CONSEIL D’ÉTAT
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N° CE : 60.364
Projet d’arrêté du Gouvernement en conseil
ayant pour objet le classement comme monument national des immeubles sis 20 et 25, chemin J.-A. Zinnen, inscrits au cadastre de la commune de Larochette, section A de Larochette, sous les numéros 208/1625 et 206/1624, appartenant à la commune de Larochette
Avis du Conseil d’État
(23 mars 2021)
Par dépêche du 7 septembre 2020, le Premier ministre, ministre d’État, a soumis à l’avis du Conseil d’État le projet d’arrêté du Gouvernement en conseil sous rubrique. Au texte du projet d’arrêté étaient joints un rapport de la séance du 23 octobre 2019 de la Commission des sites et monuments nationaux, un extrait du registre aux délibérations du Conseil communal de la Commune de Larochette du 29 juillet 2020, une description des parcelles, un plan cadastral, ainsi qu’une documentation photographique des immeubles à classer.
Le Conseil d’État peut marquer son accord avec le projet d’arrêté lui soumis pour avis.
Examen des articles Articles 1er à 3
Sans observation.
Observations d’ordre légistique Observation générale
Il convient d’écrire « Commune » avec une lettre « c » majuscule.
Ainsi délibéré en séance plénière et adopté à l’unanimité des 21 votants, le 23 mars 2021.
Le Secrétaire général, La Présidente,
s. Marc Besch s. Agny Durdu
