envahissantes (EEE)

(1)

Crédit photo : © Thierry DEGEN/MEEM-MLHD

La politique relative aux espèces exotiques

envahissantes (EEE)

François Delaquaize MEEM – DGALN/DEB/PEM

(2)

SOMMAIRE

I. Définition et état des lieux sur les EEE II. Le cadre international et européen

III. Le cadre national

IV. Les procédures de gestion des EEE

V. La stratégie nationale relative aux espèces exotiques envahissantes et les actions

prioritaires

(3)

I. Définition et état des lieux sur les EEE

II. Le cadre international et européen III. Le cadre national

IV. Les procédures de gestion des EEE

V. La stratégie nationale relative aux espèces exotiques envahissantes et les actions

prioritaires

(4)

I. Définition et état des lieux sur les EEE

Espèce exotique dont l’introduction ou la propagation s’est révélée constituer une menace pour la biodiversité et les services écosystémiques associés, ou avoir des effets néfastes sur la biodiversité et lesdits services

Définition européenne (règlement 1143/2014)

4 impacts :

EEE

Economique Environnemental

Paysager

Sanitaire

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I. Définition et état des lieux sur les EEE

Comment une espèce exotique devient envahissante ?

Importation Introduction

Acclimatation Reproduction

Dispersion

Réduction d’un facteur de 10

(se vérifie bien pour les plantes, mais taux supérieur pour les vertébrés)

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I. Définition et état des lieux sur les EEE

Situation des EEE en Europe et en France

- Prise de conscience de la problématique des invasives au début des années 1980

- Considérées comme une cause majeure de l’extinction de biodiversité, principalement dans les milieux insulaires - Prise de conscience difficile car destructions indirectes et

insidieuses

- 12 000 espèces exotiques sont présentes sur le territoire européen dont 10 à 15% invasives

- Pour la France métropolitaine (données INPN) :

Animaux : 47650 espèces dont 866 non indigènes -> 45 invasives

Plantes : 10370 espèces dont 1682 non indigènes -> 42 invasives

(7)

I. Définition et état des lieux sur les EEE

II. Le cadre international et européen

III. Le cadre national

IV. Les procédures de gestion des EEE

V. La stratégie nationale relative aux espèces exotiques envahissantes et les actions

prioritaires

(8)

II. Le cadre international et européen

Convention relative à la conservation de la vie sauvage et milieu naturel de l’Europe (Berne, 1979), art.11 § 2b

« chaque partie contractante s’engage à contrôler

strictement l’introduction des espèces non indigènes »

Cadre international

Convention pour la diversité biologique (CDB, 1992), art. 8-h

Plan stratégique pour la biodiversité 2011-2020 et l’objectif 9 de la

conférence des parties d’Aichi (2010)

« D’ici à 2020, les espèces exotiques

envahissantes et les voies d’introduction sont identifiées et classées en ordre de priorité, les espèces prioritaires sont contrôlées ou

éradiquées et des mesures sont en place pour gérer les voies de pénétration, afin d’empêcher l’introduction et l’établissement de ces

espèces »

(9)

II. Le cadre international et européen

Règlement UE 1143/2014 du 22 octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de l’introduction et de la propagation des espèces

exotiques envahissantes

- Fournit un cadre d’action destiné à prévenir, réduire au minimum et atténuer les incidences négatives des EEE

- Répond aux engagements internationaux et communautaires de l’UE - Instaure une gestion des EEE harmonisée à l’échelle de l’Union

(coordination des actions, échange d’information)

- S’articule autour de la mise en œuvre d’une liste des EEE préoccupantes pour l’Union européenne (EEEUE) - choix réalisé sur la base d’évaluations de risques et de preuves scientifiques. Ces espèces sont interdites dans l’UE

d’importation, de vente, d’achat, d’utilisation et de libération dans l’environnement.

- Pas de moyens spécifiques dédiés : utilisation des fonds existants (LIFE / Fonds structurels)

Cadre européen

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II. Le cadre international et européen

Règlement UE 1143/2014 du 22 octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de l’introduction et de la propagation des espèces

exotiques envahissantes

A partir de la liste d’EEEUE (règlement d’exécution UE 2016/1141 du 13 juillet 2016), le règlement prévoit trois types d’intervention :

- Prévention : interdictions applicables aux EEEUE (introduction, mise en situation de se reproduire, transport, commercialisation, utilisation, échange, détention et libération dans l’environnement) + élaboration de plans d’action relatifs aux voies d’introduction;

- Alerte précoce et réaction rapide : mise en place d’un système de surveillance, de recherche et de suivi des EEEUE + organisation de contrôles aux frontières.

Si détection de nouvelles espèces -> mesures d’éradication précoce ; - Gestion des espèces exotiques envahissantes préoccupantes déjà

installées (espèces listées déjà largement répandues) : mesures visant à réduire au minimum les dommages

Cadre européen

(11)

II. Le cadre international et européen

Règlement UE 1143/2014 du 22 octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de l’introduction et de la propagation des espèces

exotiques envahissantes

Dérogations possibles aux interdictions d’introduction, conservation, culture / élevage, transport, utilisation / échange, reproduction (maintien de

l’interdiction pour commercialisation et libération dans l’environnement) : - les établissements de recherche

- les établissements de conservation ex-situ

- les établissements utilisant les EEEUE pour la production de médicaments - les autres établissements, sous réserve de l’autorisation de la Commission et pour des raisons d’intérêt public majeur

Cadre européen

(12)

II. Le cadre international et européen

Règlement UE 1143/2014 du 22 octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de l’introduction et de la propagation des espèces

exotiques envahissantes

Création de 2 instances spécifiques aux EEE : - COMITE :

Vote concernant les listes d’EEEUE

Reporting sur la mise en œuvre du règlement - FORUM SCIENTIFIQUE

Analyse des propositions de nouvelles EEEUE et des analyses de risques associées

Analyse de l’évaluation de risques sur l’apparition de nouvelles EEE Cadre européen

(13)

II. Le cadre international et européen

Règlement UE 1143/2014 du 22 octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de l’introduction et de la propagation des espèces

exotiques envahissantes

Mise en place d’un système de permis :

Règlement d’exécution UE 2016/145 du 4 février 2016 portant adoption du document-type servant de justificatif pour le permis délivré par les autorités sur des EEEUE conformément au règlement UE 1143/2014

Cadre européen

(14)

II. Le cadre international et européen

Cadre européen

(15)

II. Le cadre international et européen

Règlement UE 1143/2014 du 22 octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de l’introduction et de la propagation des espèces

exotiques envahissantes

Formalisation par l’UE du document technique de rapportage de l’ensemble des mesures mises en place (système de surveillance, répartition des EEEUE, plans d’action, autorisations, etc…)

(Article 24 du règlement) Cadre européen :

Documents en préparation

(16)

II. Le cadre international et européen

Règlement UE 1143/2014 du 22 octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de l’introduction et de la propagation des espèces

exotiques envahissantes

Les listes d’EEEUE ne concernent pas les Régions Ultra-Périphériques (RUP)

Pour ces derniers :

- Mise en place d’une liste spécifique

- Application d’une réglementation identique à celle du territoire européen continental, mais laissé au libre choix des Etats membres

- Notification à la Commission de la réglementation mise en place Cadre européen

(17)

II. Le cadre international et européen

Règlement d’exécution UE 2016/1141 du 13 juillet 2016

Définit une première liste de 37 EEEUE (23 animales, 14 végétales) Cadre européen

(18)

II. Le cadre international et européen

Cadre européen

(19)

(20)

II. Le cadre international et européen

Complément n ° 1 (vote en juin) - ANIMAUX

Cadre européen

(21)

II. Le cadre international et européen

Complément n ° 1 (vote en juin) - VEGETAUX

Cadre européen

(22)

II. Le cadre international et européen

Complément n ° 2 (vote fin 2017) - ANIMAUX

Cadre européen

(23)

II. Le cadre international et européen

Complément n ° 2 (vote fin 2017) - VEGETAUX

Cadre européen

(24)

II. Le cadre international et européen

Complément n ° 3 (analyses de risque en cours) - ANIMAUX

Cadre européen

(25)

II. Le cadre international et européen

Complément n ° 3 (analyses de risque en cours) - ANIMAUX

Cadre européen

(26)

II. Le cadre international et européen

Complément n ° 3 (analyses de risque en cours) - VEGETAUX

Cadre européen

(27)

II. Le cadre international et européen

La détermination des listes d’EEEUE

Cadre européen

Les Etats-membres et/ou la Commission UE propose une liste d’EEEUE, avec une analyse de risque associée

Premier balayage rapide par la Commission (1 à 2 sem)

Vérification de la pertinence des EEE proposées par les EM et le contenu des AR (note d’analyse)

Analyse de risque :

- Description espèce et origine - Dynamique de reproduction - Voies potentielles d’introduction

- Risque d’implantation et de propagation - Répartition actuelle

- Impacts environnementaux, économiques et sanitaires

- Coûts liés aux dommages

- Utilisation et avantages sociaux

Analyse par le Forum scientifique EEEUE (2 à 3 mois) Vérification de la complétude des AR

Compléments d’analyses (sur le plan scientifique) par les Etats membres

Révision des analyses par l’EM et/ou la Commission

Prise de position du Forum scientifique sur les listes d’EEEUE

Vote sur les listes d’EEEUE en Comité

1^er complément vote 19 juin

(28)

II. Le cadre international et européen

Calendrier du 2

^ème

complément EEEUE

Cadre européen

Analyse de risque :

Vote sur les listes d’EEEUE en Comité 10 février 2017

Fin février 2017

mars à mi mai 2017

Fin juillet 2017

3^ème trimestre 2017

Octobre / novembre 2017

(29)

II. Le cadre international et européen

Calendrier du 3

^ème

complément EEEUE

Cadre européen

Analyse de risque :

Vote sur les listes d’EEEUE en Comité En cours

(30)

II. Le cadre international et européen

Règlement UE 1143/2014 du 22 octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de l’introduction et de la propagation des espèces

exotiques envahissantes

2016 :

- Structures de contrôles opérationnelles pour éviter l’introduction d’EEEUE (EM) - Système de soutien à l’information (EASIN - UE)

- Régime de sanction applicable en cas de violation du règlement (EM) 2017 :

- Liste des EEE applicables aux RUP (EM) - Liste nationale des EEE (EM)

2018 :

- Système de surveillance des EEEUE (EM)

-Analyse des voies d’introduction et de propagation des EEEUE (EM) - Mise en place de mesures de gestion efficaces (EM)

2019 :

- Rapportage complet des mesures mises en place (EM) Cadre européen

DATES BUTOIR

(31)

I. Définition et état des lieux sur les EEE II. Le cadre international et européen

III. Le cadre national

IV. Les procédures de gestion des EEE

V. La stratégie nationale relative aux espèces exotiques envahissantes et les actions

prioritaires

(32)

III. Le cadre national

LES PRINCIPAUX ACTEURS IMPLIQUES

(33)

III. Le cadre national

Réglementation actuelle et à venir

La réglementation française relative aux EEE comporte des articles à

la fois dans le code de l’environnement, le code rural et le code de la

santé publique

(34)

III. Le cadre national

Réglementation actuelle et à venir CODE DE L’ENVIRONNEMENT

Loi 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages

2 niveaux d’interdictions

Niveau 1 : article L411-5 du code de l’environnement :

- Interdiction d’introduction dans le milieu naturel d’animaux et de plantes non indigènes au territoire d’introduction et non domestiques [animaux] / non cultivées [plantes]

- Liste fixée par arrêté interministériel MEEM / MAAF

- Dérogation possible pour des motifs d’intérêt général et après évaluation

des conséquences, avec régime d’autorisation

(35)

III. Le cadre national

CODE DE L’ENVIRONNEMENT

Niveau 2 : Article L411-6 du code de l’environnement :

- Liste d’interdictions sur le territoire national (= ensemble de l’espace territorial, métropole + RUP) concernant tous les animaux et plantes (y compris domestiques / cultivées)

- Introduction, y compris transit sous surveillance douanière - Détention

- Transport

- Colportage [= vente ambulante]

- Utilisation - Echange

- Mise en vente - Vente

- Achat

- Liste fixée par arrêté interministériel MEEM / MAAF

- Dérogation possible pour les activités en italique avec régime

d’autorisation, en fonction du type de demandeur (particulier, établissement

de recherche ou de conservation, autre établissement)

(36)

III. Le cadre national

Autres articles :

- article L411-7 : contrôle aux frontières des produits animaux et végétaux des espèces soumises aux interdictions de niveau 2.

- article L411-8 à L411-9 : opérations de lutte contre les EEE soumises aux interdictions de niveau 1 et 2

- article L415-3 : sanctions pénales si violation des interdictions de niveau 1 et 2 (150 000 € d’amende et 2 ans d’emprisonnement).

(37)

III. Le cadre national

Décret 2017-595 du 21 avril 2017 relatif au contrôle et à la gestion de l’introduction et de la propagation de certaines espèces animales et végétales (art L411-10)

Décret réglementant :

- les dérogations concernant l’introduction, le transport, la détention, l’utilisation, l’échange d’EEE dans le milieu naturel ou le territoire in extenso (régime d’autorisations)

- les conditions d’épuisement du stock commercial ou de détention (animaux de compagnie) d’espèces listées EEE – Dispositions transitoires

- les modalités des contrôles aux frontières

- les conditions de déclenchement des opérations de lutte

(38)

III. Le cadre national

LES TEXTES EEE EN PROJET

Arrêtés interministériels MEEM/MAAF listant les EEE soumises aux 2 niveaux d’interdiction (L411-5 et L411-6 C.E.)

1 arrêté par…

TERRITOIRE

REGNE

NIVEAU

D’INTERDICTION

(39)

III. Le cadre national

LES TEXTES EEE EN PROJET

Arrêtés interministériels MEEM/MAAF listant les EEE soumises aux 2 niveaux d’interdiction

RUP Insulaires Guyane et métropole

Niveau interdiction

1

L411-5 CE

2

L411-6 CE

Listes « négatives » : sont interdites d’introduction dans le milieu naturel TOUTE

espèce non indigène ne

figurant pas sur la liste de ces dernières

Listes « positives » : sont

interdites d’introduction sur le territoire + autres actions les espèces listées

interdites d’introduction dans le milieu naturel les espèces

listées

(40)

III. Le cadre national

CODE RURAL ET DE LA PECHE MARITIME

Mesures de protection contre les organismes nuisibles

Articles L251-1 et suivants

- Sont considérés comme nuisibles tous les ennemis des végétaux [cultivés] ou des produits végétaux, qu’ils appartiennent au règne animal ou végétal […]

- interdiction d’introduction en métropole et outre-mer des organismes nuisibles tels que définis ci-dessus

Arrêté annuel (2016 : 2 septembre) relatif au contrôle par la chasse des populations de certaines espèces non indigènes et fixant […] la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes d’animaux classés nuisibles sur l’ensemble du territoire métropolitain

Oiseaux : bernache du Canada

Mammifères : chien viverrin (future EEEUE), ragondin (EEEUE), rat musqué (future EEEUE), raton laveur (EEEUE), vison d’Amérique (future EEEUE)

(41)

III. Le cadre national

CODE DE LA SANTE PUBLIQUE

Lutte contre les espèces végétales et animales nuisibles à la santé humaine

Articles L1338-1 et suivants (Loi du 26 janvier 2016 de modernisation du système de santé)

Décret fixant la liste des espèces végétales et animales, dont la prolifération constitue une menace pour la santé humaine + mesures de lutte

Arrêté interministériel (Santé, MEEM, MAAF) limite ou interdit l’introduction, le transport, l’utilisation, la mise en vente, la vente ou l’achat d’une espèce listée

Décret 2017-645 du 26 avril 2017 relatif à la lutte contre l’ambroisie à feuille d’armoise, l’ambroisie trifide et l’ambroisie à épis lisses (EEE non EEEUE)

Décret réglementant en lien avec les articles du code de la santé publique : - la liste des mesures prises pour lutter contre ces trois espèces

- les conditions de déclenchement des opérations de lutte

- la mise en place de référents ambroisie au niveau des collectivités territoriales

(42)

I. Définition et état des lieux sur les EEE II. Le cadre international et européen

III. Le cadre national

IV. Les procédures de gestion des EEE

- opérations de lutte - régimes d’autorisation

V. La stratégie nationale relative aux espèces exotiques envahissantes et les actions

prioritaires

(43)

IV. Les procédures de gestion des EEE

MISE EN PLACE D’UNE OPERATION DE LUTTE CONTRE UNE EEE Quelles espèces sont visées ?

Arrêtés interministériels faune / flore métropole (en attente de signature)

Niveau 1 (L411-5) Niveau 2 (L411-6)

Castor canadien Cerf sika

Wallaby de Benett

Vison d’Amérique (-> future EEEUE) Chien viverrin (-> future EEEUE) Rat musqué (-> future EEEUE) Rat surmulot

Sciuridae sauf marmotte et écureuil roux (déjà EEEUE) Lapin américain

Ouette d’Egypte (-> future EEEUE) Bernarche du Canada

Perruche à collier

Chrysemys, Clemmys, Graptemys, Pseudemys, Trachemys (déjà EEEUE)

Grenouille verte de Bedriaga Grenouille verte des Balkans Xénope lisse

Liste des EEEUE

Liste des EEEUE Pas de liste établie

(44)

IV. Les procédures de gestion des EEE

MISE EN PLACE D’UNE OPERATION DE LUTTE CONTRE UNE EEE

Préfet de dpt ou PREMAR = autorité administrative fixant les mesures de lutte (R411-46 CE)

Prise d’un arrêté (R411-47 CE) définissant : - Période

- Territoire concerné

- Identité et qualité des personnes y participant

- Modalités techniques employées (ne doivent pas avoir d’impact significatif sur les habitats naturels et l’environnement)

- Destination des spécimens capturés ou enlevés (possibilité donnée par le

règlement UE d’utiliser commercialement des EEEUE déjà largement répandues) Constat de présence des espèces nécessaire avant prise de l’arrêté

(L411-8)

Avis CSPRN avant rédaction de l’arrêté pour des opérations visant des EEE déjà implantées (R411-47 II)

(45)

IV. Les procédures de gestion des EEE

MISE EN PLACE D’UNE OPERATION DE LUTTE CONTRE UNE EEE

Possibilité d’intervention sur une propriété privée (loi du 29 décembre

1892) – articles L411-8 et R411-47 V CE (modalités d’intervention pouvant être calquées sur celles concernant l’accès à la propriété dans le cadre des

inventaires du patrimoine naturel) : avertissement préalable, accès réservé aux agents de l’administration et des établissements publics

Végétaux et animaux « sous contrôle » (= dans un jardin entretenu / détention confinée) : quid du bien-fondé d’une action ?

Sanctions possible en cas de refus d’intervention chez un propriétaire (= introduction par négligence)

Si intervention : pas d’indemnisation concernant la destruction de spécimens -> concerne des espèces dont l’expansion pose problème;

contentieux donnerait gain de cause à l’administration.

(46)

IV. Les procédures de gestion des EEE

MISE EN PLACE D’UNE OPERATION DE LUTTE CONTRE UNE EEE Les différentes situations

Beaucoup de cas possibles !!

- EEE « nationale » ou « RUP » (interdictions de niveau 1 ou 2) ou EEEUE (métropole seulement)

- espèce émergente ou largement répandue

- espèce végétale : au niveau du droit, toujours considérée comme « res propria » = liée à une propriété donc à un propriétaire

- espèce animale : au niveau du droit, soit considérée comme « res nullius » = sans propriétaire (individus sauvages), soit appartenant à un propriétaire (« res propria » : cas des élevages, animaux domestiqués -> certificat de capacité, autorisation…)

(47)

IV. Les procédures de gestion des EEE

MISE EN PLACE D’UNE OPERATION DE LUTTE CONTRE UNE EEE Mesures d’urgence

Premier cas : EEE ne figurant pas dans la liste d’EEEUE (article 10 règlement 1143)

- Notification à la Commission via l’outil NOTSYS

- Réalisation d’une analyse de risque afin de proposer l’inscription de l’espèce comme EEEUE

- Eventuels actes d’exécution pris par la Commission pour limiter la propagation - Mise en place de mesures d’éradication

- Arrêté préfectoral de lutte, pas d’avis CRSPN au préalable

- Notification à la Commission des méthodes et résultats obtenus

(48)

IV. Les procédures de gestion des EEE

MISE EN PLACE D’UNE OPERATION DE LUTTE CONTRE UNE EEE Mesures d’urgence

Second cas : introduction d’une EEEUE déjà présente sur un nouveau territoire, ou d’une nouvelle EEEUE (articles 17 et 18 règlement 1143)

- Notification à la Commission via l’outil NOTSYS

- Mise en place de mesures d’éradication dans les 3 mois suivants la notification à la Commission de la détection

- Arrêté préfectoral de lutte, pas d’avis CRSPN au préalable

- Notification à la Commission des méthodes et résultats obtenus

- Abandon de la lutte possible (délai de 2 mois à partir de la notification de détection) si :

- démonstration que l’éradication est impossible

- ou que les méthodes sont disponibles mais ont des effets désastreux - ou qu’une analyse coût / avantage démontre que le coût de l’éradication

est supérieur à long terme aux impacts de l’EEE

(49)

IV. Les procédures de gestion des EEE

REGIMES D’AUTORISATION LE TYPE DE DEMANDEUR

Particulier Etablissement de recherche ou de

conservation

Entreprise

L’ESPECE CONCERNEE ET LA REGLEMENTATION

CORRESPONDANTE

L’ACTION ENTREPRISE

Introduction Détention Transport Utilisation Echange Procédure spécifique

en fonction de…

Autorisation réalisée par DREAL, DDPP ou MEEM

(50)

I. Définition et état des lieux sur les EEE II. Le cadre international et européen

III. Le cadre national

IV. Les procédures de gestion des EEE

V. La stratégie nationale relative aux

espèces exotiques envahissantes et

les actions prioritaires

(51)

V. La stratégie nationale relative aux EEE

- Réalisée par un groupe de travail associant :

IFREMER ONCFS

ONEMA (= AFB/DREC + DAPP) FCBN (= AFB/SCTCBN)

MNHN

MNHN/SPN (= AFB/UMS Patrinat) UICN

MEEM

- Finalisée et publiée en mars 2017

(52)

5 axes et 38 actions :

I. Prévention de l’introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes

II. Interventions de gestion des espèces et restauration des écosystèmes III. Amélioration et mutualisation des connaissances

IV. Communication, sensibilisation, mobilisation et formation V. Gouvernance

V. La stratégie nationale relative aux EEE

STRUCTURE DE LA SNEEE

(53)

Axe 1 : Prévention de l’introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes

3 objectifs :

- Obj 1) identifier et hiérarchiser les EEE en vue de planifier les actions de lutte

- Obj 2) surveiller les EEE et leurs voies d’introduction et de propagation

- Obj 3) renforcer et mettre en œuvre la réglementation

ACTIONS PRIORITAIRES :

- Établissements de listes nationales d’EEE

- Définition de critères de sélection d’espèces pour de futurs PNL

- Mise en place du système de surveillance

- Analyse des voies d’introduction des EEE

V. La stratégie nationale relative aux EEE

CALENDRIER UE  janvier 2018

(54)

Axe 2 : Interventions de gestion des espèces et restauration des écosystèmes

3 objectifs :

- Obj 4) intervenir rapidement sur les EEE nouvellement détectées sur un territoire

- Obj 5) surveiller les EEE et leurs voies d’introduction et de propagation

- Obj 6) gérer et restaurer les écosystèmes

- Réflexions sur la création d’un fonds d’urgence pour des interventions rapides sur les EEE

V. La stratégie nationale relative aux EEE

(55)

Axe 3 : Amélioration et mutualisation des connaissances

2 objectifs :

- Obj 7) renforcer et poursuivre l’acquisition de connaissances

- Obj 8) développer les méthodes et outils de gestion

- Organiser les connaissances dans un système d’information (SINP)

V. La stratégie nationale relative aux EEE

(56)

Axe 4 : Communication, sensibilisation, mobilisation et formation

3 objectifs :

- Obj 9) développer des réseaux et des outils pour échanger l’information

- Obj 10) sensibiliser et collaborer avec le grand public, les acteurs économiques et politiques

- Obj 11) former les acteurs socio-économiques, les gestionnaires d’espaces et les scolaires aux invasions biologiques

- Centre national de ressources sur les EEE

- Mise en place d’actions de communication auprès d’un public varié (administrations, gestionnaires d’espaces protégés, entreprises, gd public, …)

V. La stratégie nationale relative aux EEE

(57)

Axe 5 : Gouvernance

1 objectif :

- Obj 12) animer la stratégie

- Mise en place d’un comité de pilotage de la SNEEE élargi

V. La stratégie nationale relative aux EEE

(58)

Le système de surveillance

Article 14 règlement UE 1143/2014

« Dans un délai de 18 mois à compter de l’adoption de la liste de l’Union, les EM mettent en place un système de surveillance des EEEUE ou intègrent cette surveillance dans leur système existant, afin de collecter et d’enregistrer les données relatives à l’apparition dans l’environnement d’EEE, au moyen d’études, de dispositifs de suivi et d’autres procédures, en vue de prévenir la propagation d’EEEUE ou en son sein »

Le système couvre le territoire des EM y compris les eaux marines territoriales, et vise les nouvelles EEEUE et celles déjà implantées

Le système utilise les informations fournies par les systèmes de surveillance et de suivi liés à Natura 2000, la DCE et la DCSMM

Le système est un élément essentiel pour la détection précoce de nouvelles EEEUE (ou leur réapparition) sur un territoire ou la progression d’EEEUE déjà installées, qui conditionne la mise en place de mesures d’éradication

V. La stratégie nationale relative aux EEE

ZOOM SUR DEUX ACTIONS PRIORITAIRES

13 JANVIER 2018

(59)

Le système de surveillance

Le système se base sur plusieurs niveaux de traitement et de validation des informations

- Niveau local : recueil des observations naturalistes, avec focalisation sur certaines zones identifiées comme pouvant être des supports d’accueil d’EEE

- Niveau régional (DREAL) : vérification des données naturalistes observées, information des administrations concernées, des réseaux naturalistes existants, établissements publics, etc…

- Préparation de l’opération d’intervention après avis CRSPN

- Niveau national (AFB / MEEM) : vérification des données naturalistes observées, information des administrations concernées, des réseaux naturalistes, établissements publics, etc… Notification à l’UE de la détection et des opérations menées

V. La stratégie nationale relative aux EEE

(60)

Le système de surveillance

Les systèmes existants à ce jour :

SINP (système d’information sur la Nature et les Paysages) = dispositif partenarial de partage d’informations naturalistes mise en place par l’AFB (SCTCBN et UMS Patrinat)

INPN = base de données sur espèces, habitats et politiques de protection des milieux

Tela Botanica = base de données Flore

Le système de surveillance EEE doit s’adosser au SINP, et aux systèmes européens existants :

- NOTSYS : notification à la Commission de la détection d’une EEEUE

- EASIN (european alien species information network) : base de donnée européenne sur les EEE

- Application smartphone permettant de géolocaliser une EEE : IAS Europe

V. La stratégie nationale relative aux EEE

(61)

L’analyse des voies d’introduction des EEE

Article 13 règlement UE 1143/2014

« Les EM réalisent, dans un délai de 18 mois à compter de l’adoption de la liste de l’Union, une analyse complète des voies d’introduction et de propagation non intentionnelles d’EEEUE, au moins sur leur territoire, ainsi que dans leurs eaux marines […], et déterminent les voies qui requièrent une action prioritaire […] en raison du volume des espèces ou de l’importance des dommages potentiels causés par les espèces entrant dans l’Union par ces voies »

Les EM doivent mettre en place au plus tard en juillet 2019 un ou des plans d’action au regard des voies d’introduction prioritaires identifiées

Il est fortement conseillé une collaboration entre EM partageant les mêmes régions biogéographiques concernant les plans d’action

Les plans d’action comprennent une analyse économique coût / avantages

V. La stratégie nationale relative aux EEE

13 JANVIER 2018

(62)

L’analyse des voies d’introduction des EEE

4 voies potentielles :

- Terrestre (route / ferroviaire) - Fluviale

- Aérienne

- Maritime (eaux de ballast des navires)

Implication de l’AFB, voire du CEREMA sur le sujet

V. La stratégie nationale relative aux EEE

(63)

L’analyse des voies d’introduction des EEE

Bibliographie existante :

Publication pour le Conseil de l’Europe de codes de bonne conduite concernant des acteurs pouvant avoir un lien avec les EEE (parcs zoologiques, pépiniéristes, chasseurs, éleveurs et propriétaires d’animaux de compagnie, etc…)

V. La stratégie nationale relative aux EEE

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