Le tableau d’affichage du marché unique
Performances par État membre
Espagne
(Période de référence: 2012 - 2013)
(édition 02/2014 – Mise à jour portant sur la transposition et les infractions)
Au cours des six derniers mois, l'Espagne a enregistré un déficit de transposition de 0,7 %, ce qui équivaut à la moyenne de l'UE et est conforme à l'objectif de 1 %. Ce chiffre dépasse toutefois les 0,5 % proposés dans l'Acte pour le marché unique. Sur les 8 directives restant à transposer, 2 concernent l'environnement et 2 la politique sociale.
Le pays a réduit son retard de transposition des directives à 2,8 mois, contre 7,3 mois pour la moyenne de l'UE, se classant ainsi à la cinquième place. Il se conforme en outre à l'objectif de «tolérance zéro» pour les directives accusant un retard important (de deux ans et plus).
S'agissant de la conformité des mesures de transposition communiquées à la Commission, le déficit de compatibilité de l'Espagne a continué à augmenter ces six derniers mois: il s'établit désormais à 1 %, comme en 2011, ce qui est supérieur à la moyenne européenne (0,7 %).
Infractions
Les récents efforts déployés par l'Espagne ont continué de faire baisser le nombre de procédures en cours. Le pays demeure malgré tout le troisième État membre affichant le plus de procédures d'infraction liées au marché unique: 60 actuellement, soit le double de la moyenne européenne (30). La durée de traitement des procédures est elle aussi plus longue que la moyenne européenne: 31 mois, contre 27,9 pour l'UE. De nombreuses procédures concernent la fiscalité (25 %), la protection des eaux et les transports terrestres.
Le délai entre un arrêt de la Cour et l'alignement sur la législation de l'UE n'est que légèrement supérieur à la moyenne de l'UE de 18,2 mois, les dossiers étant désormais clôturés en moyenne 19,4 mois après le prononcé d'un arrêt.
EU Pilot
Le délai de réponse moyen de l'Espagne dépasse actuellement le seuil de 70 jours prévu pour EU Pilot.
Système d’information du marché intérieur
1. Demandes acceptées dans un délai d'une semaine: 88 % (moyenne de l'UE: 74 %) 2. Demandes recevant une réponse dans les délais mutuellement convenus: 88 %
Le service public national pour l'emploi (SEPE) est l'organisation membre d'EURES chargée de fournir les services EURES en Espagne. L'Espagne compte actuellement 48 conseillers EURES. La performance globale est relativement bonne, mais la qualité des échanges d'offres d'emploi entre le service public de l'emploi et EURES pourrait encore être améliorée.
L'Europe est à vous
L'Espagne fournit des informations aux citoyens et aux entreprises sur un portail national, également disponible en anglais. Elle n'a toutefois pas été très réceptive aux demandes de diffuser des informations via «L'Europe est à vous». Elle n'a en outre assisté à aucune des réunions du conseil de rédaction au cours de la période étudiée.
L'Espagne doit continuer à investir dans le site «L'Europe est à vous» et à le promouvoir en:
• assistant aux réunions du conseil de rédaction organisées deux fois par an;
• fournissant, à la demande, des informations sur la manière dont elle applique les règles relatives au marché unique, par l'intermédiaire du membre du conseil de rédaction, tant pour la partie «citoyens» que pour la partie «entreprises»;
• faisant mieux connaître «L'Europe est à vous» aux administrations nationales;
• faisant la promotion de «L'Europe est à vous» sur des sites web nationaux, dans le cadre d'événements et par des bureaux d'information.
SOLVIT
Le centre SOLVIT espagnol traite un grand nombre de dossiers (218). Au cours de la période étudiée (mars 2012 à février 2013), le nombre de cas était inférieur à celui des 12 mois précédents (119 dossiers en tant que centre d'origine et 99 en tant que centre chef de file, contre 89 et 153 respectivement). SOLVIT Espagne affiche un bon taux de résolution de 86 % (contre 89 % pour la moyenne de l'UE-27).
Le centre SOLVIT espagnol répond lentement aux clients (en 8 jours en moyenne, l'objectif étant fixé à 7 jours). Il lui faut en moyenne 12 jours pour préparer les dossiers à présenter à un autre centre SOLVIT, ce qui est un bon résultat. La durée de traitement des dossiers ouverts à l'encontre de l'administration espagnole a diminué, passant de 73 à 64 jours, et est désormais inférieure à l'objectif de 70 jours.
Remarque: le centre SOLVIT espagnol devrait améliorer son temps de réponse aux clients.
Guichets uniques
Le guichet unique espagnol est bien établi et compte parmi les plus développés.
Il enregistre de bons résultats pour la quasi-totalité des fonctions (qualité et disponibilité des informations, possibilité d'accomplir des formalités en ligne), y compris les fonctions avancées allant au-delà du champ de la directive sur les services.
En 2012, les travaux se sont poursuivis pour améliorer son fonctionnement (intégration avec les systèmes d'information des autorités compétentes, qualité de l'information et nombre de formalités pouvant être accomplies en ligne).
Il faudrait encore améliorer l'accessibilité, en particulier pour les utilisateurs transfrontaliers, qui ne peuvent accomplir certaines formalités que dans une certaine mesure.
Les autorités espagnoles estiment que l'utilisation du guichet unique répond à leurs attentes. Elles reconnaissent toutefois la nécessité de mener d'autres actions de sensibilisation et de garantir une plus grande convergence avec les bureaux physiques et les procédures sur papier.
