Avis 53.091 du 22 janvier 2019
Texte intégral
Documents relatifs
L'article 3 du présent projet de règlement grand-ducal s'est inspiré de l'article 4 du règlement du Gouvernement en conseil du 23 mars 2011 portant institution d'un Conseil
Le projet de règlement grand-ducal sous avis trouve sa base légale dans l’article 1 er , paragraphe 4, de la loi du 1 er août 2018 sur la déclaration obligatoire de
L'article premier du présent projet de règlement grand-ducal prévoit l'existence d'un catalogue regroupant les contraventions et le montant des avertissements taxés à l'annexe A
Le projet de règlement grand-ducal sous avis trouve sa base légale dans l’article 12, paragraphe 4, alinéa 3, de la loi du 1 er août 2018 sur la déclaration obligatoire
Le paragraphe ier de l'article lerprécise que les inscriptions dans le Registre des bénéficiaires effectifs (RBE) s'effectuent uniquement par voie électronique, sur le site
Au texte du projet de loi étaient joints un exposé des motifs, un commentaire des articles, une fiche d’évaluation d’impact, une fiche financière ainsi que les textes coordonnés
(2) L'examen sanctionnant la fin de formation spéciale du groupe de traitement A1 comporte par ailleurs l'élaboration d'un travail d'analyse et de conception relatif aux
Le Conseil d’État recommande aux auteurs de veiller, au cas où le projet de règlement grand-ducal n° 52.369 précité viendrait à être publié avant le projet sous revue, à