Pour qui ?

(1)

Pour qui ?

LES BENEFICIAIRES DE L’ACTION SOCIALE SONT :

Comment ?

LES PRESTATIONS SOCIALES SONT FACULTATIVES ET NE SONT VERSEES QUE DANS LA LIMITE DES CREDITS DISPONIBLES. IL EST DONC IMPERATIF DE DEPOSER SA DEMANDE DANS LE MOIS QUI SUIT LE FAIT GENERATEUR DE PRESTATION.

les agents stagiaires et titulaires en activité rémunérés sur le budget de l’Education Nationale ;

Les retraités de l’enseignement public ;

Les agents contractuels, sous réserve de la durée du contrat et des conditions de leur recrutement .

>

UNE ADRESSE : RECTORAT - 1er ETAGE - PARTIE EST UN CONTACT TELEPHONIQUE : 02 62 48 13 15

L’action sociale en faveur

des personnels

&

le capital « décès » des fonctionnaires

décret n° 47-2045 du 20 octobre 1947

Le capital « décès » propre au régime des fonctionnaires est attribué aux ayants droits de tout fonctionnaire décédé avant l’âge de soixante ans et se trouvant, au moment de son décès, en activité.

BENEFICIAIRES

La situation administrative du de cujus conditionne l’attribution ou la non-attribution du capital « décès » aux bénéficiai- res, c’est-à-dire à ses ayants droits. Les ayants droits sont :

> le conjoint du fonctionnaire décédé et ses enfants ;

> les enfants du fonctionnaire à défaut de conjoint ;

> les ascendants de celui-ci à défaut de conjoint et d’enfants.

Le conjoint du fonctionnaire divorcé ou séparé de corps ( décision judiciaire) n’ouvre pas droit au capital décès.

PROCEDURE D’ATTRIBUTION

Le capital « décès » est versé à raison d’un tiers au conjoint survivant du fonctionnaire et de deux tiers aux enfants à charge. La quote-part revenant aux enfants est répartie entre eux à part égale.

En l’absence d’enfant, le capital « décès » est versé en tota- lité au conjoint ou aux ayants droits.

CALCUL DU CAPITAL « DECES »

Le capital « décès » est égal au dernier traitement annuel d’activité du fonctionnaire.

secours

et prêts urgents et exceptionnels

pour les fonctionnaires en activité ou retraités

Dossier évalué par l’assistant social des personnels du secteur concerné avant transmission au bureau de l’action social.

L’appréciation de l’urgence et de la gravité de chaque situation se fonde sur l’examen attentif des ressources et des charges ainsi que sur la caractère exceptionnel de la situation.

>

&

CRITERES D’ATTRIBUTION

Transport héliporté des enseignants de Mafate

division des prestations aux personnels [dpp]

Rectorat - 24 avenue Georges Brassens 97702 Saint-Denis Messag cedex 9

Pour joindre l’assistante sociale de votre secteur :

OUEST

Madame Michèle APARICI 02 62 22 73 79

SUD

Madame DORO-MIQUEL 02 62 25 30 61

EST / NORD Madame Martine ROBERT

02 62 29 97 43

www.ac-reunion.fr

« Prévenir, Aider, Suivre » en partenariat avec la MGEN Deux psychologues cliniciens sont à votre disposition le mercredi après-midi sur rendez-vous pour des consultations gratuites.

• à Saint-Pierre, à l’antenne de la MGEN : 43 rue du Four à Chaux

• à Saint-Denis, à la section MGEN :

Avenue Monseigneur Mondon -Tél: 0 821 221 974 - choix 3

>

RESEAU « PAS »

Être néotitulaire nommé en ZUS, REP,

ZEP ou dans établissement faisant partie du dispositif

« Ambition réussite ».

>

AIDE AU LOGEMENT CIV

ENVIRONNEMENT PROFESSIONNEL

>

MONTANT : 700 EUROS MAXIMUM

>

Être titulaire d’un contrat de location Aide ouverte aux AED, AVS-I et AVS-CO

Aide aux associations de personnels

>

(2)

CESU-GARDE D’ENFANTS

Être rémunéré sur le budget de l’État Avoir la charge d’un enfant de moins de 3 ans ou de 3 à 6 ans

Le confier à une structure agréée ou à un salarié

Prestations non ouverte aux retraités

MONTANT

de 200 à 600 € annuels

Suivant conditions de ressources versés directement par ACCOR SERVICES (demande non gérée par le Bureau de l’Action Sociale)

>

ALLOCATION AUX PARENTS D’ENFANTS HANDICAPES OU INFIRMES

Enfants de moins de 20 ans

Etre bénéficiaire de l’Allocation d’Educa- tion Spéciale

Pour les enfants placés en internat avec prise en charge intégrale par la Sécurité Sociale, versement annuel uniquement pour les périodes de retour au foyer

MONTANT

147.82 € mensuels

ALLOCATION AUX PARENTS DE JEUNES HANDICAPES ETUDIANTS

Jeunes adultes de 20 à 27 ans Être atteint d’une incapacité de 50% au moins

Ne pas percevoir l’Allocation Adulte Handicapé ni l’Allocation compensatrice pour tierce personne

Poursuivre des études ou être en apprentissage

MONTANT

116.76 € mensuels

SEJOURS DE VACANCES ADAPTES POUR ENFANTS HANDICAPES

Centres de vacances spécialisés uniquement

Incapacité de 50 % au moins 45 jours par an maximum Pas de limite d’âge

MONTANT

19.34 € par jour

SEJOUR LINGUISTIQUES

Enfants âgés de moins de 18 ans au 1^erjour du séjour

Séjour organisé pendant les vacances scolaires par :

• Un établissement dans le cadre d’un appariement

• Un organisme titulaire d’une licence de voyage

• Une association loi 1901 agrée par le Ministère du Tourisme

21 jours maximum

Quotient familial inférieur à 10 000 €

MONTANT

Moins de 13 ans : 6.77 €

de 13 à 18 ans : 10.27 € par jour

>

CENTRES DE VACANCES

Avec hébergement (colonies de vacances) Enfants âgés de 4 à 18 ans au 1^er jour du séjour

• Centre agréé Jeunesse et Sports

• 45 jours au maximum

• Quotient familial inférieur ou égal à 10 000 €

MONTANT

Moins de 13 ans : 6.77 € par jour de 13 à 18 ans : 10.27 € par jour

CENTRES DE LOISIRS

Sans hébergement (centres aérés)

• Enfants de moins de 18 ans au 1^er jour du séjour

• Centres agréés Jeunesse et Sports

• Quotient familial inférieur ou égal à 10 000 €

MONTANT

∗ La journée : 4.90 €

∗ La demi-journée : 2.46 €

>

SEJOUR EN MAISONS FAMILIALES VILLAGES FAMILIAUX DE VACANCES ET GÎTES RURAUX

Enfants de moins de 18 ans au 1^erjour du séjour

Maisons familiales et villages de vacances agréés par le Ministère du Tourisme Gîtes et camping agréés par la Fédération des Gîtes de France

45 jours par an maximum

Quotient familial inférieur ou égal à 10 000 €

MONTANT

Pension complète : 7.14 € Autres formules : 6.77 €

SEJOUR EN CLASSE DE NEIGE, DE MER OU DE NATURE

(Classe de découverte) Enfants âgés de moins 18 ans au 1^er sep- tembre

Un seul séjour par année scolaire Séjour organisé par l’Education Nationale Séjour de 5 jours maximum

Quotient familial inférieur ou égal à 10 000 €

MONTANT

3.34 € par jour ou 70.29 € pour 21 jours ou plus

PRESTATION REPAS

Avoir un indice de rémunération inférieur à 465 (INM)

Être personnel titulaire, stagiaire ou contrac- tuel de droit public

Se restaurer dans une structure convention- née avec le Rectorat

MONTANT

1.11 € versé directement à la structure sur facture mensuelle

>

ETUDES

Enfants des personnels de l’Education Nationale poursuivant des études au-delà du baccalauréat ou une formation professionnelle qualifiante non rémunérée

Enfant de moins de 26 ans Quotient familial < 16007.15€

MONTANT

de 460 à 770 €

Aide versée une fois par cursus universitaire et/ou par enfant

>

LOISIRS VACANCES

1. Colonies de vacances, centres aérés, vacances familiales (villages familiaux de vacances, gîtes ruraux agréés)

Enfant de moins de 18 ans Quotient familial < 16007.15 € Cumulable avec les PIM

MONTANT

160 € par enfant

hors département : 320€ par enfant 2. Séjours linguistiques

Quotient familial < 16007.15 €

MONTANT

350 € par enfant scolarisé du 1^erou du 2^nddegré

>

SANTE

1. Hospitalisation et soins coûteux hors du départe- ment

Quotient familial < 16007.15 € Sur production de justificatifs

MONTANT

de 500 à 700 €

2. Hébergement en cas d’hospitalisation hors du département d’un membre de la famille Aide forfaitaire

Etude en CRASS

MONTANT

31 € par jour

ACCUEIL

A. LOGEMENT

Aide au logement des personnels nouvellement nommés :

Etre stagiaire ou titulaire,

Avoir un indice de rémunération inférieur à 395 Avoir été affecté à la rentrée scolaire dans l’Académie de la Réunion

Ne pas prétendre à l’aide AIP CIV

MONTANT

Indice < 321 : 500 € Indice > 321 : 300 €

Pour les AED,AVS-I et AVS-CO

MONTANT SPECIFIQUE AED-AVS : 500€

B. INSTALLATION

Aide à l’équipement pour la première nomina- tion en qualité de fonctionnaire de l’Education Nationale :

Etre néo-titulaire,

Ne pas prétendre à l’ASIA accueil logement des nouvellement nommés

Apporter la preuve de la dépense pour l’équi- pement

Dossier évalué par les assistantes sociales de secteur

MONTANT

à déterminer

Sans hébergement (centres aérés)

• Enfants de moins de 18 ans au 1^er jour du séjour

• Centres agréés Jeunesse et Sports

• Quotient familial inférieur ou égal à 16007.15 €

MONTANT

∗ La journée : 5 €

∗ La demi-journée : 3 €

CENTRES DE LOISIRS

SPHERE DE LA VIE PRIVEE

Consultation pour la maîtrise du budget (conseiller d’économie sociale et familiale)

• Dossier évalué par les assistantes sociales de secteur

SITUATION PRECAIRE DES CONTRACTUELS DE L’ETAT

• Avoir effectué six mois effectifs de service sur une durée de douze mois

MONTANT

500 € au maximum

PRESTATIONS EXCEPTIONNELLES AUX VEUFS OU VEUVES DE FONCTIONNAIRES ET

ORPHELINS EN SITUATION PRECAIRE

MONTANT

1000 € au maximum

>

Prestations

Interministérielles

Action sociale

d’initiatives académiques

& &

>

Le quotient familial se calcule en divisant le revenu brut global de l’avis d’imposition de référence par le nombre de parts fiscales.