Décision n° 2012-4690 AN du 22 février 2013 A.N., Rhône (7èmecirc.)
Texte intégral
Documents relatifs
Considérant que, par sa décision du 20 décembre 2012 susvisée, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté le compte de campagne de
Considérant que le compte de campagne de Mme LE RIDANT, candidate aux élections qui se sont déroulées le 10 juin 2012 en vue de la désignation d’un député dans la 3 ème
CHARAFI, candidat aux élections qui se sont déroulées les 10 et 17 juin 2012 en vue de la désignation d’un député dans la 3 ème circonscription de la Seine- Maritime, a
52-11 et qui a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés d’établir un compte de campagne et de le déposer au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour
52-11 et qui a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés d’établir un compte de campagne et de le déposer au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour
SAKHO, candidat dans la 3 ème circonscription des Yvelines, a obtenu moins de 1 % des suffrages exprimés à l’issue du premier tour de scrutin qui s’est tenu le 10 juin 2012 ;
Vu la décision en date du 13 décembre 2012, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 28 décembre 2012 sous le numéro 2012- 4740 AN, par laquelle la
Vu la décision en date du 4 octobre 2012, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 12 octobre 2012 sous le numéro 2012- 4666 AN, par laquelle la
