Adrien Pelzer
Le droit d’auteur et les obligations des membres des personnels de l’enseignement
Avril 2022
••• Les questions à se poser face à une ressource
1. Est-ce une œuvre protégée par le droit d’auteur?
2. Est-ce que cette œuvre est tombée dans le domaine public?
3. Puis-je bénéficier d’une exception légale aux droit d’auteur?
4. Si nécessaire à qui dois-je demander une
autorisation?
Sont des œuvres:
• les textes de toute nature (romans, nouvelles, poèmes, textes scientifiques ou techniques, etc.) ;
• les photographies, indépendamment de leur support (papier ou numérique) et de leur objet (personne, paysage, événements d’actualité, tableau dans le domaine public, etc.) ;
• les images, qu’elles soient virtuelles ou non, et peu importe le type (dessins, sigles, icônes, logos, cartes géographiques, etc.) ;
• les séquences musicales, vidéos ou audiovisuelles en général, quels que soient le format ou le support d’enregistrement ;
• les programmes d’ordinateur (des logiciels de jeux, par exemple) ;
• les bases de données.
Définition d’une œuvre
••• Est-ce une œuvre protégée par le droit d’auteur?
••• Est-ce une œuvre protégée par le droit d’auteur?
Exceptions: actes officiels, discours publics et informations de presse
••• Est-ce que cette œuvre est tombée dans le domaine public?
Domaine public
Une œuvre est dans le domaine public lorsqu’elle ne bénéficie pas/plus de la protection par le droit d’auteur. Elle peut donc être reproduite et
communiquée sans devoir obtenir l’accord du titulaire des droits d’auteur.
Deux cas possibles:
• soit l’œuvre n’est pas protégée par le droit d’auteur parce qu’elle n’est pas originale (elle ne porte pas l’empreinte de la personnalité de son auteur) ou ne répond pas à la condition de mise en forme.
• soit les droits d’auteur sont expirés et l’œuvre n’est plus protégée. En règle générale, le droit d’auteur se prolonge 70 ans après la mort de l’auteur.
••• Puis-je bénéficier d’une exception légale aux droit d’auteur?
• La citation
• L'exécution
• La reproduction
• La communication d'œuvres
• La caricature ou la parodie
• Les comptes rendus d’évènement d’actualité
• La reproduction et la communication d’une œuvre exposée dans un lieu public
• La reproduction à usage privée
Avant de les appliquer, s’assurer que la source est légitime et faire le test des trois étapes:
- cas spéciaux (pas d’usage « loyal » ou « désintéressé ») ; - ne porte pas atteinte à l'exploitation normale de l'œuvre;
- ne cause pas un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l'auteur.
Les exceptions aux droits
Finalités
d’enseignement
••• Puis-je bénéficier d’une exception légale aux droit d’auteur?
La citation
La citation est autorisée pour autant qu'elle soit :
• brève : en cas de litige, il revient au juge de déterminer ce qu’est une courte citation.
• effectuée dans un but de critique, de polémique, d’enseignement ou dans des travaux scientifiques
• se faire conformément aux usages honnêtes de la profession et donc de bonne foi
• Accompagnée de la source et le nom de l'auteur
••• Puis-je bénéficier d’une exception légale aux droit d’auteur?
Ne peut être interdite par l'auteur, l'exécution d'une œuvre :
• gratuite ;
• dans le cadre d'activités scolaires ou examen public ;
• au sein d’un établissement reconnu ou organisé officiellement à cette fin par les pouvoirs publics ou en dehors.
Exemple : diffusion d'un documentaire aux élèves, adaptation d'une pièce de
théâtre moderne, lecture d'un livre aux élèves, professeur reprenant une chanson à la guitare, diffusion de musique lors de la venue de Saint- Nicolas...
L’exécution
••• Puis-je bénéficier d’une exception légale aux droit d’auteur?
La reproduction
La reproduction papier ou numérique peut porter sur toutes les oeuvres, à l’exception des partitions musicales,
/!\ A finalité d’enseignement, but non lucratif et ne peut porter préjudice à l'exploitation normale de l'œuvre
+ Mention de la source et nom de l’auteur
→ Plus de limitation aux courts fragments, pour autant que test des trois étapes soit respecté !
••• Puis-je bénéficier d’une exception légale aux droit d’auteur?
La communication d’œuvres
La communication au public d'œuvres est autorisée à des fins d'enseignement aux conditions suivantes :
• but non lucratif ;
•par des établissements reconnus ou organisés officiellement à cette fin par les pouvoirs publics
• dans le cadre des activités normales de l'établissement ;
• sécurisée par des mesures appropriées ;
• pas de préjudice à l'exploitation normale de l'œuvre.
+ Mention de la source et nom de l’auteur
••• Si nécessaire à qui dois-je demander une autorisation?
Peut-on identifier un auteur?
• Toujours en vie? Lui demander l'autorisation (société de gestion?)
• Décédé? Jusqu'à 70 ans après sa mort: trouver les ayants droit pour l'autorisation. Après: domaine public
Oui
Important: le titulaire originaire du droit d'auteur est la personne physique qui a créé l'œuvre.
• Œuvre orpheline: directive
2012/28/UE transposée en droit belge par la loi du 20 juillet 2015 permettant certaines utilisations des œuvres orphelines notamment par les établissements scolaires.
Non
••• Si nécessaire à qui dois-je demander une autorisation?
Une fois identifié.
Quoi demander?
Droits patrimoniaux: (« protection pécuniaires »)
✓ droit de reproduction (en ce compris le prêt, la location, l’adaptation ou la traduction)
✓ droit de distribution (épuisement )
✓ droit de communication au public
Droits moraux: (parenté et intégrité de l’œuvre)
✓ droit de paternité
✓ droit de divulgation
✓ droit à l’intégrité de l’œuvre
••• Questions à discuter
1. Si un élève crée une œuvre artistique (par exemple, un dessin, un texte, une présentation, une photo, un clip vidéo) au cours de ses études, sera-t-il protégé par le droit d’auteur?
2. L’enseignant bénéficie-t-il de la protection du droit d’auteur sur les supports créés dans le cadre de son emploi, ce qui lui permet de continuer de les utiliser et de les partager?
3. Un enseignant peut-il enregistrer ses classes et utiliser l’enregistrement pour dispenser un enseignement à distance à d’autres élèves, qui ne fréquentent pas nécessairement
l’établissement scolaire de l’enseignant?
4. Comment les enseignants peuvent-ils partager des copies numériques de supports
pédagogiques protégés par le droit d’auteur avec leurs élèves (par exemple, via l’intranet de l’école, par courrier électronique, via un forum de discussion ou un service d’informatique en nuage?) et sous quelle forme (par exemple, liens, pièce jointe)?
5. La musique qui est disponible gratuitement, par exemple sur YouTube, Soundcloud ou Spotify, peut-elle être utilisée en classe, y compris comme fond sonore?
6. Dans quelles conditions les enseignants peuvent-ils projeter des films en classe ou à l’école de manière générale?
••• Liens utiles
Le site web du SPF Économie fournira une réponse aux questions les plus fréquemment posées: https://economie.fgov.be/fr/themes/propriete-
intellectuelle/droits-de-pi/droits-dauteur-et-droits/les-droits-dauteur
En Belgique, il y a aussi des sociétés de gestion qui se consacrent spécifiquement aux auteurs éducatifs :
•https://assucopie.be/
•https://www.vewa.be/nl_home.html
Les communautés fournissent des renseignements/recommandations sur le droit d’auteur dans l’enseignement via leurs sites web:
•https://onderwijs.vlaanderen.be/nl/auteursrechten-op-school
•http://www.enseignement.be/index.php?page=26823&do_id=6857 L’office de l’Union Européenne pour la propriété intellectuelle:
FAQ sur le droit d’auteur pour les enseignants:
https://euipo.europa.eu/ohimportal/fr/web/observatory/faq-teachers- be#faqanchor_BE
