MARCHÉ PUBLIC DE TRAVAUX
ACTE D’ENGAGEMENT (AE) – Prestations traitées au forfait La présente consultation a débuté par l’envoi d’un avis d’appel public à la concurrence.
A Identifiants
Construction d’une médiathèque à CORBENY (02) OPÉRATION :
Marché de travaux OBJET DU MARCHÉ :
- Marché négocie en application des articles 34 ;35-I-5° et 65 à 66 du Code des marchés publics ;
N° DU MARCHÉ :
Intitulé et numéro de marché ou du lot : Montant TTC du marché en euros :
Imputation budgétaire :
TITULAIRE :
Maître de l’ouvrage : Commune de CORBENY Mandataire du maître de l’ouvrage : Sans objet
Conducteur d’opération : Sans objet
Personne responsable du marché et personne habilitée à donner les renseignements prévus à l’article 106 à 110 du Code des marchés publics : Monsieur DEBOUDT, Maire de CORBENY
Ordonnateur : Monsieur le Maire
Comptable public assignataire des paiements : Monsieur ou Madame le Trésorier
B ENGAGEMENT DU CANDIDAT
À remplir par le candidat, pour les entreprises individuelles
Article 1 - Contractant :
Je soussigné (nom, prénoms) : ………
Agissant pour mon propre compte pour le compte de (1)
- Adresse du siège social : - N° de SIRET :
- Code NAF (anciennement code APE) :
- Téléphone : - Télécopieur :
(1) Barrer la mention inutile.
Après avoir pris connaissance du cahier des clauses (administratives) particulières CCAP daté du mois de ………….………et des documents qui y sont mentionnés et après avoir établi la déclaration prévue à l’article 45 du Code des marchés publics :
Affirme sous peine de résiliation de plein droit du marché ou de sa mise en régie, à mes torts exclusifs ou aux torts exclusifs de la société pour laquelle j’interviens, que je ne tombe pas ou que ladite société ne tombe pas sous le coup de l’interdiction découlant des articles 44, 45 et 46 du Code des marchés publics, de l’article 39 de la loi n° 54.404 du 10 avril 1954 (article 43 du Code des marchés publics) concernant certains cas de non admission à concourir aux marchés publics ainsi que de l’article 50 modifié de la loi n° 52.401 du 14 avril 1952 (article 45 du Code des marchés publics) modifié par l’article 56 de la loi n°
78.753 du 17 juillet 1978 concernant certains cas de condamnation pour fraude fiscale.
Déclare sur l’honneur, que les prestations du marché seront réalisées avec des salariés employés régulièrement au regard des articles L. 143, L. 143-5 et L. 620-3 du Code du travail.
M’engage sans réserve, conformément aux stipulations des documents visés ci-dessus, à exécuter les prestations dont l’objet est défini ci-avant et à l’article 1 du CCAP, dans les conditions définies ci-après.
L’offre ainsi présentée me lie pour la durée de validité des offres indiquée au règlement de la consultation (RC).
B ENGAGEMENT DU CANDIDAT
À remplir par les contractants du :
GROUPEMENT D’ENTREPRISES CONJOINT ou SOLIDAIRE <barrer la mention inutile>
Article 1 - Contractant : Nous soussignés,
* Monsieur agissant en qualité de
- au nom et pour le compte de - au capital de :
- ayant son siège social à : - téléphone :
- N° Siret :
- Code NAF (anciennement code APE) :
* Monsieur agissant en qualité de
- au nom et pour le compte de - au capital de :
- ayant son siège social à : - téléphone :
- N° Siret :
- Code NAF (anciennement code APE) :
Après avoir pris connaissance du cahier des clauses (administratives) particulières (CCAP ) daté du mois de ……….. et des documents qui y sont mentionnés et après avoir établi la déclaration prévue à l’article 45 du Code des marchés publics :
Affirmons sous peine de résiliation de plein droit du marché ou de sa mise en régie, à mes torts exclusifs ou aux torts exclusifs de la société pour laquelle j’interviens, que je ne tombe pas ou que ladite société ne tombe pas sous le coup de l’interdiction découlant des articles 44, 45 et 46 du Code des marchés publics, de l’article 39 de la loi n° 54-404 du 10 avril 1954 (article 43 du Code des marchés publics) concernant certains cas de non-admission à concourir aux marchés publics ainsi que de l’article 50 modifié de la loi n° 52-401 du 14 avril 1952 (article 45 du Code des marchés publics) modifié par l’article 56 de la loi n°
78-753 du 17 juillet 1978 concernant certains cas de condamnation pour fraude fiscale.
Déclarons sur l’honneur que les prestations du marché seront réalisées avec des salariés employés régulièrement au regard des articles L. 143, 143-5 et 620-3 du Code du travail.
Nous engageons sans réserve, conformément aux stipulations des documents visés ci-dessus, à exécuter les prestations dont l’objet est défini ci-avant et à l’article 1 du CCAP, dans les conditions définies ci-après.
L’offre ainsi présentée nous lie pour la durée de validité des offres indiquée au règlement de la consultation (RC).
L’entreprise……….est le mandataire des entrepreneurs du groupement conjoint/solidaire (barrer la mention inutile).
Article 2 - prix
Le mois d’établissement des prix est le mois de mars 2010 dit mois “ m0 ”.
Les modalités de variation des prix sont fixées au CCAP.
Les prestations, objet du présent marché, sont rémunérées, par application d’un prix forfaitaire décomposé dans le tableau ci-après.
OFFRE DE BASE POUR LE LOT N° :
OFFRE DE BASE Montant hors
TVA en euros TVA à 19,6% Montant Total TTC en euros Lot n°
Soit en toutes lettres et toutes taxes comprises : Montant en euros :
VARIANTE(s) POUR LE LOT N° :
Propositions éventuelles à l’initiative du candidat :
VARIANTE Montant hors
TVA en euros TVA à 19,6% Montant Total TTC en euros 1.
2.
3.
Soit en toutes lettres et toutes taxes comprises : Montant en euros :
OPTION(S) :
Les éventuelles options se rapportant au présent lot sont répertoriées dans le cahier des clauses Techniques particulières (C.C.T.P), et le cas échéant récapitulées dans le cadre de bordereau.
Ces options sont enfin reprises et chiffrées ci-après par les soins du candidat
OPTION Montant hors
TVA en euros TVA à 19,6% Total TTC en euros 1.
2.
3.
Soit en toutes lettres et toutes taxes comprises : Montant en euros :
La décomposition de ces prix figure dans les pièces jointes au présent marché.
Article 3 – Dispositions relatives à la sous-traitance :
Directive pour la rédaction de cette clause
- Cette clause est obligatoire (prendre a ou b, EN RAYANT LA MENTION INUTILE)
- le montant correspondant à la différence entre le montant du marché et le montant de l’ensemble des prestations sous-traitées, doit toujours être indiqué.
a) - Je n’envisage pas de sous-traiter.
b) - Cas d’une entreprise unique : l’annexe n° 1 au présent acte d’engagement indique la nature et le montant des prestations que j’envisage de faire exécuter par des sous-traitants payés directement, les noms de ces sous-traitants et les conditions de paiement des contrats de sous-traitance ; le montant des prestations sous-traitées indiqué dans l’annexe constitue le montant maximal de la créance que le(s) sous-traitant(s) concerné(s) pourra(ont) céder ou présenter en nantissement.
- Cas d’un groupement d’entreprises : l’annexe 1 au présent acte d’engagement indique la nature et le montant des prestations que nous envisageons de faire exécuter par des sous-traitants payés directement, les noms de ces sous-traitants et les conditions de paiement des contrats de sous-traitance ; le montant des prestations sous-traitées indiqué dans l’annexe constitue le montant maximal de la créance que le sous-traitant concerné pourra présenter en nantissement.
L’annexe constitue une demande d’acceptation du sous-traitant concerné et d’agrément des conditions de paiement du contrat de sous-traitance, demande qui est réputée prendre effet à la date de notification du marché ; cette notification est réputée emporter acceptation du sous-traitant et agrément des conditions de paiement du contrat de sous-traitance.
Le montant total des prestations que j’envisage de sous-traiter conformément à ces annexes est de………. euros TVA comprise.
c) - En outre, le tableau ci-après indique la nature et le montant des prestations que j’envisage de faire exécuter par des sous-traitants payés directement après avoir demandé en cours de travaux leur acceptation et l’agrément des conditions de paiement les concernant à la personne responsable du marché ; les sommes figurant à ce tableau correspondent au montant maximal de la créance que le sous- traitant concerné pourra céder ou présenter en nantissement.
NATURE DE LA PRESTATION MONTANT DE LA PRESTATION
(TVA INCLUSE)
TOTAL en euros
Article 4 - Nantissement - Cession de créance :
Le montant maximal de la créance que je pourrais céder ou présenter en nantissement est ainsi de :
……….……….
(en lettres et en chiffres, montant forfaitaire total du lot / marché diminué de la sous-traitance envisagée).
Montant en euros : ……….
Conformément à l’article 107 du Code des marchés publics et aux articles L. 313-23 à L. 313-29 du Code monétaire et financier, toute notification de cession ou de nantissement relative au présent marché sera faite auprès du trésorier payeur général.
Article 5 - Durée – Délais :
Le marché prend effet à compter de la notification au titulaire de l’ordre de service de démarrage des prestations.
La durée globale du marché est de : ………..
Le calendrier prévisionnel de l’opération concernée est donné en annexe au CCAP.
Article 6 - Paiements :
Le maître de l’ouvrage se libérera des sommes dues au titre du présent marché en faisant porter le montant au crédit :
- du compte ouvert au nom de : ……….………..
- à l’établissement bancaire suivant :………..
- sous le numéro de compte :………...
- code établissement : /………./ code guichet : /………../ Clé RIB/RIP :…………..
Toutefois, le maître de l’ouvrage se libérera des sommes dues aux sous-traitants payés directement en en faisant porter les montants au crédit des comptes désignés dans les annexes, les avenants ou les actes spéciaux.
Le délai maximum de paiement est de 45 jours.
En cas de dépassement de ce délai contractuel, le taux des intérêts moratoires applicable est le taux d’intérêt légal en vigueur à la date de laquelle les intérêts moratoires ont commencé de courir augmenté de deux points.
JE (NOUS) REFUSE (REFUSONS) de percevoir l’avance forfaitaire prévue (uniquement pour les marchés supérieurs à 50 000 €H.T) à l’article 5-2 du CCAP.
JE (NOUS) NE REFUSE (REFUSONS) PAS de percevoir l’avance forfaitaire prévue (uniquement pour les marchés supérieurs à 50 000 €H.T) à l’article 5-2 du CCAP.
(rayer la mention inutile).
Fait en un seul original
À , le Le titulaire
C PARTIE RÉSERVÉE À L’ADMINISTRATION
Est acceptée la présente offre pour valoir acte d’engagement pour un montant de
………..euros TTC correspondant à (*) : - La solution de base
- La (les) variante(s) n°…
- L’ (les) option(s) n°…
- dont annexe relative à la mise au point du marché (*) Rayer la mention inutile
Le présent acte d’engagement comporte les annexes énumérées ci-après : - Annexe n° 1 : demande d’acceptation des sous-traitants ; - Annexe n° 2 : Planning de travaux ;
La personne responsable du marché Monsieur le Maire de CORBENY Monsieur Deboudt
Maître de l’ouvrage
A CORBENY , le ……….
Date de transmission au contrôle de légalité :
D NOTIFICATION
Reçu à titre de notification du marché une copie certifiée conforme à l’original.
À ………., le ………..
Signature du titulaire
ANNEXE N° 1 DE L’ACTE D’ENGAGEMENT
DEMANDE D’ACCEPTATION DU OU DES SOUS-TRAITANT(S) ET D’AGRÉMENT DES CONDITIONS DE PAIEMENT DU OU
DES CONTRAT(S) DE SOUS-TRAITANCE
CF formulaire DC 13 de la DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES
ANNEXE N° 2 DE L’ACTE D’ENGAGEMENT PLANNING DE TRAVAUX
