CSE du 20 septembre 2018
Ordre du jour
I. Projet de texte présenté par la direction générale des ressources humaines 1)Projet de décret portant modification des modalités de nomination des recteurs II. Projet de texte présenté par la direction générale de l’enseignement scolaire
2) Projet de décret relatif au développement des compétences numériques dans l’enseignement scolaire, dans l’enseignement supérieur et par la formation continue et au cadre de référence des compétences numériques 3) Projet d’arrêté relatif à l’évaluation des compétences numériques acquises par les élèves des écoles, des collèges et des lycées publics ou privés sous contrat
4) Projet d’arrêté relatif à la certification PIX du cadre de référence des compétences numériques
III Projet de texte présenté par la direction générale de l’enseignement supérieur et de l’insertion professionnelle
5) Projet d’arrêté portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « Gestion des transports et logistique associée »
6) Projet d’arrêté portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « Management commercial opérationnel »
7) Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 8 février 2016 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « métiers de la chimie »
8) Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 19 février 2018 portant définition de la classe de mise à niveau d’hôtellerie restauration en vue de l’admission dans les sections de techniciens supérieurs d’hôtellerie restauration
9) Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 15 février 2018 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « Management en hôtellerie restauration (option A :
Management d’unité de restauration; option B : Management d’unité de production culinaire ; option C : Management d’unité d’hébergement
Réponses aux déclarations préalables
Déclaration du SNES-FSU
CSE du 20 septembre 2018 Bonjour à toutes et à tous,
Manifestement les alertes sur le fonctionnement du dialogue social laissent de marbre le Ministre de l’Education puisque, plus que jamais, nous apprenons a posteriori par les media les décisions qui concernent
le service public d’éducation.
Ce fut le cas lundi dernier où nous eûmes la surprise et la colère de découvrir le fruit des arbitrages budgétaires concernant notre ministère et les conséquences pour le second degré, ses personnels et ses élèves : 1 800 postes dont 1 400 de professeurs et 400 de personnels administratifs . Si nul ne peut contester l’urgence qu’il y avait à abonder les moyens accordés au premier degré , que penser d’une politique qui procède par redéploiement, enlève aux uns pour donner aux autres ?Est-ce ainsi que se traduit la priorité à l’Education ? Mais le pire était à venir puisque le solde masquait la réalité du nombre de suppressions dans le second degré : c’est bien 2 600 postes qui disparaîtront par redéploiement
Supprimer ainsi 2 600 postes d’enseignants alors que le second degré aura à accueillir davantage d’élèves pendant plusieurs rentrées encore, dont 32 000 dès 2019, que d’ores et déjà les classes sont surchargées et que parfois, ce sont même les locaux qui manquent,qu’est-ce sinon obérer l’avenir ?
(et que dire de la demi-heure de français ajoutée en Troisième par le plan éducation artistique et culturelle à visée d'éloquence, et qui coûte presque 900 postes!)
On sait combien il est difficile de redresser une situation délétère et, après la saignée des années Sarkozy,les créations budgétées à partir de la rentrée 2013 n’ont fait qu’augmenter lentement du fait des problèmes de recrutement et des effets des suppressions antérieures.
Le même mauvais scénario est en train d’être acté et on peut prédire un avenir sombre pour le second degré dans les années qui viennent si on sacrifie la scolarité des collégiens et lycéens au nom de la réduction du
nombre de fonctionnaires .
Le Ministre assure avec beaucoup d’assurance que les taux d’encadrement ne se dégraderont pas. Avec plus d’élèves et moins de professeurs , l’exercice paraît difficile ! Le recours aux HSA invoqué ne peut leurrer personne quand on sait que les enseignants sont déjà astreints à des HSA du fait de la pénurie de professeurs, que la diminution du nombre de postes engendrera mécaniquement une diminution de la masse salariale.
Tout cela bien sûr sans prendre en compte la pénibilité du métier et le fait que le recours aux HSA n’a jamais
été la solution .
Nous nous étonnons donc que ne soit pas mis en cohérence le diagnostic fait pour le premier degré et les mesures pour le second : diminuer les effectifs par classe a des effets bénéfiques sur les apprentissages, c’est
ce que répète J-M. Blanquer…
En fait les choix budgétaires éclairent le sens des réformes récentes que ce soit celle de l’enseignement professionnel, ou du lycée général et technologique. Sous couvert d’objectifs pédagogiques, ces réformes doivent permettre les diminutions de moyens en augmentant le nombre d’élèves par classe du fait des enseignements communs au LEGT et en mutualisant par bassin enseignements de spécialité et options, en
diminuant le nombre d’heures de cours dispensés aux élèves de LP. Est-ce ainsi qu’on prétend répondre aux besoins de démocratisation ? La jeunesse de notre pays mérite autre chose et le SNES avec sa fédération, la FSU, entend bien se battre pour que l’Éducation nationale demeure une priorité
Déclaration FSU
CSE du 20 septembre 2018
Le gouvernement prépare son budget 2019 dans le cadre de baisse des dépenses publiques,
qui se traduit par des suppressions de postes dans toute la Fonction publique. A l’Éducation Nationale, 1 400 postes d’enseignant-es et 400 postes d’administratifs seraient supprimés. Les budgets insuffisants pour l’Enseignement Supérieur et de la Recherche ont conduit les universités à geler près de 20 000 postes de titulaires en 2017 (NEB 2017, cour des comptes, 2018), c’est-à-dire l’équivalent à l’encadrement de 10 universités. Cette situation a contribué à l’augmentation de l’emploi de contractuel.le.s (35 % de l’emploi dans l’ESR) et de vacataires.
Pour la FSU, une nouvelle saignée dans les moyens accordés à l’Éducation nationale ne peut pas se conjuguer avec l’ambition d’un enseignement de qualité au service de la réussite de toutes et de tous ni d’une bonne administration du système éducatif.
Dans le premier degré, les créations de postes ne suffiront pas à étendre le dédoublement en CE1 en REP sans incidences sur les autres classes. Et surtout, elles ne permettront pas de répondre à la nécessaire baisse des effectifs dans toutes les classes pour améliorer partout les conditions d’apprentissage et de travail.
La « priorité au primaire » doit se traduire par la programmation des mesures budgétaires à la hauteur du sous-investissement chronique dont est victime le premier degré et non par un redéploiement de moyens au détriment du second degré.
En effet, le second degré verrait ses moyens amputés de 2 600 postes, alors que 32 000 élèves supplémentaires arrivent au collège en 2019 et que 59% des classes de lycée ont plus de 30 élèves.
Pour compenser le manque de recrutements, le Ministre veut imposer deux heures supplémentaires aux enseignant-es du second degré. Concrètement, dans bien des cas, c’est une classe en plus. Cette mesure constituera donc un alourdissement de la charge de travail des personnels et aboutira à une nouvelle dégradation des conditions d'étude des élèves.
En annonçant la suppression de 400 postes de personnels administratifs, l’équivalent de l’effectif d’un rectorat, le Ministre éclaire le sens de la fusion des académies qu’il souhaite.
Attachée à une administration, une organisation et une gestion du système éducatif qui répondent aux besoins du service public, respectueuses des réalités diverses que recouvre le maillage des établissements sur le territoire, la FSU rappelle son opposition au plan de fusions des académies que le Ministre a décidé.
Celui-ci, s’il advenait, aboutirait à des mutualisations et fusions de services, à des désorganisations aux conséquences imprévisibles et difficilement réparables, à des pertes massives de connaissances des réalités du terrain et d’expertises professionnelles ô combien précieuses et essentielles. La FSU réfute la conception technocratique de l’administration qui sous-tend ce projet de fusion des académies. Elle rappelle son opposition aux mobilités forcées et à de nouvelles dégradations des conditions de travail dans les services qui, au contraire, doivent être confortés.
La FSU exige du gouvernement qu’il reconsidère l’ensemble de ces arbitrages et mette en cohérence des
objectifs comme celui de la réussite des élèves, d’une nécessaire élévation du niveau de qualification de tous les jeunes, de la revalorisation de la formation des personnels avec les moyens humains et budgétaires indispensables.
C’est dans ce contexte budgétaire que le Ministre poursuit la mise en place de réformes d’un système éducatif piloté par le haut et par les évaluations, reléguant les enseignant-es à des exécutant-es niant ainsi leur
professionnalisme.
La politique éducative qu’il met en place ne permettra pas de lutter contre les inégalités scolaires et même les creusera davantage, à l’opposé de l’urgence à démocratiser l’Ecole.
Pourtant, pour aller vers la réussite de toutes et tous, prendre en compte et conforter le rôle de chacun des personnels, enseignant-es comme non enseignant-es, est primordial.
La FSU alerte sur la culture de l’évaluation et le pilotage par les résultats qui conduisent à une école de la performance et de la concurrence qu’elle refuse. Les évaluations mises en place à l’entrée de l’école élémentaire, du collège et du lycée sont mal conçues et ne peuvent être utilisées au bénéfice des apprentissages.Elles ne contribueront pas à renforcer l’estime de soi des élèves et peuvent même les conduire à un sentiment d’échec.
La FSU appelle le ministre à redonner pleinement la main aux enseignant-es.
Les ministres Vidal et Blanquer ont annoncé de concert que seuls 3 000 bacheliers étaient sans affectation.
En réalité, ce sont plus de 40 000 lycéens ou étudiants qui étaient en liste d’attente, honteusement qualifiés d’inactifs par le ministère et pour qui le logiciel a tout simplement effacé tous les vœux. À ceux-ci s’ajoutent les 72 000 jeunes en attente et qui espéraient obtenir une meilleure affectation… et les 181 000 candidats qui ont abandonné la plate-forme, découragés de poursuivre leur projet d’études dans l’enseignement supérieur, qui se retrouvent aujourd’hui sur le marché du travail, ou contraints de trouver une formation privée non référencée.
Pour masquer les carences de moyens en STS, le ministère a ouvert cet été 2000 places en classes passerelles ; dispositif destiné aux bachelier-es pros ayant obtenu un avis favorable au conseil de classe.
Ces classes non financées et sans cadrage national ne donneront pas une place de droit aux jeunes en sections STS l'année suivante. La FSU demande le financement de places d'accueil pour ces étudiant-es dans des formations diplômantes.
La communication ministérielle essaie de minimiser l’échec de la procédure mais force est de constater que Parcoursup a laissé des dizaines de milliers de bacheliers sur le carreau.
L’insuffisance de places dans les filières plébiscitées est un obstacle majeur à toute procédure d’affectation.
Le service public d’orientation de l’Éducation nationale a été constamment contourné voire ignoré. De plus, l’imposition de capacités d’accueil limitées en licence et variables selon les établissements, et le tri des dossiers en fonction de critères et d’algorithmes locaux remet en cause, le bac, en tant que diplôme national et accroît les inégalités territoriales.
Pour ces raisons, le CNESER du 17 septembre 2018 a adopté un vœu demandant l’abandon de la plateforme Parcoursup, et le développement de moyens pour l’enseignement supérieur garantissant l’élévation de qualifications des jeunes et la démocratisation de l’enseignement supérieur. Il serait temps que les ministères de l’Education Nationale et de l’Enseignement supérieur et de la Recherche développent une politique à la hauteur de ces enjeux.
La loi 2018- 771 promulguée le 5 septembre, prévoit de transférer les missions des DRONISEP aux régions.
Un rapport remis par M. Lacroix au MEN sur les conditions du transfert, sera la base de la désignation des services ou parties de service à transférer. Les modalités doivent encore en être définies. La FSU en
demande la communication, nous sommes encore sans réponse du ministère. La FSU a fait des propositions pour permettre aux collègues des DRONISEP, volontaires, d’être nommés dans les rectorats sur des pôles information pour l’orientation, en vertu des missions pédagogiques confiées à l’ONISEP et que la loi
reconnaît. La FSU reste vigilante et mobilisée sur la question de l’avenir des CIO.
Enfin, sans réelle concertation avec les organisations syndicales, les textes définissant les grilles horaires élèves de la réforme de l’enseignement professionnel, décidée par Monsieur le ministre Blanquer, doivent passer au CSE du 10 octobre. En s’attaquant aux volumes horaires élève, ces grilles entérinent une
diminution des temps de formation en BAC PRO de plus de 7 semaines et en CAP de plus de 4 semaines.
Le Ministre décide donc de donner encore moins d’Ecole à celles et ceux qui en ont pourtant le plus besoin.
Mise en place généralisée de seconde à famille de métiers, généralisation d’implantation d’UFA dans l’ensemble des LP, pratique pédagogique imposée avec la mise en place obligatoire de co-enseignements, baisse du volume des horaires disciplinaires des élèves, cette réforme qui transforme en profondeur l’enseignement professionnel aura de graves conséquences sur les conditions de travail des enseignant-es et sur les conditions d’étude des lycéennes et lycéens professionnel-les. Elle entravera encore d’avantage les possibilités de poursuite d’étude dans le supérieur pour les jeunes issus de nos formations. La finalité budgétaire de la réforme de l’enseignement professionnel est crûment révélée avec les annonces
ministérielles de suppressions de postes d’enseignant-es pour la rentrée 2019. Le SNUEP-FSU, le SNEPFSU, la CGT educ’action, SUD éducation, le SNALC, les SNCL FAEN et le SIES appellent d’ores et déjà l’ensemble des professeurs de lycées professionnels à se mettre en grève le 27 septembre pour demander le retrait des textes de l’ordre du jour du CSE du 10 octobre et l’ouverture de réelle concertation pour une
toute autre réforme.
J-M. Huart, DGESCO
Les évaluations des élèves doivent faciliter le pilotage strictement pédagogique pour aider les enseignants à identifier les points forts et faibles des élèves. Il y a un cloisonnement entre l’évaluation du système éducatif et la finalité pédagogique (les ressources conçues à la DGESCO et le travail de l’IG le démontrent).
Les spécialités (circulaire du 6 septembre) doivent être proposées : avec un équilibre le plus profitable aux élèves (des spécialités attractives : numérique, sciences de l'ingénieur…), dans des quartiers ou des zones (rurales) manquant d’attractivité, comme levier qualitatif de l’ensemble de l’offre au lycée.
C’est la première fois que nous avons au niveau national une réflexion générale sur l’implantation de ces spécialités avec chaque académie. C’est un plus dans l’organisation du système scolaire.
La loi dispositif de transfert des compétences aux régions promulguée récemment 5/9 : il faut le temps de mise en application sur le terrain.
Il y a un retard sur les moyens affectés au premier degré par rapport aux autres pays européens et plus sur le second degré avec la suppression de 0,2 % des moyens d’enseignement.
Le budget est à la hauteur des enjeux : une volonté politique de rééquilibrage avec une augmentation du budget de l’éducation (la plus importante de l’ensemble des budgets et des ministères en part relative), un renforcement de l’entrée à l’école à 3 ans, la consolidation des classes rurales, la fin des dédoublements des classes de CP-CE1, une priorité absolue au primaire.
Concernant les postes en second degré : suppression de 0,2% des moyens d’enseignement, 2600 emplois sur 11 343 établissements (public et privé) avec une compensation par des HSA. L’offre d’enseignement pour les collèges et les lycéens est maintenue avec la 2ème heure supplémentaire.
Réformes : lycée général et technologique (LGT) et transformation de la voie professionnelle, une transformation qui se veut qualitative avec plus de dédoublements (au sens générique = classes à effectifs réduits) et de meilleures conditions de travail pour les professeurs. Les enseignements généraux ne sont pas assez dédoublés actuellement. Il faut innover en co- intervenant sur l’enseignement général. Le volume horaire des élèves est trop important (34h) ce qui empiète sur leur temps parascolaire ; il faut revenir à 30h hebdomadaire. Comparé à l’enseignement agricole qui est entre 25 et 27H en bac pro, reste inférieur aux 30h 10 prévues. Un dialogue social sur ces grilles horaires est en cours et pas terminé : CSL le 26 et CSE le 10/10. Appel à la grève lancé avant même que certaines orgas soient reçues, ce qui ne favorise pas le dialogue social.
Pas de moyen en moins sur le LGT. Au cours du dialogue social, des heures ont été rajoutées en Seconde en dotation globale et en enseignement informatiques (10,5 à 12h de marge, STMG rattrapage) pour permettre aux établissements de travailler en autonomie. Effectifs stables dans les lycées à la rentrée prochaine voir même une baisse démographique.
Plus de reconnaissance de l’engagement des professeurs avec la prime de 1000€ dès le mois d’octobre pour les professeurs en REP+.
I. Projet de texte présenté par la direction générale des ressources humaines
1)Projet de décret portant modification des modalités de nomination du texte n°1, nomination des recteurs Vœux de la CFE- CGC de demande de retrait du texte :
Pour : 6 Contre: 48 Abst : 8
RV : 0
Refus de l’administration.
SGEN : on a appris hier la future nomination de la sous-directrice de sciences po Paris au rectorat de Versailles en novembre… mettre la liste des pressentis en annexe du texte ?
CGT Educ’action : Nouveaux profils favorisés au détriment des chercheurs. La diminution drastique du nombre de recteurs et on élargit le vivier ? L’argument de la féminisation pas crédible, il y a des femmes dans les corps administratifs, le vivier est là. S’il y a une vraie volonté d’égalité femme/homme, on n’aurait pas les résultats statistiques des promotions à la classe exceptionnelle.
UNSA éducation : s’interrogent sur le vivier visé et la fonction des recteurs dans un contexte de remise en compte de la fonction publique. Pas clair. Abstention.
SNESUP : incohérence du gouvernement entre le discours et l’action dont la valorisation du doctorat et de son intérêt au niveau de la haute fonction publique. La complexité du travail au niveau universitaire prépare à cette fonction. L’argumentaire sur l’élargissement du vivier et la féminisation est faible.
SNES : c’est la 4ème fois que l’on modifie les conditions de recrutement. On était à 20% du contingent, et 10 d’expérience dans l’Education Nationale. 40% du contingent pourra être nommé « à la discrétion » sans avoir nécessairement l’expérience et les valeurs relatives à l’éducation or le service public de l’ Éducation Nationale a besoin de gens compétents et aguerris, partageant les règles et les valeurs de la fonction publique.
FO : La fonction des recteurs a évolué du fait des politiques publiques menées et la fusion des académies et a des effets négatifs sur les personnels. Contre le texte
Réponse de l’administration :
40% est un maximum ; pas de lien entre ce texte et les fusions d’académiques.
Les évolutions de la société et la diversification des viviers dans le cadre d’une politique globale
« d’ouverture » des viviers. Se rassurer : choix de personnes attachées aux valeurs du service public d’éducation : cf les rectrices de Limoge ou de Corse, récemment nommées, ont l’HDR.
CFE-CGC : veut informer tous les professeurs de ce pays du fait qu’un recteur puisse être nommé sans aucune expérience dans l’éducation. Est-ce normal ?
Administration : il y aura une commission garante de la capacité à exercer cette fonction,
Vote texte :
Pour : 0 Contre : 49 ABST : 14
RV : 0
II. Projet de texte présenté par la direction générale de l’enseignement scolaire
2)Projet de décret relatif au développement des compétences numériques dans l’enseignement scolaire, dans l’enseignement supérieur et par la formation continue et au cadre de référence des compétences numériques 3)Projet d’arrêté relatif à l’évaluation des compétences numériques acquises par les élèves des écoles, des collèges et des lycées publics ou privés sous contrat
4)Projet d’arrêté relatif à la certification PIX du cadre de référence des compétences numériques Présentation: Mr Merriau et Mr Marteau
Mr Merriau
Les textes ont fait l’objet de travail préalable depuis 2 ans en lien avec fin du B2I .
Les compétences numériques nécessitent une évaluation spécifique. Il faut trouver d’autres modalités d’évaluation des compétences numériques que par B2I, mais pas d’enseignement spécifique, donc une évaluation différente. Des efforts très importants sur les conditions de réalisation des enseignements numériques dans le primaire comme dans le secondaire, en lien avec collectivités territoriales ont été fait.
Un cadre de référence des compétences numériques qui s’appuie sur des référentiels européens : Certification PIX (évaluation en fin de 3ème et de terminale).
B. Marteau
PIX : Service numérique public : un nouveau service public en ligne qui a pour mission de permettre à chaque citoyen de cultiver ses compétences numériques que ce soit des élèves, étudiants mais aussi des professionnels, demandeurs d’emploi…. Il permet de faciliter le travail des enseignants sur une interface dédiée accessible dans les établissements pour le travail avec les élèves.
La partie certifiante pour valoriser les compétences (tous les élèves de 3ème et terminale) dès la prochaine rentrée. Expérimentation cette année.
CR CSL : Snuipp.
Vœux SNES-FSU : retrait des textes 2 et 3
Unsa, Sgen : vote contre car besoin de référentiel et demande un allègement des évaluations et que le texte soit examiné.
Snia-unsa : très satisfait des textes.
Snptes : problème dans les établissements.
Se-Unsa : demandent l’allègement des évaluations Vote :
Pour : 23
Contre : 34 Abst : 5
RV : 0
Vœux SNES de retrait des textes 2 et 3
SE UNSA : demande d’allègement des évaluations. Demande examen du texte. Vote contre le vœux de retrait.
Vote vœux
Pour : 23
Contre: 34 : CNEA CFDT PEEP SEUNSA SGENCFDT SNEC CFTC SNIA IPR UNSA SNPDEN SNPTES UNAF FAGE FCPE FEP CFDT UNSAEDUCATION
Abst : 5
RV / 0
Interventions sur l’ensemble des textes Réponses de l'administration :
Sur les Similitudes avec B2I : il y a des différences car le nouveau texte s’inscrit dans un processus évolutif d’acquisition de compétences et d’adaptation future des évaluations en fonction aussi des évolutions du numérique.
Sur les inégalités territoriales : Une cartographie à venir avec la CDC sur les équipements des écoles et établissements. Ils ont conscience mais nécessité des efforts pour réduire ces inégalités avec le soutien aux écoles rurales et aux projets pédagogiques avec le PIA.(prise en compte des enjeux pédagogiques).
Formation des personnels : développer les compétences numériques des enseignants : travail en cours sur « pix enseignant » (il existe déjà des dispositifs dont magistère qui a formé 250 000 enseignants l’an dernier).
Sur la publication des contenus de pix : attendent que ça soit consolidé.
Sur les évaluations passer par le DPD de l’administration centrale qui coordonne les DPD académiques si le DPD de l’académie n’est pas disponible. Registre pas encore mis à disposition. La phase de mise en place des outils (question des parents).
Quel mode de passation des évaluations en cycle 4 et terminale ? Ils ont besoin d’une date précise avec un créneau d’environ 1h30 à des moments différents, souplesse nécessaire notamment en raison de la charge pour le serveur.
Allègement de la charge : évaluation de fin d’année en CM2 et 6ème seulement.
Décret :
Proposition d’allègements pour le premier degré suite à la CSL sans changements de fond : amendements de l’administration.
Nouvel article 3. Souhaiterait une appréciation des professeurs sur les compétences et non une croix.
Amendement SE et Snuipp : bilan et non évaluation Snes : abstention.
Pour : 35
Contre : 0
Abst : 19
RV : 7
Amendement SE-UNSA : apprentissage dès l’école primaire FSU pour.
Pour : 36
Contre : 1
Abst : 19
RV : 5
Amendement 1 du SNALC : suppression mention modalité évaluation dans le décret
Pour : 42
Contre : 1 ( UNAF)
Abst : 14
Rv : 4
Amendement 2 Se UNSA, SNUIPP : bilan et non évaluation
Pour : 35
Contre : 0
Abst : 19 (SNES) Refus : 7
Amendement 3 SE UNSA : apprentissage dès l’école primaire
Pour: 36
Contre: 1 (UNAF)
Abst: 19
RV : 5
Les amendements rédactionnels FAGE sur le cadre de référence : inclure les méthodes critiques dans le cadre des recherches. Amendements acceptés en séance par l’administration.
Administration:l’annexe est générale, cela sera inscrit dans les documents d’accompagnements et dans la loi sur les « fake news », ce qui impactera les enseignements en matière d’identification des sources et les enjeux sur la recherche d’information.
On attend cette loi pour aller dans un accompagnement plus spécifique des enseignants sur la question.
Vote texte 2 - décret modifié par l’administration:
Pour : 30
Contre: 8 (SNALC, SNUIPP SNESUP solidaires sud) Abst : 16 (SNES)
RV : 1 (FSU)
Suppression art 3 arrêté :
Pour : 15
Contre : 29
Abst : 11
Amendement SNUIPP FSU : suppression bilan en cm2
Pour : 8
Contre: 1
Abst: 45
RV : 1
Vote texte 3 – arrêté compétences numériques
Pour : 32
Contre: 10 (snesup solidaires snuipp sud educ, sien unsa , cfecgc, snalc fgaf) Abst : 12 (SNES)
RV : 1
Vote texte 4 - arrêté PIX
Pour : 51
Contre : 8 (FO SNALC SOLIDAIRES SUD FO)
Abst : 2
RV : 0
III. Projet de texte présenté par la direction générale de l’enseignement supérieur et de l’insertion professionnelle
5)Projet d’arrêté portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « Gestion des transports et logistique associée »
Présentation : Pierre Vinard
Réorganisation en blocs des compétences, on passe de 7 groupes de compétences à 4.
C’est un diplôme apprécié des professionnels du transport et c’est une voie de réussite pour les bac pro transport mais il y a un manque de lisibilité et complexité.
Concernant l’appellation : le souhait qu’apparaisse la gestion et la logistique mais sous l’angle prestation transport et non la totalité (DUT) d’où l’appellation retenue. Diplôme centré sur le transport de marchandises et non de voyageurs.
Vote - texte 5 BTS logistique
Pour: 49
Contre : 1
Abst: 2
RV : 1
6)Projet d’arrêté portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « Management commercial opérationnel »
Le plus gros des BTS : 23% d’étudiants issus de bac généraux, 39% techno, 37% professionnels.
87% des bacheliers généraux réussissent, 77 %des technologiques, P : 60 %des professionnels.
Taux emploi : 76,71% 7 mois après sortie de formation avec ou sans diplôme ou intégration d’une licence pro en alternance.
Vote favorable CPC 31 mai 18. Entrée en application en septembre 2019.
L’évolution très forte de la digitalisation de l’unité commerciale physique a des conséquences sur les rôles et les missions des personnels et sur les pratiques managériales ce qui complexifie le parcours d’achat du client. Les personnels doivent avoir une valeur ajoutée et une expertise face au client avec :
- l’intégration de l’omnicanalité à toutes les étapes avant-pendant-après vente, - le recentrage relation client,
- développement des compétences plus larges et une polyvalence accrue, - management plus opérationnel des équipes,
- maîtrise constante des outils digitaux, qui évoluent en permanence.
4 blocs de compétences évalués par une seule épreuve rectificative et une formation à la création d’entreprise (unité commerciale virtuelle) (15h de cours, 13h de TD, 1h de prof qu’aujourd’hui.
Augmentation des périodes de stages, possibles à l’étranger (12 à 14 et 14 à 16).
Guide pour les enseignants prévus.
PNF le 5 février.
Université d’été ou d’automne pour permettre aux enseignants d’actualiser leurs connaissances sur le monde du travail auquel ils forment les jeunes.
CR CSL : SNES.
Snes : demande le guide d’équipement / nouveau référentiel.
Vote :
Pour: 53 (Fsu) Contre : 1 (SUD) Abst : 2 (CGT)
RV : 5 (SOLIDAIRES CGT FO )
7)Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 8 février 2016 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « métiers de la chimie »
Applicable session 2021
Passer le projet technologique d’épreuve ponctuelle en CCF car cela différait d’un an la passation (1ère promotion en 2018) pour les étudiants entrants à la rentrée 2019
Vote - Changement d’épreuve de BTS de ponctuel en CCF.
P : 50
C : 0
A : 2 CGT
RV : 6
8)Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 19 février 2018 portant définition de la classe de mise à niveau d’hôtellerie restauration en vue de l’admission dans les sections de techniciens supérieurs d’hôtellerie restauration
9) Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 15 février 2018 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « Management en hôtellerie restauration (option A :
Management d’unité de restauration ; option B : Management d’unité de production culinaire ; option C : Management d’unité
Présentation : rectificatif au BTS rénové récemment pour étendre le choix des langues vivantes autorisées.
Suppression des mentions restreignant la liste : rétablissement par défaut de la note de service applicable aux BTS avec sa liste plus large qui inclut notamment le japonais.
Applicable à cette rentrée 2019.
Vote - arrêté point 8 :
P: 53
C : 0
A : 0
RV : 0
Vote - arrêté point 9 :
P : 51
C : 0
A : 0
RV : 0
