2020, une crise sanitaire sans précédent
S O M M A I R E
PAGE
Introduction ... 2
Enquête COVID 19 ... 3
Report des échéances contractuelles ... 5
Cabinet de la secrétaire d’Etat ... 6
Cahier des charges du prochain appel d’offres ... 6
Futur contrat rénovation ... 7
EREF ... 8
Conclusion ... 9
RAPPORT D’ACTIVITÉ ET DE GESTION 2020
du Conseil d’administration à l’Assemblée générale ordinaire 2021
Mesdames, messieurs, cher(e) adhérent(e),
Nous avons convoqué l’Assemblée générale ordinaire de la Fédération EAF afin de vous rendre compte de l’activité de la Fédération au cours de l’année 2020, soumettre à votre approbation les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2020 et vous faire part de l’actualité de notre filière.
En 2020, la planète entière a dû faire face à la pandémie de la COVID 19. Pour protéger leurs populations et leurs systèmes de santé, les gouvernements de la plupart des pays ont pris des mesures visant à la fermeture de magasins, restaurants et lieux culturels jusqu’à des couvre-feux.
Seules les activités dites essentielles, comme la nôtre, ont pu fonctionner quasi normalement. Néanmoins, nous avons ainsi été confiné plusieurs fois et au-delà des restrictions de libertés individuelles, l’économie a enregistré une baisse sans précédent du PIB depuis la deuxième guerre mondiale. Sous cloche pendant presque une année, notre économie a terriblement souffert.
Le rapport d’activité 2020 reflète cette situation où pendant de nombreux mois, il nous a été impossible de travailler normalement avec nos interlocuteurs. Que ce soit dans nos vies privées ou professionnelles, la très grande majorité des échéances ont été reportées. Nous avons, par exemple, été dans l’impossibilité de programmer des réunions régionales ; les réunions virtuelles étant les seules à pouvoir être validées sur le plan sanitaire.
Par ce biais, nous avons pu ainsi échanger plusieurs fois avec les conseillers de cabinet de la ministre ou encore ses services de la Direction générale de l’énergie et du climat (DGEC).
Ainsi, sans être une année blanche, l’année 2020 restera vraiment atypique dans les actions que nous avons menées. Sur le plan environnemental, la nomination des référents régionaux sensés arbitrer les cas litigieux avec les DDT a pris beaucoup de retard : compréhensible en tant de crise, cela doit maintenant devenir une réalité en 2021.
Sur le plan contractuel, la DGEC et la Commission de régulation de l’énergie (CRE) nous ont indirectement confirmé que notre contrat H16 devrait rester encore accessible en l’état pendant au moins les deux prochaines années. Quant au futur HR20 devenu futur HR21, nous restons vigilants pour qu’il ne se transforme pas en une désillusion marquée par un manque d’attractivité.
Enfin, dans un contexte juridique de plus en plus complexe pour les activités des producteurs, il était important de souligner que nous avons renouvelé notre partenariat avec Arnaud Dollet, avocat au barreau de Grenoble.
Vous vous apprêtez à découvrir notre rapport d’activité pour l’année 2020. Celui-ci reprend les principaux domaines dans lesquels votre Fédération EAF est intervenue. Cette image synthétique de notre activité ne transcrit que partiellement nos actions quotidiennes à votre service.
INTRODUCTION
A la fin de la première période de confinement, il était important de faire un état des lieux de la manière dont la profession avait traversé ces mois difficiles. Votre Fédération vous avait alors interrogé via un questionnaire relativement simple ; les principaux résultats furent :
• Avez-vous pu continuer normalement votre activité de production ?
o La plupart des producteurs ont continué à produire.
o Les arrêts de production ont été la conséquence de pannes ou du manque d’eau.
o Pas de problème de déplacements spécifiques pour aller et revenir sur le site de production.
• Avez-vous dû stopper des travaux en cours ?
o Les prestataires extérieurs à la région n’ont pu se déplacer (pas d’hôtels ni de restaurants).
o L’approvisionnement des chantiers était quasi impossible.
Enquête COVID 19
• Avez-vous eu recours à des aides financières spécifiques ?
o Il s’agit principalement ici de report d’échéances bancaires ou de remboursement de majoration de qualité (MQ)
• Considériez-vous que les services de l'Etat (DREAL, DDT, Agences de l'eau ...) vous accompagnent plutôt bien pendant la crise actuelle ?
o Une majorité de producteurs n’ont pas eu de contact avec leurs interlocuteurs institutionnels.
o Les 16,7 % des réponses négatives se concentrent sur les services des DDT.
Contrairement à de nombreux secteurs d’activité, la petite hydroélectricité a démontré toute la résilience des producteurs à maintenir leur production et ainsi contribué à procurer des ressources énergétiques et financières à la société.
Dès le début de la première période de confinement, la Fédération EAF est restée en contact étroit avec les services de la Direction générale de l’énergie et du climat.
Pendant cette période difficile vous nous avez fait part de vos difficultés quotidiennes que nous avons relayées auprès de nos ministères de tutelle.
Une demande forte de la profession a ainsi trouvé une issue favorable : un délai forfaitaire de 7 mois fut attribué à toutes les installations éligibles.
E X T R A I T
Report des échéances contractuelles
Dans le prolongement du courrier que nous avions envoyé au président de la République, le cabinet de la secrétaire d’Etat Emmanuelle Wargon a pris contact avec notre Fédération pendant la période de confinement.
Ainsi, le 18 mai 2020, une conférence téléphonique s’est déroulée avec un des conseillers de la ministre. Ouvert à nos remarques, il a insisté sur la nomination des référents régionaux au sein des DREAL qui devraient « apaiser » les choses sur le terrain.
Néanmoins, sous couvert de « gestion apaisée », les services de l’Etat arasent et imposent des prescriptions scientifiquement et économiquement injustifiées sur le plan environnemental. Or, comme l’a rappelé en janvier 2020 le Comité National de l’Eau dans ses recommandations, « ces prescriptions doivent être nécessaires, justifiées et proportionnées ». Il faut stopper les surenchères permanentes.
Suite à la publication de la Programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE), un appel d’offres pour un volume de 210 MW va être lancé. Il est dédié aux centrales ayant une puissance comprise entre 1 et 4,5 MW.
La Fédération EAF a participé aux échanges sur le projet de texte.
Les périodes de candidature vont s’étaler de 2021 à 2026.
Deux types de familles d’installation sont visées : les nouvelles et celles pouvant équiper les seuils existants.
Le texte actuel apporte quelques nouveautés importantes par rapport aux précédentes modalités de candidature.
1) L’autorisation environnementale préalable :
Avec cette condition, la DGEC prend le risque d’un faible nombre de réponses pour la première période. Risque assumé par les services puisqu’il s’agit ici de Cabinet de la secrétaire d’Etat
Le cahier des charges du prochain appel d’offres
procéder à une harmonisation avec les autres filières EnR mais également de ne retenir que des lauréats avec des projets qui se réaliseront bels et biens.
2) L’évaluation carbone de l’installation :
Ce nouveau critère par la loi Energie-Climat du 8 novembre 2019 est imposé pour l’ensemble des appels d’offres EnR.
3) Gouvernance et financement participatif :
Ce dispositif permet au candidat d’obtenir un bonus de 2 points dans la notation finale. Il s’agit notamment d’avoir au minimum 10% de financement apporté par au moins 20 personnes physiques ou encore une ou plusieurs collectivités.
Le cahier des charges doit être notifié à la Commission européenne lorsque tous les arbitrages auront été rendus. Bien que la consultation avec la profession soit toujours en cours, le projet actuel ne devrait que très peu évoluer.
Nos échanges avec la DGEC ont également porté sur le futur HR20/21.
Ce contrat vise les centrales en rénovation pour des puissances comprises entre 1 et 4,5 MW. Comme ses prédécesseurs, il s’agit d’un contrat de 20 ans. Les tarifs proposés aux producteurs seront modulés en fonction du niveau d’investissement.
Bien que nous échangions sur ce contrat depuis 2 ans, la publication de l’arrêté tarifaire ne devrait pas intervenir avant 2021. En effet, en plus du processus de notification qui prend de longs mois à Bruxelles, il reste, en France, des arbitrages douloureux à effectuer.
Suite au rapport relatif aux audits comptables et financiers menés sur 72 installations hydroélectriques en 2018, la CRE recommande de proposer un tarif de référence « capé » à un nombre maximum d’heures de production à pleine puissance.
Les premiers chiffres dévoilés faisaient apparaître une rémunération comprise entre 50 et 100 €/MWH pour un investissement s’étalant de 500 à environ 2 000€/kW installés. Le
« capage » de la rémunération envisagée serait autour de 3000-3500h au-delà de laquelle on appliquerait un tarif minoré.
Ces éléments de tarification sont toujours en cours d’évaluation fin 2019.
Le futur contrat rénovation
Rapport de R.PAYS :
Comme l'ensemble des organisations, le fonctionnement de EREF a été fortement perturbé par la pandémie puisque, à part le conseil d'administration de janvier qui s'est tenu en présentiel, toutes les autres réunions ont eu lieu en visio y compris l’assemblée générale initialement prévue à Vienne
Les conseils d'administration ont eu lieu :
• 20 janvier : notamment approbation du budget 2020 de 403.000€
• 12 mai : La principale décision de ce CA fut de mettre en place groupe spécifique pour le suivi du "Green deal de l'UE"
• 13 mai : Assemblée générale President M.A. DA COSTA reconduit et R. PAYS réélu pour 2 ans administrateur
• 16 octobre : site web rénové et approbation du nouveau logo
Les réunions "policy" qui ont pour but de faire un point sur les politiques de transition écologique dans les différents pays de l'UE sachant que EREF est d'abord focalisé sur la part d’EnR sans forcément se soucier des conséquences collatérales sur le CO2 (Exemple : Allemagne qui, malgré un fort % d'EnR, ne baisse pas le CO2 à cause des centrales charbon en substitution indispensable si pas de vent...).
Ces réunions suivent en général les CA et il y en a en 1 ou 2 spécifiques donc réunions le : 20 janvier, 13 mai, 3 novembre.
Enfin, le 3ème type de réunion concerne le projet Small Hydro Power (SHP) qui s'intéresse à tous les sujets réglementaires qui pourraient impacter l'activité et le développement de la petite hydro.
Les réunions sur ce projet ont lieu les : 21 janvier, 13 mai, 11 novembre D'une façon globale les sujets principaux traités en 2020 ont été :
• La révision de la Directive sur l'eau (DCE) : Pas d'accord entre les acteurs et donc reporté à l'échéance d'application soit 2027
• Le système d'aide d'état qui concerne la petite hydro pour connaitre ce qui se passera au-delà de 2025. Position prise par EREF au-delà de l'hydro pour favoriser les investissements sur le long terme. (Les discussions sur ce point continuent avec la CE qui souhaite abaisser le seuil d'appel d'offre).
• La Taxonomie puisque sous la pression des activistes environnementaux l'hydro était classé comme énergie de transition (comme le gaz) compte tenu de l'impact des barrages sur les rivières. Grâce à forte réaction de la "grande" hydro ce point a évolué favorablement.
EREF – European Renewable Energy Federation
e confinement généralisé a mécaniquement perturbé notre économie et, au-delà, notre manière de travailler.
L’enquête que nous avons réalisée début 2020 a néanmoins démontré que la plupart d’entre nous avait pu continuer à produire.
Au sein de notre Fédération, nous avons également maintenu notre service afin de mieux pouvoir vous accompagner tout en suivant les dossiers en cours avec nos interlocuteurs 2021 sera synonyme de nouvelle campagne de collecte de nos données comptables et financières par la Commission de régulation de l’énergie.
En contact avec leurs services, nous militons pour une simplification des fichiers à remplir, mais surtout par la nécessaire prise en compte de certains coûts non inscrits dans nos comptes de résultats, comme par exemple la rémunération du dirigeant.
En effet, un taux de rentabilité virtuelle considéré comme élevé pourrait conduire les pouvoirs publics à réviser nos tarifs à l’instar de nos homologues dans l’éolien.
Dans le même temps, la CRE doit encore valider le cahier des charges du futur appel d’offres qui devrait être effectif au premier semestre 2021.
La DGEC, quant à elle, va rendre ses arbitrages sur notre futur HR21 prochainement.
Le contrat devrait alors pouvoir être accessible en fin d’année après le processus de notification auprès de la Commission Européenne.
Enfin, sur le plan environnemental, nous devons veiller en 2021 à ce que le principe coût/efficacité soit enfin mis en œuvre en toute objectivité.
La nomination des référents régionaux au sein des DREAL doit être assortie d’une formation assurée par les services de la DGEC pour garantir l’impartialité des futurs avis rendus.
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CONCLUSION
