PROTECTION SOCIALE Dernière Mise à jour : septembre 2012

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CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE L’ARIEGE

4 Av. Raoul Lafagette – Montgauzy - 09000 FOIX / Tél. : 05 34 09 32 40 Fax : 05 34 09 30 88

Protection sociale : participation des collectivités

Guide employeur

- Loi 84-53 du 26 janvier 1984 (art 88-2) - Loi 83-634 du 13 juillet 1983 (art 32 bis) - Loi 2007-148 du 2 février 2007

- Décret 2011-1474 du 8 novembre 2011

- Circulaire NOR RDFB1220789C du 25 mai 2012

SOMMAIRE

REGLESGENERALES

A.PROCEDURES 1.LA COLLECTIVITE OPTE POUR LA LABELLISATION

2. LA COLLECTIVITE OPTE POUR LA CONVENTION DE PARTICIPATION

3. LE PROCESSUS DE DECISION

4. LA MISE EN ŒUVRE DU DISPOSITIF

B.ANNEXES

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CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE L’ARIEGE 4 Rue Raoul Lafagette – 09000 FOIX / Tél. : 05 34 09 32 40

↘ DE QUOI S’AGIT-IL ?

Les collectivités territoriales et leurs établissements peuvent participer au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents dans les domaines de la santé et/ou de la prévoyance. Le bénéfice de cette participation est réservé aux règlements ou contrats qui garantissent la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités. Dans ce cadre, les collectivités peuvent :

Aider les agents qui auront souscrit un contrat ou adhéré à un règlement qui aura été préalablement labellisé, que ce soit en matière de santé ou de prévoyance ou les deux.

Engager une procédure de mise en concurrence à l’issue de laquelle une convention de participation sera conclue avec un opérateur. L’article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 permet aux centres de gestion de conclure ces conventions pour le compte des collectivités qui le souhaitent. A ce jour, le CDG09 a décidé de ne pas proposer ce type de contrat.

↘ QUI SONT LES BENEFICIAIRES DU DISPOSITIF ?

Les bénéficiaires du dispositif de participation sont tous les agents des collectivités territoriales et des établissements publics, qu’ils soient fonctionnaires agents de droit public ou privé.

Les retraités peuvent bénéficier des contrats et règlements éligibles aux aides pour ce qui concerne le risque santé mais ne peuvent recevoir aucune participation financière de leur ancien employeur.

REGLES GENERALES

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↘ QUELLE EST LA PROCEDURE ?

Quelle que soit la procédure choisie, les collectivités doivent délibérer. Si la mise en œuvre de la labellisation ne nécessite qu’une seule délibération par risque (possibilité de n’établir qu’une seule délibération en distinguant les deux risques dans la rédaction), la circulaire d’application du décret 2011-1474 du 8 novembre 2011 indique que : « dans le cas de la mise en œuvre d’une convention de participation, deux délibérations seront nécessaires. Une première délibération approuvant le dossier à mettre à la mise en concurrence et fixant le montant estimé ou la fourchette de participation prévue. Le montant définitif de la participation est fixé lors de la délibération finale choisissant l’opérateur et habilitant à signer la convention».

Vous trouverez ci-après, plusieurs modèles de délibération vous permettant de mettre en œuvre le financement de la protection sociale. Ces modèles renvoient aux avis des comités techniques qui doivent être consultés sur :

les choix opérés par la collectivité sur la procédure à mettre en œuvre en santé et/ou en prévoyance, et les montants de la participation (article 4 du décret).

le choix de l’opérateur retenu dans le cadre d’une convention de participation (article 18 du décret).

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1/ La collectivité opte pour la labellisation ____________________________________________________

Les collectivités et établissements peuvent aider les agents qui souscrivent un contrat ou adhèrent à un règlement labellisé. Les labels sont délivrés par des prestataires habilités par l’Autorité de contrôle prudentiel. Les contrats et règlements labellisés sont répertoriés sur une liste publiée par le ministère en charge des collectivités territoriales, sur le site Internet de la DGCL :

http://www.dgcl.interieur.gouv.fr/section/les_collectivites_te/fonction_publique_te/protection_sociale/complementaire/

Si la collectivité fait le choix de la labellisation, celle-ci doit verser son aide à tous les agents actifs qui souscrivent des contrats et règlements labellisés.

Les étapes de la décision :

1) La collectivité mène sa réflexion sur le montant de sa participation et les modulations éventuelles. Selon les dispositions de l’article 23 du décret 2011-1474 du 8 novembre 2011, la participation peut être modulée dans un but d’intérêt social en prenant en compte les revenus des agents et/ou, le cas échéant, leur situation familiale.

Seuls ces deux critères peuvent être retenus.

2) La collectivité consulte le comité technique. Selon les dispositions de l’article 33 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, les comités techniques sont consultés sur les aides à la protection sociale complémentaire, lorsque la collectivité territoriale ou l’établissement public en a décidé l’attribution à ses agents

Si, votre collectivité relève du comité technique placé auprès du CDG09, celui-ci se réunira le 25 octobre 2012. La date limite d’envoi des dossiers est fixée au 28 septembre 2012.

En outre, le calendrier des CTP peut être consulté sur notre site Internet à la rubrique CAP/CTP.

A. PROCEDURES

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3) La collectivité délibère. Elle acte le principe d’une participation dans le cadre de la labellisation, fixe le montant unitaire de sa participation, et le cas échéant les modulations éventuelles. (Cf. modèles de délibération n°1 et 2)

NB : il est conseillé, pour plus de transparence, d’établir une délibération relative à chaque risque si la collectivité décide de verser une aide à la fois pour la santé et la prévoyance.

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2/ La collectivité souhaite mettre en œuvre une convention de participation _________________________

Les collectivités et établissements peuvent engager une procédure de mise en concurrence et conclure avec

l’opérateur choisi une convention de participation en santé comme en prévoyance. Ce contrat à adhésion facultative est ouvert aux agents retraités dans le domaine de la santé.

Si la collectivité met en œuvre une convention de participation, celle-ci ne peut verser d’aide qu’au bénéfice des agents actifs ayant adhéré à ce contrat ou règlement et non à ceux adhérant à des contrats ou règlement labellisés.

Les étapes de la décision :

1) La collectivité mène sa réflexion sur le montant de sa participation et les modulations éventuelles. Selon les dispositions de l’article 23 du décret 2011-1474 du 8 novembre 2011, la participation peut être modulée dans un but d’intérêt social en prenant en compte les revenus des agents et, le cas échéant, leur situation familiale.

2) La collectivité consulte le comité technique. Selon les dispositions de l’article 33 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, les comités techniques sont consultés sur les aides à la protection sociale complémentaire, lorsque la collectivité territoriale ou l’établissement public en a décidé l’attribution à ses agents. Le comité technique donne un avis sur :

- le choix de la procédure ;

- le montant prévisionnel de la participation ; - le projet de cahier des charges.

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Votre collectivité relève du comité technique du CDG09, celui-ci se réunit le 25 octobre. La date limite d’envoi des dossiers est fixée au 28 septembre 2012.

En outre, le calendrier des CTP peut être consulté sur notre site Internet à la rubrique CAP/CTP.

3) La collectivité délibère sur : - Le choix de la procédure ;

- Le montant prévisionnel de la participation ; - Le projet de cahier des charges ;

(Cf. modèles de délibération n°3 et 5)

4) La collectivité lance la procédure de mise en concurrence. Les étapes de cette mise en concurrence sont précisées dans la circulaire du 25 mai 2012.

5) La collectivité consulte à nouveau le comité technique sur : - le choix de l’opérateur ;

- le montant définitif de sa participation.

6) La collectivité délibère. (Cf. modèles de délibération n°4 et 6)

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3. Le processus de décision ________________________________________________________________

Décision de participation

(poursuite ou mise en œuvre initiale) OUI

N0N Vous n’avez

rien à faire

Réflexion sur la procédure

(Labellisation ou convention de participation)

Avis du CTP

(Sur la procédure) Convention

de participation Labellisation

Délibération

Mise en œuvre du dispositif

Cahier des charges Mise en concurrence Analyse des propositions Avis du CTP

(sur les organismes)

Délibération

2 m o is > 6 m o is

Processus de décision

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Résiliation par la collectivités des contrats collectifs existants dans les délais légaux⁽¹⁾

Mise en œuvre du dispositif (santé et/ou prévoyance) Information des agents

Agents ayant perdu le bénéfice d’un contrat collectif

(1) En règle général, avant le 31 octobre de chaque année. A vérifier dans chaque contrat.

(2) Adhésion avec prise d’effet avant l’échéance du contrat résilié pour éviter une rupture de couverture. En règle général, les contrats résiliés le 31.10 cessent leurs effets au 31.12. A vérifier dans chaque contrat.

Ils devraient être informés sur ce nouveau dispositif par la CNRACL. Il leur appartient de saisir leur dernier employeur pour connaître les conditions du contrat collectivité (cas de la convention de participation).

Convention de participation

Labellisation

Agents bénéficiant d’un contrat

individuel labélisé

Adhésion⁽²⁾à un contrat individuel labélisé

Agents bénéficiant d’un contrat

individuel Non labélisé

Résiliation par l’agent de son contrat dans les délais légaux(1)

Communication à la collectivité par l’agent ou l’assureur de l’’attestation de « labellisation »

Versement de la participation

Agents ayant perdu le bénéfice d’un contrat collectif

Agents retraités bénéficiant d’un contrat individuel (en

santé) labélisé ou non Agents bénéficiant

d’un contrat individuel labélisé ou non

Résiliation par l’agent de son contrat dans les délais légaux(1)

Adhésion⁽²⁾uniquement au contrat bénéficiant de la convention de participation