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Économie : les rapports sur le prix du carburant et des produits de consommation courante en Corse 

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ECOPA 10, rue Luce de Casabianca 20200 Bastia www.ecopa.com contact@ecopa.com

Formation des prix du carburant en Corse

21 février 2019

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Formation des prix du carburant en Corse

Table des matières

RESUME EXECUTIF ... 4

A. ECARTS DE PRIX ENTRE CORSE ET CONTINENT ... 5

1. SOURCES DES DONNEES ET METHODE DE CALCUL... 5

2. ECARTS DE PRIX ESTIMES ... 5

B. DECOMPOSITION DES ECARTS DE PRIX ... 6

1. COUT MATIERE ... 6

2. TRANSPORT ET PASSAGE EN DEPOT ... 7

3. MARGES DE DISTRIBUTION ... 7

4. FISCALITE ... 9

C. OPTIONS POUR UNE BAISSE DES PRIX DU CARBURANT EN CORSE ... 13

1. ALLEGEMENT DE LA FISCALITE ... 13

2. CONTROLE DES PRIX ET DES MARGES ... 13

ANNEXE 1. ECART DE PRIX GAZOLE ENTRE CORSE ET HAUTES-PYRENEES : DETAILS DE L’ESTIMATION ... 16

ANNEXE 2. REGLEMENTATION DU MARCHE DES CARBURANTS DANS LES DEPARTEMENTS D’OUTRE-MER ... 17

ANNEXE 3. EXEMPLE DE FIXATION DE PRIX ET DE MARGES A LA REUNION (DISPOSITIF LUREL)... 24

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Préambule

Ce rapport a été préparé à la demande de la Collectivité de Corse dans le cadre de la Conférence Sociale de janvier-février 2019 par Charles Vellutini (économiste, ECOPA) et Léa Bousquet (économiste, ECOPA).

Nous remercions l’ensemble des professionnels rencontrés pour l’assistance fournie.

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Résumé exécutif

Constats

L’écart de prix TTC entre la Corse et les Hautes-Pyrénées est en moyenne en 2018 de 0,029 €/litre pour le SP95 et de 0,015€/litre pour le gazole. Ce calcul est fait en excluant les GMS et le hard discount. Les princi- pales composantes de cet écart sont présentées dans le tableau ci-dessous pour le SP95-E05.

Ecart de prix entre Corse et Hautes-Pyrénées pour le SP95 (moyenne 2018)

Composante Ecart

(€/litre) Commentaire

Prix matière 0,022 SP95 vendu en Corse incorpore ETBE car éthanol utilisé sur conti- nent est non transportable. ETBE est plus cher.

Transport massif 0,017 Corse : transport maritime, environ 5 fois plus cher que pipeline ou rail.

Passage dépôt 0,021 Corse : dépôts environ 10 fois plus petits que continent, et 5 fois plus chers.

Distribution 0,065 Corse : sur-maillage du réseau avec 130 stations-services (serait 74 avec le même ratio population/nombre de stations que dans Hautes-Pyrénées).

TICPE (économie) -0,017 Réfaction de 1 c€/litre et choix de la CdC de ne pas majorer la TICPE de 0,7 c€.

Ecart total hors TVA 0,108

TVA (économie) -0,079 TVA de 13% au lieu de 20%

Ecart total TTC 0,029

Pistes d’action

Allégement de la fiscalité. Face à des facteurs géographiques empêchant les effets d’échelle (éthanol non transportable, transport maritime coûteux, dépôts de taille peu efficace, sur-maillage du réseau en fonction de la géographie intérieure et stations-service de petite taille), un allègement supplémentaire de la TVA et/ou de la TGAP permettrait de résorber l’écart de prix entre Corse et continent résultant en large part de ces facteurs. De plus, concernant la TGAP, cet impôt ne joue pas son rôle incitatif, puisqu’une seule variété de SP95 (SP96-E05) est offerte aux consommateurs corses. Une TVA à 2,1% combinée avec l’abandon de la TGAP aboutirait à une baisse de prix TTC du SP95 de 18,6 c€/litre, soit 15,7 c€ c€ sous le prix des Hautes-Py- rénées.

Enquête de concurrence. Cet impact d’un allégement fiscal est cependant conditionné à l’état de la concur- rence dans la distribution – une concurrence imparfaite pouvant aboutir à une captation par les distributeurs de tout ou partie des gains fiscaux. Compte tenu des marges de distribution en Corse (environ 18 c€/litre, soit 11% du coût TTC à la pompe), et notamment à l’échelon de la distribution de détail, une enquête de concurrence des autorités compétentes serait en soi opportune, et un complément nécessaire à un allége- ment de la fiscalité.

Contrôle des prix et des marges. En fonction des résultats d’une enquête de concurrence, un allégement fiscal pourrait être accompagné d’un contrôle administratif des prix et des marges. Le dispositif dit « Lurel » pour les outre-mer est un précédent utile pour la Corse (notamment dans sa mise en œuvre à la Réunion), ayant abouti, combiné à une fiscalité allégée, à une baisse significative des prix TTC à la pompe.

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A. Ecarts de prix entre Corse et continent 1. Sources des données et méthode de calcul

Source de données de prix. Les historiques de prix pour la France métropolitaine depuis 2007 sont libres d’accès sur le site gouvernemental prix-carburants.gouv.fr, pour toutes les stations-services délivrant du car- burant routier, y compris Grandes et Moyennes Surface (GMS) et « hard discount ». Les stations-services ont obligation légale d’alimenter elles-mêmes cette base de données à chaque changement de prix.

Méthode de calcul des écarts de prix. Les principes de calcul sont les suivants :

 Le département des Hautes-Pyrénées est retenu comme comparateur principal en raison de ses similitudes avec la Corse pour la distribution du carburant : il s’agit d’une zone montagneuse re- lativement éloignée des lieux de production des carburants1. Les Hautes-Alpes (région égale- ment montagneuse mais plus proches des lieux de production) et les Bouches du Rhône (point de départ de l’approvisionnement de la Corse) sont également retenues comme comparateurs à titre de contrôle.

 Les calculs d’écart principaux excluent GMS et hard discount2 des comparateurs continentaux pour comparer les prix corses à un mode de distribution équivalent, soit les stations-services tra- ditionnelles. Les écarts de prix incluant GMS et hard discount sont également rapportés.

 Pour gommer des effets de la saisonnalité significatifs en Corse, les prix moyens sur l’année 2018 sont utilisés.

 Pour l’essence, le SP95-E05 vendu en Corse a été comparé au même carburant sur le continent3. Pour le gazole, un seul type de carburant est proposé tant sur le continent qu’en Corse.

2. Ecarts de prix estimés

Les résultats principaux sont présentés au Tableau 1. En excluant les GMS et le hard discount, l’écart de prix TTC entre la Corse et les Hautes-Pyrénées est en moyenne en 2018 de 0,029 €/litre pour le SP96-E05 et de 0,015 €/litre pour le gazole.

Tableau 1 : Prix moyens 2018 (€/litre)

Gazole SP95

Corse Htes Alpes Htes Pyrénées Bouches du

Rhône Corse Htes Alpes Htes Pyrénées Bouches du Rhône

Ecart Ecart Ecart Ecart Ecart Ecart

GMS et hard discount exclus

Prix TTC 1,542 1,513 0,029 1,527 0,015 1,496 0,046 1,627 1,585 0,042 1,598 0,029 1,565 0,062 Prix HTVA 1,365 1,231 0,134 1,273 0,092 1,246 0,119 1,444 1,321 0,123 1,331 0,113 1,304 0,14

GMS et hard discount inclus

Prix TTC 1,542 1,464 0,078 1,467 0,075 1,453 0,089 1,627 1,551 0,076 1,544 0,083 1,532 0,095 Prix HTVA 1,365 1,220 0,145 1,223 0,142 1,211 0,154 1,444 1,293 0,151 1,287 0,157 1,277 0,167

1 Les Hautes-Pyrénées étaient également le comparateur principal de l’étude Vialtis, « Etude sur les prix des carburants en Corse », 2012.

2 Les enseignes ne sont renseignées que dans les données en temps réel (et non les historiques). Un identifiant basé sur la localisa- tion des stations a été construits pour propager l’enseigne aux données historiques.

3 Les autres types d’essence vendus sur le continent sur le SP95-E10, le SP98 et le E85.

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La Figure 1 rapporte l’évolution des écarts hors TVA sur la période 2007-2018 et montre une tendance à une augmentation de ces écarts.

Figure 1 : Evolution de écarts de prix 2007-2018 (GMS et hard discount exclus)

B. Décomposition des écarts de prix

Les composantes de l’écart de prix du SP95-E05 entre Corse et Hautes-Pyrénées sont présentées au Tableau 24. Cette décomposition est basée sur des informations moyennisées reçues de la profession et les données de prix TTC. Les principales composantes sont analysées ci-après.

Tableau 2 : Ecart de prix entre Corse et Hautes-Pyrénées pour le SP95 (moyenne 2018) Composantes de l’écart de prix, €/litre

Prix matière 0,022

Transport massif 0,017

Passage dépôt 0,021

Distribution 0,065

TICPE (économie) -0,017

Ecart total hors TVA 0,108

TVA (économie) -0,079

Ecart total TTC 0,029

1. Coût matière

L’écart sur le coût matière SP95-E05 en début de la chaine d’approvisionnement est estimé à 2,2 c€/litre. Cet écart s’explique par la différence entre le SP95-E05 livré sur le continent et celui livré au marché Corse :

 Le SP95-E05 livré sur le continent satisfait aux normes anti-pollution par incorporation d’éthanol en sortie de dépôt, lors du chargement par camion citernes pour transport secondaire vers les stations- services. En raison des interactions entre l’éthanol et l’eau présente dans les moyens de transport

4 Le détail des calculs est présenté au Tableau 5. L’Annexe 1 présente les mêmes calculs pour le gazole.

.04.06.08.1.12

01jan2007 01jan2008

01jan2009 01jan2010

01jan2011 01jan2012

01jan2013 01jan2014

01jan2015 01jan2016

01jan2017 01jan2018

01jan2007 01jan2008

01jan2009 01jan2010

01jan2011 01jan2012

01jan2013 01jan2014

01jan2015 01jan2016

01jan2017 01jan2018

Gazole SP95

Ecart Corse-Htes-Pyrénées Ecart Corse-Htes-Alpes

Ecart Corse-Htes-Pyrénées (Régression linéaire) Ecart Corse-Htes-Alpes (Régression linéaire)

Ecart Prix HTVA (euro/litre)

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massif (pipeline, rail, tankers), cette incorporation ne peut avoir lieu plus tôt dans la chaine d’appro- visionnement.

 L’éthanol pur ne pouvant être transporté vers la Corse5, le SP95-E05 livré en Corse satisfait aux normes anti-pollution par incorporation en amont de chaine de éthyl-tertio-butyl-éther (ETBE), un additif compatible avec le transport massif par voie maritime. L’ETBE étant un composé plus cher que l’éthanol pur, cette différence de process génère un surcoût matière.

2. Transport et passage en dépôt

L’écart de coût dû au transport massif est estimé à 1,7 c€/litre. Il correspond au transport par voie maritime vers la Corse, alors que les dépôts du continent sont approvisionnés par pipeline, par rail ou route. Il est es- timé par la profession que le transport massif vers la Corse est environ 5 fois plus coûteux.

L’écart de coût dû au passage en dépôt est estimé à 2,1 c€/litre. Le passage en dépôt en Corse subit l’ab- sence d’effets d’échelle vis-à-vis des dépôts continentaux, qui traitent des volumes environ en moyenne 10 fois supérieurs, y compris en raison de l’obligation du maintien de deux dépôts à Lucciana pour la Haute- Corse et au Vazzio pour la Corse du Sud6. Comme pour le transport massif, il est estimé que cette étape est environ 5 fois plus coûteuse en Corse que sur le continent.

En revanche, il est estimé le transport secondaire en camions citerne depuis les dépôts jusqu’aux stations- services ne donne lieu à aucun surcoût vis-à-vis du comparateur continental. Le coût de cette étape est es- timé à 1,5 c€/litre, tant en Corse que sur le continent7.

3. Marges de distribution

L’écart de coût dû à la distribution (grossistes et stations-services) est estimé à 6,5 c€/litre. Cet écart a été estimé comme suit :

 Des données sur les marges brutes pratiquées en Corse8 ont été collectées auprès des grossistes et détaillants corses (voir détail en Tableau 5).

 La marge brute de la distribution dans les Hautes-Pyrénées a été estimée à partir des observations de prix TTC (cf. section précédente) et par soustraction des composantes de coût connus ou estimés (coût matière, transport massif, passage dépôt, additivation et fiscalité). Cette marge brute de distri- bution est estimée par reliquat à 11,5 c€/litre, contre une estimation de 18 c€/litre pour la Corse.

Le détail des estimations en Tableau 5 montre que la majeure partie de cet écart est lié à la distribution de détail (stations-services) en Corse, pour 12 c€/litre 9.

Spécificité du réseau corse. La marge brute des détaillants en Corse doit être située dans le contexte spéci- fique de la distribution insulaire. Comme indiqué au Tableau 3, le nombre de stations-services en Corse (130) est plus élevé à population et territoire comparables, correspondant à un maillage plus dense et un service de proximité. En 2018, une station-service en Corse servait en moyenne 2 588 habitants, contre 3 293 dans

5 Le transport par camion/ferry est impossible pour des raisons de sécurité, l’éthanol étant hautement inflammable. Le transport par tanker est également impraticable en raison des faibles volumes concernés.

6 L’insularité oblige à la redondance de ces infrastructures critiques. De plus, le passage routier du col de Vizzavona rendrait difficile durant la saison touristique comme en hiver la livraison de tout le territoire à partir d’un seul dépôt.

7 A noter que les principaux grossistes en Corse pratiquent une péréquation géographique, facturant de manière identique les sta- tions-services quelle que soit leur localisation.

8 Marge sur frais variables entrant dans la composition du prix final du carburant. Cette marge brute n’inclut pas les coûts fixes tels que les frais de personnel et les frais de structures (dotations aux amortissements). Elle ne doit donc pas être confondue avec le bé- néfice final des distributeurs.

9 La marge brute de 12 c€/litre se décompose en marge commerciale détaillants de 5,5 c€/litre et en 6,5 c€/litre de contribution à l’investissement accordée par les grossistes aux propriétaires de stations-services (appelée aussi « remises arrière »).

(8)

les Hautes-Alpes et 4 524 dans les Hautes-Pyrénées. Le même ratio en Corse que dans les Hautes-Pyrénées équivaudrait à 74 stations-services, soit 56 unités de moins.

Tableau 3 : Nombre d’habitants par station-service (2018, y compris GMS et hard discount) Corse Hautes-Alpes Hautes-Pyré-

nées

Nombre de stations-services 130 43 50

Population 336 469 141 602 226 210

Nombre d’habitants par station-service 2 588 3 293 4 524

Le litrage moyen des stations-services est en conséquence plus faible en Corse (Figure 2), avec un nombre élevé de petites stations-services (autour de 1 million de litres par an) et une moyenne de 1,8 millions de litres, soit environ les deux tiers de la moyenne nationale en excluant le GMS10. Le poids important du sur- coût dû à la distribution dans le surcoût total des carburants peut donc être interprété comme le surcoût d’un sur-maillage répondant, pour partie au moins, à une géographique intérieure morcelée.

A titre de référence supplémentaire sur le coût de la distribution, les marges brutes maximales de distribu- tion autorisées par le dispositif Lurel à la Réunion étaient en janvier 2019 de 21 c€/litre, se décomposant en 9 c€/litre pour les grossistes et 12 c€/litre pour les détaillants (cf. Encadré 1 et Annexe 2).

Figure 2 : Répartition des stations-services par litrage

Moyenne : 1,8 million de litres par an (écart-type : 1,3 millions de litres par an)

10 Moyenne de 2,8 millions de litres par an pour le réseau traditionnel et de 3,9 millions de litres par an pour la totalité du réseau (incluant le GMS) en 2017 en France (Enquête réseau 2017, ufip).

6.25 25

16.67 18.75

16.67

6.25

4.167 2.083

4.167

0510152025Pourcentage de stations

0 .5 1 1.5 2 2.5 3 3.5 4 4.5 5 5.5 6

Millions de litres par an

(9)

Concentration du marché et état de la concurrence. L’Inspection générale des finances11 rapporte des indi- cations de possible restriction de la concurrence à la fois sur le marché de gros et de détail :

 Le marché de gros est concentré entre 3 acteurs, dont le leader, Vito Corse (groupe Rubis) détient des contrats de fourniture sur environ 64 stations-services sur 130, ce qui représentait une part de marché en valeur de plus de la moitié du CA total. De plus, les maisons-mères des deux leaders (Vito Corse et Total Corse) sont conjointement actionnaires au niveau de l’échelon immédiatement amont au marché de gros, la société Dépôts pétroliers de la Corse (DPLC). L’accroissement de l’écart de prix (Figure 1) est également un indice compatible avec une réduction de la concurrence – dans un con- texte de montée en puissance du groupe Rubis depuis son arrivée sur le marché corse en 201012. Toutefois, des indications précises ont été recueillies dans le sens d’une concurrence agressive à l’échelon de la distribution de gros, avec notamment dans les 2 dernières années de nombreux chan- gements d’enseigne de stations-services en fin de contrat.

 L’IGF rapporte que « la DIRECCTE de Corse a établi, en août 2014, un indice de pratiques anticoncur- rentielles dans le secteur de la distribution au détail de carburants »13. Toutefois, ces indices sont principalement des indications d’alignement rapide de prix entre détaillants de la région bastiaise, ce qui est un comportement compatible avec un état de concurrence effective – et même typique d’une forte concurrence14.

4. Fiscalité

La TICPE est moins élevée en Corse. En 2018 :

 Pour le SP95-E05, la TICPE génère une économie de 1,7 c€/litre (réfaction de 1 c€/litre sur le SP95-E05 et choix de la Collectivité de Corse de ne pas majorer la TICPE de 0,7 c€/litre au con- traire de toutes les autres régions).

 Pour le gazole, la TICPE génère une économie de 1,4 c€/litre (choix de la Collectivité de Corse de ne pas majorer la TICPE de 1,4 c€/litre au contraire de toutes les autres régions)15.

Cette économie de fiscalité était semblable en 2017. Sur la période 2012-2016, elle était sensiblement supé- rieure (environ 3,5 c€/litre pour le SP95-E05 et 2,5c€/litre pour le gazole) en raison d’une part plus impor- tante de la composante régionale modulable de la TICPE. Or la Corse, contrairement aux autres régions, avait renoncé à cette part, d’un montant de 2,5c€/litre16. En 2017, cette part régionale modulable a été ré- duite à 0,7 c€/litre pour le SP95-E05 et à 1,4c€/litre pour le gazole17. Cette réduction de l’écart de TICPE en faveur de la Corse explique l’augmentation de l’écart de prix constatée début 2017 (cf. Figure 1).

La TGAP18 ne génère aucun surcoût vis-à-vis du continent. Cet impôt varie selon le type de carburant (es- sence ou gazole) et comporte une assiette fiscale dépendant du volume de mise à la consommation auquel s’applique un taux :

 L’assiette de mise à la consommation est composée :

11 Inspection Générale des Finances, « Pour une économie corse du XXIe siècle : propositions et orientations », octobre 2018.

12 Avec en 2010 le rachat de 53,5% des parts de DPLC et des contrats de distribution de l’enseigne Shell ainsi qu’une partie du réseau Total ; puis en 2017 l’augmentation de sa part dans DPLC à 75% et le rachat des enseignes BP.

13 Inspection Générale des Finances, « Pour une économie corse du XXIe siècle : propositions et orientations ».

14 En concurrence pure et parfaite, les concurrents s’alignent rapidement sur le même prix sous peine d’être mis hors marché.

15 Il n’y a pas de réduction de 1c€/litre pour raréfaction pour le gazole.

16 Pour le SP95-E05, une réduction de 1c€/litre est appliquée à la TICPE pour la Corse pour la raréfaction de l’essence.

17 Au minimum, 1,8c€/litre pour le SP95-E05 et 1,2 c€/litre sont cependant affectés aux régions et à la Collectivité de Corse.

18 A partir du 01 janvier 2019, la TGAP sur les carburants est remplacée par la « taxe incitative relative à l’incorporation de biocarbu- rants ».

(10)

o Du tarif par hectolitre de mise à la consommation (défini par l’article 266 quindecies du code des douanes et par les dispositions 1° du 2 de l’article du code général des impôts) pour chaque carburant concerné ;

o De la TICPE pour chaque carburant concerné ; o Droits de douane éventuel ;

o Redevance CPSSP (redevance sur les stocks stratégiques).

 Le taux est égal au pourcentage cible défini pour l’année (article 266 quindecies du code des douanes) d’énergie renouvelable des biocarburants durables incorporé dans les carburants au- quel est soustrait le pourcentage effectif d’incorporation d’énergie renouvelable pour chaque type de carburant19.

Pour 201820, le Tableau 4 récapitule les étapes de calcul de la TGAP sur l’essence et le gazole en Corse. Dans ce tableau, seul le pourcentage effectif d’énergie renouvelable incorporé par type de consommation est es- timé. Ce pourcentage effectif est le même en Corse et sur le continent. La seule différence se situerait au niveau de la TICPE (qui entre dans l’assiette de la TGAP) mais implique un écart de moins de 0,1 c€/l pour chaque type de carburant.

Tableau 4 : Décomposition du calcul de la TGAP pour le SP95- E05 et le gazole pour la Corse en 2018 SP95 – E05 Gazole

Assiette fiscale

Tarif 68 c€/l 19 c€/l

TICPE 67 c€/l 59 c€/l

CPSSP 0,6 c€/l 0,6 c€/l

Total assiette 135,6c€/l 79,6 c€/l

Taux

Pourcentage cible 7,5% 7,7%

Pourcentage effectif estimé 5,5% 4,6%

Taux retenu 2% 3,1%

Total 2,79 c€/l 2,47 c€/l

Néanmoins, l’intérêt incitatif de la TGAP – incorporation de plus d’énergie renouvelable et par ricochet la consommation de carburant contenant plus d’énergie renouvelable – soulève question en Corse. En effet, l’incorporation d’éthanol dans l’essence étant impraticable en Corse pour les raisons invoquées précédem-

19 Le pourcentage effectif d’énergie renouvelable des biocarburants durables contenus dans les carburants est calculé selon la tota- lité du volume mis à la consommation en France métropolitaine (y compris Corse) pour chaque opérateur pour une année et par filière (essence ou gazole).

20 Pour 2019, le tarif de la taxe est fixé à 98 c€/l et le pourcentage cible à 7,9% à la fois pour la filière essence et pour la filière gazole.

Pour 2020, le tarif de taxe est fixé à 101 c€/l pour les deux filières, le pourcentage cible pour l’essence à 8,2% et celui du gazole à 8%

(article 266 quindecies du code des douanes).

(11)

ment, les opérateurs ne peuvent pas, sauf avec une augmentation du coût matière très importante, propo- ser d’essence incorporant plus d’énergie renouvelable (notamment SP95-E10 et E85). Cela est d’autant plus pénalisant pour les opérateurs que le taux d’incorporation effectif est calculé nationalement (DOM exclus) et que l’un des opérateurs (le groupe Rubis) ne distribuant pas d’essence sur le continent, ne peut pas compen- ser le faible taux d’énergie renouvelable contenu dans le SP95-E05 par le plus fort taux contenu dans le SP95-E10 ou le E85. Ainsi, seul le SP95-E05 est proposé à la consommation. Le consommateur n’a ainsi pas d’autres choix que de choisir cette essence et de supporter la taxe supplémentaire21.

Enfin, La TVA au taux de 13% contre 20% sur le continent compte pour une économie de 7,9 c€/litre sur le SP95-E05 en 2018.

21 Ce problème va s’aggraver avec l’augmentation du tarif et des pourcentages cibles d’incorporation d’énergie renouvelable en 2019 et prévus pour 2020.

(12)

Tableau 5 : Ecart de prix SP95-E05 entre Corse et Hautes-Pyrénées : détails de l’estimation SP95-E05

Moyenne Déc 2018 - Janv 2019 Moyenne 2018

Corse Corse Hautes Pyrénées (GMS et hard discount exclus) Ecarts

Corse/Hautes Pyrénées Incré-

ment

€/litre Part dans prix fi- nal

Prix €/litre Incrément

€/litre Part dans prix final

Prix

€/litre Incré-

ment

€/litre Part dans prix final

Prix

€/litre Ecarts €/litre

Prix départ (Fos-sur-Mer) 23,59% 0,362 27,35% 0,445 Prix départ 26,47% 0,423 0,022

Transport massif, handling et trading

0,021 1,39% 0,021 1,31% Transport primaire, han-

dling et trading

0,004 0,27% 0,017

Passage DPLC 0,026 1,72% 0,026 1,62% Passage dépôt 0,005 0,33% 0,021

Additivation 0,003 0,19% 0,003 0,18% Additivation 0,003 0,18% -

Transport secondaire (rou-

tier) 0,015 1,00% 0,015 0,94% Transport secondaire (rou-

tier) 0,015 0,96% -

Marge brute grossistes 0,060 3,91% 0,060 3,69%

Distribution (gros et détail) 0,115 7,18% 0,065

Marge brute détaillants 0,055 3,59% 0,055 3,38%

Contribution à l'invest. 0,065 4,24% 0,065 4,00%

Prix hors fiscalité 0,607 0,691 Prix hors fiscalité 0,565 0,126

TGAP 0,028 1,83% 0,028 1,72% TGAP 0,028 1,75% -

CEE 0,048 3,13% 0,048 2,95% CEE 0,048 3,01% -

TICPE 0,673 43,90% 0,673 41,36% TICPE 0,690 43,19% -0,017

Total taxes hors TVA 0,749 48,86% 0,749 46,04% 0,766 47,93%

Prix hors TVA 1,356 1,440 Prix hors TVA 1,332 0,108

TVA 0,176 11,50% 0,187 11,50% TVA 0,266 16,67% -0,079

Prix TTC à la pompe 1,533 1,627 Prix TTC à la pompe 1,598 0,029

(13)

C. Options pour une baisse des prix du carburant en Corse 1. Allègement de la fiscalité

Face à des facteurs géographiques empêchant les effets d’échelle (éthanol non transportable, transport ma- ritime coûteux, dépôts de taille peu efficace, sur-maillage du réseau en fonction de la géographie intérieure et stations-service de très petite taille), un allègement supplémentaire de la TVA et/ou de la TGAP – dont on a vu que le rôle incitatif était impossible en Corse – permettrait de résorber l’écart de prix entre Corse et continent résultant en large part de ces facteurs. Une TVA à 2,1%22 combinée avec l’abandon de la TGAP aboutirait à une baisse de prix TTC du SP95 de 18,6 c€/litre, soit 15,7 c€ sous le prix des Hautes-Pyrénées.

2. Contrôle des prix et des marges

Enquête de concurrence. Cet impact d’un allégement fiscal est cependant conditionné à l’état de la concur- rence dans la distribution – une concurrence imparfaite pouvant aboutir à une captation par les distributeurs de tout ou partie des gains fiscaux. Compte tenu des marges de distribution en Corse (environ 18 c€/litre, soit 11% du coût TTC à la pompe), et notamment à l’échelon de la distribution de détail, une enquête de concurrence des autorités compétentes serait en soi opportune, et un complément nécessaire à un allége- ment de la fiscalité.

Contrôle des prix et des marges. En fonction des résultats d’une enquête de concurrence, un allégement fiscal pourrait être accompagné d’un contrôle administratif des prix et des marges23. Le dispositif dit « Lu- rel » pour les outre-mer est un précédent utile pour la Corse (notamment dans sa mise en œuvre à la Réu- nion), ayant abouti, combiné à une fiscalité allégée, à une baisse significative des prix TTC à la pompe.

22 Taux « super réduit » de TVA actuellement appliqué en Corse sur, inter alia, la fourniture d’eau, les abonnements d’électricité et de gaz et le transport de voyageurs.

23 Ce contrôle pourrait s’appuyer sur l’article L410-2 du code de commerce : « Toutefois, dans les secteurs ou les zones où la concur- rence par les prix est limitée en raison soit de situations de monopole ou de difficultés durables d'approvisionnement, soit de dispo- sitions législatives ou réglementaires, un décret en Conseil d'Etat peut réglementer les prix après consultation de l'Autorité de la concurrence. ». Le dispositif « Lurel » s’appuie sur l’article L410-3 du code de commerce qui concerne spécifiquement les Outre-mer.

(14)

Encadré 1: Contrôle des prix et fiscalité du carburant à la Réunion

Les décrets adoptés en 2013 pour les départements d’outre-mer24 (décrets « Lurel ») ont introduit une fixation administrée des prix et des marges. Le dispositif mis en place pour la Réunion est le point de repère le plus pertinent pour la Corse, car cette île importe totalement ses carburants.

Les caractéristiques principales du dispositif pour la Réunion sont les suivantes :

- Le prix d’importation (le prix le plus en amont de la chaine d’approvisionnement) est fixé sur la base des cotations Platts auxquelles sont ajoutée des frais de fret, de trading, d’assurance et afférents, établis sur justificatifs, corrigée par le cours euro-dollar (les cotations Platts étant libellées, comme l’ensemble du marché pétrolier, en dollars US).

- Les marges des grossistes et des détaillants sont fixées mensuellement par arrêté préfectoral (cf. exemple en Annexe 2).

Par ailleurs, la fiscalité des carburants pour la Réunion et les autres DOM est allégée, avec une taxe unique (Taxe Spéciale sur le Consommation de Carburant) en remplacement de la TVA, de la TGAP et de la TICPE. En janvier 2019, la TSCC s’établissait comme suit :

– SP95 : TSCC = 0,7146 €/litre, contre environ 94 c€/litre pour la Corse (moyenne 2018).

– Gazole : TSCC = 0,4109 €/litre, contre environ 85 c€/litre pour la Corse (moyenne 2018).

24 « Décret n° 2013-1314 du 27 décembre 2013 réglementant les prix des produits pétroliers ainsi que le fonctionnement des mar- chés de gros pour la distribution de ces produits dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique | Le- gifrance » (2013); « Décret n° 2013-1315 du 27 décembre 2013 réglementant les prix des produits pétroliers ainsi que le fonctionne- ment des marchés de gros pour la distribution de ces produits dans le département de La Réunion », 2013-1315 § (2013); « Décret n°

2013-1316 du 27 décembre 2013 réglementant les prix des produits pétroliers ainsi que le fonctionnement des marchés de gros pour

(15)

Références

Décret n° 2013-1314 du 27 décembre 2013 réglementant les prix des produits pétroliers ainsi que le fonc- tionnement des marchés de gros pour la distribution de ces produits dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique | Legifrance (2013).

Décret n° 2013-1315 du 27 décembre 2013 réglementant les prix des produits pétroliers ainsi que le fonc- tionnement des marchés de gros pour la distribution de ces produits dans le département de La Réu- nion, 2013-1315 § (2013).

Décret n° 2013-1316 du 27 décembre 2013 réglementant les prix des produits pétroliers ainsi que le fonc- tionnement des marchés de gros pour la distribution de ces produits dans le Département de Mayotte | Legifrance (2013).

Vialtis. « Etude sur les prix des carburants en Corse », 2012.

(16)

Annexe 1. Ecart de prix Gazole entre Corse et Hautes-Pyrénées : détails de l’estimation

Gazole Moyenne 2018

Corse Hautes Pyrénées (GMS et hard discount exclus) Ecarts

Corse/Hautes Pyrénées Incrément

€/litre

Part dans prix fi- nal

Prix €/litre Incré-

ment

€/litre Part dans prix fi- nal

Prix

€/litre

Ecarts €/litre

Prix départ (Fos-sur-Mer) 29,31% 0,452 Prix départ 29,60% 0,452 -

Transport massif, handling

et trading 0,021 1,38% Transport primaire, han-

dling et trading 0,004 0,28% 0,017

Passage DPLC 0,026 1,71% Passage dépôt 0,005 0,35% 0,021

Additivation 0,003 0,19% Additivation 0,003 0,19% -

Transport secondaire (rou-

tier) 0,015 0,99% Transport secondaire (rou-

tier) 0,015 1,00% -

Marge brute grossistes 0,060 3,89%

Distribution (gros et détail) 0,113 7,37% 0,067

Marge brute détaillants 0,055 3,57%

Contribution à l'invest. 0,065 4,22%

Prix hors fiscalité 45,27% 0,698 Prix hors fiscalité 38,77% 0,592 0,126

TGAP 0,025 1,60% TGAP 0,025 1,62% -

CEE 0,048 3,12% CEE 0,048 3,15% -

TICPE 0,594 38,52% TICPE 0,608 39,78% -0,014

Total taxes hors TVA 0,749 46,04% 0,766 47,93%

Prix hors TVA 1,365 Prix hors TVA 1,273 0,092

TVA 0,177 11,50% TVA 0,255 16,67% -0,077

Prix TTC à la pompe 1,542 Prix TTC à la pompe 1,527 0,015

(17)

Annexe 2. Réglementation du marché des carburants dans les Départements d’Outre-Mer

Contexte

Les points essentiels du contexte du marché du carburants dans les DOM sont les suivants : - Marchés de petite taille

- Recours aux importations de pétrole brut (Antilles/Guyane) ou produits raffinés (dans les quatre DOM), en provenance de la mer du Nord pour les Antilles et île de Singapour pour la Réunion - Dans les Départements Français d’Amérique (DFA) :

o Une raffinerie en Martinique, exploitée par la Société Anonyme de la Raffinerie des Antilles (SARA), filiale de quatre distributeurs locaux (Total, Rubis-Vito, Exxon et Chevron). Capacité de production de la SARA inférieure à consommation des DFA -> importation de produits raffinés pour combler l’écart.

o Outre l’activité de raffinage, la SARA possède la quasi-totalité des capacités de stockage des DFA

o Grossistes : les 4 actionnaires de la SARA et trois indépendants : WIPCO, CAP et GPC

o Distribution de détail : réseau de stations-services qui sont presque tous la propriété des dis- tributeurs de gros ou en contrat d’exclusivité avec ceux-ci

- A La Réunion :

o Approvisionnement en carburants directement depuis Singapour par 4 importateurs : la So- ciété Réunionnaise de Produits Pétroliers (SRPP) (détenue à parts égales par Total et Shell), Total-Réunion, Chevron-Texaco et Tamoil.

o Stockage effectué par SRPP, mais chaque importateur reste propriétaire des carburants qu’il y stocke.

o SRPP exerce plusieurs activités : importateur et distributeur, opérateur unique du stockage o La distribution de détail est assurée par un réseau de 148 stations-services réparties sous

cinq enseignes, le groupe Total étant directement ou indirectement présent dans plus de la moitié (en 2009 - actualiser)

- En résumé :

o Approvisionnement mutualisé entre tous les importateurs, qui achètent et affrètent le car- burant à tour de rôle

o Le stockage du carburant est un monopole de fait, assuré par la SARA dans les DFA et la SRPP à la Réunion. Le stockage est une facilité essentielle puisqu’il n’est pas reproductible à un coût acceptable tout en étant indispensable à l’exercice d’une activité de distribution.

Dès lors, des garanties doivent être mises en place pour éviter toute discrimination à l’égard d’éventuels nouveaux entrants :

 La tarification des prestations doit être transparente, publique, calculée à partir des coûts, et non discriminante ; celle-ci doit reposer sur une comptabilité qui permette de distinguer les activités de stockage des autres activités (raffinage à la SARA, distri- bution et à la SRPP) de manière à vérifier la vérité des coûts et, en particulier, que le stockage ne finance pas pour partie d’autres activités.

 L’accès aux capacités de stockage doit être équitablement réparti entre tous les opé- rateurs, notamment les nouveaux entrants.

(18)

o La distribution de carburants fait intervenir plusieurs distributeurs dans chaque DOM (de trois à sept) et un réseau assez dense de stations-services.

Règlementation La situation avant 2010

- Le Gouvernement a instauré une réglementation du prix de certains produits pétroliers, par décrets du 17 novembre 1988 (un décret par département), ultérieurement modifiés (pour les Antilles en 2003) et complétés par des arrêtés ou des protocoles. Il s’agit notamment, dans les quatre DOM du supercarburant et du gazole.

- Il s’agissait pour les pouvoirs publics de répondre à une situation de monopole, à différents stades de la filière (approvisionnement, importation, stockage, distribution de gros) et à l’absence de con- currence par les prix qui en résultait au niveau de la distribution de détail.

- Par ces décrets, le préfet fixe, dans chaque département et pour chaque catégorie de produit régle- menté, le prix de vente maximum en gros et au détail. Outre la marge maximum de gros (consentie aux compagnies pétrolières distributrices) et la marge maximum de détail (consentie aux gérants de stations-services), le préfet détermine les autres composantes du prix : le taux de passage dans les cuves de stockage, le coût de transport entre, par exemple, la Martinique et la Guadeloupe ou la Guyane, et, selon les départements, des frais divers.

- Conformément à la réglementation, le préfet modifie les différents éléments du prix maximum de vente pour tenir compte :

o À tout moment, d’une part, de l’évolution du prix des produits importés (bruts ou raffinés), et prendre ainsi acte de l’évolution des cours mondiaux, d’autre part, de la variation des droits et taxes décidée par le conseil régional ;

o Une fois par an, en fonction des « variations justifiées des salaires et des autres éléments du prix de revient ».

- Avant l’été 2008, les prix des carburants aux Antilles et à la Réunion étaient globalement proches de ceux de la métropole. Les faibles écarts s’expliquent par une taxation plus modérée qui contreba- lance les surcoûts d’approvisionnement25.

Les décrets de 2010

- Simplification du cadre général de la réglementation tarifaire en établissant des principes généraux et en renvoyant à des arrêtés méthodologiques le détail des calculs des prix

- Renforcement de la transparence :

o Liste des éléments nécessaires à l’appréciation des coûts.

o Fourniture de documents justificatifs par les entreprises, y compris les données couvertes par le secret des affaires.

o Information des Observatoires des prix et des revenus sur l’évolution du coût des carbu- rants.

25La fiscalité sur les carburants est différente dans les DOM de celle en vigueur en métropole : ainsi, la TICPE et la TVA ne sont pas applicables. S’appliquent en revanche aux carburants, des impôts de droit commun outre-mer (l’octroi de mer et l’octroi de mer régional) ainsi qu’un impôt spécifique, la taxe spéciale sur la consommation (TSC). Celle-ci est calculée sur le volume de carburant mis à la consommation et son tarif ne peut excéder celui de la TIC métropolitaine. Les taux et tarifs de ces impôts

(19)

- Plus grande réactivité des pouvoirs publics pour prendre en compte les variations des cours des pro- duits pétroliers et de la parité euro/dollar -> révision mensuelle des prix de l’approvisionnement (au- paravant 3 mois)

Les décrets de 2013

Les changements relatifs à la réglementation du prix des carburants

Les décrets de 2013 proposent des améliorations pour traiter certaines questions spécifiques non abordées ou non résolues dans les décrets précédents.

- Les prix d’approvisionnement

o Pétrole importé : précisions sur le mode de calcul du prix maximum des importations o Activités de raffinage et de stockage : le mode de rémunération du capital des sociétés ayant

une activité de raffinage ou de stockage soumise à une réglementation des prix fixé par ar- rêté interministériel.

- Les marges de gros et de détail

o Aucun changement, par rapport au 2010, sur la régulation des marges de gros et de détail o Progrès sur la transparence : les grossistes doivent fournir aux services de l’État des docu- ments justifiant la réalité des coûts exposés, et que « parmi ces documents figurent obliga- toirement un état récapitulatif des actifs bruts et des actifs nets affectés par chaque gros- siste aux activités régulées de distribution des produits pétroliers et gaziers ».

Les innovations relevant de l’article L.410-3

- S’appuyant sur l’article L.410-3 du code de commerce, les mesures proposées consistent à (a) obliger les sociétés chargées du stockage à opérer une séparation comptable des activités sous monopole et des activités en concurrence, et (b) à introduire une obligation de pratiquer des prix orientés vers les coûts pour des installations de stockage qui seraient considérées comme une facilité essentielle.

- Séparation comptable ou structurelle (filialisation) préconisée depuis 2009 mais encore mise en œuvre ; concerne essentiellement la SRPP à La Réunion et doit permettre d’éviter que l’activité en monopole ne procure un avantage trop important à la société intégrée qui pourrait fausser la con- currence sur les marchés connexes par le jeu de subventions croisées. La SRPP a conduit l’opération de filialisation dès l’exercice comptable de 2014.

Mesures relatives à l’information du public

- Renforcement de l’information du public, non pas seulement sur la formation des prix régulés, mais aussi sur les résultats globaux des opérateurs, en prévoyant que, dans chaque département, l’obser- vatoire des prix, des marges et des revenus rendra publics, chaque année, ces résultats globaux, dans des conditions fixées par arrêté interministériel.

- A La Réunion, l’application de ces dispositions est variable (rapport assemblée nationale 2015).

L’OPMR n’a pas été en mesure de publier à temps les données comptables et sociales des entre- prises intervenant dans le secteur des produits pétroliers. Les grossistes et détaillants n’ont en effet pas communiqué spontanément leurs résultats. Seuls les grossistes et la SRPP ont finalement trans- mis les données attendues, à la suite de la relance des services de l’État. Les chiffres transmis par les détaillants étaient, de leur côté, partiels, non ventilés selon le chiffre d’affaire réalisé dans les bou- tiques et surtout sous-évalués par rapport à la réalité.

(20)

Les règles de calcul des prix des carburants dans les cinq DOM

Les décrets de 201326 établissent les règles de fixation des prix des produits pétroliers dans les cinq DOM en reprenant la méthodologie définie par les décrets de 2010 et 2012. Les décrets de 2013 maintiennent ainsi la structure de prix à trois étages : prix des produits pétroliers ; fiscalité ; marges et prix de gros et de détail.

Les arrêtés de méthode du 5 février 2014, qui précisent les dispositions des décrets, modifient toutefois cer- tains paramètres du calcul et changent les niveaux de rémunération des trois sociétés pétrolières (SARA aux Antilles-Guyane, SRPP à La Réunion et SMSPP à Mayotte). Ces nouvelles modalités sont à la source d’une si- tuation de tension entre l’État et ces sociétés qui a conduit à l’impossibilité de mettre en œuvre les nou- velles grilles de calcul.

Les prix des carburants dans les 3 DFA

PRIX DE SORTIE SARA (identique dans les 3 DFA) + FISCALITE (dont octroi de mer)

+ MARGE ET PRIX DE GROS (marge plafonnée annuellement par arrêté préfectoral) + MARGE ET PRIX DE DETAIL (marge plafonnée annuellement par arrêté préfectoral)

= PRIX DES CARBURANTS

Le prix de sortie SARA, calculé chaque mois, est le prix permettant à la raffinerie de dégager un chiffre d’af- faires suffisant pour permettre d’assurer son bon fonctionnement. Il se calcule de la façon suivante :

- Chaque mois est déterminé le chiffre d’affaires mensuel d’équilibre (CAME), qui s’obtient en addi- tionnant l’ensemble des coûts et la rémunération des capitaux.

o Ensemble des coûts :

 Coûts d’approvisionnement de la raffinerie :

 Approvisionnement en pétrole brut27 ;

 Approvisionnement en produits importés, finis ou en services finis ;

 Honoraires, primes non cotées (en présence des factures).

 Coûts de raffinage et de logistique mutualisés de la raffinerie reposant sur les comptes certifiés de la SARA de l’année n - 1 28 : ils doivent faire apparaître une ligne concernant le transport du produit raffiné vers la Guyane et la Guadeloupe et une ligne relative au coût du passage en dépôt.

o Rémunération des capitaux :

26 Décret n° 2013-1314 du 27 décembre 2013 réglementant les prix des produits pétroliers ainsi que le fonctionnement des marchés de gros pour la distribution de ces produits dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique | Legifrance;

Décret n° 2013-1315 du 27 décembre 2013 réglementant les prix des produits pétroliers ainsi que le fonctionnement des marchés de gros pour la distribution de ces produits dans le département de La Réunion; Décret n° 2013-1316 du 27 décembre 2013 réglemen- tant les prix des produits pétroliers ainsi que le fonctionnement des marchés de gros pour la distribution de ces produits dans le Dé- partement de Mayotte | Legifrance.

27 Le décret de 2013 améliore la transparence pour le calcul de ce coût : il se base sur la seule cotation Platts de la zone effective d’approvisionnement, « à l’exclusion de tout élément non côté » (d’après l’Autorité de la concurrence, cette mention « permet de mieux distinguer ce qui relève d’un prix de marché côté et ce qui relève d’un coût exposé par l’entreprise régulée » (avis n° 13-A- 21)).

28 Auparavant ces coûts étaient calculés sur le budget prévisionnel de l’entreprise.

(21)

Fixée à un taux de 9 % des capitaux propres de la SARA 29 pour les activités de raffinage et de stockage.

- Le « CAME » ainsi obtenu permet de calculer le « prix pivot d’équilibre » (exprimé en euro/tonne) résultant de l’opération suivante : Chiffre d’affaire mensuel d’équilibre / Quantité mensuelle de tous les produits réglementés commercialisés au mois n – 1. Ce « prix pivot d’équilibre » est un prix moyen théorique de production de la SARA, tout produit réglementé confondu.

- Le « prix pivot d’équilibre » permet le calcul du prix mensuel « sortie » de la raffinerie hors taxe se- lon l’opération suivante : Prix pivot d’équilibre X Coefficient de commercialité du prix représentatif du prix de chaque produit particulier concerné 30 = Prix de sortie SARA pour chaque produit pétro- lier.

Les prix des carburants

31

à La Réunion et à Mayotte

PRIX D’IMPORTATION

+ PRIX DE PASSAGE EN DEPOT ET EMBOUTEILLAGE (rémunération de la SRPP ou de la SMSPP de 9 % de leurs capitaux propres)

+ FISCALITE (dont octroi de mer)

+ MARGE ET PRIX DE GROS (marge plafonnée annuellement par arrêté préfectoral) + MARGE ET PRIX DE DETAIL (marge plafonnée annuellement par arrêté préfectoral)

= PRIX DES CARBURANTS

Détails sur le contrôle du prix des importations :

- Pour les approvisionnements de produits pétroliers importés, le prix retenu est constitué de la va- leur moyenne, exprimée en euros, des cotations des quinze jours ouvrés commençant le premier jour du mois précédent.

o Les cotations retenues sont celles publiées par la société Platts de la zone d’approvisionne- ment, exprimées en US dollars par baril. Elles sont fixées par arrêté préfectoral.

o Le cours du dollar est le cours publié au Journal officiel de la République française.

o Seuls des éléments de coût faisant l’objet d’une cotation de marché sont pris en compte à ce stade, à l’exclusion de toute autre charge additionnelle non cotée.

o La Société réunionnaise des produits pétroliers (SRPP) transmet chaque mois au préfet, dans le délai de deux jours de leur connaissance et au plus tard le 25 de chaque mois, les élé- ments permettant d’apprécier les cotations des produits pétroliers.

- Les autres coûts liés aux approvisionnements, notamment les honoraires, primes non cotées, frais de trading, sont pris en compte par le préfet sur présentation de justificatifs.

- S’agissant des coûts du fret, le prix retenu est constitué de la valeur moyenne, exprimée en euros, des coûts constatés au cours du troisième mois précédant le mois concerné (M ― 3).

29 Sous le décret de 2010, la rémunération résultait d’un taux de 8 % des capitaux mis en œuvre pour l’activité de raffinage et de 12

% des capitaux mis en œuvre pour l’activité de stockage. Cette modification constitue le nœud du problème entre l’État et les socié- tés pétrolières qui considèrent que la nouvelle modalité centrée sur les capitaux propres ne rémunère pas suffisamment les investis- sements.

30 Calculé pour chaque produit pétrolier, ce coefficient intègre le poids de chaque produit dans le chiffre d’affaire de la SARA.

31 Les décrets de 2013 modifient les deux mêmes paramètres que pour les règles de calcul des prix des carburants dans les DFA : - au niveau du prix des importations : ils sont déterminés sur la base de la cotation Platts de la zone effective d’approvisionnement à l’ex- clusion de tout élément non côté (voir note 1 de la page précédente) ; - au niveau du prix de passage en dépôt et d’embouteillage : sous les décrets de 2010 et 2012, la rémunération de la SRPP et de la SMSPP était fixée à 12 % des capitaux mis en œuvre dans l’acti- vité de stockage, contre désormais 9 % des capitaux propres des sociétés pétrolières.

(22)

- Les coûts d’assurance sont fixés à 0,25 % du coût “ Free on board “ (FOB) plus fret.

- Le coût du coulage, dûment constaté par l’autorité compétente, est ajouté. Il est calculé sur le ratio des pertes réelles de l’année civile précédente.

Mise en œuvre et impact sur les prix Transparence sur les prix et les marges

- Plus de transparence sur les modalités de fixation des prix. Les arrêtés détaillent en effet à chaque stade les éléments constitutifs de la formation des prix (fixation de la cotation de référence et exclu- sion de tout autre élément non coté et non facturé). « Cette disposition permet un meilleur contrôle des services de l’État et une meilleure acceptation sociale » ;

- Plus de transparence sur la rentabilité dégagée par les opérateurs et en particulier des entreprises en situation de monopole ou d’oligopole. Les résultats sont désormais rendus publics ;

- Réduction de la rémunération perçue par les sociétés en situation de monopole. Ainsi le résultat net de la SARA s’élevait à environ 33 millions d’euros entre 2011 et 2013 et devrait être ramené à 20 millions d’euros par les effets de la nouvelle réglementation. Depuis 2008, le résultat net moyen de la SRPP s’élevait à 3,5 millions d’euros et pourrait être diminué de moitié avec l’application du nou- veau décret de 2013.

Impact effectif sur les prix finaux TTC à la pompe

Ce contrôle accru des sociétés en sociétés en situation de monopole s’est traduit par une diminution des prix à la pompe dans les DOM. A La Réunion par exemple :

- En décembre 2008, le prix du litre de super sans plomb était supérieur à celui de la métropole (1,39 euros vs. 1,13 euros) ;

- En janvier 2019, le rapport est inversé puisque le litre de super coûte 1,33 euros à La Réunion et 1,43 euros en métropole.

(23)

Sources

Arrêté du 5 février 2014 relatif à la mise en œuvre du décret n° 2013-1315 du 27 décembre 2013 réglemen- tant les prix des produits pétroliers ainsi que le fonctionnement des marchés de gros pour la distribution de ces produits dans le département de La Réunion

Assemblée Nationale, RAPPORT D’INFORMATION DÉPOSÉ en application de l’article 145-7 du Règlement PAR LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES sur la mise en application de la loi n° 2012-1270 du 20 no- vembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer, 2015

Autorité de la concurrence, Avis n° 13-A-21 du 27 novembre 2013 relatif aux projets de décret réglementant le prix des carburants et du gaz de pétrole liquéfié dans les départements d’Outre Mer

IGF, RAPPORT sur la fixation des prix des carburants dans les départements d’outre-mer, 2008

https://www.lemonde.fr/societe/article/2014/02/05/etape-decisive-pour-la-crise-des-carburants-en-outre- mer_4360792_3224.html

https://www.lemonde.fr/economie/article/2013/12/02/outre-mer-un-decret-pour-reguler-les-marges-des- compagnies-petrolieres_3524270_3234.html

https://www.liberation.fr/france/2018/11/21/pourquoi-les-prix-du-carburant-a-la-reunion-ne-sont-pas-les- memes-qu-en-metropole_1693373

(24)

Annexe 3. Exemple de fixation de prix et de marges à la Réunion (dispositif Lurel)

Références

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