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Avis du Défenseur des droits n°20-07

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Texte intégral

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1 Paris, le 25 novembre 2020

Avis du Défens eur des droits n°20 -07

La Défenseure des droits,

Vu l'article 71-1 de la Constitution du 4 octobre 1958 ;

Vu la loi organique n°2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits ;

Sur la proposition de loi n° 3161 visant à réformer l’adoption,

Emet l’avis ci-joint.

La Défenseure des droits,

Claire HÉDON

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1 En 2009, préoccupé du nombre d’adoptions à titre individuelle, le comité recommandait que « Les adoptions internationales soient traitées par un organisme accrédité dans le plein respect des principes et dispositions de la Convention relative aux droits de l’enfant et de la Convention de La Haye de 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale ».

En 2016, le comité reste préoccupé par « Le nombre élevé d’adoptions internationales d’enfants venant de pays qui ne sont pas parties à la Convention de La Haye de 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale ou ne respectent pas les garanties prévues dans ladite Convention »

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2Observations finales relatives au 2ème rapport périodique de la France, CRC/C/15/Add.240, 30 juin 2004.

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3 Rapport périodique du défenseur des droits au comité des droits de l’enfant des nations unies - 27 février 2015.

4Défenseur des droits, avis 18-23, 10 octobre 2018.

5Défenseur des droits, voir avis 19-11 du 5 septembre 2019 concernant le projet de loi n°2187 relatif à la bioéthique et avis 19-13 du 20 décembre 2019 concernant le projet de loi relatif à la bioéthique.

6 Pour illustrer cette question, voir la décision du Défenseur des droits n° 2018-188

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