Dominique de Villepin annonce la
création d’un service bancaire universel pour 2006 en France.
A l’occasion de l’installation à Matignon du conseil national de lutte contre l’exclusion ce vendredi 16 septembre 2005, le premier ministre français Dominique de Villepin a annoncé la création en 2006 d’un service bancaire universel.
Le chef du gouvernement a affirmé qu’« il est indispensable d’avoir accès au service bancaire » et a appelé à la création d’un service bancaire universel « afin qu’en 2006 les personnes les plus démunies puissent toutes avoir un compte en banque et qu’elles bénéficient d’un accompagnement personnalisé1».
Celui-ci a chargé le ministre français de l’économie Thierry Breton, le ministre de la cohésion sociale Jean-Louis Borloo et le ministre délégué à la Cohésion sociale Catherine Vautrin de mettre en place ce système.
Si cette annonce a été applaudie par les associations de consommateurs2, elle n’a par contre pas été accueillie avec enthousiasme par le secteur bancaire.
Se déclarant stupéfaite, la Fédération bancaire française (FBF) a réagi à cette déclaration en rappelant que « le droit au compte gratuit existe pour les plus défavorisés » en précisant qu’elle avait mené une campagne active pour promouvoir celui-ci au printemps passé.
Elle a également souligné que depuis l’été 2005, les banques proposaient des moyens de paiements alternatifs pour leurs clients interdits de chéquiers3. La FBF considère clairement que ces diverses mesures permettent déjà l’accès à un compte et des services bancaires pour tous les Français.
Ainsi, elle indiquait déjà en avril 2005 dans la revue Actualité bancaire éditée par ses soins4 qu’ « avec une meilleure information sur le droit au compte et une gamme de moyens de paiement alternatif pour les personnes privées de
1 http://www.premier-ministre.gouv.fr/information/actualites_20/dominique_villepin_installe_conseil_53928.html
2 Voir la brève publiée par l’association UFC-que choisir le 20/09/005 sur son site http://www.quechoisir.org
3 Lire les articles « le service bancaire universel existe déjà selon les banques » et « Service bancaire universel : le gouvernement cherche des solutions », le figaro économique du 19 sept. 2005 et 20 sept. 2005
4 Actualité bancaire, La lettre de la profession bancaire n°498 - 26 avril 2005, disponible sur le site http://www.fbf.fr
chéquier, tous les français peuvent disposer des services bancaires facilitant leur vie courante ».
La FBF poursuivait en indiquant qu’il existait une réponse à chaque situation rencontrée par les français:
Pour les 98%5 des français qui disposent d’un compte, soit ceux-ci bénéficient des différentes offres commerciales des réseaux bancaires, soit ceux-ci font partie du groupe des 2 millions d’interdits bancaires qui disposent d’un compte mais pas de chéquier, et qui peuvent dès lors faire appel à la gamme de produits alternatifs.
Pour les 1%6 des ménages qui n’ont ni compte ni service bancaire, il existe le droit au compte.
Pour asseoir son propos, la FBF citait alors les conclusions de l’avis rendu par le Conseil de la concurrence en réponse à la question posée par la CLCV sur la mise en place d’un service universel bancaire 7 qui précisait ceci :
« l'avis du Conseil repose sur une double hypothèse : il suppose que les pouvoirs publics aient préalablement décidé d'ériger certains services bancaires en services économiques d’intérêt général mais également qu’ils auraient considéré que le secteur bancaire, lorsqu’il fonctionne selon un mode purement concurrentiel, ne réussit pas assurer une fourniture satisfaisante des besoins en termes de couverture géographique, de qualité et de prix abordable ».
Elle soulignait également que, toujours selon le conseil, la mise en place d’un service bancaire universel « n’est nécessaire que dans le cas où le marché est défaillant pour assurer la prestation d’un service » jugé d’intérêt général.
La FBF concluait cet article en indiquant que tous les besoins en France sont couverts, ce qui « rend inutile le service bancaire universel ».
Choquée par la réaction des banques face à l’annonce du premier Ministre, l’Union Fédérale des Consommateurs -Que choisir s’est insurgée contre « le discours des banques sur le service bancaire universel, la désinformation qu’il entraîne et la pression qu’elles exercent pour que le gouvernement renonce à cette mesure ».
Dans un communiqué s’intitulant « Arrêtons les mensonges ! Le Service Bancaire Universel (SBU) n’existe pas en France 8», l’UFC – Que choisir indique que les banques font croire que ce service existe déjà à travers le
5 La FBF se réfère ici à l’Eurobaromètre publié par la Commission européenne
6 La FBF se base ici sur des chiffres communiqués par l’Observatoire de la pauvreté
7 Avis du Conseil de la concurrence n°05-A-08 du 31 mars 2005 relatif à la demande d’avis de la confédération de la Consommation, du Logement et du Cadre de Vie portant sur les conditions dans lesquelles pourrait être envisagée la mise en place d’un service bancaire de base
8 Communiqué de l’UFC-Que choisir en date du 23.09.2005 Disponible en ligne sur le site http://www.quechoisir.org
droit au compte et les nouvelles offres de moyen de paiements alternatifs alors qu’il n’en est rien.
L’UFC-Que choisir souligne qu’en réalité, moins de 20.000 personnes bénéficient du droit au compte, dispositif compliqué, long et stigmatisant qui laisse au bord du chemin un très grand nombre de personnes.
Selon l’union des consommateurs, le « soi-disant package minimum qui n’est proposé qu’aux interdits bancaires » reste « cher et étriqué » et, surtout, les banques conservent le privilège de refuser le client qui ne leur plaît pas, car économiquement peu rentable.
L’UFC-Que choisir refuse qu’il soit dit « que tout va pour le mieux et que rien ne doit être fait », alors qu’il reste 4 à 6 millions d’exclus bancaires en France.
Ce faisant, l’UFC-Que Choisir se rapporte au propos tenus en mars 2005 par Georges Gloukoviezoff du centre Walras9 qui dénonçait déjà alors que :
«face à ce chiffre de 5 millions de personnes, il est souvent opposé que l'exclusion bancaire est en réalité un phénomène extrêmement marginal dans la mesure où 99% des ménages français ont accès à un compte. Cependant, ce chiffre ne porte que sur les ménages (ignorant la situation des différentes personnes au sein des ménages), mêle les différents types de compte alors qu'un compte sur livret n'offre pas les mêmes facilités qu'un compte de dépôt, et oublie les autres services bancaires tout aussi nécessaires.
De plus, en ne considérant que ce chiffre, l'exclusion bancaire est limitée à l'impossibilité d'accès au compte bancaire alors même que les difficultés qui se traduisent par l'interdiction bancaire (2,5 millions de personnes concernées en 2003) et le dépôt d'un dossier de surendettement (170 000 dossiers déposés en 2003 et 700 000 dossiers en cours) en sont des symptômes évidents. Dès lors, si estimer le nombre de personnes concernées par l'exclusion bancaire à 5 millions n'est pas aberrant, il est nécessaire d'adosser cette estimation à une définition précise ».
Cette définition inclut donc les personnes qui ne disposent pas d’un compte en banque mais aussi celles qui connaissent des difficultés d’usage telles que les personnes surendettées ou interdits bancaires.
UFC-Que choisir insiste également sur le fait qu’il n’existe ni barrière juridique, ni barrière économique à la mise en œuvre d’un service bancaire universel, et rappelle que selon l’étude réalisée par ses soins en mars
9 Georges Gloukoviezoff du centre Walras « Analyse de l’exclusion bancaire des particuliers », publié le 21.03.05 sur le site http://www.quechoisir.org
200510, le coût total du SBU représente à peine 1% du résultat net du secteur bancaire.
Ladite étude prônait déjà la création d’un service bancaire universel, permettant d’effectuer des opération de base (ouverture, gestion, fermeture du compte, opérations au guichet, relevés de compte) et donnant accès à des moyens de paiement (virements, prélèvements, carte bancaire nationale et chèques de banque) dont l’accès soit universel et constituant une obligation pesant sur tous les établissements bancaires.
Rappelant qu’un tel service universel constitue l’assurance de l’accès de chacun aux services jugés essentiels pour avoir une place dans la société, UFC-Que choisir indique enfin dans son communiqué qu’elle refuse de croire que l’intérêt catégoriel des banques puisse passer avant l’intérêt collectif.
La question a été mise à l’ordre du jour du Comité consultatif des services financiers (CCSF), qui regroupe les banques, les associations familiales et de consommateurs et les pouvoirs publics.
Celui-ci s’est réuni le 19 octobre en séance plénière en présence du ministre de l'Economie Thierry Breton et du ministre délégué à la Cohésion sociale Catherine Vautrin.
La veille, les associations familiales et les organisations de consommateurs françaises ont réaffirmé la nécessité d’agir contre l’exclusion financière par la mise en place d’un service bancaire universel (SBU) au moyen d’un communiqué de presse commun11 .
Ce SBU doit selon elles répondre à trois conditions cumulatives essentielles : il doit être universel- c'est-à-dire sans condition de ressources, il doit être gratuit, et enfin le refus de vente doit être interdit.
Le CCSF devra remettre son rapport fin décembre.
En attendant, à l’issue de la première réunion du Comité, Thierry Breton a indiqué que "de multiples pistes seront mises à l'étude" et qu’"une vingtaine de questions" ont été identifiées concernant notamment "la faisabilité, comment réduire l'exclusion, les problèmes de concurrence".
Auditionné par le CCSF sur le sujet de la gratuité, le vice-président du Conseil de la concurrence, Philippe Nasse, a d’ores et déjà indiqué que selon lui, la gratuité était "incompatible", sur un plan économique, avec un service universel large.
10 Action nationale UFC-Que Choisir du 21.03.05 « Banque. Pour la création d’un service bancaire universel », Disponible en ligne sur le site http://www.quechoisir.org.
11 Disponible en ligne sur le site
http://www.conso.net/page/bases.1_pour_comprendre_agir.3_communiques_mois.3_communiques./Item- itm_ccc_admin_20051018153053_153053_PourunServiceBancaireUniv.txt
Une prochaine réunion est prévue dans quinze jours et, si la FBF a déclaré que les banques sont "prêtes à participer à l'élaboration du diagnostic demandé par les pouvoirs publics sur la question de l'exclusion", les débats seront encore sans aucun doute très vifs.
Lise Disneur Octobre 2005
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