LISTE DES LOIS ADOPTEES EN 2020
Un total de soixante-neuf (69) projets de loi adoptés après 58 heures 34 minutes de travail en séances plénières.
N° Intitulé Adopté le
1 Loi de révision de la loi n°2016-886 du 08 novembre 2016 portant
Constitution de la République de Côte d’Ivoire 11 mars 2020 2 Loi portant régime juridique des jeux de hasard en Côte d’Ivoire 27 mai 2020 3
Loi ratifiant l’ordonnance n°2018-809 du 24 octobre 2018 portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Fonds pour le Programme Électricité pour Tous, en abrégé « FONDS PEPT »
27 mai 2020 4 Loi règlement du Budget de l'Etat pour l'année 2018 27 mai 2020
5
Loi portant ratification de l’ordonnance n°2018-97 du 24 janvier 2018 portant légalisation du régime fiscal et douanier prévu par l’annexe F3 de la Convention de concession révisée pour l’exploitation des transports ferroviaires entre le Burkina Faso et la Côte d’Ivoire, conclue le 29 juillet 2016 entre les Etats du Burkina Faso et de Côte d’Ivoire et la Société Internationale de Transport Africain par Rail, en abrégé SITARAIL, telle que modifié par l’accord conclu le 13 juillet 2017 entre le Burkina Faso et la Côte d’Ivoire et la SITARAIL
27 mai 2020
6
Loi portant ratification de l’ordonnance n° 2018-594 du 27 juin 2018 portant création, organisation et fonctionnement de l’Autorité Nationale de Régulation des Marchés Publics en abrégé ANRMP
27 mai 2020
7 Loi portant ratification de l’ordonnance n°2018-643 du 1er août 2018
instituant la taxe de soutien au développement de l’activité de raffinage 27 mai 2020
8
Loi portant ratification de l’ordonnance n°2018-940 du 18 décembre 2018 portant légalisation du régime fiscal et douanier prévu par l’annexe 26 du contrat de partenariat entre l’Etat de Côte d’Ivoire et la Société Envoi Partenariats Côte d’Ivoire, relatif à la conception, au financement, à la réalisation, à la maintenance courante et aux opérations de Gros Entretien Renouvellement (GER) du campus USP-I
27 mai 2020
9
Loi ratifiant l’ordonnance n°2019-290 du 03 avril 2019 portant exemption des entreprises de droit espagnol de la retenue au titre de l’impôt sur les bénéfices non commerciaux sur les marchés exécutés en Côte d’Ivoire dans
27 mai 2020
N° Intitulé Adopté le le cadre du Programme de Conversion de la Dette en projets de
développement (PCD) 10
Loi portant ratification de l’ordonnance N°2019-587 du 03 juillet 2019 instituant des mesures incitatives spécifiques aux investissements réalisés dans le secteur de la transformation agricole
27 mai 2020
11
Loi portant ratification de l’ordonnance n°2019-680 du 24 juillet 2019 portant légalisation du régime fiscal et douanier prévu par l’annexe A6-8.1 de l’avenant n°6 à la convention de concession pour le développement d’une centrale électrique au gaz naturel à Azito
27 mai 2020
12
Loi de ratification de l’ordonnance n°2020-306 du 04 mars 2020 portant modification des articles 5,15 ,16 et 17 de la loi n°2019-708 du 05 août 2019 portant recomposition de la Commission Electorale Indépendante
29 mai 2020 13 Loi portant ratification de l’ordonnance portant révision du Code électoral 29 mai 2020
14 Loi relative au nom 29 mai 2020
15 Loi relative au domicile 29 mai 2020
16 Loi organique portant statut des parlementaires 10 juin 2020 17 Loi modifiant la loi n°2018-974 du 27 décembre 2018 portant statut des
Commissaires de Justice 10 juin 2020
18
Loi autorisant le Président de la République à ratifier le Protocole Additionnel A/SP.2/12/01 portant amendement du Protocole portant création d’une carte brune CEDEAO relative à l’assurance responsabilité civile automobile aux tiers
16 juin 2020
19
Loi autorisant le Président de la République à ratifier le protocole additionnel A/SA.3/6/16 portant amendement du protocole portant création d’une carte brune CEDEAO relative à l’assurance responsabilité civile automobile aux tiers
16 juin 2020
20
Loi autorisant le Président de la République à ratifier la Convention sur la notification rapide d’un accident nucléaire, signée le 26 septembre 1986, à Vienne
16 juin 2020
21
Loi autorisant le Président de la République à ratifier la Convention sur l’assistance en cas d’accident nucléaire ou de situation d’urgence radiologique, signée le 26 septembre 1986, à Vienne
16 juin 2020
22
Loi autorisant le Président de la République à ratifier le Traité révisé de la Conférence Interafricaine de la Prévoyance Sociale (CIPRES), signé le 14 février 2014 à Abidjan
16 juin 2020
N° Intitulé Adopté le
23
Loi autorisant le Président de la République à ratifier le Traité de Marrakech visant à faciliter l’accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayants d’autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiés
16 juin 2020
24
Loi autorisant le Président de la République à ratifier l’Accord sur les privilèges et immunités du Fonds Mondial de lutte contre le SIDA, la Tuberculose et le Paludisme, signé le 04 juillet 2016
16 juin 2020
25
Loi autorisant le Président de la République à ratifier la Charte de la Renaissance Culturelle Africaine, adoptée le 24 janvier 2006 à Khartoum au Soudan
16 juin 2020
26
Loi portant ratification de l'ordonnance n°2018-357 du 29 mars 2018 modifiant l'article 6 de l'ordonnance n°2013-481 du 02 juillet 2013 fixant les règles d'acquisition de la propriété des terrains urbains
16 juin 2020
27 Loi portant ratification de l'ordonnance n°2018-808 du 24 octobre 2018
relative au pouvoir disciplinaire du Ministre chargé de la Sécurité 16 juin 2020 28 Loi portant régime juridique de la communication publicitaire 16 juin 2020 29
Loi portant ratification de l'ordonnance n°2019-637 du 17 juillet 2019 modifiant la loi n°99-476 du 02 août 1999 portant définition et organisation des Institutions de Prévoyance Sociale
12 août 2020
30
Loi portant ratification de l'ordonnance n°2019-636 du 17 juillet 2019 portant institution de régimes de prévoyance sociale des travailleurs indépendants
12 août 2020
31
Loi ratifiant l’ordonnance N°2019-1047 du 11 décembre 2019 portant prorogation du prélèvement compensatoire sur les importations en Côte d’Ivoire de volailles mortes de basse–cour et leurs abats comestibles frais, réfrigérés ou congelés
12 août 2020
32 Loi portant définition et organisation des sociétés d’Etat 12 août 2020 33 Loi fixant les règles générales relatives aux établissements publics
nationaux et portant création de catégories d’établissements publics 12 août 2020 34 Projet de loi relatif aux sociétés à participation financière publique 12 août 2020 35 Loi portant ratification de l’ordonnance N°2019-679 du 24 juillet 2019
portant Code des marchés publics 12 août 2020
36
Loi portant ratification de l’ordonnance N°2019-754 du 18 septembre 2019 portant légalisation du régime fiscal et douanier prévu par l’annexe 4.5 de la convention pour la construction, l’exploitation et le transfert de
12 août 2020
N° Intitulé Adopté le propriété d’une centrale thermique de production d’électricité à cycle
combiné de 390 MW 37
Loi portant ratification de l’ordonnance N°2019-1087 du 18 décembre 2019 modifiant les modalités de fixation de la clé de répartition du produit de l’impôt sur le patrimoine foncier
12 août 2020
38
Loi portant ratification de l’ordonnance N°2019-80 du 23 janvier 2019 portant mise en œuvre de la première phase du démantèlement tarifaire dans le cadre de l’Accord de Partenariat Economique entre la Côte d’Ivoire et l’Union Européenne
12 août 2020
39 Loi portant régime financier des Collectivités Territoriales 12 août 2020 40 Projet de loi organique portant composition, attributions et
fonctionnement de la Chambre Nationale des Rois et Chefs Traditionnels 13 août 2020 41 Loi organique déterminant les attributions, la composition, l’organisation
et le fonctionnement de la Cour de Cassation 13 août 2020
42 Loi organique déterminant les attributions, la composition, l’organisation
et le fonctionnement du Conseil d’Etat 13 août 2020
43 Loi déterminant la composition et le fonctionnement du Parquet Général
près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat 13 août 2020 44 Loi déterminant la composition, les attributions et le fonctionnement du
Tribunal des conflits 13 août 2020
45
Loi portant ratification de l’ordonnance n° 2018-593 du 27 juin 2018 portant création et organisation du Fonds pour la Science, la Technologie et l’Innovation, dénommé FONSTI
13 août 2020 46 Loi instituant Code de l’urbanisme et du domaine foncier urbain 13 août 2020 47
Loi de ratification de l’ordonnance portant suspension des procédures d’expulsion des locataires et de révision à la hausse du loyer des baux d’habitation
13 août 2020
48 Loi relative aux libéralités 08 septembre
2020 49 Loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-355 du 08 avril 2020 portant suspension
des délais en matière de procédure judiciaire et administrative
08 septembre 2020 50
Loi portant ratification de l’ordonnance n° 2020-381 du 15 avril 2020 modifiant les articles 47 et 265 du Code de procédure civile, commerciale et administrative
08 septembre 2020
N° Intitulé Adopté le 51
Loi portant ratification de l'ordonnance n°2020-575 du 29 juillet 2020 portant prorogation du mandat de membres de la Haute Autorité pour la Bonne Gouvernance autres que le Président
08 septembre 2020
52
Loi portant ratification de l’ordonnance n° 2020-382 du 15 avril 2020 portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Fonds Spécial de Solidarité et de Soutien d’Urgence Humanitaire, dénommé Fonds Spécial de Solidarité COVID-19
08 septembre 2020
53
Loi portant ratification de l’ordonnance n° 2020-384 du 15 avril 2020 portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Fonds de Soutien aux Petites et Moyennes Entreprises, dénommé FSPME COVID-19
08 septembre 2020
54
Loi portant ratification de l’ordonnance n° 2020-385 du 15 avril 2020 portant création, attributions, organisation et fonctionnement du fonds d’appui aux acteurs du secteur informel
08 septembre 2020
55
Loi portant ratification de l’ordonnance n° 2020-383 du 15 avril 2020 portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Fonds de Soutien aux Grandes Entreprises, dénommé FSGE COVID-19
08 septembre 2020
56
Loi portant ratification de l’ordonnance n° 2018-144 du 14 février 2018 modifiant l’article 169 e) de la loi n° 2014-138 du 24 mars 2014 portant Code minier
08 septembre 2020
57
Loi portant ratification de l’ordonnance n° 2018-437 du 03 mai 2018 portant répression de la commercialisation et de l’exportation illicites des produits agricoles soumises à agrément
08 septembre 2020
58
Loi portant ratification l’ordonnance n° 2018-756 du 26 septembre 2018 modifiant l’ordonnance n° 2011-481 du 28 décembre 2011 fixant les règles relatives à la commercialisation du café et du cacao à la régulation de la filière café-cacao
08 septembre 2020
59 Projet de loi modifiant et complétant la loi n°2013-537 du 30 juillet 2013 portant organisation du Système Statistique National
08 septembre 2020
60
Loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-273 du 26 février 2020 portant légalisation du régime fiscal et douanier de la Convention de concession pour la conception, le financement, la construction, la détention en pleine propriété, l’exploitation et le transfert d’une centrale thermique à biomasse de 2 x 23 MW à Ayebo (Aboisso)
08 septembre 2020
N° Intitulé Adopté le 61
Loi portant ratification de l’ordonnance n° 2020-357 du 08 avril 2020 relative aux mesures fiscales dans le cadre du plan de riposte à la pandémie de coronavirus (COVID-19)
08 septembre 2020
62
Loi de ratification de l’ordonnance n° 2020-358 du 08 avril 2020 portant exonération des droits et taxes de douanes sur les équipements de santé, matériels et autres intrants sanitaires entrant dans le cadre de la lutte contre la maladie à coronavirus (COVID-19)
08 septembre 2020
63
Loi ratifiant l’ordonnance n°2019-1088 du 18 décembre 2019 modifiant l’ordonnance n° 2018-646 du 1er aout 2018 portant code des investissements
02 décembre 2020
64
Loi portant ratification de l’ordonnance n° 2020-307 du 04 mars 2020 portant légalisation du régime fiscal et douanier applicable au réseau d’évacuation associé à la Centrale Thermique de Production d’Electricité à cycle combiné de 390 MW
02 décembre 2020
65
Loi portant ratification l’ordonnance n° 2020-440 du 06 mai 2020 portant dérogation aux dispositions du Code des marchés publics relatives aux pénalités de retard en matière de marchés et commandes publics
02 décembre 2020 66 Projet de loi portant Code de la santé publique vétérinaire 02 décembre
2020 67 Loi de Finances Rectificative portant Budget de L’Etat pour l’année 2020 17 décembre
2020 68 Loi de Finances portant Règlement pour l'année 2019 17 décembre
2020 69 Loi de Finances portant Budget de l’Etat pour l’Année 2021 17 décembre
2020 NB :
1- La loi de révision de la Constitution a été adoptée au cours de la 1ère session extraordinaire.
2- Les textes en italique ont été examinés et adoptés le 29 mai 2020 en discussion immédiate en séance plénière.
3- Suite aux amendements adoptés par le Sénat, les projets de loi surlignés en couleur grise, doivent subir une seconde lecture.
