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La responsabilité des associés d'une coopérative qui n'a pas adapté ses statuts aux nouvelles exigences légales en matière de capital fixe minimum: suite , note sous Comm. Hasselt 26 novembre 2002

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La responsabilité des associés d'une coopérative qui n'a pas adapté ses statuts aux

nouvelles exigences légales en matière de capital fixe minimum

Delvaux, Marie-Amelie

Published in:

J.D.S.C.

Publication date:

2004

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Citation for pulished version (HARVARD):

Delvaux, M-A 2004, 'La responsabilité des associés d'une coopérative qui n'a pas adapté ses statuts aux

nouvelles exigences légales en matière de capital fixe minimum: suite , note sous Comm. Hasselt 26 novembre

2002', J.D.S.C., p. 203-207.

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