Appel à projets
Favoriser l’accès et maintien dans un parcours
d’insertion à visée emploi pour les publics bénéficiaires du RSA socle ou en situation de handicap
Préambule
Cet appel à projet est mis en place au titre de l’axe 3, mesure 31, sous‐mesure 313, dispositif 4 (Favoriser l’entrée et le maintien dans les parcours d’insertion vers l’emploi des publics adultes vulnérables) du plan d’action de la subvention globale du Fonds social européen (FSE) gérée par le Conseil général de Maine‐et‐Loire sur la période 2011‐2013.
Il bénéficie à ce titre d’un taux de cofinancement prévisionnel du FSE de 41%.
1. Objet de l’appel à projets
1.1. Enjeux
L’emploi relève de la compétence de l’Etat et notamment de Pôle emploi, acteur majeur, qui a pour vocation d’accompagner les demandeurs d’emploi dans leurs démarches.
L'offre de service du droit commun proposée par le Service public de l'emploi est riche et diversifiée.
Cependant, les publics les plus vulnérables ont besoin d'une approche spécialisée et d'un accompagnement adapté et durable dans le temps. Ils présentent un déficit d'autonomie de par leurs capacités ou du fait de la complexité de leur situation qui les démobilise. Par conséquent, ces personnes s'éloignent des dispositifs de droit commun qui s'appuient sur la capacité à être autonome.
Le Département contribue également à l’insertion professionnelle. Dans le cadre du dispositif insertion (RMI devenu RSA), le Conseil général finance plusieurs actions pour favoriser et soutenir la mobilisation dans un parcours d’insertion vers l'emploi. Cependant, les référents "insertion" du Conseil général 49 ont constaté une diminution progressive de ces outils d'accompagnement et un déficit de propositions adaptées pour d’autres publics en situation de vulnérabilité.
Ainsi, en partenariat avec le Fonds Social Européen, le Conseil général veut s’appuyer sur l’expertise acquise par les structures en matière d’accompagnement et en faire bénéficier de nouveaux publics partageant les mêmes problématiques d’insertion. Il souhaite impulser une nouvelle dynamique, pour toucher plus largement le public en situation de handicap, isolé et jusque‐
là exclu des actions du dispositif rSa.
1.2. Objectifs généraux et résultats attendus
L’action vise à favoriser l’accès et le maintien dans un parcours d’insertion à visée emploi, la mobilisation vers l’emploi par une approche globale et la création d’une nouvelle dynamique basée sur :
La reprise de confiance en ses capacités L’implication en tant qu’acteur de son parcours Le développement de l’autonomie
La mobilisation de ses ressources pour lever les freins à l’insertion professionnelle et pour concrétiser des démarches vers l’emploi
2. Actions éligibles
2.1. Type d’organismes pouvant répondre à l’appel à projets
Les structures contribuant à l’accompagnement et à l’insertion professionnelle de publics en difficulté d’emploi.
2.2. Type d’actions éligibles
Prestation d’accompagnement adaptée aux problématiques des publics rencontrant des difficultés pour concrétiser un parcours d’insertion vers l’emploi. Il s’agit de permettre la remobilisation et la reprise de confiance pour s’engager à nouveau vers l’emploi.
L’action vient en complémentarité avec l’offre de droit commun du Service public de l’emploi, notamment de celle de Pôle emploi.
La personne sera prise en compte dans sa globalité. L’organisme bénéficiaire tiendra compte, autant que nécessaire des autres partenaires intervenants dans l’accompagnement global.
L’entrée dans un dispositif de droit commun est un objectif essentiel de l’action.
L’action devra répondre aux objectifs opérationnels suivants :
Identifier, accepter et prendre en compte ses atouts et ses difficultés d’ordre personnel, social ou professionnel et celles liées à la santé ou au handicap
Repérer ses motivations, ses besoins et définir un projet professionnel réaliste
Découvrir le marché du travail et les ressources de son environnement
Valoriser les aptitudes, compétences et capacités de travail
Lever les freins à l’insertion professionnelle et notamment ceux liés à l’organisation quotidienne (mobilité, garde d’enfants, contexte familial…°)
Concrétiser les premières étapes d'un parcours d’insertion vers l’emploi par la mise en relation avec les partenaires et l’accès aux dispositifs existants…
2.3. Publics éligibles
Les bénéficiaires du rSa socle relevant prioritairement d’une orientation sociale et préprofessionnelle.
Les allocataires du rSa d’activité ou leur conjoint, dépourvu emploi
Les personnes bénéficiaires de la RQTH.
Les personnes ayant un récépissé de dépôt de demande de RQTH à la MDPH.
Cette action s’adresse à des personnes en demande d’emploi mais démobilisées ou éloignées du marché du travail, du fait du cumul de difficultés :
existence de freins périphériques d’ordre personnel, familial ou social
répétition de situations d’échecs qui rend difficile la mobilisation
absence ou ancienneté de l’expérience professionnelle
faiblesse ou inadaptation du niveau de qualification
Elles ne savent pas ou plus comment orienter leurs recherches d’emploi et ont besoin d’un appui personnalisé, pour avancer.
Ces personnes seront volontaires et disponibles pour s’engager dans un travail de réflexion et pour mener des démarches.
Globalement il est néanmoins exigé qu’au moins 60% du public accompagné relève du RSA socle.
Enfin, de manière à couvrir les besoins particuliers de certains territoires, un minimum de 50%
des accompagnements devra se réaliser sur l’agglomération angevine, et un minimum de 20%
sur les territoires du Baugeois et du Saumurois.
Statut du participant dans l’action
L’action ne procure pas de statut particulier et n’ouvre droit à aucune rémunération.
2.4. Modalités d’action éligibles
2.4.1. Modalités de prescription
La prescription est ouverte à tous les intervenants, ci après, dénommés « référents « insertion » :
travailleurs sociaux dans le cadre du droit commun (MDS ‐ CARSAT – MSA – CCAS – CAF…)
référents rSa (prioritairement les référents sociaux : CG, CCAS, CAF, MSA, organismes conventionnés)
chargés d’accompagnement des structures d’insertion
Et à titre exceptionnel, les référents emploi ou insertion professionnelle (conseillers missions locales – pôle emploi – Cap emploi – PLIE – CEF…°)
Prescription par le référent « insertion »
Le référent « insertion » adresse la fiche de prescription à l’organisme bénéficiaire. Cette liaison pourra être complétée, au besoin et si possible, par des entretiens tripartites.
En cas d’événements particuliers (rupture d’accompagnement, mise en situation de travail …). Cette fiche permettra d’informer le référent.
Vérification de l’éligibilité
L’organisme bénéficiaire vérifie l’éligibilité auprès des services compétents selon les publics
pour les bénéficiaires du rSa, auprès du service insertion local
Pour les personnes en situation de handicap : copie de la décision de la RQTH ou d’un récépissé de demande de RQTH de moins de neuf mois.
Entretien d’accueil
Lors d’un entretien initial, l’organisme bénéficiaire :
informe le bénéficiaire sur le déroulement, le contenu et la méthode de travail proposée
s’assure que le bénéficiaire est volontaire pour s’engager dans la démarche Signature d’un contrat d’accompagnement
Au terme de la phase d’accueil, la signature d’un contrat d’accompagnement d’une durée de 4 mois, adapté aux besoins et aux capacités du bénéficiaire, fixe les objectifs, et les engagements respectifs. Ce document est remis au bénéficiaire.
En cas de renouvellement de l’accompagnement pour une durée complémentaire de 3 mois, un avenant au contrat, tenant compte des éléments de bilan, est mis en place.
2.4.2. Modalités pédagogiques
La prestation s’appuie sur la signature d’un contrat d’accompagnement entre le participant et le prestataire.
Elle se déroule prioritairement sous forme d’entretiens individuels réguliers avec possibilité de prévoir des temps collectifs.
En fonction de la progression dans la recherche de l’autonomie, l’accompagnement physique dans les démarches concrètes pourra s’avérer nécessaire.
A l’issue de la prestation, au plus tard 3 mois après la sortie de l’action, le prestataire procède à un entretien de suivi de parcours (veille, soutien à la mobilisation, etc.…).
Durée
La durée de l’accompagnement est de 4 mois à compter de la signature du contrat d’accompagnement, renouvelable 2 fois (soit un maximum de 12 mois). Un minimum de 12 rencontres avec le bénéficiaire par période de 4 mois est exigé.
Lieu d’intervention
L’action doit pouvoir se déployer sur l’ensemble du territoire départemental.
Le prestataire doit pouvoir disposer d’au moins trois sites d’accueil sur chaque territoire du service insertion, hors Angers. Pour Angers, un seul lieu d’accueil peut être accepté.
Liens partenariaux
Le prestataire s’engage à :
assurer les liaisons avec les prescripteurs, et référents RSA le cas échéant, afin d’assurer un parcours d’insertion cohérent,
mettre en relation le bénéficiaire avec les partenaires, dispositifs, structures susceptibles de concourir à la progression de la démarche d’insertion,
prendre en compte les autres opérateurs intervenant dans la situation (SPIP, professionnels de santé, travailleurs sociaux,….).
2.4.3. Modalités d’évaluation
Au terme du contrat d’accompagnement, l’organisme bénéficiaire réalise un bilan qui doit permettre :
de mettre en évidence les potentialités et les freins,
d’évaluer la progression,
de repérer les perspectives pour la suite du parcours.
Ce temps de bilan peut faire l’objet si nécessaire et possible d’un entretien tripartite.
L’organisme établit une fiche « bilan de l’accompagnement » qui sera transmise au prescripteur et le cas échéant au référent RSA.
2.4.4. Méthode, outils pédagogiques
L’organisme doit présenter les méthodes et outils pédagogiques qu’il mettra en œuvre pour réaliser les objectifs visés.
Il doit à minima mettre en place :
la fiche de prescription
le contrat d’accompagnement entre le bénéficiaire et le prestataire,
la fiche bilan d’accompagnement
un outil de suivi avec calendrier des rencontres et feuille d’émargement pour chaque entretien
2.4.5. Programmation et objectifs quantitatifs
Durée de l’action : janvier 2012 à décembre 2013. Par ailleurs le bénéficiaire devra intégrer que l’ensemble des accompagnements devront être réalisés durant les années civiles 2012 et 2013 pour être financés. Aucune demande de financement pour des accompagnements réalisés au‐delà du 31/12/13 ne pourra être recevable.
Capacité d’accueil : la structure devra permettre la mise en œuvre de 500 contrats d’accompagnement de 4 mois, avec un minimum de 180 personnes accompagnées, sur une durée globale de 2ans.
2.5. Critères de sélection
Les porteurs de projet devront démontrer une qualité de méthodes d’intervention, de contenus pédagogiques, de méthode d’évaluation, une qualité de l’expérience des intervenants, un rapport qualité/prix raisonnable.
3. Modalités pratiques
3.1. Pilotage de l’action
Un comité de pilotage est mis en place à minima, deux fois par an, pour suivre le déroulement de l’action. Le prestataire y présente un bilan global et synthétique dont le contenu devra être précisé dans la réponse au cahier des charges.
Ce comité de pilotage se compose de représentants du service insertion et du service handicap du Conseil général, ainsi que du prestataire.
Un comité de suivi est organisé par le prestataire, une fois par an, afin de faire connaître l’action auprès des prescripteurs et des partenaires. Un des objectifs est aussi de les associer à la réflexion sur les ajustements nécessaires à apporter pour répondre aux besoins des publics.
3.2. Modalités de financement
La prestation telle que définie ci‐dessus, est estimée à un montant maximum de 730
€ par contrat d’accompagnement de 4 mois.
La subvention attribuée sera financée à hauteur de 41% par le Fonds Social Européen et pour 59% par le Conseil général de Maine et Loire.
La part annuelle du Conseil général sera versée en 2 fois selon les modalités suivantes : 70% à la signature de la convention et 30% après réception du bilan annuel d’exécution (année civile).
La part FSE sera versée après contrôle de service fait sur la base du bilan annuel d’exécution annuel.
3.3. Envoi des offres et date limite de réception
L’offre sera envoyée par courrier en 2 exemplaires avant le 9 novembre 2011 à l’adresse suivante
Service insertion 11, rue Jean Bodin 49000‐ANGERS
et par messagerie électronique aux adresses suivantes : n.thomas@cg49.fr
c.quiniovetault@cg49.fr l.cueille@cg49.fr m.geoffret@cg49.fr m.gosset@cg49.fr
4. Obligations de l’organisme bénéficiaire
Le porteur du projet devra formaliser sa réponse en utilisant le dossier de candidature type du Fonds social européen simplifié joint au présent appel à projets, et se conformer, si sa candidature est retenue, à des obligations de suivi, de contrôle et de publicité (voir document joint).
Par ailleurs, l’action fera l’objet d’une évaluation à son terme portant sur les indicateurs suivants :
Nombre de personnes entrées dans l’action,
Durée, fréquence, rythme et assiduité dans l’accompagnement (référence au calendrier),
Moyens mis à disposition ou activés pour la conduite du projet,
Sorties directe emploi ou formation ou vers une action emploi ou formation.
Pièces jointes :
- Carte des territoires du service insertion
- Obligations d’un organisme bénéficiaire d’une aide du Fonds social européen - dossier de candidature type du Fonds social européen simplifié
