Le Jour Mois Année
Madame/Monsieur
Objet : Demande d'achat de vos actions par Fondaction
Madame/Monsieur ,
Dès que nous aurons reçu le formulaire de demande dûment rempli et signé ainsi que les renseignements et documents requis à l'appui de votre demande, nous pourrons l'analyser et la traiter dans les plus brefs délais.
Pour de plus amples renseignements, vous pouvez communiquer avec nous du lundi au vendredi, entre 8h30 et 17h, au 5145255505 ou sans frais au 18002536665. Vous pouvez aussi nous joindre par courriel à
info.actionnaires@fondaction.com. Nous nous ferons un plaisir de répondre à vos questions.
Veuillez agréer, Madame/Monsieur , l'expression de nos sentiments distingués.
Le Service aux actionnaires
DEMANDE D'ACHAT DES ACTIONS PAR FONDACTION
POUR INJECTION DE CAPITAUX (ENTREPRISE EN ACTIVITÉ DEPUIS MOINS D'UN AN)
(ACTIONS DE CATÉGORIE A SÉRIE 1 COMPTE ENREGISTRÉ OU SÉRIE 2 COMPTE NON ENREGISTRÉ)SECTION 1 : IDENTIFICATION DE L'ACTIONNAIRE
ACTIONNAIRE
INFORMATIONS SUR L'ENTREPRISE
NOM ET PRÉNOM : DATE DE NAISSANCE : ADRESSE :
TÉLÉPHONE : COURRIEL :
NUMÉRO D'ADHÉSION :
NOM DE L'ENTREPRISE : __________________________
DATE DE DÉBUT DES ACTIVITÉS, OU
| A , A , A , A | M, M | J , J |
DATE D'ACQUISITION
| A , A , A , A | M, M | J , J |
SECTION 2 : ACHAT
NOMBRE D'ACTIONS
Je demande à Fondaction d’acheter (le montant ne pouvant excéder 30 000 $ après retenues fiscales) :
toutes mes actions détenues depuis au moins deux (2) ans, OU
un nombre suffisant de mes actions détenues depuis au moins deux (2) ans pour un montant AVANT retenues fiscales de _____________ $, OU
un nombre suffisant de mes actions détenues depuis au moins deux (2) ans pour un montant APRÈS retenues fiscales de _____________ $
SECTION 3 : DOCUMENTS REQUIS
DOCUMENTS À FOURNIR
Je joins à ma demande les documents obligatoires suivants :
Déclaration d'immatriculation de l'entreprise au Registre des entreprises du Québec (REQ) ou document de constitution
Copie des documents faisant état de ma participation dans cette entreprise Plan d’affaires
Copie des documents démontrant le démarrage ou l'acquisition d'une entreprise qui exerce une activité continue, soit nonsaisonnière (contrat d'acquisition, bail commercial, états financiers, confirmation de financement, contrats signés)
Preuve de création ou du maintien d'au moins un (1) emploi permanent à temps plein :
Pour l'actionnaire : un des documents suivants : relevé d'emploi, lettre de l'employeur confirmant la fin d’emploi, entente de congé sans solde, arrêt des prestations d’assurance emploi, fin de contrat d’emploi ou acceptation dans un programme gouvernemental
Pour une autre personne : un des documents suivants : relevé de paie, preuve de paiement des cotisations obligatoires de l’employeur ou contrat d’emploi.
33RF3 20201116
SECTION 4 : MODE DE PAIEMENT
hPAIEMENTjj
Je demande à Fondaction :
de procéder à un dépôt direct sur mon compte à mon institution financière (joindre un spécimen de chèque personnalisé portant la mention "NUL")
Nom de l'institution : ______________________________________________________________
d'émettre un chèque à mon attention et le poster à l'adresse inscrite à la section 1
SECTION 5 : DÉCLARATION ET SIGNATURE
Je déclare solennellement que les renseignements fournis dans ce formulaire et dans les documents joints à cette demande sont exacts et complets. Je déclare par ailleurs que les sommes à recevoir en contrepartie de mes actions dans Fondaction créeront ou maintiendront au moins un emploi permanent à temps plein et que l’entreprise en titre exerce une activité continue.
Je comprends que je ne pourrai pas acquérir de nouvelles actions pour un délai de deux ans à partir de la date de cette demande.
Si compte enregistré (actions de catégorie A – série 1)
Je reconnais que les sommes payables en contrepartie de l’achat de mes actions s’ajoutent à mon revenu imposable ou à celui de mon (ma) conjoint(e) le cas échéant et que Fondaction devra par ailleurs effectuer sur ces sommes les retenues fiscales prévues à la loi.
Si compte non – enregistré (actions de catégorie A – série 2)
Je reconnais que les sommes payables en contrepartie de l’achat de mes actions peuvent générer un gain ou une perte en capital qui doit être pris en compte et s’ajouter à mon revenu imposable ou réduire ce dernier.
SIGNATURE Signature de l'actionnaire
X________________________________________
Date
| A , A , A , A | M, M | J , J |
33RF3 Page 2 de 2 20201116
Fondaction Bureau103
2175,boulevard De Maisonneuve Est Montréal (Québec) H2K 4S3 Téléphone: 514 525-5505
1 800 253-6665 info.actionnaires@fondaction.com
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Madame/Monsieur
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Dès que nous aurons reçu le formulaire de demande dûment rempli et signé ainsi que les renseignements et documents requis à l'appui de votre demande, nous pourrons l'analyser et la traiter dans les plus brefs délais.
Pour de plus amples renseignements, vous pouvez communiquer avec nous du lundi au vendredi, entre 8h30 et 17h, au 5145255505 ou sans frais au 18002536665. Vous pouvez aussi nous joindre par courriel à
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Veuillez agréer, Madame/Monsieur , l'expression de nos sentiments distingués.
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DEMANDE D'ACHAT DES ACTIONS PAR FONDACTION
POUR INJECTION DE CAPITAUX (ENTREPRISE EN ACTIVITÉ DEPUIS MOINS D'UN AN)
(ACTIONS DE CATÉGORIE A SÉRIE 1 COMPTE ENREGISTRÉ OU SÉRIE 2 COMPTE NON ENREGISTRÉ)SECTION 1 : IDENTIFICATION DE L'ACTIONNAIRE
ACTIONNAIRE
INFORMATIONS SUR L'ENTREPRISE
NOM ET PRÉNOM : DATE DE NAISSANCE : ADRESSE :
TÉLÉPHONE : COURRIEL :
NUMÉRO D'ADHÉSION :
NOM DE L'ENTREPRISE : __________________________
DATE DE DÉBUT DES ACTIVITÉS, OU
| A , A , A , A | M, M | J , J |
DATE D'ACQUISITION
| A , A , A , A | M, M | J , J |
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NOMBRE D'ACTIONS
Je demande à Fondaction d’acheter (le montant ne pouvant excéder 30 000 $ après retenues fiscales) :
toutes mes actions détenues depuis au moins deux (2) ans, OU
un nombre suffisant de mes actions détenues depuis au moins deux (2) ans pour un montant AVANT retenues fiscales de _____________ $, OU
un nombre suffisant de mes actions détenues depuis au moins deux (2) ans pour un montant APRÈS retenues fiscales de _____________ $
SECTION 3 : DOCUMENTS REQUIS
DOCUMENTS À FOURNIR
Je joins à ma demande les documents obligatoires suivants :
Déclaration d'immatriculation de l'entreprise au Registre des entreprises du Québec (REQ) ou document de constitution
Copie des documents faisant état de ma participation dans cette entreprise Plan d’affaires
Copie des documents démontrant le démarrage ou l'acquisition d'une entreprise qui exerce une activité continue, soit nonsaisonnière (contrat d'acquisition, bail commercial, états financiers, confirmation de financement, contrats signés)
Preuve de création ou du maintien d'au moins un (1) emploi permanent à temps plein :
Pour l'actionnaire : un des documents suivants : relevé d'emploi, lettre de l'employeur confirmant la fin d’emploi, entente de congé sans solde, arrêt des prestations d’assurance emploi, fin de contrat d’emploi ou acceptation dans un programme gouvernemental
Pour une autre personne : un des documents suivants : relevé de paie, preuve de paiement des cotisations obligatoires de l’employeur ou contrat d’emploi.
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SECTION 4 : MODE DE PAIEMENT
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de procéder à un dépôt direct sur mon compte à mon institution financière (joindre un spécimen de chèque personnalisé portant la mention "NUL")
Nom de l'institution : ______________________________________________________________
d'émettre un chèque à mon attention et le poster à l'adresse inscrite à la section 1
SECTION 5 : DÉCLARATION ET SIGNATURE
Je déclare solennellement que les renseignements fournis dans ce formulaire et dans les documents joints à cette demande sont exacts et complets. Je déclare par ailleurs que les sommes à recevoir en contrepartie de mes actions dans Fondaction créeront ou maintiendront au moins un emploi permanent à temps plein et que l’entreprise en titre exerce une activité continue.
Je comprends que je ne pourrai pas acquérir de nouvelles actions pour un délai de deux ans à partir de la date de cette demande.
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Fondaction Bureau103
2175,boulevard De Maisonneuve Est Montréal (Québec) H2K 4S3 Téléphone: 514 525-5505
1 800 253-6665 info.actionnaires@fondaction.com
SVP, imprimez le formulaire, signez-le et renvoyez-le par la poste par la suite ou encore, numérisez-le et envoyez-le par courriel.
Plan D’AFFAIRES
Page 1 de 5 2175, boulevard De Maisonneuve Est, bureau 103
Montréal (Québec) H2K 4S3 Téléphone 514 525-5505 | 1 800 253-6665
info.actionnaires@fondaction.com 2020-11-16
Raison Sociale ►
Nom commercial ►
Adresse ►
Téléphone ►
Courriel ►
1 APERÇU DE L’ENTREPRISE
DESCRIPTION DE L’ENTREPRISE ►
Décrivez brièvement la nature de vos activités et les principaux facteurs qui influent sur votre entreprise et votre secteur. Qu’est-ce que votre entreprise fabrique et vend ? De quelle façon s’y prend-t-elle ? Compte-t-elle un seul établissement ou plusieurs ?
PRINCIPAUX DÉMOGRAPHIQUES, ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS ►
Exemple: Comment votre entreprise tiendra compte des changements démographiques ? Quelles sont les conséquences du vieillissement de la population ?
RÉGLEMENTATION ►
Dans quelle mesure votre secteur est-il réglementé ? Quelles conséquences cela a-t-il pour votre entreprise ? Considérez les lois, les règlements, les normes environnementales, les allégements fiscaux offerts aux nouvelles entreprises, ainsi que les abris fiscaux visant certains types d’investissement, etc.
LE MARCHÉ
PRODUITS ET SERVICES ►
Description du segment de marché des produits ou services offerts.
PRIX ET DISTRIBUTION ►
Où vos clients pourront-ils trouver vos produits ou services ? Combien coûteront-ils (en haut ou en bas de la concurrence) ?
Plan D’AFFAIRES
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STRATÉGIE PRÉVUE ►
Déterminez vos principales stratégies commerciales en ce qui concerne les produits ou services, les prix, la distribution et les communications et évaluez la performance future de votre entreprise sur le marché. Il s’agit d’un aperçu général de vos stratégies.
LES CONCURRENTS
CONCURRENTS ET TYPE DE CONCURRENCE ►
Vous devez déterminer quels sont vos principaux concurrents (directs et indirects) et analysez la concurrence relativement à chaque produit ou service qu’offre votre entreprise. Cernez vos avantages concurrentiels, c’est-à-dire les raisons qui poussent un client à acheter votre produit ou service plutôt qu’un autre.
AVANTAGES CONCURRENTIELS ►
2 VENTES ET MARKETING
CLIENTÈLE CIBLE
Veuillez indiquer votre clientèle cible.
CLIENTS ►
NOM / ADRESSE PRODUITS OU SERVICES VENDUS
FOURNISSEURS ►
NOM / ADRESSE PRODUITS OU SERVICES VENDUS
Plan D’AFFAIRES
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PUBLICITÉ ET PROMOTION ►
Avez-vous l’intention d’annoncer vos produits ? Décrivez votre stratégie de publicité et de promotion ainsi que les mesures et les moyens de communication que vous utilisez pour atteindre chaque segment ou marché cible que vous avez indiqué
précédemment.
EXPLOITATION
EMPLACEMENT ►
Décrivez les établissements de votre entreprise : leur emplacement, capacité, de même que les avantages et les inconvénients d’avoir choisi cet emplacement.
Avantages et inconvénients
Détails concernant la location/propriété
Donnez une évaluation de l’emplacement dans une perspective à long terme ou par rapport à l’expansion prévue.
MATÉRIEL ET ÉQUIPEMENT ►
Décrivez le matériel que vous utilisez pour fabriquer vos produits ou pour offrir vos services. Indiquez l’âge du matériel, la durée utile qui reste, sa capacité par rapport au volume, son état et le coût de remplacement.
DÉPENSES FUTURES / BESOINS EN MATIÈRE DE TECHNOLOGIE ►
Dans le cas d’un démarrage d’entreprise, veuillez décrire le matériel que vous utiliserez, ainsi que le coût.
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Plan D’AFFAIRES
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4 RESSOURCES HUMAINES
PERSONNEL CLÉ ►
Dans le cas d’un démarrage déterminez les compétences que vous exigerez pour chaque fonction. C’est la première étape de l’élaboration de la stratégie de perfectionnement professionnel et de la planification de la relève.
NOM OU TITRE (# de postes) PRINCIPALES RESPONSABILITÉS COMPÉTENCES ET RÉMUNÉRATION
INFORMATION SUPPLÉMENTAIRES ►
Vous pouvez ajouter toute information sur le soutien externe dont vous aurez besoin ultérieurement (exemple : avocats, experts- conseils, cabinet d’expert comptable etc)
POLITIQUES ET PROCÉDURES
FORMATION ET PERFECTIONNEMENT REQUIS ►
Évaluez le niveau de compétences actuel, établissez des objectifs et élaborez des programmes de formation en fonction de vos objectifs.
5 PLAN D’ACTION
PLANIFICATION ►
Énoncez une liste chronologique d’activités, avec échéances, qui vont permettre à l’entreprise d’atteindre vos objectifs. Précisez le comment, le qui, le quand et le budget.
MESURE ÉCHÉANCE ET COÛT
Plan D’AFFAIRES
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6 SOMMAIRE EXÉCUTIF
OBJECTIFS / DESCRIPTION DU PROJET ►
Décrivez le projet qui contribuera au démarrage de l’entreprise ou à l’acquisition d’une entreprise/ ou à la consolidation de votre entreprise en difficulté.
FINANCEMENT DU PROJET ►
Décrivez la façon dont vous comptez financer le projet (votre propre argent, investissements, prêts, fonds propres, etc.)
INSTITUTION FINANCIÈRE ►
ANNEXE
VOS ÉTATS FINANCIERS OU VOTRE BUDGET ANNUEL ►
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