CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DIJON- BOURGOGNE
1, boulevard Jeanne d’Arc BP 77908
21079 DIJON Cedex
Dijon Métropole 40, avenue du Drapeau
CS 17510 21075 DIJON Cedex
CONVENTION PLURIANNUELLE D’OBJECTIFS ET DE MOYENS
RELATIVE AU SOUTIEN DU PROJET READAPTIC
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ENTRE
Dijon Métropole, sise 40 avenue du Drapeau - CS 17510 - 21075 DIJON Cedex, représentée par son Président, François Rebsamen, dûment habilité par délibération du conseil métropolitain en date du 20 décembre 2018 ;
Ci-après désignée par « Dijon Métropole » ou « la Métropole » ;
ET
Le Centre Hospitalier Universitaire Dijon-Bourgogne, sis 1 boulevard Jeanne d'Arc - BP 77908 - 21079 DIJON Cedex, représenté par sa Directrice générale, Elisabeth Beau ;
Ci-après désigné par les termes « le CHU Dijon-Bourgogne », « le CHU » ou « le Bénéficiaire » ;
Tous deux désignés ci-après ensemble par « les Parties » ou « les Partenaires » ;
• Vu le contrat métropolitain conclu le 5 avril 2018 entre Dijon Métropole et la Région Bourgogne Franche-Comté ;
• Vu la fiche action n°40 du contrat métropolitain relative à la « Construction de la maison du futur en soins de suite et de rééducation (ReadapTIC) ;
• Vu la contribution potentielle du projet ReadapTIC à l’articulation de la politique publique métropolitaine en matière de renforcement de l’attractivité de la métropole, au développement de l’Université et de l’esprit d’entreprise ainsi qu’au soutien des filières Santé et Numérique ;
• Vu la contribution du projet ReadapTIC au Technopole Santé de Dijon (fiche n°7 du Projet métropolitain) et l’implication du CHU Dijon dans la convention de préfiguration du Technopole Santé aux côtés de Dijon Métropole, l’UB, le CGFL et le Pole BFCare ;
• Vu le projet d’établissement 2018-2022 du CHU Dijon-Bourgogne, qui définit la stratégie à cinq ans du CHU, et au sein duquel le projet ReadapTIC occupe une place centrale en tant que vecteur de l’amélioration de la qualité des soins, du dynamisme de la recherche et de l’innovation, de l’optimisation des conditions de travail des professionnels de santé ;
• Considérant que le projet ReadapTIC s’inscrit également en cohérence avec la thématique stratégique « apprentissage et santé » de l’université de Bourgogne ;
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT.
PRÉAMBULE
Le projet ReadapTIC, porté par le CHU Dijon-Bourgogne, vise à créer une offre de soins innovante dans le domaine de la Rééducation, Réadaptation Physique et Cognitive (RRPC) grâce au recours aux nouvelles technologies, notamment le numérique, afin de construire le nouveau modèle de l’hôpital pour le citoyen – usager – patient, sa famille, ses aidants et tous les intervenants professionnels de santé.
ReadapTIC constitue un projet stratégique pour Dijon Métropole à différents titres :
• pour ses bénéfices attendus en matière d’offre de soins de suite améliorée aux patients ;
• pour son potentiel d’innovations issues d’un continuum soins-recherche-industrie unique sur cette thématique RRPC en France avec des retombées économiques importantes ;
• pour son rôle structurant de la filière Santé en hébergeant le lieu d’animation du Technopole Santé favorisant le rayonnement et l’attractivité du territoire métropolitain ;
• pour ses effets synergiques avec l’opération ON Dijon de gestion connectée de l’espace public afin de développer le domaine d’application Santé du futur écosystème numérique de l’aire urbaine.
Le CHU Dijon-Bourgogne et Dijon Métropole ont donc convenu d’établir une convention-cadre pour définir les modalités générales du soutien à apporter au projet ReadapTIC dans sa mise en œuvre et son déploiement dans le cadre du Technopole Santé de Dijon.
ARTICLE 1er - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir le périmètre et les modalités du partenariat global entre Dijon Métropole et le CHU Dijon pour mettre en œuvre et développer le projet ReadapTIC dans le cadre du Technopole Santé de Dijon.
De manière générale, les Parties s’engagent à collaborer et coordonner leurs efforts, à la fois pour : - réussir, et mener à son terme le projet ReadapTIC ;
- faire du Technopole Santé un pôle d’excellence, reconnu comme tel au niveau national et international, en termes de parcours de Rééducation, Réadaptation Physique et Cognitive (RRPC) pour le citoyen - usager - patient, son entourage et l’ensemble des intervenants / professionnels de santé.
ARTICLE 2 - AMBITION, OBJECTIFS ET ENJEUX PARTAGÉS
Avec ON Dijon, Dijon Métropole ambitionne de construire le territoire durable de la gestion connectée de l’espace public pour faire émerger un écosystème numérique d’une métropole intelligente améliorant le service rendu aux usagers d’une aire urbaine de 380 000 habitants.
Dans le secteur de la santé, les enjeux portent essentiellement sur l’amélioration de la performance médico-économique du système de santé, par le biais d’une meilleure coordination des parcours patients au sein d’un territoire, combinée à une transformation numérique des pratiques et organisations des établissements de santé.
Articulé avec ON Dijon, le projet ReadapTIC consistera à appliquer dans le secteur santé, la transformation numérique de la « smart city » dans et autour de l’hôpital afin de moderniser le parcours de Rééducation, Réadaptation Physique et Cognitive (RRPC) pour le citoyen - usager - patient, son entourage et l’ensemble des intervenants / professionnels de santé.
Première pierre du futur Technopole Santé, le projet ReadapTIC fera émerger un écosystème métropolitain d’innovation en numérique et santé sur le domaine d’excellence RRPC qui bénéficiera aussi bien aux destinataires de son offre de services qu’aux porteurs de projets et acteurs impliqués dans sa conception et son déploiement :
• aux personnels, équipes soignantes, médecins, patients et leurs familles et les aidants concernés par la mise en œuvre effective d’une offre de soins de suite innovante au CHU Dijon et permettant des conditions de travail innovantes et respectueuses ;
• aux chercheurs, praticiens hospitaliers, innovateurs et entrepreneurs intéressés par la valorisation et la diffusion des nouvelles pratiques médicales, innovations technologiques, etc. ;
• aux talents et investisseurs intéressés à rejoindre cette dynamique métropolitaine en Santé attractive.
Pour répondre aux enjeux et réussir cette ambition, Dijon Métropole et le CHU Dijon-Bourgogne doivent unir leurs forces.
ARTICLE 3 - ENGAGEMENTS DU CHU DIJON-BOURGOGNE
Le CHU Dijon Bourgogne s’engage à mener à son terme le projet ReadapTIC, lequel se répartit en trois volets principaux, définis ci-après, en précisant que le soutien financier direct de Dijon Métropole par le biais de la subvention d’investissement définie à l’article 4 porte exclusivement sur le volet n°1.
3.1. Soutien à l’amorçage et la mise en œuvre du projet ReadapTIC (volet n°1)
• Objectif : Amorçage et réalisation du projet ReadapTIC
• Moyens opérationnels : soutien financier de Dijon Métropole d’un montant total de 3 M€
(C.F fiche n°40 du contrat métropolitain), équivalent à celui de la Région de Bourgogne- Franche-Comté, à savoir 3 M€.
• Financement / principes de l’appel de fonds pour le projet ReadapTIC :
o Toute sollicitation du CHU Dijon-Bourgogne à bénéficier du financement précité devra faire l’objet d’un courrier à l’attention du Président François Rebsamen, rappelant :
o la programmation générale du projet et un point de situation, en indiquant l’étape du projet à financer, l’objet de la demande, sa description, son montant et les objectifs poursuivis.
o Le versement de l’aide demandée auprès de Dijon Métropole sera conditionné à celui du même montant qui sera engagé par le Conseil régional de Bourgogne- Franche-Comté.
• Bilan financier prévisionnel 2018 à 2023 du projet ReadapTIC (données de la Fiche n°40 du contrat métropolitain actualisées par le CHU Dijon) :
Dépenses
prévisionnelles (TTC) Recettes
Conduite de projet 400 000 € CHU Dijon 20 000 000 € Construction et aménagements
du bâtiment 37 150 000 € Dijon Métropole 3 000 000 € Equipements du bâtiment
(dont systèmes d’information) 8 550 000 € Région Bourgogne
Franche-Comté 3 000 000 € Autres à l’étude
(Etat, FEDER, etc.) 20 100 000 €
TOTAL (TTC) 46 100 000 € TOTAL 46 100 000 €
3.2. Soutien à l’émergence de projets Recherche-Innovation-Industrie en lien avec ReadapTIC en RRPC, un des domaines d’excellence du Technopole Santé (volet n°2)
• Objectif : ReadapTIC sera la première étape de création du Technopole Santé (fiche n°7 du Projet métropolitain) afin de revendiquer un domaine d’excellence national et international en RRPC et rendre attractif et visible le territoire métropolitain aux porteurs de projets, investisseurs et talents.
• Moyens opérationnels : les signataires s’engagent à collaborer dans le cadre du comité de suivi et de pilotage précité pour définir et partager une stratégie commune et un plan d’actions afin d’identifier et prospecter à l’endogène et l’exogène, tous les contacts académiques, hospitalo-universitaires et industriels pouvant être intéressés par ReadapTIC afin de générer et faire aboutir des collaborations R&D, des développements et investissements industriels, des créations et implantations d’activités sur le territoire métropolitain.
• Financement : conformément à l’Article 3 de la convention de préfiguration du Technopole Santé, dont le CHU Dijon-Bourgogne est partenaire, chaque action retenue de ce volet par les signataires de la présente convention cadre pourra faire l’objet au cas par cas, d’une labellisation de Dijon Métropole pouvant ouvrir l’accès à des cofinancements des différents partenaires publics et privés sous réserve d’éligibilité.
3.3. Soutien à la Promotion - Communication du projet ReadapTIC et des initiatives en RRPC à revendiquer comme un des domaines d’excellence du Technopole Santé (volet n°3)
• Objectif : ReadapTIC étant l’un des projets phares métropolitains, il doit pouvoir bénéficier d’une visibilité maximale sur tous les supports de communication et promotion du CHU Dijon que Dijon Métropole pourra relayer via ses propres moyens notamment sa marque Just Dijon. Il s’agira aussi d’imaginer ensemble la création d’un événement régulier de type colloque scientifique et industriel, et/ou convention d’affaires, et/ou hackathon, pour faire rayonner depuis Dijon, ReadapTIC et les innovations techniques et médicales de la thématique RRPC, etc.
• Moyens opérationnels : les signataires s’engagent à collaborer dans le cadre du comité de suivi et de pilotage précité pour définir et partager une stratégie commune de promotion/communication et son plan d’actions à réaliser en commun et/ou via leurs moyens et supports respectifs.
• Financement : conformément à l’Article 3 de la convention de préfiguration du Technopole Santé, dont le CHU Dijon est partenaire, chaque action retenue de ce volet par les signataires de la présente convention cadre pourra faire l’objet au cas par cas, d’une labellisation de Dijon Métropole pouvant ouvrir l’accès à des cofinancements des différents partenaires publics et privés sous réserve d’éligibilité.
Article 4 - SUBVENTION D'INVESTISSEMENT DE DIJON MÉTROPOLE
De manière générale, le CHU Dijon-Bourgogne s'engage à rechercher activement un maximum de cofinancements publics et privés en vue de soutenir la réalisation du projet ReadapTIC, et à informer Dijon Métropole dès l'obtention de tout nouveau financement.
Sur demande de Dijon Métropole, le CHU sera tenu de transmettre toute pièce justificative des démarches effectuées en la matière.
4.1. Objet et montant de la subvention
Dans le cadre de la fiche-action n°40 du contrat métropolitain conclu le 5 avril 2018 avec la Région Bourgogne Franche-Comté, Dijon Métropole s'engage à soutenir financièrement le projet du CHU de « construction de la maison du futur en soins de suite et de rééducation (ReadapTIC) », par le biais d'une subvention d'investissement d'un montant maximal de 3 000 000 € (trois millions d’euros).
Le budget prévisionnel du projet, constituant l’assiette de la subvention, s’élève à 45,7 millions d’euros toutes taxes comprises, intégrant les dépenses de construction et d’aménagements du bâtiment, ainsi que d’acquisition des équipements du bâtiment (dont les systèmes d’information), dont les montants prévisionnels sont définis à l’article 3.1.
Ce budget prévisionnel est susceptible d’être révisé dans le cadre de la clause de revoyure définie à l’article 7.
Elles devront avoir été effectuées par le CHU Dijon-Bourgogne avant le 31 décembre 2023 au plus tard.
4.2. Dépenses éligibles
(a) L’assiette de dépenses prévisionnelles du CHU éligibles à la subvention d’investissement de Dijon Métropole est constituée :
- des investissements de construction du bâtiment (maison du futur en soins de suite et de rééducation) ;
- des investissements d’acquisition des équipements du bâtiment (y compris les systèmes d’information) ;
- des frais de maîtrise d’œuvre.
(b) D’un point de vue comptable, sont éligibles uniquement les dépenses afférentes imputées au sein des chapitres de classe 2 suivants de la nomenclature M21 applicable aux centres hospitaliers :
- chapitre 20 - Immobilisations incorporelles ; - chapitre 21 - Immobilisations corporelles ; - chapitre 23 - Immobilisations en cours.
Les deux critères (a) et (b) ci-dessus sont cumulatifs pour l’appréciation de l’éligibilité des dépenses correspondantes.
4.3. Modalités de versement de la subvention d'investissement au CHU
Le règlement de la subvention d'investissement de la Métropole sera effectué selon les modalités et l'échéancier suivants :
- versement, au plus tard le 31 décembre 2018, d’un premier acompte forfaitaire égal à 5% du montant de la subvention, soit 150 000 € ;
- versement, au plus tard le 31 décembre 2020, d'un second acompte forfaitaire de 350 000 €, sur demande du CHU, et sous condition de présentation par celui-ci de tous justificatifs (factures etc.) attestant qu'au minimum 500 K€ TTC de dépenses éligibles ont été mandatées/payées par celui-ci ;
- versement, au plus tard le 30 juin 2021, d'un troisième acompte forfaitaire de 575 000 €, sur demande du CHU, et sous condition de présentation par celui-ci de tous justificatifs (factures etc.) attestant qu'au minimum 1,5 M€ TTC des dépenses éligibles ont été mandatées/payées par celui-ci ;
- versement, au plus tard le 31 décembre 2021, d'un quatrième acompte forfaitaire de 500 000 €, sur demande du CHU, et sous condition de présentation par celui-ci de tous justificatifs (factures etc.) attestant qu'au minimum 3 M€ TTC de dépenses éligibles ont été réalisées/payées par celui-ci ;
- versement, au plus tard le 30 juin 2022, d'un cinquième acompte forfaitaire de 700 000 €, sur demande du CHU, et sous condition de présentation par celui-ci de tous justificatifs (factures etc.) attestant qu'au minimum 8,7 M€ TTC de dépenses éligibles ont été réalisées/payées par celui-ci ;
- versement, au plus tard le 30 juin 2023, d'un sixième acompte forfaitaire de 600 000 €, sur demande du CHU, et sous condition de présentation par celui-ci de tous justificatifs (factures etc.) attestant qu'au minimum 20,9 M€ TTC de dépenses éligibles ont été réalisées/payées par celui-ci ;
- versement, au plus tard le 31 décembre 2023, du solde de la subvention, soit 125 000 €, sur demande du CHU, et sous condition de présentation par celui-ci de justificatifs attestant que 100% de l'assiette éligible, soit 45,7 M€ TTC, a bien été mandatée/payée, à savoir :
- un compte-rendu financier incluant la liste détaillée et le coût des investissements réalisés, qui attestera la conformité des dépenses effectuées à l’objet de la subvention ;
- une copie de l’ensemble des factures correspondantes, permettant de justifier le niveau d’investissement réalisé par le Bénéficiaire.
À l’exception du premier acompte de 150 000 € :
- chacun de ces versements devra être effectué dans un délai maximal de 45 jours après réception par Dijon Métropole de la demande du CHU, sous réserve que l'ensemble des justificatifs prévus ci-dessus ait été communiqué par ce dernier ;
- en l’absence de réception desdits justificatifs, et en dérogation avec l’échéancier indiqué ci- dessus, le versement du ou des acomptes correspondant(s) sera différé jusqu’à communication par le CHU à la Métropole des documents manquants.
4.4. Reversement de tout ou partie de la subvention d'investissement à Dijon Métropole
En cas de non-respect de tout ou partie des obligations à sa charge, le CHU sera tenue de reverser à Dijon Métropole tout ou partie de la subvention déjà perçue, notamment dans les cas suivants.
a) Si le coût définitif de l'investissement est inférieur au montant global définis aux articles 3.1.
et 4.1., le CHU s'engage à reverser l'éventuel trop-perçu à Dijon Métropole, sur présentation par cette dernière d'un titre de recettes.
b) Si les sommes perçues n'ont pas été utilisées par le CHU, ou l'ont été à des fins autres que celles faisant l'objet de la présente convention, le reversement partiel ou total des sommes versées sera exigé.
4.5. Obligations du Bénéficiaire
4.5.1. Réalisation des investissements par le Bénéficiaire Le CHU Dijon-Bourgogne s'engage à :
- réaliser la totalité des investissements définis à l'article 4.1. avant le 31 décembre 2023 ;
- employer l'intégralité de la subvention de Dijon Métropole pour réaliser les investissements définis à l'article 4.1., à l'exclusion de toutes autres opérations ;
- mentionner le concours financier de Dijon Métropole, et à apposer le logo-type de cette dernière sur tous supports de communication ;
- faire connaître à la Métropole l'ensemble des autres financements publics ou privés qu'elle obtiendrait au titre de ces investissements.
4.5.2 Information et contrôle Le CHU Dijon-Bourgogne s'engage à :
- permettre aux représentants de la Métropole (élus, services ou toute personne mandatée par ses soins) le contrôle sur pièces et sur place de la réalisation des investissements précités, ainsi que le libre accès à tout document administratif, comptable ou technique ;
- transmettre tous documents ou renseignements que Dijon Métropole lui demandera, dans un délai maximal de 30 jours à compter de cette demande ;
- faire état du soutien financier de la Métropole sur l'ensemble des documents de communication relatifs au projet ReadapTIC ;
- faire état du soutien financier de la Métropole sur l'ensemble des documents de communication annuels (tels que le rapport d’activités) mentionnant les cofinanceurs et les bienfaiteurs du CHU ;
- transmettre à la Métropole un bilan de réalisation des investissements.
4.6. Sanctions pécuniaires
Dijon Métropole se réserve le droit de ne pas verser au Bénéficiaire la subvention d'investissement mentionnée aux articles 4.1. et suivants, ou de faire mettre en recouvrement par le comptable
public sur présentation d’un titre de recettes émis par elle, le montant intégral de la subvention déjà versée au CHU dans les hypothèses indiquées ci-après :
- en cas de manquement total ou partiel du CHU à l’un quelconque des engagements et obligations issus des présentes ;
- en cas de retard significatif des conditions d'exécution de la convention sans accord exprès de Dijon Métropole ;
- en cas d’inexactitude sur les informations fournies et les déclarations faites par le CHU à la Métropole ;
- en cas d'abandon du projet et des investissements définis à l'article 4.1. ;
- en cas de non-présentation, ou de communication tardive, à la Métropole par le Bénéficiaire de l’ensemble des documents énumérés à l’article 4 ;
- en cas de non-réalisation, totale ou partielle de la dépense subventionnable affectée au projet définie par les articles 1 et 4.1. Dans ce dernier cas de figure, le CHU s’engage à procéder à la restitution du trop-perçu à l’échéance de la convention. À défaut, Dijon Métropole pourra procéder à l’émission d’un titre de recettes correspondant au trop perçu.
ARTICLE 5 : D É LAIS DE R É ALISATION - PÉRIODE D’ÉLIGIBILITÉ DES DÉPENSES
L’opération subventionnée devra être réalisée entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2023, date limite de fin de réalisation.
Cette période correspond à la période d’éligibilités des dépenses.
La convention doit être signée par le Bénéficiaire dans un délai maximal de 3 mois à partir de l’envoi pour signature par Dijon Métropole. Passé ce délai, les engagements de la Métropole seront frappés de caducité.
Article 6 - SUIVI DE LA CONVENTION PLURIANNUELLE D'OBJECTIFS ET DE MOYENS 6.1. Comité de pilotage et de suivi
Un comité de suivi et de pilotage se réunira régulièrement pour faire un point de situation sur le déroulement du projet ReadapTIC, identifier les besoins nouveaux, définir un plan d’actions et coordonner les interventions sur le périmètre et les objets de la présente convention cadre.
Le CHU Dijon-Bourgogne y sera représenté par les personnes suivantes : - Madame Elisabeth Beau, Directrice générale ;
- Madame Bénédicte Motte, Directrice générale adjointe et référente du projet ReadapTIC pour la direction générale ;
- Monsieur le Professeur Jean-Pierre Didier, Référent scientifique du projet.
Dijon Métropole y sera représentée par les personnes suivantes :
- Madame Danielle Juban, Vice-présidente Développement économique & Marque territoriale ; - Monsieur Christophe Chaplais, Directeur général délégué Attractivité & Rayonnement ;
- Monsieur Pascal Jegou, Directeur du Développement Economique ;
- Monsieur Fouad Bounouidrate, Chargé de Filière Santé.
À tout moment, l’une des deux Parties pourra demander la tenue d’une ou plusieurs réunions supplémentaires du comité de pilotage.
6.2. Contrôle financier par Dijon Métropole
Afin de justifier de l'usage des subventions allouées, le CHU Dijon-Bourgogne s'engage à fournir à Dijon Métropole dans les six mois suivant la clôture de son exercice comptable :
- Le compte financier annuel du CHU ;
- Les procès-verbaux du conseil de surveillance et du directoire du CHU pour lesquels le projet ReadapTIC fait l’objet d’au moins un point inscrit à l’ordre du jour ;
- Un rapport annuel d’activité des actions subventionnées ;
- Tout document demandé par Dijon Métropole et utile pour vérifier les conditions d’exécution de la convention.
Dijon Métropole se réserve le droit d’effectuer tout contrôle sur pièces et sur place portant sur l’utilisation de la subvention d’investissement attribuée au CHU, contrôle qui pourra être exercé par toute personne qu’elle aura mandatée.
6.3. Promotion et valorisation du partenariat dans les documents de communication du CHU Dijon-Bourgogne
Le CHU s'engage à citer Dijon Métropole comme partenaire financier du projet ReadapTIC, notamment dans tous les documents et brochures d'information et de communication relatifs à ce projet. Elle s’engage à faire figurer de manière lisible l’identité visuelle de la Métropole sur tous les supports et documents produits dans le cadre de la convention.
ARTICLE 7 - CLAUSE DE REVOYURE - ÉVOLUTION DU PÉRIMÈTRE DU PROJET
Le niveau d’ambition du projet ReadapTIC est conditionné par les cofinancements et partenariats que parviendra à nouer le CHU.
En fonction de ces derniers, le budget prévisionnel du projet tel que défini aux articles 3.1. et 4.1.
est susceptible de significativement évoluer.
Dans ce contexte, les Parties conviennent de procéder, dans le courant de l’année 2019, à une mise à jour par avenant de la présente convention, tenant compte du budget actualisé du projet ReadapTIC et des cofinancements complémentaires qu’aura obtenus le CHU.
L’avenant susvisé devra être soumis à l’approbation des organes compétents des deux Parties au plus tard le 31 décembre 2019.
ARTICLE 8 - AVENANTS
En dehors du cas spécifique défini à l’article 6, toute demande de modification d’une disposition de la présente convention, de la part de l’une des Parties, doit faire l’objet d’une demande écrite par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’autre Partie.
Après acceptation par cette dernière, la modification prend la forme d’un avenant précisant les éléments de l’accord modifiés.
Les avenants ultérieurs feront partie intégrante de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions non contraires qui la régissent.
ARTICLE 9 - RÉSILIATION DE LA CONVENTION
En cas d’inexécution de ses obligations contractuelles par l’une des Parties, et après mise en demeure adressée par l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet dans un délai de 3 (trois) mois, la convention sera résiliée de plein droit.
ARTICLE 10 - RÈGLEMENT DES LITIGES
En cas de difficulté quelconque liée à la conclusion ou l'exécution de la présente convention, quels qu'en soient la cause ou l'objet, il est expressément convenu, et ce avant tout recours contentieux, que les Parties procéderont par voie de règlement amiable.
Pour ce faire, les Parties s'obligent à entamer, sans délai et sans condition préalable, des négociations aux fins de résoudre tout différend.
A défaut de règlement amiable, tout litige résultant de l'exécution et/ou de l’interprétation de la présente convention sera porté devant le Tribunal administratif de Dijon.
La présente convention est établie en deux exemplaires originaux.
Fait à Dijon, le
Pour Dijon Métropole, Le Président
Pour le CHU Dijon-Bourgogne, La Directrice générale
François REBSAMEN Élisabeth BEAU
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