Auvergne-Rhône-Alpes
Décision du 10 mai 2019
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Décision de la Mission régionale d’autorité environnementale après examen au cas par cas relative à
la révision du plan local d’urbanisme de la commune de Saint-Denis-en-Bugey (Ain)
Décision n°2019-ARA-KKUPP-1387
Décision du 10 mai 2019 après examen au cas par cas
en application de l’article R. 104-28 du code de l’urbanisme
La mission régionale d’autorité environnementale Auvergne-Rhône-Alpes du conseil général de l’environnement et du développement durable,
Vu la directive n° 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement, notamment son annexe II ;
Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L. 104-1 à L. 104-8 et R. 104-1 à R. 104-33 ;
Vu le décret n° 2015-1229 du 2 octobre 2015 modifié relatif au Conseil général de l’environnement et du développement durable ;
Vu l’arrêté du 12 mai 2016 portant approbation du règlement intérieur du conseil général de l’environnement et du développement durable ;
Vu l’arrêté du 12 mai 2016 modifié portant nomination des membres des missions régionales d’autorité environnementale du Conseil général de l’environnement et du développement durable (MRAe) ;
Vu la décision prise par la mission régionale d’autorité environnementale Auvergne-Rhône-Alpes dans sa réunion du 2 mai 2018 portant exercice de la délégation prévue à l’article 17 du décret n° 2015-1229 du 2 octobre 2015 sus-cité ;
Vu la demande d’examen au cas par cas enregistrée sous le n°2019-ARA-KKUPP-1387, présentée le 11 mars 2019 par la commune de Saint-Denis-en-Bugey, relative au projet de révision de son plan local d’urbanisme ;
L’agence régionale de santé ayant été consultée en date du 19 mars 2019 ;
Considérant, en ce qui concerne la gestion économe de l’espace, que le projet prévoit :
• la réalisation de 140 nouveaux logements à l’horizon 2027, cet objectif apparaissantt cohérent avec la croissance démographique annuelle de 1 % observée sur la commune sur la période de 2010 à 2015 ;
• sur ces 140 logements, qu’environ 40 logements seront issus des logements actuellement vacants ou des changements de destination du bâti ancien, 50 logements seront construits au sein des 3,23 hectares de dents creuses identifiés et 50 en zone AU d’une superficie de 2,56 hectares ;
• que l’ensemble des zones ouvertes à l’urbanisation se situent au sein de l’enveloppe urbaine.
Considérant que le monument historique « Tour de Saint Denis en Bugey » est classé en zone N ;
Considérant que les enjeux relatifs à la biodiversité apparaissent pris en compte par le projet de règlement graphique qui prévoit :
• une trame spécifique pour les espaces boisés classés ;
• une trame spécifique aux éléments de continuité écologique et à la trame verte, recouvrant notamment la zone humide de l’Albarine ;
• une trame verte matérialisant les haies à préserver ;
Considérant qu’il est indiqué dans le dossier de demande qu’une mesure d’évitement a été mise en œuvre en rejetant le projet d’ouverture à l’urbanisation d’une parcelle caractérisée par la présence de pelouses sèches ;
Concluant qu’au vu de l’ensemble des informations fournies par la personne publique responsable, des éléments évoqués ci-avant et des connaissances disponibles à la date de la présente décision, le projet de révision du plan local d’urbanisme de la commune de Saint-Denis-en-Bugey n’est pas susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement et sur la santé humaine au sens de l’annexe II de la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 susvisée ;
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DÉCIDE :
Article 1er
En application des dispositions du chapitre IV du titre préliminaire du livre premier du code de l’urbanisme et sur la base des informations fournies par la personne publique responsable, le projet de révision du plan local d’urbanisme de la commune de Saint-Denis-en-Bugey, objet de la demande n°2019-ARA-KKUPP-1387, n’est pas soumis à évaluation environnementale.
Article 2
La présente décision ne dispense pas des obligations auxquelles le projet présenté peut être soumis par ailleurs.
Elle ne dispense pas les éventuels projets permis par ce plan des autorisations administratives ou procédures auxquelles ils sont soumis.
Une nouvelle demande d’examen au cas par cas du projet de révision du plan local d’urbanisme est exigible si celui-ci, postérieurement à la présente décision, fait l’objet de modifications susceptibles de générer un effet notable sur l’environnement.
Article 3
La présente décision sera mise en ligne sur le site internet de la Mission régionale d’autorité environnementale. En outre, en application de l’article R. 104-33 du code de l'urbanisme, la présente décision devra être jointe au dossier d’enquête publique ou autre procédure de consultation du public.
Pour la mission régionale d’autorité environnementale Auvergne-Rhône-Alpes et par délégation,
son membre permanent,
François DUVAL
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Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux formé dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa mise en ligne sur internet.
La décision soumettant à évaluation environnementale au titre de l’examen au cas par cas peut également faire l’objet d’un recours contentieux formé dans les mêmes conditions. Le recours contentieux doit être formé dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de la décision, ou dans un délai de deux mois à compter du rejet du recours gracieux.
La décision dispensant d’évaluation environnementale rendue au titre de l’examen au cas par cas ne constitue pas une décision faisant grief mais un acte préparatoire ; elle ne peut faire l’objet d’un recours contentieux direct, qu'il soit administratif, préalable au contentieux et suspensif du délai de recours contentieux, ou contentieux. Comme tout acte préparatoire, elle est susceptible d'être contestée à l'occasion d'un recours dirigé contre la décision ou l'acte autorisant, approuvant ou adoptant le plan, schéma, programme ou document de planification.
Où adresser votre recours ?
• Recours gracieux
Monsieur le Président de la mission régionale d’autorité environnementale d’Auvergne-Rhône-Alpes DREAL Auvergne-Rhône-Alpes - siège de Clermont-Ferrand
7 rue Léo Lagrange
63033 Clermont-Ferrand cedex 1
• Recours contentieux
Monsieur le Président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand 6 cours Sablon
CS 90129
63033 Clermont-Ferrand cedex 1
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