Étude sur le dispositif NACRE, Nouvelle aide à la création et la re...

CAHIER DES CHARGES,

ETUDE SUR LES APPORTS DE NACRE DANS LA TRAJECTOIRE PROFESSIONNELLE DE SES BENEFICIAIRES

I.

Depuis la fin des années 1990, la région Picardie est caractérisée par le dynamisme de ses créations d’entreprises. Si le taux de création est inférieur au niveau national en 2009 l’écart avec la France métropolitaine s’est réduit depuis la fin des années 70. Les entreprises créées en Picardie sont par ailleurs davantage pérennes, à 3 ans comme à 5 ans après leur création, en raison de l’importance des créations par reprise d’entreprise.

Cet environnement favorable à l’entreprenariat donne tout sens au développement d’actions destinées à l’accompagnement de demandeurs d’emploi désireux de travailler pour leur propre compte. Les politiques de l’emploi menées par l’Etat ont développé ce type d’outils dès les années 70, d’abord par le biais d’aides financières (primes, prêts, exonérations de cotisations sociales …) puis par des dispositifs d’accompagnement des chômeurs créateurs d’entreprise (aide au montage du projet, conseils d’experts …).

L’offre actuelle de l’Etat dans ce domaine consiste en deux dispositifs complémentaires. Le premier est l’Aide aux chômeurs pour la Création ou la Reprise d’Entreprise (ACCRE). Créée en 1979, cette aide a connu plusieurs déclinaisons. Gérée par l’URSSAF, l’ACCRE consiste aujourd’hui en une exonération de cotisations sociales pour une période de 12 mois et dans la possibilité pour le bénéficiaire de continuer à percevoir certains minima sociaux pour la même durée.

Le second est la Nouvelle Aide à la Création et à la reprise d’Entreprise (NACRE). Ce dispositif est né en 2008. Il se substitue aux « chèques conseils » et EDEN. Cette aide doit permettre à des personnes sans emploi ou rencontrant des difficultés d’insertion durable dans l’emploi de créer ou reprendre une entreprise en bénéficiant d’un parcours d’accompagnement dans la durée construit en trois phases:

- phase 1 : aide au montage du projet d’une durée de 4 mois environ - phase 2 : appui au financement du projet d’une durée de 4 mois environ - phase 3 : accompagnement de l’entreprise pendant les 3 premières années

L’accompagnement du bénéficiaire est assuré par des opérateurs (professionnels de l’accompagnement tels les boutiques de gestion les chambres consulaires, le réseau France) avec lesquels l’Etat et la Caisse des Dépôts ont passé une convention. Le dispositif permet également à ses bénéficiaires d’obtenir un prêt à taux zéro d’un montant maximum de 10 000 €. NACRE est un dispositif piloté par la DIRECCTE pour le Préfet de région.

Dans une étude récente, le Centre d’Etude de l’Emploi¹ a montré que le maintien de l’indemnité chômage et l’exonération de cotisation sociale au cours de la première année permet aux entreprises créées avec l’ACCRE de mieux résister que les autres. Dans le contexte Picard d’un chômage important ce levier des politiques d’emploi n’est donc pas à négliger. De fait, il est fortement sollicité

1 Desiage l., Duhautois R., Redor D., « aider les chômeurs créateurs d’entrepris rend-il leur projet plus viable ? », Le 4 page du CEE, mai 2011, numéro 80.

PROGRAMME ETUDE STATISTIQUE EVALUATION 2011 Projet N°2011-14-NACREETU

par les pouvoirs publics régionaux. Une étude de l’INSEE et du conseil régional a ainsi montré que les entreprises qui ont bénéficié de l’ACCRE et de l’EDEN sont plus nombreuses en Picardie, ainsi que celles qui ont obtenu une aide régionale². L’ensemble de ces aides contribue à faire que ces nouvelles entreprises Picardes sont plus pérennes qu’au niveau national.

II.

Le projet d’étude porte uniquement sur la NACRE. Le déploiement de ce dispositif s’est déroulé de façon satisfaisante en Picardie au regard des objectifs qui étaient assignés par la DGEFP. Depuis 2009, 408 personnes ont été accompagnées. 237 ont créé leur entreprise, ce qui représente un taux de transformation de 64%. Ce pourcentage est toutefois inférieur à celui observé pour l’ensemble du pays. Ces constats amènent la DIRECCTE Picardie à s’interroger sur les raisons de ce décalage afin d’améliorer sa connaissance et son pilotage du dispositif (même si des actions ont été engagées dors et déjà été engagées en 2011 pour améliorer les taux de transformation en incitant les prestataires à mieux sélectionner les bénéficiaires notamment). En effet, si les apports des aides publiques dans leur ensemble, et de l’ACCRE en particulier, pour la création et la pérennisation des entreprises nouvelles sont relativement bien documentés, il n’en va pas de même pour l’accompagnement spécifique que constitue NACRE, et avant lui EDEN et les chèques conseils.

L’objet de l’étude est donc de mettre en avant les apports et les limites du dispositif pour les personnes qui en bénéficient ou en ont bénéficié en Picardie, tout en apportant un éclairage sur la faiblesse des taux de transformation.

L’originalité de NACRE par rapport aux dispositifs qui l’ont précédé réside dans la notion d’accompagnement organisé en parcours. Dans cette perspective la création d’entreprise est envisagée comme un enchaînement d’étapes au cours desquelles le créateur élabore et teste son projet, avant de démarrer son activité en bénéficiant de l’accompagnement d’opérateurs et/ou d’une aide financière.

Au-delà de l’enchaînement d’étapes institutionnalisées, la notion de parcours implique également une évolution de la personne au regard de son projet. La déclinaison concrète de l’accompagnement peut donc être très différente en fonction de l’opérateur, du projet mais aussi du « profil » du bénéficiaire (sa carrière et son projet professionnel, sa trajectoire personnelle et familiale …). Par ailleurs, les modalités de conventionnement des opérateurs par l’Etat ont un impact sur l’offre qui est faite aux bénéficiaires et donc sur les « possibles » qui déterminent leur parcours. Les opérateurs peuvent être incités à se spécialiser sur une des 3 phases et agir de manière complémentaire ou bien à accorder la priorité à l’une ou l’autre phase en fonction des objectifs conjoncturels du dispositif.

Pour mettre en évidence le déroulement NACRE et son impact sur les trajectoires professionnelles de ses bénéficiaires, la Direccte souhaite s’intéresser 3 échantillons:

1) ceux qui débutent leur parcours (phase 1 et 2). L’étude de cet échantillon sera guidée par le souhait de comprendre comment sont vécues ces premières étapes, comment s’organise le parcours, la relation à l’opérateur …

2) ceux qui ont créé leur entreprise. Cet échantillon recouvre deux réalités différentes. La fin de la phase 2 se concrétise par l’immatriculation de l’entreprise. Le parcours peut alors se prolonger par la phase 3 dont le principal intérêt est d’offrir un appui au porteur de projet pendant 3 ans au plus. Il s’avère que ce choix n’est pas fait de façon systématique. Certaines personnes sortent alors du dispositif. L’étude de cet échantillon doit permettre de comprendre les conditions de poursuite ou de sortie du dispositif.

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3) ceux qui ont quitté le dispositif sans créer. Ce dernier échantillon revêt un intérêt particulier puisque NACRE a un objectif d’insertion autant que de création d’entreprise. Si on se place dans cette perspective plus générale d’aider au retour à l’emploi des personnes a priori éloignées du marché du travail, les ruptures de parcours ne sont pas nécessairement négatives puisqu’elles peuvent précéder la reprise d’un emploi salarié. Un recensement de la situation professionnelle actuelle des bénéficiaires qui ont abandonné NACRE sera donc nécessaire. Pour chacune des configurations possibles (en emploi, sans-emploi, retrait de la vie active) l’étude devra mettre en évidence les causes de l’abandon du parcours d’une part, la perception des anciens bénéficiaires sur ses apports et/ou ses limites au regard de leur projet professionnel avant leur entrée dans le parcours d’autre part.

D’une manière transversale, l’étude devra mettre en évidence les conditions concrètes de déroulement du parcours (conditions d’accès à NACRE, choix de l’opérateur, les modalités de l’accompagnement, les changements éventuels d’opérateur, la relation avec l’opérateur …) et comment le projet de création d’entreprise et le recours à NACRE s’inscrivent dans la trajectoire professionnelle des bénéficiaires.

Des entretiens avec des promoteurs du dispositif seront également à prévoir afin de rendre compte et de comprendre leur vision du dispositif et de la manière dont ils parviennent à le valoriser auprès des bénéficiaires potentiels.

III. Conduite de l’étude et conditions de réalisation.

La réalisation de l’étude sera animée et coordonnée par un comité de pilotage composé : - des représentants de la DIRECCTE :

 Responsable du Pôle 3E

 Service Développement Local du Tourisme et de l’Artisanat (SDLTCA), en charge du dispositif NACRE

 Service Etude Statistique Evaluation - d’un représentant de Pôle emploi

- d’un représentant des opérateurs NACRE - d’un représentant des chambres consulaires - d’un représentant de la Caisse des dépôts - et de toute personne invitée par le comité.

Le service ESE et le SDLTCA assurent l’animation du comité (invitations, comptes-rendus,…).

Le comité de pilotage se réunira notamment :

- pour engager l’étude, délimiter les pistes de recherche communes et les méthodologies, contribuer à faciliter l’accès aux personnes à enquêter.

- pour enrichir les analyses intermédiaires issues des résultats d’enquête.

- pour valider les résultats et conclusions de l’étude et proposer ses suites (déclinaison opérationnelle, diffusion et valorisation).

Ponctuellement, des groupes de travail pourront être réunis sur des thématiques particulières entrant dans le cadre du projet ainsi qu’à l’occasion du recueil d’informations.

Le calendrier de l’intervention du prestataire devra prévoir une série de réunions à chaque étape importante :

PROGRAMME ETUDE STATISTIQUE EVALUATION 2011 Projet N°2011-14-NACREETU

- une première réunion pour arrêter avec les membres du comité de pilotage les méthodologies, procédures et calendrier et notamment délimiter les contenus du guide d’entretien.

- une réunion dont l’objet est la présentation du rapport intermédiaire comportant les premiers résultats de l’enquête de terrain.

- une réunion de présentation du rapport final avec la possibilité pour les membres du comité de pilotage de demander au prestataire des précisions et des réajustements Les auteurs de l’étude s’engagent à participer, s’il y a lieu, à un séminaire de présentation au cours de l’année 2012 ainsi qu’à la relecture de la synthèse de l’étude avant sa publication, s’il y a lieu.

Le prestataire s’engage à remettre tous les documents utiles au suivi et à l’appréciation de cette étude :

- un rapport intermédiaire, et les supports de présentation power point éventuels, comprenant les résultats des premières investigations d’enquête

- un rapport final détaillé, et les supports de présentation power point éventuels.

- une synthèse du rapport final (4 à 10 pages)

- un document relatant de manière circonstanciée la méthodologie mise en oeuvre dans l’étude.

La durée totale de l’étude (enquête et analyse) s’échelonne sur 6 mois du 25 novembre 2011 au 25 mai 2012

PILOTAGE ET CONTACTS

Contacts :

Service ESE : lionel.durand@direccte.gouv.fr 03 22 22 42 15 Service DLTCA : vincent.debruyne@direccte.gouv.fr 03 22 22 42 81

CONSULTATION MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE

NATURE DE LA PRESTATION

ATTENDUE

Le présent appel d’offre porte sur la réalisation de l’étude décrite dans le cahier des charges N°2011-14-NACREETU.

La prestation attendue de la part du prestataire est la réalisation d’une enquête qualitative par entretiens:

- auprès de bénéficiaires et d’anciens bénéficiaires de NACRE pour comprendre l’impact du dispositif sur leur trajectoire professionnelle et leur projet de création d’entreprise.

- Auprès de personnes ressources en charge de la promotion et du développement du dispositif

OBJECTIF DE L’ENQUÊTE

L’enquête devra permettre à la DIRECCTE de disposer d’informations lui permettant de comprendre l’apport de NACRE pour les créateurs d’entreprises ainsi que les raisons pour lesquelles une part importante des bénéficiaires quitte le dispositif sans s’installer à leur compte et si ces sorties doivent être interprétées comme des échecs en matière d’insertion professionnelle.

PRÉPARATION

Le prestataire délimitera avec le service ESE, le service SDLTCA et les membres du comité de pilotage les questionnements à éclairer, la composition de la population d’enquête et le contenu des guides d’entretien. En phase préparatoire il appartiendra au comité de pilotage de valider le guide d’entretien.

CHAMP D’ÉTUDE

- Bénéficiaires actuels de NACRE dans chacune des phases

- Bénéficiaires sortis de NACRE au cours de l’année 2011 sans créer leur entreprise

- Bénéficiaires sortis de NACRE au cours de l’année 2011 et qui ont créé leur entreprise hors de la phase 3.

- Personnes ressources à préciser.

La taille des populations d’enquête sera à préciser avec le comité de pilotage sur la base des informations disponibles lors du lancement de l’enquête. Le nombre d’entretien à réaliser au total se situe entre 80 et 100.

ENQUÊTE QUALITATIVE

Les guides d’entretiens, d’analyse et les modalités d’administration sont à proposer par les candidats.

La prestation comprendra :

- la prise de contact avec les enquêtés et la fixation des rendez-vous - la passation des entretiens, retranscription intégrale

- l’analyse de contenu des entretiens et la rédaction d’une fiche synthèse pour chaque entretien

- la formulation de préconisations pour le pilotage du dispositif NACRE au niveau régional

- Sous réserve, l’animation d’un séminaire de réflexion autour de la déclinaison opérationnelle des résultats de l’étude.

CONDUITE DE L’ÉTUDE

Au fur et à mesure de la réalisation de la mission, le prestataire transmettra au commanditaire des comptes-rendus écrits (courriers, mail) ; il signalera par cette voie, toute difficulté rencontrée pouvant justifier un retard dans l’exécution de la mission.

Les travaux du prestataire devront être remis au commanditaire dans le respect des calendriers suivants :

- construction de l’enquête (guide d’entretien, définition de la population d’enquête,) fin novembre 2011 / fin janvier 2012

- lancement de l’enquête fin janvier 2012 - résultats intermédiaires mars 2012

- résultats finaux et remise des bases constituées à l’occasion de la mission : fin mai 2012

- S’il y a lieu, séminaire de déclinaison opérationnelle des résultats de l’étude mi-juin 2012.

Durant les phases de conception des outils d’enquête et d’administration, le prestataire travaillera en partenariat étroit avec le service ESE et le service SDLTCA et leur rendra notamment compte de l’avancée du travail de terrain, des éventuelles difficultés d’accès et des adaptations à envisager.

Le prestataire s’attachera à présenter de manière attractive et compréhensible les éléments clés des résultats d’enquête :

Cette étude fera l’objet de rapports écrits :

- un rapport intermédiaire au plus tard le 15 mars 2012

- un rapport final sur l’ensemble de la mission pour le 15 juin 2012 - une synthèse du rapport final (4 à 10 pages) pour le 15 juin 2012 - un document relatant de manière circonstanciée la méthodologie mise

en œuvre pour le 15 juin 2012.

A l’issue de l’enquête, les retranscriptions d’entretiens et leurs fiches analytiques seront livrées dans sa version la plus évoluée à la DIRECCTE qui pourra l’utiliser et la valoriser à sa convenance.

La propriété de l’enquête et des bases constituées à cette occasion revient à la DIRECCTE Picardie (à l’exception des fichiers nominatifs qui auraient été fournis par d’autres sources et qui seront restituées à leur propriétaire).

La DIRECCTE pourra accorder au contractant la faculté de communiquer ou de publier tout ou partie des résultats ou travaux, objet du présent cahier des charges.

Aucune utilisation, communication à des tiers ou publication ne peut être faite sans cette autorisation. Dans le cas où le contractant bénéficie de cette autorisation, il doit informer la DIRECCTE de l'utilisation faite des résultats et travaux de la convention et remettre un exemplaire de sa communication ou de sa publication ; il s'engage à citer dans ces documents les sources utilisées.

Le présent marché ne comprend pas la valorisation des travaux (reproduction des rapports, publications, diffusion, …).

BUDGET ET DISPOSITION CONTRACTUELLE

En cas de non exécution totale ou partielle des travaux, de dépassement des délais prévus, et au cas où tout ou partie des sommes versées ont été utilisées à des fins autres que celles expressément prévues au présent cahier des charges, l’Administration pourra exiger le reversement des sommes indûment perçues par le titulaire ; le reversement total ou partiel des sommes versées peut être décidé par

personne de qualification équivalente, sans incidence financière par l’administration.

En cas de non remplacement dans les conditions ci-dessus, l’administration se réserve le droit de résilier le présent marché pour faute du titulaire.

En cas de litige, le tribunal administratif d’Amiens sera compétent.

CALENDRIER DE LA CONSULTATION

Le 20 octobre 2011: lancement de la procédure MAPA

Le 14 novembre 2011(16h) : date limite de remise des propositions écrites

Le 17 novembre 2011: sélection sur dossier ; les candidats qui ne pourront être départagés sur dossier seront invités à effectuer une présentation complémentaire de leur projet de 20 minutes par téléphone le 18 novembre 2011 au plus tard.

CRITÈRES DE SÉLECTION

Les critères de sélection sont assortis d’une pondération (sur 100 points) :

 clarté de la proposition (20 points)

 adéquation et pertinence de la méthode proposée aux enjeux et objectifs de l’étude (30 points)

 respect des délais (10 points)

 expérience et moyens mobilisés humains et matériels (20 points)

 montant des prestations TTC (20 points)

COMPOSITION DU DOSSIER DE CANDIDATURE

Le dossier du candidat devra impérativement comprendre :

une présentation détaillée de l’organisme candidat à l’appel d’offre (DC5 au minimum)

 le CV détaillé des personnes en charge de la mise en œuvre et de la réalisation de la prestation (les équipes et personnels dédiés à ce travail devront être nominativement précisés)

 un projet détaillé : cadre d’enquête, indications méthodologiques et techniques de la prestation ainsi qu’un

 plan de charges et un calendrier précis

 un devis et son annexe financière par poste des dépenses

 un K bis ou toute pièce attestant de la situation juridique du candidat

 un relevé d’identité bancaire

LIEU DE DÉPÔT DES PROPOSITIONS

Les propositions seront déposées ou envoyées en deux exemplaires (dont 1 non relié)

Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) / service ESE

40 rue de la vallée, 80 000 Amiens

Elles devront porter la mention : « PROPOSITION MAPA N°2011-14- NACREETU NE PAS OUVRIR »

Une version de la proposition devra être adressée par courriel à : lionel.durand@direccte.gouv.fr

vincent.debruyne@direccte.gouv.fr