CONVENTION D’ADHESION PETITES VILLES DE DEMAIN DE
SENAS
ENTRE,
LA COMMUNE DE SENAS, Sise Place Victor Hugo, 13560 Sénas,
Représentée par Monsieur Philippe GINOUX, Maire de SENAS, dûment habilité par délibération n°……… en date du 25 mai 2021,
Ci-après, désignée la collectivité bénéficiaire,
LA METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE « AMP » Sise ayant son siège au 58 boulevard Charles Livon 13002 Marseille,
Représentée par sa Présidente ou son représentant dûment habilitée par délibération n°………
en date du 04 juin 2021,
Ci-après, désignée la Métropole AMP,
D’UNE PART,
ET
L’ETAT
Représenté par Monsieur Christophe MIRMAND, le Préfet des Bouches-du-Rhône, Ci-après, désigné l’Etat,
D’AUTRE PART,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Le programme Petites villes de demain vise à donner aux élus des communes de moins de 20 000 habitants, et leur intercommunalité, qui exercent des fonctions de centralités et présentent des signes de fragilité, les moyens de concrétiser leurs projets de territoire pour conforter leur statut de villes dynamiques, où il fait bon vivre et respectueuses de l’environnement.
Ce programme constitue un outil de la relance au service des territoires. Il ambitionne de répondre à l’émergence des nouvelles problématiques sociales et économiques, et de participer à l’atteinte des objectifs de transition écologique, démographique, numérique et de développement. Le programme doit ainsi permettre d’accélérer la transformation des petites villes pour répondre aux enjeux actuels et futurs, et en faire des territoires démonstrateurs des solutions inventées au niveau local contribuant aux objectifs de développement durable.
Il traduit la volonté de l’Etat de donner à ces territoires la capacité de définir et de mettre en œuvre leur projet de territoire, de simplifier l’accès aux aides de toute nature, et de favoriser l’échange d’expérience et le partage de bonnes pratiques entre les parties prenantes du programme et de contribuer au mouvement de changement et de transformation, renforcé par le plan de relance.
La nécessité de conforter efficacement et durablement le développement des territoires couverts par le programme Petites villes de demain appelle à une intervention coordonnée de l’ensemble des acteurs impliqués. Pour répondre à ces ambitions, Petites villes de demain est un cadre d’action conçu pour accueillir toutes formes de contributions, au-delà de celles de l’Etat et des partenaires financiers du programme (les ministères, l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), la Banque des Territoires, l’Agence nationale de l’habitat (ANAH), CEREMA, l’Agence de la transition écologique (ADEME). Le programme, piloté par l’ANCT, est déployé sur l’ensemble du territoire national et il est décliné et adapté localement.
Les Collectivités bénéficiaires ont été retenues au titre du programme Petites villes de demain par un courrier de Madame la Ministre de la Cohésion des Territoires et des relations avec les collectivités territoriales, en date du 16 novembre 2020.
ARTICLE 1er - Objet de la convention
La présente convention a pour objet d’acter l’engagement des collectivités bénéficiaires, de la Métropole Aix-Marseille-Provence et de l’Etat dans le programme Petites Villes de Demain.
La Convention engage la collectivité bénéficiaire à élaborer et/ou à mettre en œuvre un projet de territoire explicitant une stratégie de revitalisation. Dans un délai de 18 mois maximum à compter de la date de signature de la présente Convention, le projet de territoire devra être formalisé en vue d'une éventuelle homologation comme « Opération de Revitalisation du Territoire » (ORT) au sens de l'article L303-2 du code de la construction et de l'habitation.
La présente Convention a pour objet :
DE PRECISER les engagements réciproques des parties et d’exposer les intentions de chacun dans l’exécution du programme ;
D’INDIQUER les principes d’organisation des collectivités bénéficiaires, du comité de projet et les moyens dédiés par les collectivités bénéficiaires ;
DE DEFINIR le fonctionnement général de la convention ;
DE PRESENTER un succinct état des lieux des enjeux du territoire, des stratégies, des études, des projets, des dispositifs et des opérations en cours et à engager concordamment à la revitalisation ;
D’IDENTIFIER les aides du programme nécessaires à l’élaboration, la consolidation ou la mise en œuvre du projet de territoire ;
DE PREVOIR les modalités d'évaluation de la stratégie ; Le programme s’engage dès la signature de la présente Convention.
ARTICLE 2 - Engagement général des parties
Les parties s’engagent à fournir leurs meilleurs efforts pour assurer le succès de la mise en œuvre du programme et la réalisation des actions inscrites dans la convention.
En particulier :
L’Etat s’engage à :
1. ANIMER le réseau des partenaires du programme afin d’en faciliter l’élaboration et la mise en œuvre ;
2. DESIGNER au sein de ses services un référent chargé de coordonner l’instruction et le suivi des projets et d’assurer l’accessibilité de l’offre de services ;
3. ETUDIER le possible co-financement des actions inscrites dans le plan d’action de la convention qui seraient éligibles aux dotations et crédits de l’Etat disponibles ;
4. MOBILISER les experts techniques des services déconcentrés ;
Les collectivités bénéficiaires s’engagent à :
1. MOBILISER autant que possible les moyens humains et financiers nécessaires pour assurer le pilotage et la mise en œuvre efficace du programme sur leur territoire ;
2. NE PAS ENGAGER de projet de quelque nature que ce soit (urbanisme réglementaire, opération d’aménagement, etc.) qui viendrait en contradiction avec les orientations du projet ;
3. FORMALISER un projet de territoire dans un délai de 18 mois, en vue d'une éventuelle homologation comme « Opération de Revitalisation du Territoire » (ORT) au sens de l'article L.303-2 du code de la construction et de l'habitation ;
Les partenaires financiers (les différents ministères, l’ANCT, la Banque des Territoires, l’ANAH, le CEREMA et l’ADEME) se sont engagés au niveau national à :
1. INSTRUIRE dans les meilleurs délais les propositions de projet et d’actions qui seront soumises par les collectivités bénéficiaires ;
2. MOBILISER leurs ressources humaines et financières pour permettre la réalisation des actions entrant dans leur champ d’intervention et qu’ils auraient préalablement approuvées dans le cadre de leurs instances décisionnaires ;
ARTICLE 3 - Organisation des collectivités bénéficiaires
Pour assurer l’ordonnancement général du projet, le pilotage efficace des études de diagnostic, la définition de la stratégie et l’élaboration du projet de territoire ainsi que la coordination et la réalisation des différentes actions, conduisant notamment à l’élaboration du projet de territoire pouvant valoir ORT, les collectivités bénéficiaires s’engagent à mettre en œuvre l’organisation décrite ci-après :
La mise en place de relations partenariales renforcées entre les collectivités bénéficiaires et leurs services par :
o La constitution et l'animation par la Direction de l’Aménagement Durable de la Métropole, d’un réseau « Club Métropolitain Petites Villes de Demain » constitué de l’ensemble des chefs de projet et des référents métiers des 6 communes PVD, des représentants de l’Etat et des référents métiers MAMP et en tant que de besoin, des représentants des organismes partenaires du programme PVD
o La Métropole par le biais d’un référent de la Direction de l’Aménagement et le référent commerce du Territoire, participera à l'animation de l’équipe projet
« Petite Ville de demain » de la Commune de Senas, constituée de l’ensemble des parties prenantes du projet de territoire de la Commune.
o L’intégration du suivi des projets Petite Ville de Demain au programme partenarial « Envie de Ville ». Programme de redynamisation des Centres Villes de la MAMP, associant aux côtés de la Métropole, depuis l’Avenant 1 délibéré le 19 décembre 2019, les 10 partenaires suivants : La Région Provence-Alpes-Côte d'Azur, le Conseil Départemental des Bouches-du- Rhône, l'Etablissement Public Foncier de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, la Direction Régionale Provence-Alpes-Côte d'Azur de la Banque des Territoires, la Chambre de Commerce et d’Industrie de Région Provence- Alpes-Côte d'Azur, la Chambre de métiers et de l’artisanat de région Provence-Alpes-Côte d’Azur, le Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement des Bouches-du-Rhône, l’Agence d’Urbanisme de L’Agglomération Marseillaise (AGAM), l’Agence d'Urbanisme du Pays d’Aix - Durance, nommée (AUPA) et le Comité régional Action Logement Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse
L’installation d’un Comité de Projet dont la composition et les missions sont précisées à l’article 4 de la présente Convention ;
Les collectivités bénéficiaires s’engagent à participer au suivi, à l’animation et au pilotage du Comité de Projet Petites Villes de Demain de Senas.
Par ailleurs, les membres de ce Comité intégreront, au-delà du réseau PVD, le réseau des partenaires du programme « Envie de Ville ».
Le suivi du programme par un chef de projet Petites Villes de Demain. L’attribution d’un cofinancement du poste engage au respect de certaines conditions notamment de mise en œuvre de certaines missions (voir annexe 1 « rôle et missions de référence du chef de projet Petites villes de demain »).
Le chef de projet rend notamment compte de ses travaux par la production de rapports transmis aux membres du comité de projet.
L’appui d’une équipe-projet, sous la supervision du chef de projet Petites villes de demain, composée comme suit :
- Les référents communaux de l’équipe :
o La Directrice Générale des Services de la commune
o La Responsable du Service Développement Territorial et Culturel de la commune
o La manager de centre-ville de la commune
- Les référents métropolitains du Conseil de Territoire du Pays Salonais :
o Le référent de la Direction Aménagement du Territoire du Pays Salonais o Le référent commerce du Territoire du Pays Salonais
- Les référents des partenaires financiers et techniques - Le représentant des DT de la DDTM
Cette équipe-projet sera chargée du suivi des études et des actions permettant de définir la stratégie de revitalisation globale du territoire avec :
L’usage de méthodes et outils garantissant l’ambition et la qualité du projet tout au long de sa mise en œuvre
L’intégration des enjeux et des objectifs de transition écologique au projet
L’association de la population et des acteurs du territoire dans la définition de la mise en œuvre du projet
La communication des actions à chaque étape du projet
ARTICLE 4 - Comité de Projet
Le Comité de Projet, validant le projet de territoire, est co-présidé par le Maire de Sénas, Philippe GINOUX et la Présidente de la Métropole Martine VASSAL ou son représentant.
Le Comité de Projet se compose comme suit :
Pour la commune de SENAS : o Le Maire ou son représentant
o La Responsable du Service Développement Territorial et Culturel
Pour la Métropole :
o La Présidente ou son représentant
o Le Référent de la Direction Aménagement Durable
o Le Référent de la Direction Aménagement du Conseil de Territoire du Pays Salonais
o Le Référent commerce du Conseil de Territoire du Pays Salonais
L’Etat représenté par le Préfet des Bouches du Rhône ou son représentant.
Les Partenaires financiers et techniques, y sont invités et représentés.
Le Comité valide les orientations et suit l’avancement du projet. Il se réunit de façon formelle, à minima de façon trimestrielle, mais ses membres sont en contact permanent afin de garantir la bonne dynamique du projet.
La constitution de ce Comité pourra évoluer au gré du développement partenarial du projet.
De plus les membres de ce Comité intégreront, au-delà du réseau PVD, le réseau des partenaires du programme « Envie de Ville ».
ARTICLE 5 - Durée, évolution et fonctionnement général de la convention
La présente convention est valable pour une durée de dix-huit (18) mois maximum, à compter de la date de sa signature. En cas de difficulté avérée et justifiée, sur demande explicite et circonstanciée des collectivités bénéficiaires, validée par le Comité de Projet, cette durée pourra être prolongée par avenant à l’appréciation de l’Etat représenté par le préfet des Bouches du Rhône.
Dans ce délai, un projet de territoire intégrant une stratégie urbaine et économique de revitalisation (diagnostic, objectifs, actions, phasage et financement) devra être adopté. Durant ce même calendrier, les collectivités bénéficiaires peuvent mobiliser les offres des Partenaires financiers et des Partenaires techniques, nationaux et locaux, pertinentes à la réalisation des actions.
À tout moment, sur la base du projet de territoire, la collectivité bénéficiaire peut faire arrêter en Comité de Projet et après validation du Comité Régional des financeurs, une proposition de convention d’ORT.
La signature de la convention ORT met fin automatiquement à la présente convention. En cas d’existence d’une convention d’ORT à l’échelle de l’EPCI au moment de la signature de la présente convention, les collectivités peuvent s’engager dans l’ORT par avenant à la convention existante ou par l’adoption d’une convention-chapeau reprenant la convention d’ORT existante et incluant les éléments déterminés dans le cadre du programme Petites Villes de Demain.
ARTICLE 6 - Etat des lieux
6.1. - Evolution et situation du territoire
Avec ses 7 000 habitants, la commune de Sénas, au même titre que les communes du bassin de vie Salonais, a connu une croissance démographique importante ces 50 dernières années, résultat d’un solde migratoire important.
L’objectif de développement souhaité est d’atteindre les 8000 habitants à l’horizon 2025 (+1,2% par an en moyenne), en prenant en compte les besoins induits en matière d’équipements (école, …) et d’infrastructures (voiries, réseaux, station d’épuration, ressource en eau, ruissellement pluvial, …).
Cet apport de population nécessite la réalisation d’environ 550 logements (soit environ 45 logements par an).
Sénas doit donc définir une urbanisation qui réponde à la fois à la politique de protection et de mise en valeur des paysages agricoles, naturels et urbains, à la gestion des déplacements, à l’offre en équipements, services et habitat et au développement économique.
C’est une population relativement jeune dont la tendance est au vieillissement : 28% de + de 60 ans au recensement de 2017 (alors qu’elle n’en comptait que 23.3% en 2011).
Un des points forts de la commune est son accessibilité :
Accès autoroute (A7) : 1 à 5mn
Gare TER de Sénas : 1 à 5mn
Gare TGV d’Aix : 30 à 35mn
Aéroport de Marseille-Provence : 30 à 35mn
Pour répondre à ces enjeux, le projet d’aménagement inscrit dans le PLU de la commune de Sénas s’articule autour de 4 grandes orientations :
I. Mettre en place les conditions d’un développement urbain maîtrisé, l’enjeu étant d’avoir une réflexion sur les extensions urbaines (types de logements et d’activités, densité, besoins et coûts induits, phasage,), leur qualité architecturale, urbaine et paysagère et leurs interconnexions avec les autres quartiers existants (déplacements doux…).
II. Préserver l’environnement, les paysages et le cadre de vie, l’enjeu étant de conjuguer préservation des espaces agricoles et naturels, prévention des risques et développement urbain.
III. Favoriser le développement économique, l’enjeu étant non seulement de ne pas devenir une commune uniquement résidentielle, mais également de participer pleinement à la stratégie de développement économique, en profitant de sa situation géographique privilégiée (échangeur de l’Autoroute A7).
IV. Structurer les déplacements, l’enjeu étant d’améliorer la mobilité interne et externe d’une part (tous modes confondus) en assurant la fluidité et la sécurisation des déplacements traversant la commune et d’autre part en permettant le rattachement des nouvelles extensions au tissu existant.
Ces orientations transversales convergent vers un projet de territoire stratégique : la redynamisation du centre-ville, avec comme objectif la restructuration des espaces, la densification des îlots et la revitalisation économique.
Cette redynamisation a débuté avec la mise en œuvre d’un programme de réaménagement du centre- ville comprenant à la fois une intervention sur :
La requalification de l’espace public - harmonisation du mobilier urbain, mise en discrétion du réseau électrique et de télécommunications, rénovation des revêtements de la voirie avec création d'espaces dédiés, réhabilitation du double alignement d'arbres sur et végétalisation des espaces, redistribution point de collecte des ordures ménagères et du tri sélectif-,
La remise en état des réseaux divers - réhabilitation et extension du réseau pluvial, réhabilitation du réseau assainissement, création d’un nouveau réseau d'éclairage public, création d'un réseau d'alimentation électrique de forains,
L’amélioration de l'accessibilité -gestion rationnelle des flux sur l'ensemble du périmètre, création de connexion entre pôles (zones), optimisation du stationnement,
L’optimisation de la sécurité - rénovation de l'éclairage, optimisation du stationnement, implantation de nouvelles caméras de vidéosurveillance-.
Le rachat des ilots insalubres – la commune a déjà exercé son droit de préemption urbain pour le rachat d’ilots pour de la réhabilitation et requalification, en y installant de nouveaux porteurs de projets commerciaux ou de nouveaux services publics
Parallèlement la commune a lancé une étude de faisabilité sur la requalification de son Entrée de ville le long de l’avenue André Aune – RD7n, sur trois îlots stratégiques :
L’îlot Jean-Jaurès qui a donné lieu en 2019 à une approche spécifique de renouvellement urbain avec notamment la réhabilitation du Presbytère et l’aménagement d’un parvis pour l’église. Cette réflexion s’inscrivait dans la continuité de celle engagée pour le réaménagement de la RD7n avec en particulier la recomposition du carrefour entre l’avenue André Aune et l’avenue Max Dormoy. Ces études avaient alors identifié l’importance d’engager une réflexion spécifique sur l’îlot en vis à vis, l’îlot Max Dormoy
L’îlot Max Dormoy et sa façade sur l’avenue André Aune anticipant ainsi l’arrêt de l’activité de la menuiserie rue du Cimetière et la fermeture du garage avenue Max Dormoy.
Enfin, l’îlot au nord du cimetière qui a donné lieu à une OAP, l’OAP-Village, anticipant là aussi l’arrêt de l’activité, industrielle ici, et une mutation de ce tènement foncier.
Enfin un travail de soutien et de diversification de son offre commerciale de proximité est engagé accompagnée par la Métropole, la CMAR PACA et par la CCI.
La commune a en effet répondu favorablement en juin 2019 à un appel à manifestation d’intérêt lancé par la Métropole AMP en partenariat avec la CCIAMP et la CMAR PACA pour un appui technique en dynamisation économique des cœurs de ville métropolitains. Dans ce cadre, un diagnostic de l’appareil artisanal et commercial de la commune a ainsi été réalisé déterminant les axes de travail suivants :
- L’identification de nouvelles activités adaptées au cœur de ville à prospecter/implanter pour compléter et diversifier l’offre existante et attirer ainsi de nouveaux chalands (étude de potentiel commercial actuellement en cours de réalisation dans le cadre de l’AMI Artisanat Commerce Phase 2)
- L’accompagnement des commerçants-artisans à la modernisation de leurs points de vente pour répondre aux nouveaux modes de consommation (digitalisation, circuits courts, horaires, enseignes, devantures, etc.).
- La réorganisation des marchés forains dans leur offre, leur fonctionnement et leur configuration
6.2.- Stratégies, projets et opérations en cours concourant à la revitalisation
6.2.1 - Documents d’urbanisme, de planification applicables et de valorisation du patrimoine Le territoire de la commune de Sénas est couvert par les documents supra communaux suivants :
Une DTA qui ne concerne sur la commune que la protection des espaces agricoles de production spécialisée (plaine agricole de la Durance) et des espaces naturels, sites, milieux et paysages à forte valeur patrimoniale (Massif des Alpilles)
La Directive de protection et de mise en valeur du paysage des Alpilles, du fait de l’inscription de la commune dans le PNR des Alpilles. Elle fixe des objectifs en matière de développement durable pour répondre aux enjeux majeurs du territoire tels que : la pérennité de la biodiversité et des ressources, le renforcement d’une agriculture clé de voûte de l’identité du territoire, une politique foncière et d’accès au logement spécifique et ambitieuse, la mise en œuvre d’une stratégie de développement économique et social durable, ou encore l’implication de chacun comme condition de la réussite du projet.
Le SDAGE et ses neuf orientations fondamentales,
Le SCoT qui intègre la commune de Sénas dans une logique d’axe de développement rural (Sénas/Mallemort/Charleval) dans un espace à dominante agricole au nord du territoire du Pays Salonais. Ce territoire du Pays salonais y est organisé en 3 grandes centralités : les rives de l’Etang de Berre au sud, La Provence Salonaise eu centre et au nord, le Val de Durance Alpilles dont fait partie la commune de Sénas.
Le développement de cette partie nord doit s’appuyer sur un objectif transversal de protection des valeurs identitaires de cet arrière-pays, tant dans l’exigence de structuration du territoire autour des équilibres habitat/emploi, habitat/équipement et service et de recentrage de la croissance, limite de l’urbanisation et préservation de coupures agricoles paysagères et écologiques, que dans la nécessité d’un positionnement sur le long terme dans cette logique de valorisation du terroir, de la culture et de l’identité provençale à travers une stratégie de labellisation : un agriculture visant des produits qualitatifs, une offre touristique dynamisée, un développement de l’économie de proximité en lien avec l’économie résidentielle.
Le PLU en date du 20 septembre 2016 et ses évolutions successives ont permis de décliner le projet de territoire. Les principales modifications introduites ont permis d’atteindre les objectifs de limitation de l’urbanisation souhaités, tant dans le nombre que dans la localisation à proximité du centre urbain. Il s’agit notamment de :
- Modification n° 1 : Cette procédure a été approuvée par délibération du Conseil de la Métropole en date du 22 mars 2018, afin de permettre notamment l'ouverture à l’urbanisation de la zone 2AUb dite « Galazon 2 »,
- Modification n° 2 : Cette procédure a été approuvée par délibération du Conseil de la Métropole en date du 22 mars 2018, afin de permettre notamment l’ouverture à l’urbanisation la zone 2AUEa dite « Saurins » et la zone 2AUEb dite «Saurins Sud – RD7n»
- Déclaration de projet de centrale photovoltaïque dénommée "la Sablière du Grand Vallon" emportant mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme : Cette procédure a été approuvée par délibération du Conseil de la Métropole en date du 16 mai 2019, afin de permettre l’implantation d’une centrale photovoltaïque au sol dans le secteur « La Sablière – Le Grand Vallon ».
- Modification n° 3 : cette procédure a été engagée (non approuvée à ce jour) par délibération du Conseil de la Métropole en date du 16 mai 2019 afin de permettre :
o Classement en zone 1AU du secteur du Pont de l’Auture (actuellement situé en zone 2AU au Plan Local d’Urbanisme), afin de permettre l’urbanisation de ce secteur (création de 150 à 200 logements) ;
o Dérogation supplémentaire à l’Amendement Dupont relatif à la Loi Barnier (règle d’inconstructibilité dans la bande des 75 mètres de part et d’autre d’une voie classée à grande circulation) en réduisant la bande d’inconstructibilité de 35 mètres à 15 mètres le long de la Route Départementale 7n, afin de permettre l’aménagement de l’entrée de ville
« Ouest » dans le secteur du Pont de l’Auture ;
o Modification de l’Orientation d’Aménagement et de Programmation des Saurins Sud, notamment de son schéma voirie avec la création de deux carrefours à sens giratoire.
PLH Agglopole Provence
Les objectifs de production pour Sénas, défini par le P.L.H. d’Agglopole ont été actualisés au regard des objectifs fixés par l’Etat :
Nombre de LLS manquants au 01/01/2020 : 343 LLS
Objectif triennal 2020-2022 : 172 LLS (dont 30 % mini de PLAI et 30 % maxi de PLS) soit un objectif annuel de 58 LLS.
Il sera défini, au travers du second PLH, une politique d’habitat ambitieuse permettant de poursuivre cet effort de rattrapage de logements sociaux à l’horizon 2020. Une estimation prévisionnelle dans le cadre du SCOT d’Agglopole Provence envisage 50% de logements sociaux dans la production neuve (à partir de 2015) pour les opérations de plus de 5 000 m2 d’emprise sur les communes soumises à l’application de l’article 55 de la loi SRU et n’atteignant pas l’objectif de 25% de logements sociaux.
Les orientations du P.D.U. pour Sénas
Des orientations ont été validées pour la commune de Sénas, dont il conviendra de tenir compte : - Sécuriser l’accès à l’échangeur autoroutier. Cette orientation a été réalisée par la création
en 2010 du giratoire sur la RD7N.
- Traiter et/ou réaménager la RD7N et RD538 dans la traversée de Sénas.
- Limiter les vitesses à 110km/h sur les autoroutes dans la traversée de Sénas (à l’identique des mesures prises sur Marseille et vers Aix). Étendre cette mesure sur la section de Rognac à Sénas répondrait également aux problèmes saisonniers d’émissions d’Ozone et de gaz à effet de serre (GES). L’environnement sonore s’améliorerait.
- Appuyer la politique cyclable du Département suivant des axes interurbains forts en termes d’équipements de loisirs, emploi, scolaire, notamment sur la liaison Sénas- Lamanon.
6.2.2 Programmes et contrats territoriaux
La Charte du Parc Régional des Alpilles présente le projet de territoire en fixant les axes de développement, les objectifs à atteindre et les actions à conduire. Elle a été élaborée par les élus, les associations, les institutionnels, les socioprofessionnels et les habitants, et constitue le document de référence pour 12 ans (2007-2019) en matière de développement durable.
Lors du classement du Parc, la charte a été adoptée par les 16 communes, le Conseil Régional, le Conseil Général, l’Etat, et les différents acteurs du territoire qui, ensemble, s’engagent à œuvrer pour la mettre en application, sous la l’animation du syndicat mixte de gestion du parc et de l’équipe technique.
La Charte s’organise ainsi en 4 Grandes Parties. Elles représentent les grands fondements du parc depuis la conservation et la gestion du patrimoine jusqu’à l’organisation du territoire, dans une logique de développement durable.
Autour de ces grandes parties, 11 Axes sont définis. Ces axes marquent les orientations stratégiques dont se dotent les Alpilles pour répondre aux enjeux majeurs du territoire tels que : la pérennité de la biodiversité et des ressources, le renforcement d’une agriculture clé de voûte de l’identité du territoire, une politique foncière et d’accès au logement spécifique et ambitieuse, la mise en œuvre d’une stratégie de développement économique et social durable, ou encore l’implication de chacun comme condition de la réussite du projet.
Ces 11 axes se déclinent en 77 Objectifs. Ils fixent le but à atteindre.
Un projet de Charte pour le PNRA est actuellement en cours pour la période 2022-2037.
6.2.3 Projets et opérations d’urbanisme
Dans la déclinaison du PADD sur les objectifs de mise en place des conditions d’un développement urbain maîtrisé, de préservation de l’environnement, des paysages et du cadre de vie, ainsi que dans le choix de favoriser le développement économique tout en structurant les déplacements , la commune s’est attelée prioritairement aux chantiers liés à la redynamisation de son centre ancien tout en maîtrisant et contrôlant au mieux les projets de développement urbain, ainsi qu’à la définition d’une stratégie agricole.
Les premières actions sur la redynamisation du centre ancien, concernent plusieurs thématiques : architecturale/image avec l’opération façade, commerciale avec l’accompagnement de la commune via un animateur de commerces/centre-ville, urbaine avec une convention en cours de contractualisation avec EPF PACA sur le travail sur la requalification de l’Entrée de ville, et habitat.
Cadre de vie : La commune de Sénas a également mis en place une opération façades pour le centre-ville depuis de nombreuses années. Les objectifs de ce dispositif sont : d’inciter à un ravalement raisonné, respectueux des caractéristiques architecturales du patrimoine bâti de la commune et ainsi contribuer à la pérennisation du bâti ; de préserver et développer les savoir-faire des artisans en matière de techniques de restauration dites traditionnelles ; de faciliter et d’encourager la réalisation de travaux d’amélioration de l’habitat dans l’ancien. Depuis 2019, la commune de Sénas a adhéré au règlement départemental d’attribution de la subvention opération façades dans le cadre d’un nouveau dispositif : aide à l’embellissement des façades et paysages de Provence. La commune a défini un périmètre d’intervention pertinent
Habitat : Le centre ancien de Sénas fait partie des centres anciens identifiés comme présentant des potentiels d’habitat indigne ou très dégradé. A ce titre, un Programme d’Intérêt Général (PIG) et ingénierie renforcée aurait pour objectif de répondre au besoin d’adaptation des logements pour les personnes âgées et/ou à mobilité réduite ; aux objectifs de lutte contre l’habitat indigne et à la précarité énergétique ; à la sortie de vacance et à la production de loyers conventionnés, notamment à l’attention des jeunes. Le PIG devrait permettre de répondre à la volonté de la Métropole et du Maire de Sénas d’intervenir sur tout le territoire, auprès de tous les propriétaires éligibles en matière de réhabilitation des logements dégradés. Le dernier PIG s’est terminé en 2016 (PIG 2013-2016). Le bilan de ce PIG permettra de s’engager vers la préfiguration d’un prochain PIG.
Aménagement des entrées de ville :
La commune, qui comptabilise un déficit en logements sociaux d'environ 343 logements au 1er janvier 2020, a été soumise à un rattrapage au titre de la loi SRU afin d'atteindre l'objectif de 25%. Afin d'impulser la réalisation de ces objectifs sur son territoire, la commune a ciblé un périmètre « entrée de ville Est » situé de part et d'autre de la RD7n aux portes du centre ancien de la commune, pour la réalisation d'environ 200 logements en mixité.
o Le sous-secteur « Saint-Amand », situé en partie nord, est constitué d'un ilot dégradé composé de logements et d'un presbytère. La commune souhaite restructurer cet espace avec des logements et la requalification du parvis de l'église.
o En limite sud de la RD7n, le sous-secteur « Max Dormoy » est en parti exploité pour la vente et le stockage de pneus, ce qui n'est pas adapté aux usages du quartier résidentiel dans lequel cette activité s'insère.
o Le troisième sous-secteur dit « le village » est situé en continuité est du site « Max Dormoy ». Il accueillait une entreprise d'emballage en bois qui a récemment cessé son activité laissant une friche que la commune souhaite renouveler.
La maîtrise foncière de ces fonciers permettrait le développement d'une opération de logements et d'équipements publics à définir, en renouvellement urbain. Aujourd'hui, la commune, en lien avec la métropole, souhaite à la fois définir le parti d'aménagement et la programmation de ces sites et assurer la maîtrise foncière nécessaire à leur réalisation. Pour conclure les études et l'acquisition de l'assiette foncière nécessaire aux projets, la commune a sollicité l'EPF PACA pour une mission d'intervention foncière en phase impulsion / réalisation sur ce site.
Commerces : La commune a mis en place un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat en instaurant l'outil du droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerces et les baux commerciaux. Il permet ainsi à la commune de se porter acquéreur en priorité de biens commerciaux en voie d'aliénation, s’ils sont situés dans ce périmètre. L'objectif poursuivi est de sauvegarder, défendre, promouvoir la diversité de l'offre commerciale, là où elle est menacée. La commune a déjà exercé ce droit de préemption à plusieurs reprises. La commune a également engagé et souhaite poursuivre ses actions de soutien et développement du tissu commercial et artisanal (actions d’animation, de mise en synergie etc…)
Agriculture : Enfin, la commune de Sénas est très engagée en faveur de l’agriculture à travers la définition d’une stratégie agricole. Elle s’est engagée dans la mise en œuvre d’un projet FEADER d’animation foncière multi partenarial dénommé « Protéger et mobiliser le foncier agricole dans le Parc naturel régional des Alpilles » auprès du PNR des Alpilles qui en est le chef de file. L’étude conduite par la SAFER menée dans le cadre de ce projet FEADER et le diagnostic de la Chambre d’agriculture a mis en évidence les enjeux du maintien et du développement de l’agriculture sur la commune, les besoins de protection et d’animation foncière concernant les espaces agricoles. La prescription d’une zone agricole protégée sur la commune de Sénas pourrait do.nc répondre pleinement aux objectifs poursuivis par le législateur, à savoir protéger dans la durée la vocation les terres agricoles précieuses du fait de leur qualité agronomique et de la présence d’équipements (réseaux hydraulique). Le conseil municipal de la commune a donc naturellement acté la volonté de la commune de protéger ses terres agricoles par la mise à l’étude d’une Zone Agricole Protégée et de poursuivre la définition d’une zone agricole protégée lors du Conseil Municipal du 12 novembre 2020.
6.3.- Projet de territoire : stratégies et actions à engager concourant à la revitalisation [2020- 2026]
Comme décliné ci-dessus, la commune de Sénas est inscrite dans une démarche de projet pour la requalification et la valorisation de son cadre de vie et de son centre-ville par des espaces publics qualitatifs, des espaces verts pour donner du lien et des opérations pour valoriser le centre ancien.
Organisés autour des 6 transitions identifiées, plusieurs objectifs ont été retenus permettant, à court, moyen et long terme, de conférer au projet de territoire sa traduction opérationnelle par la mise en œuvre d’actions.
Transition démographique
La commune doit renforcer son attractivité et encourager les habitants à s’implanter durablement sur son territoire par deux objectifs : affirmer une politique d’accueil équilibrée et différenciée (politique du logement, différentes OAP…) et accompagner le renouvellement du parc de logements (accompagner les projets de rénovation de logement, PIG, accompagner le développement d’une offre de logement temporaire…)
Transition économique
Pour amplifier son action en matière de développement économique et réaffirmer son rôle de médiateur et de facilitateur auprès des acteurs économiques et des porteurs de projet, la commune souhaite pérenniser le tissu économique et le renforcer (développement de nouvelles zones d’activités, participer au développement de l’emploi…) et accompagner le tissu économique dans son évolution (solution numérique pour les commerçants). En effet, une logique de réorganisation des activités va être mise en place pour orienter les activités industrielles et artisanales dans une nouvelle zone d’activités hors du centre-ville, et ainsi densifier l’offre de commerces de proximité et services en centre-ville. La réhabilitation de la place du marché pendant le mandat va également permettre de requalifier et espace comme un atout pour le commerce de proximité et recréer des connexions avec le centre-ville.
Le territoire dispose d’un cadre de vie et d’un environnement qualitatifs. La commune entend poursuivre sa démarche d’exemplarité en matière de développement durable. Réduire l’impact environnemental du territoire et l’adapter au réchauffement climatique sont les défis à relever. La commune aura pour objectifs : affirmer l’exemplarité environnementale du territoire (développement des énergies renouvelables notamment, et remplacement de l’éclairage public en LED, élaboration de la ZAP et de son plan d’actions), inscrire le territoire dans une démarche de sobriété énergétique (rénovation énergétique des logements et de ses bâtiments municipaux), fédérer les acteurs autour des enjeux de biodiversité (sensibiliser les acteurs aux enjeux de développement durable, faire des pistes cyclables des supports de développement touristique), aller vers un territoire zéro déchet (étendre les gestes de tri et de recyclage, favoriser les circuits courts avec le projet de légumerie…)
Transition identitaire
La commune exerce de nombreuses compétences de proximité au bénéfice des habitants et structurantes pour le développement du territoire. Pour se montrer attractive, elle dispose d’importants atouts (résidentiels, économiques) et d’un tissu associatif dynamique et très actif en matière d’animation du territoire. Il est nécessaire de développer des actions de communication auprès des habitants afin de renforcer leur sentiment d’appartenance, asseoir l’attractivité du territoire et confirmer sa place au sein de l’espace interrégional voire au-delà. La commune devra consolider l’identité territoriale (programmation culturelle coordonnée et hors les murs, en faire un territoire évènementiels…), et favoriser la participation et l’ancrage territorial (actions de développement auprès des jeunes, rencontres entre étudiants et employeurs de la commune…) Transition sociale
Consciente de ses fragilités socioéconomiques (isolement, précarité, accès à l’emploi, vieillissement…), la commune s’engagera prioritairement pour l’inclusion sociale et la lutte contre les inégalités.
3 objectifs : favoriser l’inclusion sociale et accompagner les populations les plus fragiles (mise en accessibilité des ERP, déployer des dispositifs d’Etat en direction des jeunes, renforcer l’action des structures d’insertion par l’activité économique…) / accompagner le vieillissement de la population (accompagner les parcours résidentiels des personnes âgées, ouverture de la Maison du Bel Age en lien avec le Conseil Départemental) / encourager les jeunes à développer leurs projets sur le territoire (développer des espaces de vie sociale dédiées à la jeunesse avec le transfert de la maison des jeunes au cœur du centre-ville ou l’agrandissement de la médiathèque avec des espaces dédiés).
Transition territoriale
La commune mènera une réflexion globale et partagée quant à l’optimisation de l’accessibilité et des mobilités sur son territoire et veillera, avec son réseau de partenaires, à mettre en œuvre des actions dédiées. La commune devra réinventer les services de proximité et redéfinir l’équilibre territorial (services publics au cœur du centre-ville) et optimiser les mobilités (liaisons douces communales et intercommunales, covoiturage, offre de mobilité vers et depuis les pôles de proximité)
Afin de permettre la mise en œuvre de ce projet de territoire via l’amorce de ces phases de transition, les actions déjà engagées doivent être déclinées à court terme, notamment :
o Celles liées à la redynamisation commerciale du centre-ville dont doter les commerçants d’une solution numérique (site de vente en ligne, solution de e-réservation et de click&collect, plateforme e-commerce des commerçants), service numérique renforçant l’attractivité de la commune
o La requalification de l’entrée de ville
6.4.- Besoins en ingénierie estimés et programmation éventuelle de prestations d'ingénierie avec les partenaires
La commune de Sénas a identifié des projets de requalification et/ou d’intervention sur son territoire qu’elle souhaite mener sur le moyen terme. Conformément à l’article 1 de la présente convention, qui se donne pour objet l’élaboration d’un projet de territoire orienté vers sa revitalisation, ces actions devront être intégrées dans une stratégie globale et transversale, incluant des actions en faveur de l’habitat, du commerce, de la mobilité, etc., qui seront examinées par le Comité de Projet défini à l’article 4.
Cette stratégie sera établie en partenariat avec les acteurs identifiés par ce dispositif. Le Conseil de Territoire du Pays Salonais s’engage sur une mise à disposition de ses moyens en ingénierie afin d’accompagner les communes dans la mise en œuvre de ce dispositif. Il ne pourra en aucun cas apporter de financement y compris pour les études.
Actions de court terme, à engager ou à poursuivre sur 2021 :
La réalisation d’une étude de « plan stratégique et opérationnel » permettant de traduire le projet de territoire en programme d’actions à mettre en œuvre dans le cadre du dispositif Petites villes de demain. Pour y parvenir, il est essentiel de définir la priorisation des actions dans le temps, leur spatialisation, leur coût et leur plan de financement, ainsi que leur impact.
Les actions déjà engagées pourront ainsi s’intégrer dans ce dispositif et avoir plus de résonnance.
Mise en service d’une solution numérique dédiée au commerce et à l’attractivité du territoire (demande de subvention effectuée auprès de la Banque des Territoires)
Ingénierie destinée à l’appréciation objective des impacts de la crise sur l’appareil commercial du territoire de la commune, permettant de disposer d’une image des fragilités existantes et de leur évolution possible, afin d’adapter notre la politique d’intervention de la commune (réalisation d’un diagnostic flash post Covid et un plan d'actions pour la relance du commerce de centre-ville)
Etude sur une Analyse des Besoins Sociaux de la commune qui permettra de procéder à une analyse des besoins réels de la population
Lancement d’une étude pré-opérationnelle dans le cadre d’une future OPAH-RU
Financement de l’étude permettant de définir le projet de territoire
Pour définir une stratégie d'intervention efficace, qui permet de rassembler les partenaires autour du projet, des études préparatoires sont indispensables. Celles-ci ont pour objectif d'élaborer un diagnostic partagé entre l'ensemble des partenaires. Elles permettent d'élaborer une stratégie d'intervention afin de convaincre les propriétaires à s'engager. Les conclusions de ces études définiront les objectifs du programme et les enjeux financiers, pour la phase opérationnelle.
Besoin en personnel :
Un responsable de projet Petites Villes de Demain sera désigné afin de permettre un portage optimum du dispositif
La commune envisage de « flécher » en interne un manager centre-ville
La commune envisage le recrutement d’un chargé de mission pour le monde agricole en charge de l’accompagnement des entrepreneurs, la promotion, la formation, la recherche de financements etc.
Fait en 3 exemplaires originaux, le ………2021
Pour la commune de Senas Pour la Métropole Aix-Marseille-Provence
Philippe GINOUX, Maire Martine VASSAL, Présidente
Pour l’Etat
Christophe MIRMAND, Préfet des Bouches du Rhône
ANNEXE 1 : ROLE ET MISSIONS DU CHEF DE PROJET PETITES VILLES DE DEMAIN
Cette annexe présente le rôle du chef de projet Petites villes de demain et en détaille ses missions.
Elle vise à accompagner les collectivités dans la construction de la fiche de poste. Le profil doit être affiné en fonction des besoins existants locaux, spécifiques à chacun, et apporter une plus-value au regard des compétences présentes localement.
Rôle du chef de projet Petites villes de demain
Tout au long du programme Petites villes de demain, le chef de projet est le chef d’orchestre du projet de revitalisation par le pilotage et l’animation du projet territorial. Il coordonne la conception ou l’actualisation du projet de territoire, définit la programmation et coordonne les actions et opérations de revitalisation dans la/les Petites villes de demain dont il est le chef de projet. Il appuie et conseille les instances décisionnelles communales ou/et intercommunales engagées dans le projet.
Il entretient des liens étroits avec les partenaires locaux (dont les représentants des partenaires nationaux), qu’ils soient publics, associatifs ou privés. Il bénéficie d’un réseau du Club Petites villes de demain pour s’inspirer, se former, s’exercer et partager ses expériences.
Il est recommandé que le chef de projet soit positionné à un niveau hiérarchique lui permettant d’orchestrer l’action de manière transversale au sein des services de la collectivité. Il est préconisé que le chef de projet soit rattaché à la Direction générale de l’administration et des services de l’intercommunalité ou de la commune ou à la Direction générale au sein de la collectivité maîtresse d’ouvrage de l’OPAH RU*. Il est également souhaité des liens étroits entre le chef de projet et l’élu référent du projet de revitalisation (que celui-ci soit le maire ou non).
Missions du chef de projet Petites villes de demain
Participer à la conception ou à l’actualisation du projet de territoire et définir en définir sa programmation :
- Recenser les documents stratégies territoriaux, les études et le(s) projet(s) en cours pour analyser les dynamiques territoriales et opérationnelles et en dégager des enjeux ;
- En lien étroit avec le maire ou l’élu référent, stabiliser les intentions politiques et partenariales en faisant valider le projet global de revitalisation, en cohérence avec les documents stratégiques territoriaux ;
- Définir les besoins d’ingénieries (études, expertises, …) nécessaires dans les thématiques suivantes : rénovation de l’habitat, commerces, services et activités, mobilité, aménagement des espaces publics, patrimoine, culture, tourisme, transition écologique et environnement, numérique, participation ;
- Identifier, mobiliser et coordonner les expertises nécessaires en s’appuyant sur les partenaires nationaux et locaux du programme PVD ;
- Concevoir et rédiger l’ensemble des documents destinées à être contractualisés ou avenantés (projet de territoire, programmation, convention-cadre, convention OPAH-RU*...).
Mettre en œuvre le programme d’actions opérationnel :
- Impulser et suivre l’avancement opérationnel, technique et financier des opérations en lien
- Coordonner les opérations et veiller à leur faisabilité et articulation au sein du plan d’actions globale ;
- Mettre en œuvre et animer une OPAH-RU* (suivi et animation des partenariats financiers et opérationnel, élaboration d’une stratégie de concertation et de communication) ou tout autre dispositif ;
- Gérer des marchés publics pour le choix des prestataires ;
- Gérer le budget global du programme (dépenses et recettes), son articulation au plan prévisionnel d’investissement, aux budgets annuels, à l’exécution des marchés, aux demandes de subventions ;
Assurer le suivi, et l’évaluation du projet de territoire et des opérations*.
Organiser le pilotage et l’animation du programme avec les partenaires :
- Coordonner et, le cas échéant, encadrer l’équipe-projet ;
- Concevoir et animer le dispositif de pilotage stratégique et opérationnel propre au projet et s’assurer, auprès des collectivités et des opérateurs, du respect des processus décisionnels courant à l’avancement du projet ;
- Identifier et alerter des difficultés rencontrées au bon niveau de décision et proposer des solutions pour y répondre (choix techniques, budgétaires ou règlementaires, dispositif d’information/de communication), préparer et organiser les arbitrages et la validation auprès des instances concernées ;
- Fédérer, associer et informer régulièrement les acteurs privés et publics autour du projet ; Intégrer dans la dynamique du projet, les actions de communication, de concertation et de co-construction auprès des habitants/ usagers et partenaires locaux.
Contribuer à la mise en réseau nationale et locale :
- Participer aux rencontres et échanges
- Contribuer à la capitalisation des expériences et à l’échange de bonnes pratiques Cofinancement du poste de chef de projet Petites villes de demain :
Pour rappel, le cofinancement d’un poste de chef de projet par la Banque des Territoires, dans le cadre du programme Petites villes de demain, est conditionné au respect des missions présentées ci- dessus et sous réserve d’être dédié à la démarche de revitalisation (ETP à 80% a minima).
Le cofinancement par l’ANAH est principalement conditionné à la préparation et/ou mise en œuvre d’une OPAH-RU. Les missions suivies d’un (*) font expressément référence à la mise en œuvre de cette opération programmée complexe.
