Cahier des charges des projets éligibles aux financements du plan France Relance dans le cadre des appels à projets 4.1.3 du PDR Languedoc-
Roussillon (haies et alignements d’arbres) et 4.4.1 du PDR Midi- Pyrénées (haies uniquement)
Le plan de relance annoncé par le gouvernement le 03 septembre 2020 comporte un important volet consacré à la transition agricole, alimentaire et forestière doté de 1,2 milliards d’euros.
La mesure « Plantons des haies », alimentée par une enveloppe nationale de 50 millions d’euros, vise l’objectif de 7 000 km de haies plantées en 2 ans à l’échelle nationale. L’enveloppe régionale indicative pour l’Occitanie est de 4,9M€ pour les années 2021 et 2022.
La mesure vise à renforcer les capacités à engager des projets de plantation de haies bocagères sur les parcelles agricoles, ainsi que les alignements d’arbres intraparcellaires en agroforesterie.
En Occitanie, la mesure « Plantons des haies » se décline en deux sous-meures
▪ la sous-mesure « Animation et accompagnement technique » : qui finance des actions d’animation dans les territoires agricoles (volet A) et d’accompagnement technique à la réalisation des projets de plantation (volet B). Cette sous-mesure est mise en œuvre dans le cadre d’un appel à projet spécifique.
▪ la sous-mesure « Investissement » : qui soutient les investissements directement liés à la plantation de haies ou d’alignements d’arbres sur des parcelles agricoles (achats des plants, préparation du sol, plantation, protection, …). Le financement de ces investissements est ouvert dans le cadre des appels à projets des programmes de développement rural :
o TO 4.1.3 « Investissements en faveur d’une gestion qualitative et quantitative de la ressource en eau » du PDR Languedoc-Roussillon ;
o TO 4.4.1 « Investissements non productifs pour la préservation de la biodiversité » et 8.2.1 « Opérations d’installation de systèmes agro-forestiers » du PDR Midi-Pyrénées.
Le cahier des charges décliné ci-après précise les caractéristiques des projets pouvant bénéficier d’un financement du plan France Relance dans le cadre des appels à projets ouverts en 2021 dans les PDR
Languedoc-Roussillon (TO 4.1.3 pour les projets de plantation de haies et d’agroforesterie) et Midi-
Pyrénées (TO 4.4.1 pour les projets de plantation de haies).
Rappel : Pour le PDR Midi-Pyrénées, les projets agroforestiers devront respecter le cahier des charges du TO 8.2.1.
GENERALITES
Les projets de plantation de haies éligibles correspondent à l’implantation de haies non mono-spécifiques à base d’arbres forestiers, champêtres et de fruitiers (non destinés à la production agricole) implantées en bordure de parcelles agricoles ou en intra-parcellaire.
Les projets d’agroforesterie qui peuvent bénéficier d’une aide correspondent à l'association, au sein d'une même parcelle, d'une production agricole avec un peuplement d'arbres à faible densité. La plantation d'essences forestières peut être complétée par la plantation d'autres espèces d'arbres, comme les arbres fruitiers ou des arbres à valorisation multiple (à la fois fruit et bois).
Seront favorisées les espèces et variétés locales, ainsi que celles qui sont favorables à la biodiversité (par exemple celles qui fournissent des ressources alimentaires aux pollinisateurs1), à la lutte contre l'érosion, à la protection contre le vent…
TERRAINS ELIGIBLES
Terres agricoles (les arbres doivent être implantés à l’intérieur des parcelles).
ESSENCES ELIGIBLES
Haies :
Les végétaux implantés doivent être issus d’essences locales, ou de d’essences utilisées traditionnellement dans le terroir concerné, à l’exclusion des espèces exotiques envahissantes et des espèces à croissance rapide pour la production de taillis à courte rotation. Les arbres fruitiers de diversification sont autorisés dans la limite de 5% des plants implantés sur le linéaire.
Les haies mono-espèce ne sont pas éligibles.
Agroforesterie :
La liste des essences éligibles est précisée en annexe 1.
Les arbres forestiers sont à choisir parmi la colonne de gauche. Les arbustes et arbres fruitiers sont à choisir parmi la colonne de droite. Les plantations de sapins de Noël et les espèces à croissance rapide cultivées à court terme sont exclues.
Les plantations de truffières sont exclues ; elles sont soutenues dans le cadre d’un dispositif régional spécifique. Les plants mycorhizés sont éligibles, pour les essences figurant à la liste des essences éligibles.
DENSITE DE PLANTATION
Haies
Un espacement entre les plants compris entre 0,70m et 1,5m devra être respecté.
Les haies implantées sur plusieurs rangs sont autorisées.
Le cahier des charges n’impose pas de linéaire minimum mais le plancher de dépenses des TO 4.1.3 et 4.4.1 (1000 €) s’applique à tous les projets.
1 Liste des 200 plantes nectarifères et pollinifères :
Systèmes agroforestiers :
Les plantations devront être réalisées à une densité comprise entre 10 et 100 arbres par hectare pour les arbres forestiers. Les lignes de plantation devront respecter une distance de 10 à 40 mètres (sauf justification technique). Sur la ligne de plantation, une distance de 6 à 15 mètres entre les plants devra être respectée pour les arbres forestiers. La distance entre la première ligne de plantation et la limite parcellaire doit respecter les règles usuelles de plantation en bordure de parcelle.
Sont également éligibles en complément des arbres forestiers : - au maximum 5% d’arbres fruitiers,
- au maximum 300 arbustes par hectare.
Les arbres et les arbustes devront être répartis de façon homogène sur l’ensemble des parcelles concernées par le projet, et associer une diversité d’espèces.
ORIGINE ET QUALITE DES PLANTS
Pour les essences forestières concernées, les plants mis en place doivent respecter la liste, les origines et les dimensions fixées dans l’arrêté préfectoral régional relatif aux matériels forestiers de reproduction (MFR) éligibles en vigueur au moment de la réalisation des travaux.
Pour les essences arbustives, il est recommandé d’utiliser un matériel végétal local, adapté aux conditions pédoclimatiques du territoire.
TRAVAUX
Un travail du sol en préparation de la plantation est obligatoire.
L’utilisation de phytocides sur la ligne de plantation est interdite. Les plantations devront être réalisées sur un paillage 100% biodégradable (amidon de maïs, jute de chanvre, jute de lin Bois Raméal Fragmenté, paille, etc…).
PROTECTIONS
En cas d’implantation sur une parcelle de pâturage ou un parcours, les dépenses liées à l’installation d’une clôture de protection contre les animaux d’élevage sont éligibles.
Une protection individuelle contre le grand gibier, d’une hauteur minimale de 120 cm de haut, pourra être mise en place si nécessaire autour de chaque plant. Cette protection pourra être de 60 cm dans le cas où des équipements spécifiques de protection de l’élevage sont mis en œuvre.
CONCEPTION ET SUIVI DU PROJET
L’accompagnement technique du projet peut faire l’objet d’un financement si la prestation est réalisée par une structure sélectionnée dans le cadre de l’AAP « Animation et accompagnement technique ».
Annexe 1 – Liste des espèces éligibles pour les projets d’agroforesterie
Essences éligibles
Essence forestière
« objectif », à vocation de production de bois (bois d’œuvre, bois énergie) et/ou de services écologiques
Essence forestière arboricole ou arbustive
« de diversification »
Ajonc d’Europe – Ulex europaeus X
Alisier torminal – Sorbus torminalis X
Alisier blanc – Sorbus aria X
Amandier – Prunus amygdalus X
Amélanchier des bois – Amelanchier ovalis X
Arbousier - Arbutus unedo X
Arbre à miel - Evodia danielli X
Arbres de judée – Cercis siliquastrum X
Argousier – Hippopae rhamnoides X
Aubépine monogyne – Crataegue monogyna X
Arganier – Argania spinosa X
Aulne glutineux – Alnus glutinosa X
Baguenaudier - Colutea arborescens X
Bouleau verruqueux – Betula pendula X
Bouleau pubescent – Betula pubescens X
Bourdaine – Frangula X
Buis – Buxus sempervirens X
Camérisier à balais - Lonicera xylosteum X
Camphrier – Cinnamomum camphora X
Cèdre du Liban – Cedrus libani X
Cerisier Ste Lucie – Prunus mahaleb X
Cerisier à grappes – Prunus padus X
Charme commun – Carpinus betulus X
Charme houblon - Ostrya carpinifolia X
Châtaignier – Castanea sativa X
Chêne vert – Quercus ilex X
Chêne sessile – Quercus petraea X
Chêne liège – Quercus suber X
Chèvrefeuille d'Etrurie - Lonicera etrusca X
Chèvrefeuille des Baléares - Lonicera implexa X
Chêne pédonculé – Quercus robur X
Chêne pubescent – Quercus pubescens X
Chêne tauzin – Quercus pyrenaica X
Cormier – Sorbus domestica X
Cornouiller male - Cornus mas X
Cornouiller sanguin - Cornus sanguinea X
Coronille glauque - Coronilla glauca X
Eglantier - Rosa canina X
Epine du Christ - Paliurus spinachristi X
Essences éligibles
Essence forestière
« objectif », à vocation de production de bois (bois d’œuvre, bois énergie) et/ou de services écologiques
Essence forestière arboricole ou arbustive
« de diversification »
Erable champêtre – Acer campestre X
Erable plane – Acer platanoides X
Erable sycomore – Acer pseudoplatanus X
Erable de Montpellier – Acer monspessulanum X
Feijoa - Feijoa sellowiana X
Figuier – Ficus carica X
Filaria à feuilles étroites X
Filaria à feuilles larges X
Frêne commun – Fraxinus excelsior X
Frêne oxyphylle – Fraxinus angustifolia X
Fusain d’Europe – Euonymus europaeus X
Gattilier – Vitex agnus-castus X
Genêt d’Espagne – Genista hispanica X
Genêt à balais – Cytisus scoparius X
Genévrier cade – Juniperus oxycedrus X
Hêtre commun – Fagus sylvatica X
Houx – Ilex aquifolium X
Laurier noble – Laurus nobilis X
Liquidambar - Liquidambar styraciflua X
Mélèze d'Europe - Larix decidua X
Mélèze hybride X
Micocoulier - Celtis australis X
Merisier – Prunus avium X
Myrtes – Myrtus communis X
Néflier – Mespilus germanica X
Nerprun alaterne – Rhamnus alaternus X
Nerprun noir, franule – Rhamnus frangula X
Nerprun purgatif – Rhamnus cathartica X
Noisetier coudrier – Corylus avellana X
Noisetier de Byzance - Corylus colurna X
Noyer commun et hybride – Juglans regia X
Noyer noir – Juglans nigra X
Orme champêtre – Ulmus campestris X
Orme des montagnes – Ulmus glabra X
Orme de Lutèce X
Orme Sapporo X
Olivier – Olea europaea X
Pacanier – Carya ilinoinensis X
Pin à pignons ou parasol - Pinus pinea X
Pistachier lentisque - Pistacia lentiscus X
Poirier franc – Pyrus pyraster X
Essences éligibles
Essence forestière
« objectif », à vocation de production de bois (bois d’œuvre, bois énergie) et/ou de services écologiques
Essence forestière arboricole ou arbustive
« de diversification »
Poirier à feuilles d’amandier – Pyrus spinosa X
Peuplier noir – Populus nigra X
Peuplier blanc – Populus alba X
Peuplier tremble – Pupulus tremula X
Pistachier terebinthe - Pistacia terebenthus X
Pistachier vrai - Pistacia vera X
Plaqueminier – Diospyros kaki X
Poirier franc, poirier feuille d’amandier – Pirus sp. X
Pommier franc – Malus sp. X
Prunelier Epine noire – Prunus spinosa X
Prunier domestique – Prunus domestica X
Romarin officinal – Rosmarinus officinalis X
Saule blanc – Salix alba X
Saule marsault – Salix caprea X
Sophora du Japin – sophora japonica X
Saule pourpre – Salix purpurea X
Saule osier – Salix viminalis X
Sorbier des oiseleurs – Sorbus Aucuparia X
Sureau noir – Sambucus nigra X
Tamaris de printemps (espèces non horticoles) X
Tamaris de France – Tamaris gallica X
Tilleul à petites feuilles – Tilia cordata X
Tilleul à grandes feuilles – Tilia Platiphyllos X
Troène des bois – Ligustrum vulgare X
Viorne lantane – Viburnum lantana X
Viorne obier – Viburnum opulus X
Viorne tin – Viburnum tinus X
Ciste de Montpellier – Cistus monspeliensis X
Fruitiers greffés, de variétés rustiques X
