REPONSE DU CONSEIL D'ETAT
à l’interpellation Roger Saugy sur les conséquences pour la population, l’économie et les finances du Canton de Vaud, du programme d’allégement
budgétaire 2003 de la Confédération
Rappel de l’interpellation
Le Conseil fédéral vient de présenter son « programme d'allégement budgétaire 2003 » qui prévoit des économies sévères aboutissant en 2006 à 2,9 milliards de francs de coupes par rapport à la planification financière en vigueur.
Ces mesures d'économies déploieront des effets substantiels dans les cantons.
(La baisse des prestations touchera à la fois la population, l'économie et les finances cantonales.)
Les cantons vont participer à une Conférence de consultation à l'invitation de la Confédération. Ils pourront prendre position.
Dans ce contexte, je demande au Conseil d'État de répondre aux questions suivantes :
1. Quelles seront les conséquences du programme fédéral d'allégement budgétaire sur les finances cantonales ?
a) Dans quels secteurs le Conseil d’État prévoit-il de compenser les diminutions des contributions fédérales par des augmentations des contributions cantonales ?
b) Dans quels secteurs le Conseil d’État envisage-t-il de diminuer à son tour les prestations compte tenu des économies pratiquées par la Confédération ?
2. Quels sont les domaines dans lesquels le programme fédéral d'allégement budgétaire aboutira à une réduction significative des prestations publiques et quels effets cela entraînera-t-il sur la population et sur l'économie de notre canton ?
Plus particulièrement en ce qui concerne :
a) la formation (réduction des augmentations de dépenses primitivement prévues pour la formation professionnelle, l'Université, les HES) b) les institutions pour handicapés (réduction des contributions fédérales
prévues)
c) les transports publics (transports régionaux) d) l'énergie (abandon du programme SuisseEnergie) e) les forêts (diminutions des contributions fédérales).
Des questions similaires sont posées dans d’autres cantons.
Délai : une réponse serait bienvenue avant la Conférence de consultation des cantons.
Prilly, le 27 mai 2003 (Signé) Roger Saugy
Réponse du Conseil d’Etat INTRODUCTION
Le Département fédéral des finances (DFF) a envoyé le 2 juin 2003 un projet d’actes législatifs et explications du Conseil fédéral concernant les mesures d’allégement 2003 du budget de la Confédération.
Il ressort de ce document que les effets financiers des propositions formulées par la Confédération se présentent comme suit :
(en millions de CHF) 2004 2005 2006 Mesures sur les charges :
diminution
803.9 1'806.4 2'827.3
Mesures sur les revenus :
augmentation 204.0 434.0 527.5
Effets sur le déficit de la
Confédération - 1'007.9 - 2'240.4 - 3'354.8
S’agissant des conséquences financières pour l’ensemble des cantons suisses, la Confédération a transmis les informations suivantes :
Montant Charge (+)
Allégement (-)
Liberté de choix
(0)
Solde
2.1.1.2 Exécution des peines et des 5 X 5
mesures
2.1.1.3 Mensuration officielle 4 X
2.1.3.2 Protection de la population 8 X
2.1.4.1 Formation professionnelle 15 X 15
2.1.4.1 Hautes écoles spécialisées 9 X
2.1.4.1 Bourses 6* X
2.1.4.1 Universités 32* X
2.1.4.2 PPP L'internet à l'école 14 X
2.1.5.2 J eunesse et Sport 5.2 X
2.1.6.1 AVS / AI / PC 23 X -23
2.1.6.5 Prestations collectives de l'AI 34 X -34
2.1.7.1 Construction des routes 20 X -20
nationales
2.1.7.2 Entretien des routes nationales 2 X -2
2.1.7.3 Routes principales 18 X
2.1.7.4 Galeries paravalanches 5 X
2.1.7.4 Protection contre le bruit 8 X 8
2.1.7.4 Mesures de protection de l'air 12 X 12
2.1.7.4 Passages à niveau 10 X
2.1.7.4 Protection des sites construits 2 X
2.1.7.5 Contributions extraordinaires 40 X 40
aux mesures autres que techniques
2.1.8.2 Protection de la nature et du 3 X
paysage
2.1.8.2 Protection contre les inondations 5 X -5
2.1.9.1 Agriculture 40 X
2.1.9.2 Economie forestière 50 X
2.1.9.3 Energie 18 X
Total -4
Aperçu des mesures ayant un effet direct sur les budgets cantonaux
Mesures
* Réductions prises en compte en partie seulement.
(montants en millions)
Il ressort, selon le DFF, que les effets directs liés aux programmes d’allégement budgétaire ne devraient non seulement pas péjorer les finances des cantons pris globalement, mais même avoir un effet bénéfique (solde de CHF -4 mios dans le tableau qui précède). Le Conseil d’Etat vaudois ne partage en aucune manière cette analyse. Il estime en effet que le Canton subira des reports de charges qui, bien qu’il s’avère difficile de fournir des chiffres précis car plusieurs paramètres doivent encore être fixés, tournent autour de CHF 50 mios selon les premières estimations très sommaires réalisées par les départements de l’administration cantonale. En voici les raisons :
l’augmentation des charges pour les cantons ne tient pas compte des effets indirects liés à l’application des mesures concernées. Ainsi la Confédération affirme que la dépense supplémentaire dans le domaine de la formation professionnelle représentera CHF 15 mios alors que les effets financiers globaux ne seront véritablement connus qu’une fois les négociations entre le DFI et la CDIP terminées ;
les réductions de charges prévues impliquent des effets indirects dont découlent des dépenses supplémentaires pour les cantons, notamment dans les domaines de la prévoyance sociale et de l’asile. En effet, il faut s’attendre à une augmentation des prestations complémentaires liées à l’abandon de l’indice mixte pour adapter les rentes AVS/AI, d’une part, et un accroissement des coûts liés à la suppression de l’aide sociale versée par la Confédération pour les requérants d’asile ayant fait l’objet d’une décision de non-entrée en matière, d’autre part. De surcroît, il est peut-être même irresponsable de réduire les subventions cantonales aux institutions alors que les besoins sont en augmentation. Il faut être conscient que l’application de telles mesures génère des dépenses supplémentaires par un mécanisme indirect illustré par l’exemple suivant : les personnes handicapées ou souffrant de troubles psychologiques graves, qui ne pourront pas être accueillies dans des foyers ou des institutions spécialisées, le seront dans un cadre hospitalier à des coûts plus élevés ;
la Confédération considère que la réduction de montants qu’elle verse à des organismes subventionnés ne sera pas compensée par une augmentation des contributions cantonales. En fait, la marge de manœuvre des cantons sur les mesures dites « à liberté de choix » est extrêmement limitée.
Dans toutes les situations où le Canton dispose d’une liberté de choix, le Conseil d’Etat procédera à un examen sans tabou de la nécessité de reprendre à son compte le financement de prestations abandonnées par la Confédération.
Cet examen aura notamment lieu à l’aune des dispositions financières de la nouvelle Constitution, en particulier de son article 163, alinéa 2, selon lequel
« ... avant de présenter tout projet de loi ou de décret entraînant des charges nouvelles, le Conseil d’Etat s’assure de leur financement et propose, le cas échéant, les mesures fiscales ou compensatoires nécessaires . »
La consultation des cantons s’est déroulée à Berne dans le cadre de l’Assemblée plénière de la Conférence des gouvernements cantonaux (CdC) du 20 juin 2003.
Les réponses aux questions de l’interpellant se fondent sur la détermination du Canton de Vaud transmise à la CdC le 18 juin 2003 et défendue par le représentant du Conseil d’Etat lors de la séance de la CdC du 20 juin 2003.
Le Conseil d’Etat relève que les effets des mesures proposées sont fluctuants et difficiles à appréhender à ce stade de la procédure. En effet, le Conseil fédéral vient d’adopter, le 2 juillet 2003, le programme d’allégement budgétaire 2003 (PAB 03), malgré les critiques émises lors de la procédure de consultation. Par rapport à l’avant-projet soumis à l’appréciation des cantons, les adaptations apportées ne reprennent pas exactement les points de la prise de position de la CdC. Elles sont toutefois significatives dans certains domaines mis en exergue par les gouvernements cantonaux : les prestations collectives AI (diminution des ressources moins importante que prévue), la protection contre le bruit (les subventions fédérales ne sont pas supprimées mais réduites), le trafic régional des voyageurs (réduction des moyens moins élevée que prévue) et du programme SuisseEnergie (les subventions fédérales ne sont pas supprimées mais réduites). Sur le plan financier, le PAB 03 accepté par le Conseil fédéral se présente comme suit :
(en millions de CHF) 2004 2005 2006
Mesures sur les charges : diminution
803.9 1'779.5 2'744.3
Mesures sur les revenus :
augmentation 204.0 434.0 527.5
Effets sur le déficit de la
Confédération - 1'007.9 - 2'213.5 - 3'271.8
Les différences entre le projet mis en consultation et le programme accepté par le Conseil fédéral le 2 juillet 2003 peuvent être résumées comme suit s’agissant des conséquences financières :
aucun changement du côté des revenus ;
changement mineur du côté des charges : aucun écart en 2004, CHF -26.9 mios en 2005 et CHF -83 mios en 2006.
Globalement, les remarques et propositions transmises à la CdC concernant l’avant-projet du DFF valent également pour le projet accepté par le Conseil fédéral.
Question :
« Quelles seront les conséquences du programme fédéral d'allégement budgétaire sur les finances cantonales? »
Réponse
Au vu des données transmises par la Confédération, il n’est pas possible d’identifier précisément les effets financiers du programme d’allégement budgétaire pour le Canton de Vaud. Dans le cadre de cette procédure de consultation, le Canton a signalé à la CdC les délais très brefs (2 semaines) pour se prononcer sur un dossier volumineux (plus de 200 pages) et à forts enjeux financiers et politiques non seulement pour la Confédération, mais également pour les cantons et les communes. Vu le calendrier fixé, il n’était ainsi matériellement pas possible d’examiner en profondeur les propositions du Conseil fédéral, via les intentions du DFF, d’autant moins que les conséquences financières pour les cantons, et indirectement pour les communes, des mesures proposées restent lacunaires et correspondent bien souvent à une profession de foi. Le Conseil d’Etat a émis les propositions et commentaires suivants à l’attention de la CdC :
1. exprimer clairement le mécontentement des cantons relativement aux modalités de la consultation initiée par la Confédération ;
2. présenter l’appréciation des représentants des cantons qui ont participé aux discussions avec la Confédération ;
3. demander à la Confédération de préparer un rapport sur les risques et incertitudes liés aux prévisions concernant l’évolution de ses charges et revenus ;
4. demander à la Confédération d’affiner les conséquences financières pour les cantons de façon à présenter une évaluation des coûts directs et indirects par Canton ;
5. demander à la Confédération de présenter une estimation des conséquences financières si les cantons doivent compenser la diminution des subventions fédérales ;
6. demander à la Confédération de présenter un bilan financier qui tienne compte des effets financiers du paquet fiscal accepté par les Chambres fédérales ;
7. interpeller la Confédération sur les conséquences financières du projet RPT liées aux modifications apportées – ou qui le seront – dans le domaine de la prévoyance sociale.
Question :
« Dans quels secteurs le Conseil d'État prévoit-il de compenser les diminutions des contributions fédérales par des augmentations des contributions cantonales ? »
Réponse
Le Conseil d’Etat relève qu’il ne dispose pas de suffisamment d’informations à ce jour pour présenter la stratégie qu’il suivra dans les domaines où la Confédération se retirera partiellement ou intégralement. Il s’engage à tout entreprendre pour réduire les conséquences financières du programme d’allégement budgétaire. Pour ce faire, le canton de Vaud interpellera la députation vaudoise sur les propositions du Conseil fédéral, acceptées le 2 juillet 2003, qui seront présentées aux Chambres fédérales.
Il n’en demeure pas moins que le mécanisme du frein à l’endettement inscrit dans la Constitution fédérale oblige la Confédération à prendre des mesures qui auront des répercussions sur les finances des cantons.
Comme cela a été décrit plus haut, le Conseil d’Etat ne reprendra pas automatiquement à sa charge les prestations abandonnées par la Confédération et sur lesquelles il dispose d’une liberté de choix.
Au contraire, il procèdera à un examen rigoureux, au cas par cas, à la lumière notamment des dispositions financières de la nouvelle Constitution.
Question :
« Quels sont les domaines dans lesquels le programme fédéral d'allégement budgétaire aboutira à une réduction significative des prestations publiques et quels effets cela entraînera-t-il sur la population et sur l'économie de notre canton ?
Plus particulièrement en ce qui concerne :
f) la formation (réduction des augmentations de dépenses primitivement prévues pour la formation professionnelle, l'Université, les HES)
les institutions pour handicapés (réduction des contributions fédérales prévues) les transports publics (transports régionaux)
l'énergie (abandon du programme SuisseEnergie) les forêts (diminutions des contributions fédérales). » Réponse
En l’état, il est très difficile de déterminer les conséquences sur la population et l’économie cantonale des mesures présentées par la Confédération. Pour le Canton de Vaud, cela pourrait signifier une charge supplémentaire importante, d’environ CHF 50 mios selon les premières estimations effectuées, à supposer que le Canton reprenne à sa charge, là où il en a le choix, toutes les prestations abandonnées par la Confédération. Ce chiffre a été évalué par les services de l’administration cantonale qui ont calculé les conséquences financières des mesures proposées par la Confédération quand celles-ci pouvaient être estimées dans le temps imparti par le DFF pour prendre position (2 semaines). Dès lors, ce chiffre de CHF 50 mios est un ordre de grandeur qui va fluctuer en fonction du projet définitif qui sera retenu par la Chambres fédérales et des modalités d’application des actions arrêtées.
Il faut considérer que le statu quo, avec une augmentation de l’endettement fédéral qui va avec, a également un coût pour la Suisse. Dans tous les cas, les cantons, et le Canton de Vaud y compris, sont d’accord sur le point suivant :
le programme d’allégement budgétaire ne doit pas entraîner de reports de charges sur les cantons.
Par ailleurs, le Canton de Vaud entreprend les démarches suivantes pour atténuer dans la mesure du possible les effets gravissimes pour les finances cantonales des récentes décisions fédérales :
1. Dépôt d’une initiative cantonale afin que le Canton obtienne sa part au capital correspondant à la valeur des réserves d’or excédentaires de la Banque Nationale Suisse ;
2. Proposition au Grand Conseil relative au dépôt d’un référendum contre le paquet fiscal.
