000,00 €
Vidéo projecteur mobile 500,00 €
Matériel informatique et mobilier écoles Kerzo et
Centre 4 000,00 €
Mobilier médiathèque 1 380,00 € Fournitures informatiques salle auditorium et
médiathèque 4 050,00 €
Isoloirs élections 5 300,00 €
Programme innovation numérique 68 3 3, € 3 76 , €
Couverture WIFI4EU et application numérique 34 913,00 € 25 000,00 € Projet numérique petite mer de Gâvres 4 000,00 €
Vidéo protection sites 19 400,00 € 40,00% 7 760,00 €
Refonte du site Internet 10 000,00 €
Aménagement rez-de-chaussée du crédit agricole et
mairie 3 8 , € 5 , €
Etude révision PLU et convention cadre OAP 35 , €
Projet participatif , €
Etude réseau de chaleur 7 3 4, € 73,80% 4 4 , €
Restes à réaliser subvention 4 585, €
TOTAL 86 48, € 8 3 6, €
Investissements nets 55 4 , €
CAF brut 2021, prévision 530 537,94 €
Capital 2021 de la dette à rembourser 297 000,00 €
CAF net 2021 33 537, 4 €
Moins le dé t ’ t t 21 , € t té ’ t t -36 , €
Moins la régie 2021 -5 , €
’ ttribution de compensation de LA - 6 , €
Recettes en investissement à trouver 3 7 4, 6 €
plus l'excédent d'investissement reporté 3 55 ,8 € Plus le Fond de Compensation de la TVA 4 7 ,65 €
Plus la Taxe Locale d'Equipement 4 , €
Sous-Total Recettes 73 ,46 €
Plus la Capacité de Financement Brute 2020 454 55 ,36 €
Total recettes 667 83,8 €
Reste à trouver - 56 4 , 4 €
Emprunt à réaliser 56 4 , 4 €
Daniel Martin : « Je vous apporte quelques précisions
- Pour le môle de Locmalo, des travaux sont nécessaires en raison du très mauvais état de la structure,
- Pour la porte de la Brèche, les travaux prévus en 2020 n’ont pas pu être réalisés mais, dans la mesure où ils ne présentent pas un caractère d’urgence, ils ne seront pas non plus exécutés en 2021 au profit d’autres travaux plus urgents,
- Concernant l’achat d’isoloirs, les mesures sanitaires qui ne vont pas se relâcher rapidement imposent un dispositif nouveau dans les bureaux de vote. Le matériel existant ne permet pas de réaliser les configurations imposées, il convient donc d’acquérir du nouveau matériel. Pour cela l’État versera une subvention de 5 000
€, pour un devis de 5 300 €,
- Enfin pour ce qui concerne l’emprunt, il pourra évoluer selon l’évolution de la préparation budgétaire d’ici au mois de mars »
Le conseil municipal prend acte de ces orientations budgétaires
2°) Budget 2020 : décisions modificatives
→ Présentation effectuée par Philippe Malpièce
Après avis favorable de la commission des finances en date du 11 janvier dernier, il est proposé d’approuver les décisions modificatives suivantes :
BUDGET GÉNÉRAL : SECTION FONCTIONNEMENT
Articles à modifier
Dépenses Recettes
Observations Dépense
supplémentaire
Dépense à diminuer
Recette supplémentaire
Recette à diminuer 012 charges de
personnel - 10 200,00 €
64 168 emplois aidés - 10 200,00 € Ajustement des frais de
personnel 65 Autres charges de
gestion courantes 10 200,00 € 651 redevances pour
concession et brevet 2 000,00€ Licences certificats de signatures logiciels et numériques
6531 indemnités maire et
adjoints 4 000,00 € Ajustement des indemnités
en fonction du nombre d’adjoint
65541 contributions aux
organismes de
regroupements
4 200 ,00€ Participations
supplémentaires TOTAL / ÉQUILIBRE 10 200,00 € -10 200,00 €
BUDGET GÉNÉRAL : SECTION INVESTISSEMENT
Articles à modifier
Dépenses Recettes
Observations Dépense
supplémentaire
Dépense à diminuer
Recette supplémentaire
Recette à diminuer 16 emprunts et dettes
assimilées 800,00 €
1641 emprunts en euros 800,00 € Ajustement du
remboursement en capital 20 immobilisations
incorporelles -800,00 € 2051 logiciels concessions
et droit similaires -800,00 € Diminution de dépenses
TOTAL / EQUILIBRE 800,00 € -800,00 €
Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité, approuve ces décisions modificatives
3°) Convention d’adhésion au service de paiement en ligne PAYFIP
→ Présentation effectuée par Philippe Malpièce
La Loi de finances rectificative pour 2017 a décidé la généralisation d’une offre de paiement en ligne que les entités publiques doivent mettre à la disposition de leurs usagers. Le décret n° 2018-689 du 1er août 2018, pris en application de l’article L 1615- 5-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, prévoit une mise en œuvre progressive de cette mesure en fonction du niveau de recettes annuelles encaissables par les entités publiques au titre des ventes de produits, marchandises ou prestations de services. Ainsi le décret dispose une mise en conformité progressive selon l’échéancier suivant :
- le 1er juillet 2019 lorsque le niveau de recettes annuelles est supérieur ou égal à 1 000 000 €,
- le 1er juillet 2020 lorsque le niveau de recettes annuelles est supérieur ou égal à 50 000 €,
- le 1er juillet 2022 lorsque le niveau de recettes annuelles est supérieur ou égal à 5 000 €
Les recettes annuelles encaissées par la commune de Port-Louis excédent le seuil de 50 000 €
La Direction Générale des Finances Publiques -DGFIP- propose une offre de paiement en ligne « PayFip » qui permet de respecter cette obligation. En effet, PayFip offre aux usagers un moyen de paiement simple, rapide et accessible, par carte bancaire ou par prélèvement automatique, pour régler les créances ayant fait l’objet d’un titre exécutoire et pris en charge par le comptable public, grâce au service TiPi -Titre Payable par Internet-. Ce service est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, dans des conditions de sécurité optimale
Il est rappelé que ce système de paiement dématérialisé devient obligatoire mais que son utilisation doit rester facultative pour les usagers ; cette généralisation ne doit pas conduire à supprimer à terme les autres moyens de paiement, notamment en espèces
La DGFIP prend en charge tous les frais de fonctionnement liés au gestionnaire de paiement par carte bancaire et au module de prélèvement. La commune aura à sa charge uniquement le coût du commissionnement carte bancaire en vigueur pour le secteur public local. Le prélèvement unique n’engendre, pour sa part, aucun frais supplémentaire pour la collectivité
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 1611- 5-1,
Vu le décret 2018-689 du 1er août 2018,
Vu le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu l’arrêté du 22 décembre 2009 modifié,
Vu les conditions et le formulaire d’adhésion proposés par la DGFIP,
Considérant que l’offre de paiement PayFIP proposée par la DGFIP permet un paiement simple, rapide et accessible par carte bancaire grâce au service TiPi -TItre Payable par Internet- mais aussi par prélèvement SEPA unique
Le Conseil municipal, informé de ce qui précède et après l’avis favorable de la commission des finances en date du11 janvier dernier, décide, à l’unanimité :
- de mettre en place l’offre de paiement en ligne PayFIP / TIPi proposée par la DGFIP à partir du site sécurisé de la DGFIP,
- d'approuver l'adhésion de la commune au service de paiement en ligne PayFip, - d’autoriser le Maire à signer la convention d’adhésion et tous les documents
nécessaires à sa mise en place
AMÉNAGEMENT - URBANISME
4°)
Opération d’aménagement et de programmation des terrains de l’hôpital : informationDaniel Martin : « Je tenais à vous apporter une information sur l’avancement du dossier des terrains de l’hôpital
Prévu depuis quelques années, le déménagement de l’hôpital de Port-Louis sur Riantec se concrétise, ce qui libère un grand terrain qui fait l’objet, depuis quelques années aussi, d’une réflexion autour de son utilisation potentielle
Des négociations sont en cours entre la Ville, assistée de l’Agglomération et de l’Etablissement Public Financier Régional -EPFR-, et la direction de l’Hôpital
Des difficultés existent, chaque partie n’ayant pas les mêmes intérêts
L’hôpital souhaite vendre au prix le plus élevé, la Ville souhaite acheter au plus bas afin de mener à bien un projet de logements à coût abordable à destination d’une population locale dont les moyens sont limités
Deux rencontres ont déjà eu lieu entre les parties
Une OAP est en cours de finalisation. Ce document -Orientation d’Aménagement et de Programmation- détaille les éléments que la municipalité pose comme préalables à l’aménagement du terrain : nombre et taille des logements, destination, environnement, infrastructures annexes, …
Pour monter le projet financièrement la Ville doit s’appuyer sur des partenariats. Trois promoteurs sont intéressés. Une rencontre a déjà eu lieu avec l’un deux, les deux autres promoteurs seront rencontrés prochainement
La direction de l’hôpital a déjà mis en vente deux parcelles ce qui engendre des difficultés dans le domaine de la cohérence du projet municipal. La question examinée actuellement est donc celle de maintenir l’intégrité à la vente du reste du terrain
Une visite des Domaines a eu lieu ce matin, repoussant d’un mois, jusqu’au 22 février, le délai de positionnement de la Ville sur la vente des deux parcelles et une rencontre des éventuels futurs propriétaires de ces parcelles pour répondre à leurs questions dans la mesure où leur acquisition se situe dans un périmètre objet d’un projet municipal et se trouve donc impactée par celui-ci
Des informations seront régulièrement apportées aux élus au fur et à mesure de l’évolution des négociations et de l’affinement du projet »
Le conseil municipal prend acte de ces informations
5°)
Création d’unecommission extra-municipale « Aménagement de la pointe de Kerzo » : composition et désignations
→ Présentation effectuée par Pierre Le Neindre
Lieu chargé d’histoire, la Pointe de Kerzo comprend une emprise foncière de 12 000 m² appartenant depuis peu à la ville de Port-Louis
Ce sentier doit rester un espace naturel protégé en préservant la faune existante sur ce site : hérons et aigrettes
Aussi, le Bureau Municipal a décidé la création d’une commission extra-municipale qui sera chargée de travailler sur l’aménagement de la pointe de Kerzo tout en respectant l’environnement
Cette commission est indépendante de la commission déjà créée sur la question de la Redoute de Kerzo qui implique plusieurs acteurs : propriétaire du château, la DRAC, l’association 1846, … néanmoins des passerelles existeront entre les deux commissions compte-tenu de leur territoire partagé
Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité, : - approuve la création de cette commission,
- désigne comme membres siégeant : Daniel Martin -président-, Pierre Le Neindre - vice-président-, Katia Fauchoix, Jean-Paul Hubert, Claude Tuauden, Dominique Corvec,
- autorise le Maire à faire appel à des organismes extérieurs tels que Bretagne vivante, la ligue pour la protection des oiseaux, la Fédération Française des Chemins de Randonnée, le Département, l’Agglomération
6°) Étude du plan de mobilité urbaine : composition du groupe de travail
→ Présentation effectuée par Pierre Le Neindre
Lors du conseil municipal du 17 novembre dernier, le Maire a annoncé le lancement d’une étude sur l’analyse des besoins, des enjeux et des perspectives en matière de déplacements à Port-Louis : voiture, vélos, piétons, pour permettre à terme la mise en place de circulations cohérentes, respectueuses de tous les modes de déplacement et des particularités de chaque espace de la ville
L’étude qui sera confiée à une société spécialisée mènera l’audit sur un an pour tenir compte de la variation des situations tout au long de l’année : période touristique, morte saison, période de nuit différentes en hiver ou en été, …
Elle se déclinera sur trois axes :
− périmètre de réflexion globale : déplacements, secteurs d’entrée de ville,
− périmètre du cœur de ville : circulation, stationnement, port de plaisance, secteurs identifiés comme particuliers,
− trois plans pour cerner les objectifs et enjeux :
✓ Circulation : apaiser le trafic routier, maintenir l’accessibilité riveraine et établir des circulations douces,
✓ Stationnement : rotation des véhicules, cohérence avec la circulation, valoriser l’espace public, évolution de la réglementation,
✓ Mobilités douces : vélos, rabattement vers le réseau interco, marchabilité, sécurité piétons et cyclistes
Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité, - approuve la création d’un groupe de travail,
- désigne comme membres siégeant : Daniel Martin -président-, Pierre Le Neindre - vice-président-, Katia Fauchoix, Gwenola Meunier – Le Corre, Jean-Paul Hubert, Olivier Chartier, Véronique Jamet-Bekkar, Laurent Moëllo, Rémi Le Vilain, Pascal Martin, Céline Gallic
CULTURE - TOURISME
7°) Festival « Avis de Temps Fort 2021, les arts de la rue Rive Gauche » : demande de subventions
Katia Fauchoix : « Le festival a été créé en 2003 à l’initiative de la ville de Port-Louis. Il regroupe aujourd’hui les quatre communes d’outre rade. Il s’articule autour du patrimoine, du caractère maritime des communes et des arts de la rue. Un bateau Transrade est mis en service pour cette initiative sur les deux jours afin de convoyer les publics d’une rive à l’autre du Blavet et d’une commune à l’autre sur le parcours des représentations. Des moyens de transports terrestres collectifs, co-voiturage, déplacement en vélos sont préconisés et favorisés. Il est programmé le week-end de l’ascension chaque année, sur deux jours. En 2020, la pandémie a contraint à l’annulation mais la plupart des spectacles ont pu être reportés sur d’autres dates ponctuelles. Tous les contrats ont été honorés que le spectacle ait lieu ou non, les
organismes subventionneurs ont versé les subventions en totalité, la Ville a maintenu ses participations financières. En 2021, il est programmé les 13 et 14 mai, cependant, il est prévu dès la signature des contrats, de repositionner chaque prestation sur une date ultérieure si la manifestation ne peut pas se tenir à l’ascension pour des raisons sanitaires »
Pascal Martin : « A quoi correspond la somme de 2 800 € inscrite dans le budget prévisionnel au titre de transport maritime ? »
Katia Fauchoix : « Il s’agit du coût du bateau Transrade spécialement affrété pour le transport des festivaliers »
Le maire invite le conseil municipal à l’autoriser à déposer des demandes de subventions auprès des financeurs potentiels dans le cadre de « Avis de Temps Fort 2021 »
Avis de Temps Fort 2021
- Programmation sur deux jours (13 et 14 mai) sur les communes de Port-Louis, Locmiquélic, Riantec et Gâvres,
- Accueil de compagnies professionnelles,
- Stage de chant en amont avec des amateurs pour participation à une création avec une compagnie de théâtre invitée,
- Atelier de création pour l’habillement de la ville : présence de l’artiste à l’Ephémère
BUDGET PREVISIONNEL 2021
DÉPENSES PARTICIPATIONS
Contrats compagnies 22 000,00 € Lorient Agglomération 10 000,00 € Actions culturelles 2 000,00 € Conseil Régional 5 000,00 €
Communication 3 000,00 € Conseil Départemental 3 000,00 €
Décoration de la ville (atelier
ouvert avec plasticienne) 1 500,00 € Participation
Commune de Port-Louis 26 400,00 € Frais de mission 1 000,00 € Participation
Communes voisines 7 000,00 € Location technique 1 000,00 €
Prestation technicien 1 000,00 € Défraiements transport 2 500,00 € Défraiements repas 2 200,00 € Mise à disposition pour
hébergement (valorisation) 300,00 € Achat petit équipement 100,00 €
Taxes 2 000,00 €
Transport maritime 2 800,00 € Frais de personnels (techniques,
culturel, stagiaire) 10 000,00 €
TOTAL 51400,00 € TOTAL 51400,00 €
Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité, autorise le Maire à déposer des demandes de subventions auprès des financeurs susvisés dans le cadre de « Avis de Temps Fort 2021 »
8°)
Avis sur l’actualisation du Plan Départemental des Itinéraires dePromenade et de Randonnée -PDIPR- du Morbihan au niveau de la Pointe de Kerzo
Katia Fauchoix : « Un premier avis favorable a déjà été émis sur ce dossier en conseil municipal de juillet 2019. Il s’agit aujourd’hui d’inclure dans la démarche le cheminement crée à la pointe de Kerzo dans le périmètre récemment devenu propriété communale. Le plan présenté en illustration de la question est celui de l’existant, il sera modifié pour insérer le tracé de la nouvelle portion sur la pointe de Kerzo. Ce nouveau cheminement sera valorisé par les aménagements prévus, quant à eux, pour mettre en valeur la faune, la flore et le paysage environnant. En complément de ce projet concernant le sentier de randonnée dit GR34, d’autres cheminement complètent ou compléteront l’offre aux randonneurs ou promeneurs : des ballades « confort » -accessibles aux PMR-, des ballades « petite randonnées ».
Une application sera mise en place et il sera possible d’y ajouter tout nouveau parcours. L’intégration du cheminement de Kerzo dans le GR 34 offre l’accès à une communication importante via les divers guides dans lesquels est recensé ce chemin de randonnée »
Après avoir pris connaissance :
- de l’actualisation du Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée -PDIPR- dans le Morbihan et des implications juridiques qu’il entraîne, - que ce PDIPR, qui doit faire l’objet d’une publication par Monsieur le Président du
Conseil départemental, comprend un réseau d’itinéraires traversant le territoire de la commune de Port-Louis (56290),
Le Maire propose au Conseil Municipal de donner un avis favorable à l’actualisation, au niveau de la pointe de Kerzo, des tracés des sentiers de randonnée, dénommés « GR® de Pays SCORFF – BLAVET – OCEAN et GR® 34 », à l'occasion de la révision du PDIPR du Morbihan, institué selon le Code de l’Environnement et conformément aux dispositions de l’article L 361-1
La récente cession à la commune de parcelles privées à la pointe de Kerzo, permet d’améliorer le tracé déjà inscrit, et de longer la côte en continu à Port-Louis
Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité, : - adhère au PDIPR du Morbihan.
- approuve la mise à jour du tracé au niveau de la Pointe de Kerzo, tel qu’il figure sur les plans IGN au 1/25 000ème annexés à la présente délibération, et la désignation des chemins ruraux et voies communales correspondants, mentionnés précisément sur les états et extraits cadastraux ci-joints,
- s’engage :
✓ à maintenir ou à défaut, à rétablir la continuité des itinéraires,
✓ à autoriser sur ce secteur un balisage et une signalétique en conformité avec les instances fédératrices et/ou structures compétentes,
✓ à ne pas « imperméabiliser » -revêtement type goudron- les sentiers inscrits au PDIPR et à conserver leur caractère naturel,
✓ à entretenir ou à faire entretenir le sentier de contournement du château de Kerzo afin de maintenir en permanence le bon fonctionnement du cheminement mis à disposition du public (entretien du cheminement et des équipements, balisage, …)
ADMINISTRATION GÉNÉRALE
9°) Désignation du représentant de la commune au sein de la Commission
Locale d’Évaluation des Charges Transférées -CLECT-→ Présentation effectuée par Daniel Martin
Vu le Code Général des Impôts et notamment le IV de l’article 1609 nonies C, Vu la délibération n° DEL-2020-0138 en date du 06 octobre 2020 du Conseil
communautaire de Lorient Agglomération portant composition de la CLECT, Considérant que dans le cadre du renouvellement des conseils municipaux et communautaires, il est nécessaire de procéder à la désignation des membres de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées -CLECT- pour la mandature à venir,
Considérant que par une délibération n° DEL-2020-0138 en date du 06 octobre 2020, le Conseil communautaire a fixé la composition de la CLECT à un représentant titulaire et un représentant suppléant par commune,
Considérant que les représentants de la commune au sein de la CLECT doivent être désignés par le conseil municipal parmi ses membres,
Le conseil municipal, à l’unanimité, désigne Daniel Martin, comme membre titulaire et Philippe Malpièce, comme membre suppléant
10°) Plan pluriannuel de gros entretien des bâtiments communaux : demande
de subvention DETR auprès de l’État et au Conseil Départemental→ Présentation effectuée par Jean-Paul Hubert Contexte et objectifs poursuivis
Le patrimoine de la commune est important et dans un état très moyen, voire mauvais dans certains cas
La municipalité a donc décidé de poursuivre les investissements sur la rénovation de la salle de fêtes en rénovant toiture, charpente et chauffage
L’ensemble de l’enveloppe affectée est évalué à 350 000,00 € TTC soit 291 667,00 € HT Ces travaux peuvent être cofinancés :
- par l’État dans le cadre de la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux (DETR) pour un montant plafonné à 200 000 € HT,
- par le Conseil Départemental du Morbihan à hauteur de 15% pour un montant de travaux plafonnés à 750 000 € HT dans le cadre du Programme de Solidarité Départemental
Le plan de financement pourrait être le suivant
FINANCEURS TAUX DE PARTICIPATION MONTANT HT (arrondis)
Conseil Départemental 15,00 % 43 750,00 €
DETR 27,00 % de 200 000€ 54 000,00 €
Part de la commune 66,4857 % 193 917,00 €
TOTAL HORS TAXE 291 667,00 €
T.V.A. 20,00 % 58 333,00 €
MONTANT T.T.C. 350 000,00 €
Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité, autorise le Maire à solliciter la participation de l’État dans le cadre de la DETR et du Conseil Départemental dans le cadre du Programme de Solidarité Départemental
11°) Demande de subvention au Conseil Départemental dans le cadre du Programme de Solidarité Territoriale -PST-
→ Présentation effectuée par Jean-Paul Hubert
11-1 Plan pluriannuel de réfection des trottoirs et de voirie
La ville de Port-Louis peut solliciter une subvention auprès du Conseil Départemental au titre du Taux de Solidarité Départemental pour des travaux concernant la voirie pour une dépense subventionnable plafonnée à 750 000 € HT et un taux de 15 % Il est proposé de faire porter cette aide sur les travaux d’amélioration de la voirie et des trottoirs :
- Travaux de réfection de voirie divers 60 000 € TTC - Démolition local promenade du Lohic 10 000 € TTC - Réfection rues diverses 200 000 € TTC
L’ensemble de l’enveloppe affectée est évalué à 270 000 € TTC soit 225 000 € HT Le plan de financement pourrait être le suivant :
FINANCEURS TAUX DE PARTICIPATION MONTANT (arrondis)
Conseil Départemental 15,00 % 33 750 €
Part de la commune 85,00% 191 250 €
TOTAL HORS TAXE 225 000€
T.V.A. 20,00 % 45 000 €
MONTANT T.T.C. 270 000€
Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité, autorise le Maire à déposer une demande de subvention au titre du Taux de Solidarité Départemental auprès du Conseil Départemental
11-2 Plan pluriannuel d’entretien des bâtiments
La ville de Port-Louis peut solliciter une subvention au Conseil Départemental au titre du Taux de Solidarité Départemental pour des travaux concernant des bâtiments communaux pour une dépense subventionnable plafonnée à 750 000 € HT à un taux de 15 %
Il est proposé de faire porter cette aide sur les travaux d’entretien des bâtiments suivants :
- Réfection toiture salle de sport des remparts 100 000 € TTC - Observatoire du plancton 100 000 € TTC - Consolidation caves Bd de la Compagnie des Indes 80 000 € TTC
L’ensemble de l’enveloppe affectée est évalué à 280 000 € TTC soit 233 333 € HT Le plan de financement pourrait être le suivant :
FINANCEURS TAUX DE PARTICIPATION MONTANT (arrondis)
Conseil Départemental 15,00 % 35 000 €
Part de la commune 85,00% 198 333 €
TOTAL HORS TAXE 233 333 €
T.V.A. 20,00 % 46 667 €
MONTANT T.T.C. 280 000 €
Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité, autorise le Maire à déposer une demande de subvention au titre du Taux de Solidarité Départemental auprès du Conseil Départemental
12°) Compétence Assainissement : convention pour la gestion, l’exploitation
et l’entretien des eaux pluviales urbaines 2021 – 2026→ Présentation effectuée par Jean-Paul Hubert
Des suites des lois MAPTAM (loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014) et NOTRe (loi n° 2015-991 du 7 août 2015), les statuts de Lorient Agglomération ont été modifiés par arrêté préfectoral en date du 7 décembre 2017
Depuis le 1er janvier 2018, Lorient Agglomération exerce donc la compétence gestion des eaux pluviales urbaines sur l’ensemble de son territoire
La délibération du 13 février 2018 a défini le périmètre et les modalités de mise en œuvre de cette compétence
C’est ainsi qu’il a été convenu que les communes, par le biais de conventions, assurent la gestion, l’exploitation et l’entretien du patrimoine affecté à l’exercice de la compétence transférée et soient rémunérées par Lorient Agglomération pour ce faire
Des conventions ont été signées avec chacune des communes pour la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020
Il est proposé de reconduire ces modalités de gestion pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2026, par le biais de nouvelles conventions dont les modalités techniques et financières restent similaires à celles actuellement en cours
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité,
Vu le projet de convention par lequel Lorient Agglomération confie la gestion, l’exploitation et l’entretien du patrimoine affecté à l’exercice de la compétence gestion des eaux pluviales urbaines à ses communes membres pour la période 2021-2026,
Vu le règlement du service de gestion des eaux pluviales urbaines, Vu l’avis du Bureau,
Vu l’avis de la Conférence des Maires,
Vu l’avis de la Commission Transition Ecologique,
Article 01 : approuve les termes de la convention, annexée de la présente délibération, dans le but de confier la gestion, l’exploitation et l’entretien du patrimoine affecté à l’exercice de la compétence gestion des eaux pluviales urbaines à ses communes membres pour la période 2021-2026
Article 02 : mandate le Président ou son représentant pour prendre toutes les mesures nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération, notamment pour signer les conventions avec les communes de l’agglomération, ainsi que leurs éventuels avenants
SOLIDARITÉ - INSERTION
13°)
Chantier d’insertion : Convention de mise à disposition de locaux avecla commune de Locmiquélic
→ Présentation effectuée par Claude Tuauden
Depuis le 1er janvier 2020, le chantier Nature et Patrimoine de la Communauté de Communes de Blavet Bellevue Océan -CCBBO- a recentré ses activités sur son territoire. Souhaitant maintenir une structure d’insertion professionnelle en mesure d’intervenir sur l’entretien et la mise en valeur de leur patrimoine, les communes de Locmiquélic et Port-Louis ont fait appel à Optim’Ism
Pour ce faire, la commune de Locmiquélic met à disposition de Optim’Ism un local, il convient alors de déterminer les modalités de répartition des frais de fonctionnement entre Locmiquélic et Port-Louis
Aussi, Port-Louis s’engage à prendre en charge la moitié des frais de fonctionnement du local à savoir les consommations d’eau et d’électricité, les frais de repas et d’accès internet, dues durant la période d’occupation des lieux
De plus, Optim’Ism occupe un ateliers relais sur la zone artisanale de Kervern et intégrera les locaux dont elle dispose au Parc de Pen Mané, à la fin des travaux de réhabilitation qui y sont réalisés. A compter de cette date, la commune de Port-Louis prendra également en charge les frais du bureau et annexes
Dominique Corvec : « Pouvez-vous m’apporter quelques précisions sur les actions confiées à l’association Optim’Ism sur Port-Louis ? »
Claude Tuauden : « Celle-ci réalise divers chantiers pour la Ville dans le cadre du partenariat objet de la mise à disposition de locaux : débroussaillage du Papegaut, nettoyage du cimetière, futur nettoyage de la fontaine avec l’accord de l’ABF, mise en place et suivi du périmètre d’éco-pâturage et autres prestations au coup par coup en fonction des projets mis en route par la commune »
Daniel Martin : « Ces travaux sont réalisés par des personnes en difficultés, chômage de longue durée, situation de réinsertion, sous la conduite d’une personne qualifiée » Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité, approuve la convention de mise à disposition des locaux avec la commune de Locmiquélic
INTERCOMMUNALITÉ - JEUNESSE
14°) Convention de partenariat en faveur de la politique petite enfance : autorisation de signature par le Maire
Gwenola Meunier-Le Corre : « La convention proposée à validation est prévue pour un an, jusqu’à élaboration d’une nouvelle convention issue des négociations en cours pour améliorer les partenariats »
Depuis 2001, Gâvres, Locmiquélic, Port-Louis et Riantec développent une politique commune en faveur de la petite enfance
Une convention intercommunale de 2002, actualisée en février 2015, puis en 2018, associe les quatre communes
Elle définit notamment les rôles respectifs des partenaires et les participations financières des communes
Depuis 2012, le Contrat Enfance Jeunesse conclu avec la Caisse d’Allocation Familiales du Morbihan est élaboré en Communes Associées et consacre ainsi ce partenariat
Le Contrat Enfance Jeunesse a été prolongé jusqu’à fin 2020 avant la mise en place du nouveau dispositif de Convention Territoriale Globale à partir de 2021
Les services suivants sont actuellement apportés sur le territoire par les communes, en faveur des familles d’enfants de moins de 6 ans
GÂVRES PORT-LOUIS LOCMIQUÉLIC RIANTEC
Relais Intercommunal Parents Assistantes Maternelles -RIPAM- L ’A E t P t I t -LAEP L’ t -
Places au multi accueil « Les P’t t »
20 places en horaires standards / 05 places en horaires atypiques Accueil de Loisirs Sans Hébergement Intercommunal
-Activac-
Accueil Loisirs Sans Hébergement
-le Relais des Homards- Garderie Périscolaire Garderie Périscolaire ALSH Périscolaire ALSH Périscolaire
Actions parentalité - Ateliers parents-enfants, - Café des parents,
- Consultation pédopsychiatrie, - Conférences
Sur la base d’une analyse des besoins des familles, dans un contexte marqué par le développement de l’urbanisation sur la rive gauche de la rade, il est nécessaire que les communes continuent leur coopération pour accompagner le développement du territoire, en apportant des services de qualité aux familles
La présente convention jointe a pour objet de définir les objectifs, les conditions et modalités du partenariat entre les communes afin de pouvoir apporter une réponse cohérente et harmonieuse aux demandes des familles, dans le domaine de la petite enfance
La convention est conclue au minimum pour la durée du CEJ et jusqu’à la création de la future Convention Territoriale Globale, qui le remplacera
Le coût du service est d’environ 5 000 € par an
Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité, autorise le Maire à signer cette convention
PERSONNEL
15°)
Filière technique et cadre d’emplois des techniciens territoriaux : Mise enconformité réglementaire du régime indemnitaire
Daniel Martin : « Le système a été mis en place progressivement. Il s’agit de régulariser la situation de deux agents cadre B qui restaient à intégrer dans la démarche »
Le Conseil Municipal, sur rapport de Monsieur le Maire, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la Loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'État et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’une nouvelle indemnité dite IFSE -Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise- pour la Fonction Publique d’État,
Vu le décret 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
Vu la délibération n° D 2019-073 du conseil municipal en date du 19 novembre 2019,
Vu l’arrêté du 07 novembre 2017 pris pour l’application au corps des contrôleurs des services techniques du Ministère de l’intérieur des dispositions du décret n°
2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel dans la fonction publique de l’État,
Vu la circulaire NOR RDFF1427139 C du 05 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnelle,
Vu la circulaire ministérielle du 3 avril 2017 concernant la mise en place du RIFSEEP, Vu l’avis du Comité Technique en date du 22 septembre 2020 en vue de l’application du RIFSEEP, aux Techniciens Territoriaux de la commune de Port- Louis,
Vu le tableau des effectifs, Vu les crédits inscrits au budget,
Considérant que suite à la modification du décret n° 91-875 du 06 septembre 1991 et la création de corps équivalents transitoires à la Fonction Publique d’État en son annexe 2 permettant aux cadres d’emplois non encore éligibles au Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel -RIFSEEP- de pouvoir en bénéficier,
Le Maire propose à l’assemblée délibérante d’instaurer le RIFSEEP pour le cadre d’emplois des techniciens territoriaux, d’en déterminer les critères d’attribution et décide de mettre en place le nouveau régime indemnitaire composé de :
– L’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d'Expertise liée aux fonctions exercées par l'agent et à son expérience professionnelle,
– le Complément Indemnitaire tenant compte de l'Engagement Professionnel et de la manière de servir
Article 01 : les bénéficiaires
Le RIFSEEP -IFSE et CIA- est attribué :
- Aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel (au prorata de leur temps de travail),
- Aux agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel (au prorata de leur temps de travail), intervenant durant des périodes au moins égales à six mois consécutifs
Modalités d’attribution individuelle
Le montant individuel attribué au titre de l’IFSE, et le cas échéant au titre du CIA, sera librement défini par l’autorité territoriale, par voie d’arrêté individuel, dans la limite des conditions prévues par la présente délibération
Conditions du cumul
Le régime indemnitaire est par principe exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir
En conséquence, le RIFSEEP ne peut se cumuler avec :
- l’Indemnité Forfaitaire pour Travaux Supplémentaires -IFTS-, - l’Indemnité d’Administration et de Technicité -IAT-,
- la Prime de Service et de Rendement -PSR-, - l’Indemnité Spécifique de Service -ISS-
- l’indemnité de responsabilité des régisseurs d’avances et de recettes (une délibération du 18 septembre 2018 fixe la part IFSE régie applicable)
- l’indemnité pour travaux dangereux et insalubres
Ce régime indemnitaire pourra en revanche être cumulé avec :
- l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),
- les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA,
- les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, …),
- l’Indemnité Forfaitaire complémentaire pour la participation aux Consultations Électorales -IFCE-
Article 02 : le cadre de l’IFSE Cadre général
l’Indemnité de Fonctions, de Sujétion et d'Expertise -IFSE- est basée sur l'ensemble du parcours professionnel des agents
Cette indemnité repose sur la formalisation de critères professionnels liés aux fonctions exercées d’une part, et sur la prise en compte de l’expérience accumulée d’autre part
Elle repose sur une notion de groupe de fonctions pour chaque cadre d'emplois concerné :
- Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,
- Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions,
- Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel
Son attribution fera l'objet d'un arrêté individuel de l’autorité territorial notifié à l’agent Conditions de versement
L’IFSE fera l'objet d'un versement mensuel Conditions de réexamen
Le montant annuel de l’IFSE versé aux agents fera l'objet d'un réexamen :
- En cas de changement de fonctions (changement de groupe de fonctions avec davantage d’encadrement, de technicité ou de sujétions, ou mobilité vers un poste relevant du même groupe de fonctions),
- A minima, tous les 4 ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience professionnelle acquise par l'agent,
- En cas de changement de cadre d’emploi suite à une promotion, ou la réussite à un concours
Modulation de l’IFSE du fait des absences
La collectivité décide de fixer et de moduler les modalités de versement de l’IFSE en cas d’indisponibilité physique :
Nature de l’indisponibilité Effet sur le versement de la part IFSE - Congé de maladie ordinaire
→ sauf accident de service - - Congé de longue maladie,
- - Congé pour maladie professionnelle
Diminution de 1/30ème par jour d'absence à partir du 30ème jour d'absence réalisée de façon consécutive ou non sur l'année civile en cours
Congé de maternité, de paternité,
d’adoption Maintien total
Décharge partielle pour activité
syndicale Versement au prorata du temps de
travail effectif dans la collectivité Suspension de fonctions
Décharge totale pour activités syndicales,
Maintien en surnombre
Pas de versement
Article 03 : le cadre du CIA Cadre général
Il est proposé d’instaurer au profit des agents un complément indemnitaire annuel - CIA- tenant compte de l'engagement et de la manière de servir
Le versement de ce complément indemnitaire est laissé à l'appréciation de l'autorité territoriale et fera l'objet d'un arrêté individuel notifié à l’agent
Conditions de versement
Le CIA fera l'objet d'un versement annuel
Ce complément n’est pas obligatoirement reconductible d’une année sur l’autre Prise en compte de l’engagement professionnel des agents et de la manière de servir L'engagement professionnel et la manière de servir des agents pris en compte pour l’attribution du CIA sont appréciés au regard des critères suivants :
- Efficacité dans l’emploi et réalisation des objectifs, - Compétences professionnelles et techniques, - Qualités relationnelles,
