UNITED NATIONS NATIONS UNIES
W O R L D H E A L T H O R G A N I Z A T I O N CONSEIL EXECUTIF Huitième Session
ORGANISATION MONDIALE DE LA SANTÉ
EB8/3
7 mai 1；51
ORIGINAL : ANGLAIS
ACCORD ENTRE L*ORGANISATION iSONDIALE CE IA SàHTE
ET LE BUREA.U SilNITA-IRE PAN-AIÍERICA.IN … CONCERNANT L'ADLISSION DU PERSONNEL DU BUREAU SANITAIRE РАНШК1СДШ
A IÀ CAISSE COMLTJNE DES PENSIONS DU PERSONNEL DES NOTIONS UNIES
CONSIDERANT que l'Article 2 de l'Accord entre l'Organisation Mondiale de la
S a nt é et l'Organisation Sanitaire Pan-Américaine, conclu à Washington le 24 m a i
1949^ prévoit que le Bureau Sanitaire Pan-Américain remplit les fonctions de Bureau régional de l'Organisation Mondiale de la ^ a n t é , aux termes des dispositions de la Constitution de l'Organisation Mondiale de la Santéj et
CONSIDERANT que le Comité Exécutif de l'Organisation Sanitaire Pan-Américaine, lors de la session qu'il a tenue du 20 au 23 septembre 1950, a décidé qu'une demande serait adressée au Comité mixte de la Caisse commune des Pensions du Personnel des Nations Unies, à l'effet que les membres du personnel du Bureau Sanitaire Pan-Amé- ricain soient admis dans la Caisse commune des Pensions du Personnel des Nations Unies, et considérant que le Comité Exécutif a autorisé en même tetops le Directeur du Bureau Sanitaire Pan-Américain à conclure et mettre à exécution tous accords qui pourront être nécessaires en vue de l'admission à ladite caisse;
CONSIDERANT que le Comité mixte de la Caisse des Pensions du Personnel des Nations Unies, lors de sa première session tenue du 16 au 25 octobre 1950, a pris acte du fait que le personnel du Bureau Sanitaire Pan-Américain constitue le Bureau régional de Organisation Mondiale de la Saritê dans les Amériques et que l'Organi- sation Mondiale de la Santé considère ce personnel comme ayant droit à être admis à la Caisse aux termes de l'Article 2 des Statuts de celle-ci;
CONSIDERANT que ledit Comité mixte a déclaré ne pas faire d'objections à l'ad- mission des membres du personnel du Bureau Sanitaire Pan-Américain en qualité de membres de la Caisse;
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CONSIDERANT que le Conseil Exécutif de l'Organisation Mondiale de la Santé, lors de sa septième session, a autorisé le Directeur général à conclure un accord à cet effet;
EN CONSEQUENCE
L'Organisation Mondiale de la Santé (dénommée ci-après "OMS"), d'une part, et
Le Bureau Sanitaire Panaméricain (dénommé "BSPA"), d'autre part, SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT :
Article I
Admission du personnel
1 . Les membres réguliers du personnel du B S P 4 , qui remplit les fonctions de Bureau régional de 1'0Ш pour les Amériques, ont droit à être admis, avec effet à partir du 1er janvier 1951, à la Caisse commune des Ponsions du Personnel des Nations Unies (dénommée ci-après "la Caisse"), aux memes
conditions que les membres du personnel de l'OMS, avec cette exception q u e , au moment de l'entrée en vigueur du présent Accord, certains mentores du personnel qui sont membres de la Caisse des Pensions de l'Organisation des Etats d'Amérique pourront être exclus de la participation à la Caisse par
décision commune des parties au présent Accord.
2 . Pour les fins des Statuts de la Caisse, la période d'affiliation débutera, pour ces mentores du personnel) à la date de leur admission, sous réserve q u e , pour les membres du personnel qui verseraient les contributions supplémentaires prévues à l'article 3 desdits Statuts en vue d'une extension de leur période d^affiliation, cette extension ne pourra pas remonter au-delà du 1er janvier 1951.,
Article II
Informations et relevés
1 . Lors dé l'admission initiale des membres de son personnel à la Caisse, le BSPA fournira à l'OMS la documentation et les informations suiv¿intes :
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a) Deux exemplaires dûment remplis de la déclaration à souscrire lors de l'affiliation (UN/P/l33a) pour chaque membre de ce personnel]
b ) Deux exemplaires dûment remplis de la fiche de renseignements personnels (UN/P/l33b) pour chaque теп4)ге de ce personnel]
c) Un relevé en triple exemplaire indiquant, pour chaque membre de ce personnel, le nom, le sexe, la date de naissance, le traitement perçu durant la période allant du 1er janvier 1951 à la fin du mois ayant précédé immédiatement la date d'entrée en vigueur du présent Accord, le montant de la contribution versée à la Caisse par le meiitore
du personnel (7 % )} le montant de la contribution du BSPA (14 %) et le montant total.
2‘ Par la suite, le BSPA fournira périodiquement une documentation et des informations à l'ŒIS, aux intervalles et selon les modalités qui pourront
ê t r e î i x ê e s d e temps à autre par les parties au présent Accord.
Article III
Procédure à suivra en matière d'examen médical
1. Les résultats de 1'examen médical subi par les membres du personnel du BSPA admis à faire partie de la Caisse seront communiqués au médecin-conseil
de l'OMS à Genève.
2' L e B S P A a C C e p t e qu e， désormais, les ехашепз médicaux nécessaires pour
1 6 3 f l n S d e 1 & C a i S S e d e s P e n s i 咖 soient confiés à un médecin approuvé par le rnédecin-conseil de L O M S et soient effectués confornément aux critères
f d i C a U X a d°P t é S ^ 1 6 C 0 m i t é 虹 彻 de la Caisse des Pensions du Personnel
“6 3 N a t i°n S U n i e S' L 6 S 阳她reS du personnel du BSPA q u i , à la date du 1er
j 7 Í e： 1 9 5 0 °U P ° S t é r i e — ^ à ⑶ 彻 她,a u r a i e n t déjà subi un e x a 随
m e d l C a l 6 n V U S ^ l 6 U r 考 l 0 i， n e pas tenus de se soumettre à un nouvel
eX a顺,s o u s réserve q u e , de l'avis du .nédecin-conseil de L O M S , l.examen : 厂 eux ait été c o n r e a , d a n s ses é W n t s e s s e n t i a , a u x p r 咖 一 一 Г；"1 1 6 8 P 3 r 1 6 C O m l t é 跑 t e d e 咖 des Pensions du Personnel d e s
Nations Unies.
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Article IV
Octroi des prestations
Lorsqu丨гщ membre du personnel du BSPA aura droit à une prestation o u ,
e n c a s d e Prestation dtinvalidité, sera présumé devoir bénéficier ultérieu-
rement de ladite prestation, le BSPA en informera dûment 1丨OMS et lui fournira toutes les informations prescrites par les règles administratives de la Caisse pour l'octroi de la prestation.
Article V Contributions
1 . Dès l'entrée en vigueur du présent a c c o r d , et selon les conditions prévues aux articles 16 et 17 a) des Statuts de la C a i s s e , le BSPA mettra à
la disposition de K O M S , en vue d^Stre versées à la C a i s s e , sa propre contribution et les contributions des menibres de son personnel q u i font partie de la Caisse pour la Période allant du 1er janvier 1951 au dernier jour du mois ayant pré- ^ cédé immédiatement la date d'entrée en vigueur du présent Accord.
Р а Г 1 3 S U i t e» l e B S P A chaque mois à la disposition de 1丨OMS le
m 0 n t â n t d e s a p r 0 p r e c_ r i b u t i o n et celui des contributions des membres de la Caisse afférentes au mois en question.
3' L e B S P A m e t t r a d e ra§rae à l a disposition de 1丨0® les sommes dont le
V S r S e m e n t P 0 U r r a t t r e n é c e s s a l r^ - n f o r m é n ^ n t à l-article l7( b ) des Statuta
1 3 C a i S S e , P 0 U r à de faire face aux e n g a g e a n t s affé-
r e n t S S U X m e n t o r e S d e l a C a i s s e s.appliquent les dispositions de l'article 3 des Statuts.
T O U t 6 S C e S S O m m e S S e r o n t à la disposition de 1»0Ш selon les
modalités que l'OMS pourra déterminer de temps à autre.
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Article VI
Couverture des déficits éventuels
Au cas où 1J0MS se trouverait dans l1o b l i g a t i o n , conformément à
11 article 19 des Statuts de la C a i s s e , de combler un déficit qui aurait été constaté à la suite dTu n e évaluation actuarielle, le BSPA s»engage} par le présent A c c o r d , à mettre aussitôt à la disposition de 1，0MS un montant
proportionnel au total des contributions que le BSPA aura versées conformément à l1article 17 desdits Statuts y pendant les trois années précédant la date de U é v a l u a t i o n actuarielle.
Article VII Autres versements
Le BSPA s1e n g a g e , par le présent Accord^ à mettre à la disposition de s!i l y a lieu) selon une participation proportionnelle, le montant de toute contribution, somme à payer ou somme à rembourser, qui serait due en vertu des Statuts de la Caisse) autre que les versements prévus aux Articles V et VI du présent Accord.
Article VIII Défaut de ГOMS
»
A u cas où l'OMS serait déclarée en défaut par le Comité mixte de la Caisse des Pensions du Personnel des Nations Unies, les menbres du personnel
du BSPA faisant partie de la Caisse seront traités de la meme façon que les membres du personnel de 1 ' 0 Ж , conformément aux dispositions de l'article 8 de l'Accord sur l'affiliation de l'Organisation Mondiale de la Santé à la Caisse commune des Pensions du Personnel des Nations U n i e s , sous réserve que si le BSPA est néanmoins en mesure de continuer le paiement des contributions pour le compte des'membres de son propre personnel, 1«0MS fera tous ses efforts pour maintenir les droits à pension desdits membres du personnel conformément aux Statuts de la Caisse.
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Article IX Défaut du BSPA
A u c a s le BSPA se trouverait, pour une raison quelconque, dans l'obli-
:g^tioiï d'interrompre ou de cesser les paiements prévus au présent Accord, 1’0MS et.le BSPA se concerteront immédiatement au sujet de cette interruption ou cessation des paiements. S i le BSPA n'est pas en état de reprendre ses paie- ments, les parties prendront toutes mesures qui pourront être nécessaires pour mettre fin à la participation des membres du personnel du BSPA à la Caisse, sous réserve q u e� si le BSPA se trouve ultérieurement en état de reprendre les paiements, les parties se concerteront au sujet de la réadmission des membres du personnel du BSPA à ladite Caisse»
Article X
Statut et Règlement du personnel
Le BSPA s'engage par le présent Accord à recommander aux organes c o m p é - . tents de l'Organisation Sanitaire Panaméricaine l'incorporation, dans le Statut
e t l e R ê§l e m e n t d u Personnel du BSPA, des dispositions du Statut et du Règle-
т е П Ь d U P e r s 0 n n e l d e 1丨0 M S relatives aux pensions, pour autant que ces diapo-
S i t l 0 n S S°n t a p p l i c a b l e si l e BSPA s'engage de même à recommander auxdits or-
g a n e S 1 1 C o r p o r a t i o n de tous amendements qui auront été apportés à ces dispo-
S l t i 0 n S e t q u i а и г о^ é t é confirmés par ]JAssemblée Mondiale de la Santé ou le Conseil Exécutif»
. Article X I • m i i
4„
Statuts de la Caisse
Le BSPA a c e p t e par le présent Accord d'être lié par les Statuts de la Par les Règles ac^inistratives de la Caisse et, sauf stipulation c o n .
а 1 Г е d U P r é S 6 n t A c c 0 r d， l e s dispositions de L A c c o r d sur l'affiliation
d e 1 , 0 r g a n i S a t i O n M o n d i a l e d e 細 舶 à la Caisse c o № des Pensions du
P e r S O m e l d 6 S N a t i°n S 啦 碼 - par toute interprétation ou an.endenent
apporte aux actes en question par les organes qualifiés à cet effet
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Article XII
Consultation mutuelle e t amendements
1。 U O M S et le BSPA conviennent de se concerter sur toutes questions ayant trait à 11 interprétation ou à l'application du présent Accord.
20 Chacune des parties pourra en tout tençs demander la revision du présent Accord； dans ce cas, les deux parties se concerteront au sujet des amendements
à y apporter.
Article XIII Entrée en vigueur
Le présent Accord entrera en vigueur quand il aura été signé par le Directeur général de 11 Organisation Mondiale de la Santé et par le Directeur de 11 Organisation Sanitaire Panaméricaine,
FAIT en deux exemplaires à Genève, le 3 m a i 1951 t
Pour 1•Organisation Mondiale de la Santé » pirècteur général
(signé) Brock Chisholm
et à Washington, D . C ” le 14 avril 1951 :
Pour le Bureau Sanitaire Panaméricain : Le Directeur
(signé) Fred Soper
