abusives et aux produits défectueux (1971-2001)
Répertoire numérique du versement 20130712
établi par Mariam Mousisian, sous la direction de Boris Dubouis, département des Archives, de la documentation et du patrimoine, ministère de la Justice et
des libertés
Première édition électronique Archives nationales (France)
Pierrefitte-sur-Seine
2012
Cet instrument de recherche a été rédigé avec un logiciel de traitement de texte et encodé en XML à l'aide du logiciel Sosie.
Ce document est écrit en français.
Conforme à la norme ISAD(G) et aux règles d'application de la DTD EAD (version 2002) aux Archives nationales.
•
•
•
•
INTRODUCTION
Référence
20130712/1-20130712/95
Niveau de description groupe de documents
Intitulé
Dossiers relatifs à la consommation, au surendettement, aux clauses abusives et aux produits défectueux.
Date(s) extrême(s) 1971-2001
Nom du producteur
Ministère de la Justice et des libertés Direction des Affaires Civiles et du Sceau Sous-direction du droit civil
Bureau du droit des obligations « C2 »
Importance matérielle et support
15 conteneurs d'archives de type « dimab », soit 5 ml.
Localisation physique Pierrefitte-sur-Seine
Conditions d'accès
Librement communicable à l'exception des articles où un délai de communicabilité différent est précisé.
Conditions d'utilisation
Selon les règles en vigueur en salle de lecture.
DESCRIPTION
Présentation du contenu
Le versement du bureau des droits et des obligations contient plusieurs typologies de documents.
La principale est le dossier des travaux d'élaboration préparatoire aux projets de loi, décrets et circulaires,
composés, dans la plupart des cas, de documents jurisprudentiels liés à la préparation des divers projets de loi.
Les comptes rendus de réunion, groupe de travail, réunions interministérielles et débat parlementaire ; les
rapports du Comité Consultatif, de la Commission des clauses abusives, de banques, de centres de recherche, de différentes institutions liées à la sphère judiciaire (comme les tribunaux de grandes instances, les cours d'appel), des associations de consommateurs (dont UFC Que choisir) ; des correspondances avec diverses institutions publiques (Culture, Économie, de l'Artisanat, du Commerce et de la Consommation, de la Santé et de la Sécurité sociale, de la Jeunesse et des Sports, de la Défense, des Finances et du Budget entre autre) et des correspondances de particuliers et, enfin de la documentation sont présents dans ce versement.
Type de classement
L'instrument de recherche a été élaboré à partir du plan de classement du bureau du Droit des obligations qui a été élaboré, en 2003, en collaboration avec le département des Archives, de la Documentation et du Patrimoine.
Quatre thèmes se détachent : la consommation, les contrats, les autres contrats et les régimes de responsabilité civile.
•
•
Langue des documents Français
Anglais
Institution responsable de l'accès intellectuel Archives nationales
HISTORIQUE DU PRODUCTEUR
Avant 2003, le bureau du Droit des obligations s'intitulait le bureau du Droit civil général de la sous-direction
de la Législation civile et de la procédure et avait dans ses attributions le droit général, le droit de la personnalité, le droit des personnes, la distinction des biens, le droit des successions et donations, le droit des obligations, des sûretés et prescriptions, les droits spécifiques (droit du corps humain, des assurances, de la consommation, informatique et libertés). Puis, par l'arrêté du 15 janvier 1996, elle a été intégrée à la sous-direction de la législation civile, de la nationalité et de la procédure. Crée en 2003, le bureau du droit des obligations fait désormais partie de la sous- direction du Droit civil au sein de la direction des Affaires civiles et du sceau (DACS).
Le bureau du Droit des obligations est chargé d'élaborer les textes législatifs et réglementaires en toute
matière du droit des obligations qui n'est pas expressément attribuée à un autre bureau. Entrent notamment dans sa compétence les contrats, les quasi-contrats, le régime des obligations et les régimes de responsabilité, les sûretés mobilières et personnelles, la prescription, le droit de la preuve. Le bureau concourt par ailleurs à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires relatifs au droit de la consommation, du surendettement des particuliers, des assurances, des contrats associatifs, des biens culturels, des nouvelles technologies et des technologies de l'information. Dans ce cadre, ses membres assurent les fonctions de commissaire du gouvernement lors de l'examen des textes par le Conseil d'État et le Parlement.
Enfin, il contribue à l'élaboration du droit européen et international relevant de son champ de compétence et
est associé, à cette fin, à la représentation de la Chancellerie dans les négociations européennes et internationales.
Le bureau du droit des obligations est en contact permanent avec diverses institutions ou représentants de la
société civile. Ainsi, il travaille de conserve avec les ministères en charge de l'économie, de la protection des consommateurs, ou encore de la santé. Il participe, par un dialogue régulier avec les services, établissements publics ou associations intéressés, à la prise en compte des intérêts des victimes de faits générateurs de responsabilité.
ENTREE ET CONSERVATION
Modalités d'entrée Versement (2007).
Historique de la conservation
Ces dossiers ont été versés au département des Archives de la Documentation et du Patrimoine le 9 janvier
2007. Après traitement, ils ont été transférés aux Archives nationales le 27/12/2013.
Evaluation, tris et éliminations
Aucune élimination n'a été effectuée hormis les doublons.
SOURCES ET REFERENCES
Sources complémentaires
• Se reporter à l'état des fonds des archives contemporaines de la Justice, accessible sur internet à l'adresse suivante : www.archives-judiciaires.justice.gouv.fr.
Répertoire numérique du versement 20130712
20130712/1-20130712/80 Consommation
1971-2001
20130712/1-20130712/2 Dispositions générales
1976-1986
20130712/1
Législation et projets de réforme
1976 Question écrite n° 27.8 90 du 14 avril 1976 : notes, soit-transmis, question écrite.
20130712/2
Études et documentation sur la politique gouvernementale en matière de consommation
1986 Communication présentée au Conseil des ministres du 5 février 1986 sur la poursuite de l'effort de protection et d'information des consommateurs et d'amélioration de la qualité des produits. - Bilan, documentation.
Note réalisée le 31 janvier 1986 pour la réunion du 3 février 1986 de la part de M. Philippe Bélaval sur le projet de communication de M. Henri Emmanuelli, secrétaire d'État chargé du Budget et de la Consommation.
20130712/3-20130712/4
Litiges de consommation et procédure
1973-1990
20130712/3 Action de groupe
1984-1986 Projet de loi à l'action dans l'intérêt collectif des consommateurs et à l'action dans l'intérêt d'un groupe de consommateurs. - documentation, compte rendu et avis du Conseil national de la consommation, avis de la conférence des Bâtonniers, moutures du projet, avis du Garde des Sceaux, notes, proposition de la « CSCV » (affaire juridique TV), moutures du projet de loi, notes manuscrites, brochure, correspondances.
20130712/4
Consommation-litiges
1973-1990 Litiges de consommation. - Documentation, rapport des constitutions de parties civiles 1990, question écrite n° 7877 de M. André Fosset, sénateur, notes, proposition d'une procédure d'injonction de faire, avance des frais de justice, arrêt rendu par la 2e chambre civile (6 avril 1987, audience publique).
Droit pénal de consommation. - Documentation, notes, question écrite du 26 juin 1989 de M.
Philippe Auberger, député, documents jurisprudentiels (audience publique), correspondances.
20130712/5-20130712/36 Consommation et obligation
1976-1996
20130712/5
Contrats négociés à distance
1996 La protection des consommateurs en matière de contrats à distance, SCGI. - Propositions de directives, directives du Parlement et du Conseil Européens, notes, notes manuscrites, documents de travail, comptes rendus, liste des participants à la réunion sur la protection et information des consommateurs avis de la Commission, correspondances.
20130712/6-20130712/9 Protection des consommateurs
1982-1996
20130712/6
Projet de loi relatif aux consommateurs vulnérables (18 janvier 1992)
1991 Projet de loi renforçant la protection des consommateurs (NOR : SECX9100043L). - Journal officiel, documentation, projets de loi n° 109, 304 du Sénat, rapports n° 128, 315 du Sénat, décret du commissaire de gouvernement, avis n° 328 du Sénat, projets de loi n°
2274, 1903 de l'Assemblée nationale, documents de travail, rapport n° 1992 de l'Assemblée nationale, notes, moutures d'amendement, lettre rectificative n° 1912 de l'Assemblée nationale, moutures du projet, presse, comptes rendus, notes manuscrites, notes, affaires à l'ordre du jour et analyse du Conseil d'État.
20130712/7
Protection des consommateurs : loi du 18 janvier 1992
1991-1992 Rapport de la commission mixte paritaire, documentation, documents de travail, avant- projet de décret, rapport n° 2369, 1992 de l'Assemblée nationale, projet de loi n° 2470, 540, 466 de l'Assemblée nationale, rapport n° 315, 128 du Sénat, notes, moutures d'amendement, avis n° 156, 328 du Sénat, projet de loi n°109, 304 du Sénat, décrets de commissaire du gouvernement auprès du Parlement, notes manuscrites.
20130712/8
Protections des consommateurs
1988-1996 Projet de décret relatif aux matières grasses tartinables. - Notes, rapport au premier ministre, décret (NOR : ECOC9600204D), correspondances.
Loi du 18 janvier 1992. - Documents de travail, comptes rendus, moutures du projet de loi, rapport, documentation, notes manuscrites, notes, correspondances.
Avant-projet de loi tendant à l'équilibre des rapports entre consommateurs et professionnels. - Notes, notes manuscrites, moutures d'avant-projets de loi, documents de travail, comptes-rendus, documents jurisprudentiels, correspondances.
20130712/9
Consommation, protection des consommateurs
1982-1992 Dossier relatif à l'avant-projet de loi (18 janvier 1992). - Documentation, rapport n° 315 du Sénat, notes, rapport, annexe de l'avant-projet, notes manuscrites.
Dossier sur le décret d'application de la loi du 23 juin 1989. - Documents de travail, notes, notes manuscrites, avant-projets de décret sur le seuil de remboursement partiel anticipé des crédits à la consommation et sur l'agrément des associations d'investisseurs, projet de décret sur la protection et l'information des consommateurs de produits et de services.
Avis n° 58 du Sénat, question écrite n° 5031 de M. Julien Dray, député, réponse à la question orale de M. Louis Lareng, recommandation sur les clauses contractuelles des contrats de fourniture, charte de la location des bateaux de plaisance, réflexions sur les contenus de la garantie légale et de la garantie contractuelle, rapport sur les problèmes de pauvreté, projet d'arrêté sur les conditions générales de vente, publication, jurisprudence, notes manuscrites, documents de travail.
20130712/10
Décret pris pour l'application art. 3-1 de la loi du 18 janvier 1992
1992 Note, rapport, comptes-rendus, rapports du ministre, projets de décret, documentation, projet du rapporteur du Conseil d'État, correspondances.
20130712/11
Application de la Convention de Londres en matière d'information sur le droit étranger, émanant de l'autorité centrale luxembourgeoise
1989-1993 Dossier lié à la protection des consommateurs relatif au compte bancaire. - Notes, documentation, documents jurisprudentiels, correspondances.
20130712/12
Rapports Serverin sur la responsabilité médicale
1991-1995 Décret n° 95-660 du 9 mai 1995, n° 94-52 du 20 janvier 1994, n° 95-223 du 24 février 1995.
Rapport de la commission mixte paritaire relatif au statut de la Banque de France et à l'activité et au contrôle des établissements de crédit.
Le responsabilité médicale et l'indemnisation du risque thérapeutique. - Rapport.
Première évaluation des demandes d'indemnisation formées devant les juridictions du fond pour des contaminations virales non V.I.H. par des produits sanguins. - Rapport.
20130712/13
Transposition de la directive 93/68 « marquage des produits industriels CE »
1994-1995 Projets de loi relatifs au marquage CE et article 1799-1 du Code civil. - Documents de travail, avis n° 210, 58 du Sénat, projet de loi n° 1904, 359 de l'Assemblée nationale, rapport n° 1905, 1775 de l'Assemblée nationale, notes manuscrites, documentation, comptes-rendus, notes, projet de loi (NOR : ECOX9400126L), projet de loi n° 28 du Sénat, rapport n° 209, 64 du Sénat, moutures d'amendement, avant-projet de loi, exposé des motifs.
20130712/14-20130712/26 Clauses abusives
1977-1995
20130712/14
Travaux préparatoires de la loi du 1er février 1995 sur les clauses abusives
1994-1996 Loi n° 95-96 (NOR : ECOX9400126L). - Documents de travail, comptes-rendus, notes manuscrites, décret portant nomination de commissaires du gouvernement auprès du Parlement, rapport n° 1775 de l'Assemblée nationale, moutures d'amendement, projet de loi n° 1659 de l'Assemblée nationale, rapport n° 64 de Sénat, documents de travail, avis n°
58 du Sénat, projets de loi, projet de loi n° 28 du Sénat, projet de circulaire, correspondances.
20130712/15
Contrats de radiotéléphonique
1998-2001 Contrats de radiotéléphones portable. - Documentation, proposition de loi n° 1856 de l'Assemblée nationale, comptes rendus, note, rapports.
20130712/16 Législation
1991-1993 Projet de loi portant diverses dispositions relatives à la protection des consommateurs. - Note, avis du Conseil d'État.
Projet de décret relatif à la Commission des clauses abusives. - compte rendu, décret.
Proposition modifiée de directive du Conseil concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs. - Note.
Proposition de directive du Conseil concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs. - Amendements du Parlement Européen.
20130712/17
Contrats de séjour hospitalier
1996 Compte rendu, contrats de séjour, règlements intérieurs, conventions, correspondance.
20130712/18
Clauses abusives, diverses
1979-1991 Documentation, notes sur la loi relatif à la protection et l'information des consommateurs, vœu du 81e congrès des notaires de France, recommandations sur les clauses contractuelles des contrats de fournitures du « CNPF », correspondance.
20130712/19 CEE
1976-1987
Législation européenne (Allemagne, Espagne). - Extraits de loi.
20130712/20
Décret du 24 mars 1980
1981-1989 Projet de décret sur les clauses de renvoi dans les contrats entre professionnels et consommateurs (article 35 Loi 78-23 du 10 janvier 1978). - Note, projet de décret.
Nouveau projet de décret après l'annulation par le Conseil d'État. - Notes, note manuscrite, saisine, correspondances.
Recours en annulation du décret du 24 mars 1978. - Documentation, note manuscrite.
20130712/21 Jurisprudence
1982-1989 Documentation.
20130712/22 Doctrine
1988 Documentation.
20130712/23 Notes techniques
Sans date Écrits de M. Jacques Ghestin ( Traité) et M. Jean Calais Auloy. - Extraits.
20130712/24
Commission des clauses abusives
1986-1989 Fonctionnement et aux membres de la commission. - Documentation, documents de travail, listes des membres et coordonnées, correspondances.
20130712/25 Recommandations
1985-1999 Recommandations de la commission des clauses abusives, non encore publiées et publiées.
- Recommandations, publication, listes des recommandations.
20130712/26
Jurisprudence, doctrine,
1998 Documentation.
20130712/27
Présentation des contrats
1986-1996 Signature digitale dans certains magasins à grande surface. - Documentation, documents de travail, notes, correspondances.
Crédit mobilier et immobilier, formalités. - Documentation, notes, documents de travail, audience de M. le Garde des Sceaux, correspondances.
Décret sur la présentation des écrits constatant les contrats de garantie (dossier à partir de janvier 1986). - Avis sur la modification de la norme AFNOR, documents de travail, projets d'arrêté, projets de décret, documentation, notes manuscrites, prises de note aux réunions au Conseil d'État.
20130712/28
Démarchage à domicile
1987-1996 Documentation, proposition de loi n° 759 de l'Assemblée nationale.
Application de la loi du 23 juin 1989. - Correspondances.
Directive de démarchage à domicile du 20 décembre 1985, demande d'avis sur le projet de loi (NOR : SECX8800144L). - Documentation, directive du conseil (85/577/CEE), documents jurisprudentiels, document de travail, rapport n° 680 de l'Assemblée nationale, notes, compte rendu, projet de réponse.
Arrêts publiés en janvier 1993. - Documents jurisprudentiels.
Question n° 56134 de M. Jean-Marie Daillet, député. - Notes, question écrite, correspondances.
Démarchage à domicile, fraude. - Documents jurisprudentiels, notes, brochure, procès-verbaux de délit, question écrite n° 39311 de M. Henri Cuq, député.
Vente par voie télématique, rapport du Conseil de la Recherche. - Notes, rapport intérimaire.
Télé-achat. - Documentation, amendements à la proposition de loi (NOR : CCLX8700197L), rapport n° 210 du Sénat, proposition de loi n° 202 du Sénat, notes, rapport n° 1089 de l'Assemblée nationale, proposition de loi n° 1057 de l'Assemblée nationale, n° 18657 de M.
Édouard le Jeune, sénateur.
Démarchage à domicile. - Documents de travail, correspondances.
20130712/29 Prêts
1987-1992 Loi du 10 janvier 1978, art. 27 et les modifications de loi par celle du 23 juin 1989. - Notes, documents jurisprudentiels, documents de travail, question écrite n° 8439 de M. Bernard Lefranc, député, décret n° 87-344 du 21 mai 1987, notes manuscrites, proposition de loi n° 234 de l'Assemblée nationale, compte rendu, imprimés décision-type, rapport, correspondances.
20130712/30 Prêts
1987-1996 Crédit à la consommation et protection des consommateurs. - Question écrite n° 62384 de M.
Charles Miossec, député, documents de travail, avis sur le décret n° 87-344 du 21 mai 1987, rapport sur l'application de la directive 87/102/CEE, questionnaire, notes, arrêts publiés, projet de rapport et rapport du groupe de travail sur le « Crédit à la consommation », notes manuscrites, projets de rapport du sous-groupe « aspects juridiques » du groupe de travail sur les aspects internationaux des cartes de paiement, documents jurisprudentiels, correspondances.
20130712/31
CEE : échange de vue sur les garanties et le service après-vente (livret vert CEE)
1992-1993 Notes, rapport, textes législatifs, comptes rendus de réunion, observations, documents de travail, notes manuscrites, correspondances.
20130712/32
Consommation et obligation, garantie des vices cachés, cas d'espèce
1978-1979 Rapport, documents de travail.
Peugeot. - Lettres types envoyées aux consommateurs, plaintes de consommateurs, émission télévisuelle (non diffusée), documentation, notes, correspondances.
20130712/33
Question écrite n° 3126 de M. Pierre Vallon, sénateur (1993)
1994 Application de la loi relative au surendettement des ménages. - Notes.
20130712/34
Question écrite n° 12203 de M. Charles Miossec, député
1994 Ventes et échanges (surendettement). - Notes, avis.
20130712/35
Question écrite n° 45472 de M. Jean-Pierre Balligand, député, consommation (information et protection du consommateur)
1991-1992 Protection des consommateurs en matière de crédit mobilier. - Documents de travail, rectificatifs, correspondances.
20130712/36
Endettement consommateurs
1988-1996 Demande d'avis sur les titres exécutoires pour permettre le recouvrement des prêts rédigés conformément à la loi du 10 janvier 1978. - Notes, avis, question écrite n° 5379 de M. Robert Poujade.
Projet de décret fixant le plafond du taux d'intérêt de retard pour les avances prévues à l'article R.317-1 du Code de la construction et de l'habitation modifiant le décret n° 80-473 du 28 juin 1980 en ce qui concerne les intérêts de retard pouvant être facturés aux emprunteurs dans le domaine immobilier : document de travail, notes manuscrites, décret (NOR : ECOT9526152D), rapport du premier ministre, correspondances.
Proposition de loi tendant à apporter certaines garanties aux ménages surendettés en cas de saisie immobilière affectant leur résidence principale : n° 1356 de l'Assemblée nationale. Arrêts publiés.
Documents de travail.
Jurisprudence et article relatifs à la loi du 13 juillet 1979. - Documents de travail.
Crédit immobilier, jurisprudence. - Documents de travail.
Endettement des consommateurs, divers. - Question écrite n° 12866 de M. Jean-Louis Masson, notes, notes manuscrites, documents de travail, rapport, documents jurisprudentiels, correspondances de M. Philippe Guizard, bâtonnier, projet de loi relatif à la prévention et au règlement judiciaire des difficultés liées au surendettement des particuliers, mandat du groupe de
travail « services publics ».
Projet de loi relatif à la prévention et au règlement judiciaire des difficultés liées au surendettement des particuliers. - Moutures du projet, notes manuscrites, compte rendu, documents de travail, arrêté, avis, notes du Conseil d'État.
Amendement Arthuis sur la « faillite civile ». - Notes manuscrites, projet de loi relatif à l'information et à la protection des consommateurs ainsi qu'à diverses pratiques commerciales, amendement, documents de travail, correspondances.
Réunions interministérielles, surendettement des ménages. - Notes, notes manuscrites, documents de travail, comptes-rendus, avant-projet de communication au conseil des ministres, correspondances.
Programme de réunion, question liées à l'instruction d'une procédure collective applicable aux débiteurs civiles (1), proposition de loi n° 447 du Sénat, tendant à instituer un droit à l'emprunt en faveur des étudiants, correspondances.
20130712/37-20130712/43 Information des consommateurs
1971-1997
20130712/37
Consommation et information
1971-1987 Service d'information et de diffusion du Premier Ministre, guide du consommateur. - Chapitres du projet de guide, modèles-type de lettres, correspondances.
Dépliants, correspondances.
Institut national de la consommation, information des consommateurs, dépliants et articles faits par le service juridique. - Travaux préparatoires, articles.
Contrôle sur la publicité des prix. - Documents de travail.
Consommation, nomenclature. - Document de travail.
20130712/38 Consommation
1989 Projet de loi sur la prévention et au règlement judiciaire des difficultés liées au surendettement des particuliers. - Moutures du projet, notes manuscrites, comptes rendus, documents de travail, arrêté, observations, notes, projet de loi portant réforme des procédures civiles d'exécution (NOR : JUSX8900065L), amendements, exposés des motifs, moratoire, fiche, documents jurisprudentiels, proposition de loi n° 764 de l'Assemblée nationale, correspondances
20130712/39 Consommation
1987-1994 Interprétation de certaines dispositions de la loi n° 93-949, UFC Que choisir. - Notes, correspondances.
Documentation (loi 31 décembre 1989).
Service d'information et de diffusion du Premier Ministre, guide du consommateur. - Notes, comptes-rendus, notes manuscrites, extraits de chapitres, plans, documentation, documents de travail, chapitres, correspondance.
20130712/40 Consommation
1987-1997 Techniques de ventes particuliers : documentation, avis, correspondance.
Consommation et information, publicité, publicité mensongère (affaire biscuits maison Delacre). - Documents jurisprudentiels, note, documents de travail, arrêts, compte rendu, observations, correspondances.
Droit de critique des associations et droit de citer les marques. - Documents de travail, notes manuscrites, notes, questions écrites n°45835 de M. Léonce Deprez, député, n°19307 de M. Serge Mathieu, sénateur, n°18163 de M. Georges Gruillot, sénateur.
Droit de la consommation, publicité à l'égard des mineurs. - Projet.
Documentation.
Affaire responsabilité civile, M. le chef du bureau de droit civil général. - Note, documents jurisprudentiels.
Publicité trompeuse, conférence du 20 octobre 1993. - compte rendu, documents jurisprudentiels (noms), notes manuscrites, correspondances.
Conseil nationale de la consommation, publicité pour les objets, appareils et méthodes présentés comme bénéfiques pour la santé. - compte rendu.
Questions écrites n°36109 de M. Léonce Deprez, député, n°14528 de M. M. Serge Mathieu, sénateur relatives à la publicité trompeuse. - Notes, questions écrites, correspondances.
20130712/41 Consommation
1987-1997 Décret viandes hachées, étiquetage. - Projet de décret relatif à l'étiquetage des viandes bovines, projet d'arrêté relatif à l'étiquetage des viandes bovines, projet de décret en Conseil d'État concernant les viandes hachées et les préparations de viande (NOR : FCEC9600208D), note, correspondance.
Projet de décret relatif aux sirop. - Projet de décret (NOR : ECOC9200075D), rapport, correspondances.
Code de la consommation, mode de production biologique des produits agricoles, projet de décret.
- Note, note manuscrite.
Modernisation agricole, droit alimentaire et adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social. - Projet de loi d'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social (NOR : AGRX8800119L), moutures de l'avant-projet, projet de loi sur la modernisation agricole, du droit alimentaire, notes, documents de travail, rapport, notes manuscrites, correspondances.
20130712/42
Présentation des produits, produits non alimentaires, indication des prix
1994-1996 Projet de décret modifiant le décret n° 84-1147 du 7 décembre 1984 concernant l'étiquetage des denrées alimentaires. - Projet, rapport, correspondances.
Produits défectueux, bombes insecticides. - Documents jurisprudentiels.
Directive concernant la protection des consommateurs en matière des prix des produits offerts aux consommateurs (96/C 249/02). - Moutures de la directive, communication, exposés des motifs, projet de rapport, liste des participants à la réunion « protection et information des
consommateurs », notes, documents de travail, notes manuscrites, compte rendu, directive 98/6/CE, correspondances.
20130712/43 Consommation
1980-1995 Consommation et information santé, loi du 1er août 1905. - Projet de décret modifiant le décret n°
84-1147 du 7 décembre 1984, rapport, correspondances.
Projet de décret, commerce des œufs. - Note, décret (NOR : ECOC9300173D), correspondance.
Décret pris pour l'application du code de la consommation en ce qui concerne l'utilisation géographique des appellations d'origine et des attestations de spécificité des produits agricoles et des denrées alimentaires (NOR : ECOC9400047D). - Rapport au Premier Ministre, rapporteur du Conseil d'État, projet, décret, correspondances.
Décret viandes hachées. - Notes, décret (NOR : ECOC9300215D), rapport au Premier Ministre Décret modifiant le décret n° 78-993 du 4 octobre 1978, fraudes et falsifications en matière de véhicule automobile (NOR : ECOC9400103D). - Note, rapport au Premier Ministre, décret, correspondance.
Syndicat national des industries de boulangerie, pâtisserie et fabrications annexes, décret tendant à préserver la qualité du pain (NOR : ECOC9300130D). - Documentation, note, correspondances.
Projet d'abrogation de l'article 11 de la loi du 24 décembre 1934 sur la vente de produits de substitution du vinaigre. - Exposé des motifs, projet de loi, correspondance.
Transposition de la directive du Conseil 89/336/CEE relative à la compatibilité électromagnétique et aux produits de construction. - Projets de décret, documents de travail, notes, notes manuscrites, rapport au Premier Ministre, projet d'arrêté, correspondances.
Comité interministériel de la qualité de la vie. - Correspondance.
Santé et sécurité des consommateurs, régime de distribution des eaux potables. - Notes, notes manuscrites, correspondances (noms).
Enquête relative aux Commissions départementales consultatives des restaurants d'enfants. - Synthèse.
Problème de la restauration collective. - Note.
Application de la réglementation des produits cosmétiques et des produits d'hygiène corporelle. - Comptes rendus, notes, documents de travail.
Projet de loi modernisation agricole. - Amendements.
20130712/44-20130712/46 Sécurité des consommateurs
1980-1996
20130712/44
Sécurité des jouets, sécurité domestique
1988-1991 Projet de décret relatif à la sécurité des jouets (NOR : INDD8900533D). - Documents de travail, moutures du projet, notes, notes manuscrites, avis, correspondances.
Sécurité domestique. - Compte rendu, rapport.
20130712/45-20130712/46
Commission de la sécurité des consommateurs
1987-1996
20130712/45
Commission de la sécurité des Consommateurs (CSC)
1987-1996 Avis de la CSC et aux requêtes des consommateurs sur des produits de la vie quotidienne, non alimentaires de la vie courante. - Avis, communiqués, comptes-rendus de réunion, documentation, note, documents de travail, circulaire DRT n° 90/2 du 23 février 1990, correspondances, correspondances manuscrites.
Projet de décret modifiant la commission de sécurité des consommateurs (NOR : ECOC8900069D). - Documents de travail, moutures du décret, rapport, projet de décret du rapporteur du Conseil d'État, correspondances.
Sécurité domestique. - Notes manuscrites, documents de travail, compte rendu, arrêté portant création du groupe interministériel, communications au conseil des ministres, correspondances.
Documentation, projet de décret sur les résidences mobiles.
Rapport de la commission de sécurité des consommateurs, avis de la criminelle. - Rapports, correspondance.
20130712/46 Rapport
1990-1992 Rapport de la Commission de la sécurité des consommateurs au président de la République et au Parlement. - Journal Officiel de la République édition des documents administratifs
20130712/47-20130712/80 Surendettement
1974-1996
20130712/47
Faillite civile, projet de réforme divers, antérieurs à L.31 décembre 1989, 1er dossier
1986-1992 Note sur le projet de la communication de Mme Véronique Neiertz sur l'Europe et les consommateurs au Conseil des ministres (9 septembre 1992), notes, notes manuscrites, mémoire universitaire (1988), documentation, directive du 22 décembre 1986 et rapport sur la situation dans les pays étrangers, rapports, documentation et documents de travail du colloque de Louvain (18 décembre 1987), correspondances.
20130712/48
Travaux d'élaboration du texte par les ministères et propositions de lois, 2e dossier
1987-1989 Surendettement des ménages, de la faillite civile, agricole en lien avec le projet de loi relatif à la prévention et au règlement judiciaire liées au surendettement des particuliers. - Moutures du projet, documents jurisprudentiels, notes manuscrites, données statistiques, abrogation de la faillite civile, notes sur la situation des pays étrangers, note du Bâtonnier M. Michel Crehange, rapport de stage de Mme Roselyne Rolet, synthèses de journée d'études, comptes-rendus, documents de travail, avant-projet de moratoire, enquête effectuée par les services extérieurs de la DGCCRF, allocution du 10 juin 1989 de M. François Mitterrand, président de la République,
avant-projet de décret pris pour l'application du chapitre II de la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 et modifiant le décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, documentation, correspondances.
20130712/49
Circulaire, attributaires, 3e dossier
1995-1996 Notes manuscrites, circulaire CIV/95-10 du 9 mai 1995, correspondances.
20130712/50 Sénat, 4e dossier
1989-1993 Extension de la loi sur le surendettement à l'outre-mer (TOM). - Correspondances, documentation Projet de loi relatif à la prévention et au règlement des difficultés liées à l'endettement des particuliers. - Comptes rendus de séance, projet de loi n°485 (rectifié), avis n°43, rapport n°40, rapport n°124 de la commission mixte paritaire, feuilleton n° 23, tableau comparatif, notes manuscrites, moutures d'amendement, décret sur la nomination des commissaires du gouvernement auprès du Sénat, discussion des articles, documents de travail, documentation.
20130712/51
Assemblée nationale, 5e dossier
1989-1995 Circulaire du 9 mai 1995 en lien avec la loi du n° 95-125 du 8 février 1995. - Additif au manuel technique, circulaire CIV/95-10, documentation, correspondances.
Projet de loi relatif à la prévention et au règlement des difficultés liées à l'endettement des particuliers et des familles. - Annexe au rapport n° 1049, projet de loi n°115 du Sénat, moutures du projet de loi n° 995, 209, moutures d'amendements, tableau comparatif, documents jurisprudentiels, communiqué de presse, notes manuscrites, documentation, documents de travail, décret sur la nomination des commissaires du gouvernement auprès de l'Assemblée nationale, programme de colloque.
20130712/52
Commission mixte paritaire, 6e dossier
1989-1995 Publications, note, documentation, rapport n° 1085 de l'Assemblée nationale, rapport n° 124 du Sénat, correspondances.
20130712/53
Décret d'application 21 février 1990, 7e dossier
1990-1994 Projet de loi n° 1007 relatif à l'amélioration de la participation des salariés dans l'entreprise par l'Assemblée nationale, documentation.
Journée des juges d'instance de la Cour d'appel de Paris (1993). - Programme, notes manuscrites, documentation, documents de travail, correspondances.
Dossiers relatifs au décret du 21 février 1990 (NOR : ECOT8913250D). - Documents de travail, intervention de colloque, rapports, comptes-rendus, procès-verbal de réunion, publications, notes manuscrites, documentation, documents de travail, analyse de la jurisprudence de la cour d'appel
décret n° 90-175 du 21 février 1990, proposition de loi n° 141 de l'Assemblée nationale, projet de circulaire, moutures du projet de décret, correspondances.
20130712/54
Autres décrets et arrêts, 8e dossier
1990-1992 Effets de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989. - Notes, documentation, documents de travail, correspondances, projet de circulaire relative à l'application de la loi sur le surendettement des ménages, compte rendu, décret n° 90-692 du 1 août 1990, décret n° 90-880 du 28 septembre 1990.
Texte d'application sur l'usure. - Décret n° 90-506 du 25 juin 1990.
Projets de ficher du comité de la réglementation bancaire, avis CNIL. - Documents de travail, projets de circulaire, avis du CNIL, projet « FICP », projet de décret pour l'application de l'art.23 de la loi 89-1010 du 31 décembre 1989, correspondances.
Décret, créances de la sécurité sociale. - Décret n° 90-692 du 1er août 1990.
20130712/55
Circulaires, consommation, chancellerie, 9e dossier
1990-1996 Notes, avis et arrêts de la Cour de cassation, arrêt de la Cour de cassation (1996).
Recevabilité de la demande concernant les particuliers n'ayant pas de preuve de surendettement, l'impossibilité d'élaboration de plan amiable ou au recours de redressement judiciaire, les dettes professionnelles, bonne foi (irrecevabilité), la recevabilité prononcée. - Documents jurisprudentiels, déclaration de surendettement, notes, arrêts de la cour de Cassation, documentation.
Jugements, incident de saisie immobilière. - Documentation, documents jurisprudentiels, correspondance.
Capacité de remboursement ne permettant pas l'élaboration d'un plan de redressement. - Documents jurisprudentiels.
Circulaire CIV/90/1. - Demandes de copies, notes manuscrites, moutures de l'additif au manuel technique, moutures de la circulaire, notes, projet relatif à l'application du titre Ier de la loi 89- 1010 du 31 décembre 1989, exemplaires de déclaration de surendettement, avant-projet de circulaire, publication, correspondances.
20130712/56
Notices chancellerie, consommation, 10ème dossier
1991-1996 Question écrite n° 14394 de M. Philippe Richert, sénateur.
Dossiers relatifs à l'article L333-2 du code de la consommation. - Proposition de loi n° 2901, notes, documentation, correspondances.
Fichier des incidents de remboursement en matière de crédit. - Notes manuscrites, notes, documents de travail, documentation, correspondances.
Charge des dépenses pour la suspension provisoire des procédures d'exécution. - Documents jurisprudentiels, notes, requêtes, correspondances.
Conseil national du crédit concernant le prêt unique. - Notes, correspondances.
Journée ANIL du 17-18 mai 1993 sur les dettes locataires et le surendettement. - Notes manuscrites, notes, programme, correspondances.
Projet de circulaire Neiertz sur le surendettement. - Circulaire relative à l'amélioration du
traitement des dossiers devant les commissions départementales d'examen des situations de surendettement des particuliers et des familles, annexes.
Bilan de la loi du 31 décembre 1989. - Documentation, notes, notes manuscrites, comptes-rendus, rapport, enquête, avis, projet de communication, documents liés à la réforme des procédures civiles d'exécution, compte rendu de réunion interministérielle, avis n° 58 du Sénat, documents de travail, notes, documentation, préparation du dossier-bilan « le surendettement des particuliers », projet de communication au conseil des ministres circulaire relative aux conséquences de l'application de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 sur les procédures de maintien et de calcul des aides personnelles au logement en cas d'impayés, bilan, correspondances.
École nationale des greffes. - Statistique, formulaires de question pour une formation, notes manuscrites.
Notices de surendettement de la Chancellerie. - Notes, dépliants, projets de brochure, dépliants, bons de commande, correspondances.
20130712/57
Instructions aux commissions, 11ème dossier
1980-1990 La banque SOFINCO sur les effets du crédit. - note.
Les innovations et des difficultés d'application de la loi n°89-1010. - note.
Question écrite n°27096 de M. Arnaud Lepercq, député.
Infostat sur les impayés. - Publications, travaux d'élaboration, notes manuscrites.
Revue, note, travaux d'études.
20130712/58
Commentaires de la loi, 12e dossier
1988-1995 Journée d'études des juges d'instance de la Cour d'Appel de Paris, synthèse de la loi Neiertz, résumé du rapport du 15 décembre 1991 relatif à l'étude de l'application de la loi Neiertz, notes et discours pour l'inauguration du tribunal d'instance de Villejuif (1992).
Procédure civile (politique de réglementation, faillite civile, Alsace-Lorraine, conséquences). - Notes, questions écrites n° 31019 de M. Marc Reymann, député, n° 29985 de M. Germain Gengenwin, député, n° 19621 de M. Joseph Klifa, député.
Commentaires de la loi du 31 décembre 1989. - Extraits de revues, presse.
20130712/59
Université Jean Monnet, Centre de Recherche Critiques sur le Droit URA CNRS 1155
1993 L'application de la loi du 31 décembre 1989 par les tribunaux d'instance, l'exemple de cinq tribunaux de le région Rhône-Alpes. - Étude.
20130712/60
Faillite civile Alsace-Moselle
1991-1996 Situation et élaboration de projet de textes. - Documents de travail, notes manuscrites, notes, statistique, croquis, jurisprudence, courriers parlementaires n° 7425 de M. André Berthol, député, n° 7281 de M. Marcel Rudloff, président du conseil régional d'Alsace, n° 6756 de M. Hubert Haenel, sénateur, moutures et texte définitif proposé par la Commission d'Harmonisation,
sur la proposition de loi n° 2100, procès-verbaux de séance de la commission d'Harmonisation du droit privé alsacien mosellan (1994), rapport sur l'abrogation éventuelle du système dit « faillite civile » du droit local, proposition de loi n° 1975 de l'Assemblée nationale, amendement du Sénat, question écrite n° 44860 de M. Émile Kehl, député, correspondances.
20130712/61
Colloque I, 13e dossier
1987-1991 Colloque européen « les failles de la protection sociale en Europe » (24-25 octobre 1991). - Notes, programmes, documentation, brochures, bulletin d'inscription, exposés d'intervenants, listes des participants, correspondances.
Journée des Chefs de cour (17-18 septembre 1990) sur la loi sur le surendettement. - Bilan, rapports, statistique, notes, note manuscrite.
Journée de colloque « les praticiens du droit face au surendettement des ménages » (15 juin 1990). - Invitations, programme, bulletin d'inscription, documentation, correspondances.
Journée de formation « le juge d'instance : les nouvelles procédures, les nouvelles attributions » (8 juin 1990). - Comptes-rendus, ordre de mission, note, fiche signalétique des frais de déplacement et de mission, correspondances.
Réunion de travail sur le surendettement des ménages (22 mai 1990). - Note manuscrite, correspondances.
Réunion des juges d'instance (21 mai 1990). - Programme des commissions, programme, notes manuscrites, documentation, document de travail, rapport, correspondance.
Colloque « la loi sur le surendettement, mode d'emploi » (19 mai 1990). - Programme, bulletins d'inscription, documents de travail, liste des participants, plans et documentation sur les interventions.
Journée de formation sur « le surendettement » (26 avril 1990). - Programmes, liste des intervenants, ordre de mission, fiche signalétique des frais de déplacement et de mission, note, correspondances.
Réunion de travail à l'École des greffes (24 avril 1990). - Notes manuscrites, synthèse, questions sur le surendettement, ordre du jour, correspondances.
Séminaire « le surendettement des particuliers et des familles, la nouvelle réglementation » (4 avril 1990). - Documentation, bulletin d'inscription, note manuscrite, programme, travaux préliminaires, intervention, listes des participants, programmes de deux autres séminaires à portée économique, correspondances.
Journées d'études sur « Sécurité et transparence du marché financier » (26-27 septembre 1989),
« Quelle évolution pour les marchés à terme en France? »(19 avril 1988), « Le prêts de titres dans le cadre de la nouvelle loi sur l'épargne » (8 décembre 1987). - Programmes, bulletins d'inscription.
20130712/62
Colloque II, 14e dossier
1990-1991 Les dimensions économiques de la décision judiciaire, perceptions et pratiques des magistrats, entretiens avec des magistrats du siège. - Mémoire (1990).
Colloque « le surendettement : bilan et perspectives » (27 novembre 1991). - Liste des participants, documentation, questionnaire, fiche profil professionnel, bulletin d'inscription, programme, correspondances.
Colloque « le surendettement » (2-6 décembre 1991). - Programme, liste des participants,
correspondances.
Conférence « surendettement » (21 mars 1991). - Programme, liste des participants, correspondances.
Conférence « maitrisez l'impact de la loi Neiertz sur le traitement du surendettement des particuliers » (21-22 janvier 1991). - Programme, correspondance.
Colloque « surendettement des Ménages » (17 janvier 1991). - Programme, liste des participants, invitation, notes manuscrites, correspondances.
Salon de l' Avocat (7-8 décembre 1990). - Programme, brochure, correspondances.
Formation « juges d'instance » (26-30 novembre 1990). - Programme, liste des participants, correspondances.
Formation « consommation et surendettement » (19-23 novembre 1990). - programme, liste des participants, correspondances.
Formation « accès aux droits sociaux » (12-16 novembre 1990). - Notes manuscrites, programme, correspondances.
Journée juges d'instance de la région parisienne (5 novembre 1990). - Questionnaire, correspondances.
Journée sur le surendettement (13 octobre 1990). - Programme, note, rapports, correspondances.
Huitièmes entretiens juridiques (11-12 octobre 1990). - Ordre de mission, programme, notes manuscrites, liste des intervenants, documentation, correspondances.
Séminaire « endettement et consommation des ménages » (13 et 20 septembre1990). - notes manuscrites, documentation, correspondances.
20130712/65
Projets DIV, projet du conseil de la recherche, 15e dossier
1990 Projet d'endettement de Strasbourg. - Documents de travail, projet de surendettement, projets d'opération, budget prévisionnel de financement de l'opération action de surendettement, compte rendu, notes, projet de mise en place d'une cellule régionale d'entraide contre le surendettement social, projet de mise en place d'une structure expérimentale, correspondances.
20130712/66
Centre de Recherches, Institut d'Études judiciaires Université Panthéon
1992-1993 Rapport du Tribunal de Grande Instance de Colmar, proposition de loi n° 141 de l'Assemblée nationale, avis du Comité Consultatif sur les propositions du rapport de M. Léron.
Travaux de recherche du Centre de Recherches de l'Institut d'Études judiciaires de l'Université Panthéon-Assas, du Centre de Recherches économiques et de Centre de Recherches Critiques sur le Droit de l'Université de Saint-Étienne. - Rapport général, rapports intermédiaires, notes manuscrites, notes, correspondances.
20130712/67
Jurisprudence, 16e dossier
1990-1993 Documentation, documents de travail, documents jurisprudentiels de tribunaux d'instance, arrêts de redressement judiciaires, notes manuscrites, correspondance.
20130712/68
Surendettement 91 à 94 - 17e dossier
1990-1994 Affaires de particuliers. - Courriers parlementaires n° 5845 de Mme Monique Rousseau, député, n° 5625 de M. Philippe Angot, député, documents jurisprudentiels, notes manuscrites, commentaires UFC-Que Choisir, correspondances.
20130712/69
Surendettement 94 à 95
1994-1995 Associations au sujet du projet de loi relatif à l'organisation des juridictions et à procédure civile, pénale et administrative. - Courriers parlementaires n° 5662 de M. Denis Merville, député, n°
5878 de M. François Rochebloine, député, n° 6366 de M. Louis Mexandeau, député, n° 5625 de M. André Angot, député, n° 5842 de M. Patrick Labaune, député, notes, notes manuscrites, correspondances.
20130712/70
Mission Léron - 18e dossier
1991-1992 Rapport Léron. - Projet d'avis et avis du Comité Consultatif, compte rendu, projets de rapport, documents de travail, document jurisprudentiel, documentation, notes manuscrites, comité de pilotage, questionnaires, notes, correspondances.
20130712/71
Suppression d'inscription au fichier national des incidents de remboursement de crédits - 19e dossier
1993 Notes, documentation, correspondance.
20130712/72
Rapport d'exécution de la loi relative à la Justice - 20e dossier
1996 Notes.
20130712/73
René-Pierre Signé, sénateur-maire - 21e dossier
1995 Décret du 9 mai 1995. - Courrier parlementaire n° 676 de M. René-Pierre Signé, sénateur-maire, correspondances.
20130712/74
Cour d'appel de Douai, surendettement, modalité de vérification des créances, circulaire interne de la Banque de France - 21e dossier
1995 Rapport, extrait de la circulaire interne de la Banque de France, circulaire du 9 mai 1995, documentation, loi du 8 février 1995, décret du 9 mai 1995, correspondances.
20130712/75
Saisie immobilière, logement
1994 Notes, question écrite n° 14856 de M. Robert Hugenard, correspondance.
20130712/76 Questions écrites
1990-1996 n° 10869 de M. Michel Sergent, sénateur, n°34745 de M. Pierre Bernard, député, n°37157 de M.
Pierre Bernard, député, n°45407 de M. Georges Sarre, député, n°43117 de M. Philippe Langenieux-Villard, député, n°14829 de M. Paul Chollet, député, n°19621 de M. Joseph Klifa, député, n°33999 de M. Louis le Pensec, député, n°27229 de M. Alain Bocquet, député, n°6156 de M. Auguste Cazalet, sénateur, n°15454 de M. Frédéric de Saint-Sernin, député, n°9962 de Mme Anne Henis, sénateur, n°31209 de M. Pierre Hellier, député, n°8568 de M. Georges Gruillot, sénateur, n°19916 de M. Patrick Delnatte, député, n°7426 de M. Georges Treille, sénateur, n°17678 de M. Jean-Yves Le Deaut, député, n°8633 de M. patrick Labaune, député, n°59879 de Willy Dimeglio, député, n°61735 de M. Jean-Marc Ayrault, député, n°44799 de M. Jean-Louis Masson, député, n°42194 de M. Pierre Brana, n°29079 de M. Nicolas Sarkozy, député.
Notes, demande d'avis sur la question écrite n°13873 de M. Jean-Claude Lefort, député, proposition de loi n°412 du Sénat, documentation, notes manuscrites, correspondances.
20130712/77
Droit communautaire de la consommation
1992 Cours d'été en droit communautaire de la consommation. - Brochure, bulletin d'inscription, correspondance.
20130712/78 Champ d'application
1995 Documents jurisprudentiels correspondances.
20130712/79
Loi du 8 février 1995 (NOR : JUSX9400050L) relative au surendettement, travaux d'élaboration du texte
1993-1994 Programme pluriannuel de modernisation de la Justice, notes, moutures d'amendements, notes manuscrites, documents de travail, documentation, statistiques, ordre du jour, avis, compte rendu du Conseil national de la Consommation, listes de noms et notes du Comité Consultatif, comptes rendus de l'Assemblée nationale, correspondances
20130712/80
Réforme de la loi du 8 février 1995 et ses suites, décret surendettement du 9 mai 1995
1994-1998 Documentation, documents de travail, notes manuscrites, documents jurisprudentiels, avant- projet de loi portants diverses dispositions d'ordre économique et financier (1998), programmes pluriannuels de la Justice, statistique, avis du Comité Consultatif, bilan de l'application de la loi du 31 décembre 1989, amendements, compte rendu sur le projet de décret en application du titre
École nationale de la magistrature. - Programme, documentation.
Réunion sur l'évaluation de la réforme des procédures de surendettement. - documents préparatoires.
Réunion du Comité Consultatif. - Compte rendu, avis, documentation.
20130712/81-20130712/89 Contrats ; conditions de validité
1991-1999
20130712/81-20130712/82 Formation
1995-1999
20130712/81
Projet de protocole additionnel « CEDH » dans le domaine culturel (droits des minorités nationales), langues minoritaires
1995-1999 Proposition de loi n° 1771 de l'Assemblée nationale, proposition de résolution n° 1325 de l'Assemblée nationale, documents de travail, notes, notes manuscrites, rapports, rapport d'activité, comptes-rendus, moutures d'articles, élaborations d'un projet additionnel à la CEDH, correspondances.
20130712/82
« C.I.G. », Régime linguistique de l'Union Européenne
1996 Compte rendu, note manuscrite, notes, correspondance
20130712/83-20130712/89 Usage de la langue française
1991-1998
20130712/83
Rapport au Parlement sur l'application de la loi relative à l'emploi de la langue française et sur l'application des dispositions des conventions ou traités internationaux relatives au statut de la langue française dans les institutions internationales
1996 Rapport du ministère de la Culture, correspondances.
20130712/84
Loi du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française, mise en œuvre et difficultés d'application (NOR : MCCX9400007L)
1995-1998 Documents de travail, avis n° 3032 de l'Assemblée nationale sur le projet de loi finances pour 1997 tome V relations culturelles internationales et francophonie, avis n° 78 du Sénat sur le projet de loi de finances pour 1996 tome XIII francophonie, circulaire relative à l'emploi de la langue française au ministère de la Justice, note, correspondances.
20130712/85
Projet de loi relatif à l'emploi de la langue française (débat parlementaire)
1994-1996 Documents de travail, notes, convention de coopération, questions écrites n° 32777, 21345, 33238 de M. Jean-Louis Masson, député, comptes-rendus, rapport, rapport n° 309, 437 du Sénat, rapport de la commission mixte paritaire, projet de loi n° 502, 401, 291 , 190 (texte définitif) du Sénat, rapport n° 1341, 1158 de l'Assemblée nationale, projet de loi n° 1289, 1130 de l'Assemblée nationale, avis n° 1178 de l'Assemblée nationale, presse, notes manuscrites, correspondances.
20130712/86
Projet de circulaire concernant la loi du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française et projet de décret
1995-1996 Projet de circulaire (NOR : PRMX9601403C), documents de travail, comptes rendus, projet de décret (NOR : MCCB9600333D), projet de communication, rapports, notes manuscrites.
20130712/87
Affaire Peeters, « C.J.C.E. », Compatibilité de législation imposant une langue dominante dans une région avec article 30 du Traité et Directive du 19 décembre 1978 sur l'étiquetage
1991-1995 Arrêts de le Cour, rapport d'audience, compte rendu, note, observations.
20130712/88
Affaire du « verre cristal » C.J.C.E.
1993-1994 Dossier relatif à la compatibilité de la directive 69/493 du Conseil du 15 décembre 1969 (concernant la rapprochement des législations des États membres relatives au verre de cristal) avec l'article 30 du Traité en ce qu'elle impose l'utilisation exclusive de la langue du pays de la communication pour la dénomination de certain produits : comptes rendus, observations, ordonnance, documents de travail, correspondances.
20130712/89
Langue française et langues régionales
1995 Proposition de loi n° 1861 de l'Assemblée nationale.
20130712/90 Autres contrats
Associations C.A.R.P.A - Adhésion à l'UNCA. - Notes, documents de travail, correspondance.
Conseil Économique et social, rapport « La situation et le devenir des associations à but humanitaire ".
- Avis, projet d'avis, rapport, correspondances.
Exercice et développement de la vie associative dans le cadre de la loi du 1er juillet 1901. - Rapport au
nom du Conseil économique et social.
La politique sociale et les associations, élément de réflexion tirés du rapport de l'IGAS 1983-1984. -
Documentation, projet d'arrêté relatif aux statuts des associations de caractère professionnel ou interprofessionnel collectant la participation des employeurs à l'effort de construction, arrêté du 26 janvier 1976, notes manuscrites, projet de décret d'application de la loi du 31 décembre 1987, extraits du rapport IGAS,
Journée d'études sur les associations et les administrations financières, ministère de l'Économie. - Documents de travail, correspondances.
Association de mineurs. - Notes, moutures d'avant-projet et projet de loi relatif aux associations
jeunes, fiches, notes manuscrites, documents de travail, documentation, rapport, correspondances.
20130712/91-20130712/95 Régimes de responsabilité civile
1977-1996
20130712/91
Du fait des produits défectueux
1992-1996 Transposition de la directive 85/374/CEE du 25 juillet 1985. - Notes, fiches, documents de travail, mémorandum, propositions de loi relative à la responsabilité du fait du défaut des sécurité des produits (NOR : JUSX9701964L), compte rendu, notes manuscrites, correspondances.
20130712/92-20130712/95 Autres responsabilités ; transports
1977-1996
20130712/92
Accord franco-suisse, responsabilité aérienne
1995-1996 Proposition de loi n° 2194 de l'Assemblée nationale, projet d'accord, correspondances.
20130712/93
Responsabilité des agents de fret
1986-1996 Documents de travail, notes manuscrites, correspondances.
20130712/94
Proposition de directive relative aux enquêtes sur les accidents et les incidents dans l'aviation civile
1993 Proposition de résolution n° 123 du Sénat, rapports, notes, comptes rendus, propositions de directive, documents de travail, notes manuscrites, correspondances.
20130712/95
Responsabilité civile en matière de transport aérien
1973-1984 Responsabilité de la nuisance sonore. - Notes, fiches, comptes-rendus, moutures de projets de loi aux règles de responsabilités en matière de bruit au voisinage des aérodromes et à la modification de l'article 141-2 du code de l'aviation civile, notes manuscrites, rapport, rapport au ministre, décret portant nomination de Commissaires du Gouvernant auprès du Sénat, documents de travail, projet de loi n° 40 du Sénat, documents jurisprudentiels, projet du rapporteur de la Commission permanente du Conseil d'État, rapport n°1346 de l'Assemblée Nationale, proposition de résolution n° 1102 de l'Assemblée nationale, avant-projets de loi relatif au transport public d'intérêt local, documentation, décret relatif aux mesures provisoires d'interdiction de survol et
portant modification du code de l'aviation civile, correspondances.
