Le Conseil de l’Union Nationale des Caisses d’Assurance Maladie a adopté le 6 avril les orientations nécessaires pour que se déroule la négociation d’une Convention entre l’assurance maladie et les syndicats de médecins exerçant sous statut libéral. Ce faisant il a fixé un objectif de structuration des professionnels de santé au service de l’égal accès à des soins de qualité.
Il me semble donc nécessaire de rendre publics les objectifs portés par les représentants de la
« démocratie sociale » et particulièrement des partenaires sociaux, avant de m’interroger sur les priorités de la démocratie politique et des médecins eux-mêmes.
Concernant les propositions du conseil je me contenterai d’insister sur quatre items. En premier, les mesures favorisant les installations dans les zones à faible densité médicale et les coopérations entre professionnels. Il s’agit simplement de faire correspondre mieux l’offre aux besoins de soins.
En deuxième la volonté d’homogénéiser les pratiques professionnelles et les conditions d’exercice sur l’ensemble du territoire. Il s’agit de mieux se conformer aux références des sociétés savantes pour offrir davantage de qualité et éviter les actes superflus.
En troisième introduire une partie de rémunérations au forfait et à la performance dans l’objectif de favoriser encore la santé publique ou l’efficience des prescriptions. Lorsque notre société veut de la qualité, elle sait cibler les financements vers cette qualité.
En quatrième la lutte contre les dépassements d’honoraires abusifs via une prise en charge coordonnée avec les mutuelles et assurances complémentaires, réservée aux spécialités utilisant les plateaux techniques lourds. Il s’agit de ne pas « vider » le secteur à tarif opposable et de revenir à des pratiques tarifaires plus convenables.
En adoptant ces orientations, outre le fait qu’elles ouvrent des possibilités financières en faveur des médecins, le conseil a fait preuve de volonté de réforme mais aussi de responsabilité et de pragmatisme. Il a en effet accepté de ne pas aller au bout de certaines de ses propositions de départ afin de permettre un compromis.
C’est dans ces conditions que je me permets d’interroger les syndicats médicaux sur la validité actuelle de la charte de la médecine libérale de 1927. La liberté d’installation est-elle compatible avec l’égal accès aux soins dans les zones rurales ou suburbaines ? La liberté de prescription est-elle compatible avec la qualité des soins Le débat actuel autour du médicament ne montre t’il pas les risques à s’éloigner des référentiels? Le paiement exclusif à l’acte est-il compatible avec la coordination des soins puisque c’est un travail d’équipe qu’il faudrait rémunérer?
Je me permets également d’interroger les parlementaires quant aux objectifs qu’ils recherchent dans le débat actuel de la proposition de loi visant à modifier certaines dispositions de la loi portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires. Quel est le message donné à la population lorsque la permanence des soins de nuit et de week-end se fait sur la base du volontariat sans qu’une obligation collective de résultat ne soit demandée aux médecins ? Pourquoi refuser que les schémas d’organisation sanitaire, concertés dans les régions, ne deviennent la base d’un système de soins ambulatoire au même titre qu’hospitalier ? Quelle signification donner à l’annulation d’une mesure vieille de moins d’un an et qui était destinée à inciter des professionnels de santé des zones denses à soutenir leurs confrères des zones défavorisées ?
Le conseil de l’UNCAM a fait le choix de l’intérêt collectif d’autant que l’essentiel des milliards d’Euros qui financent les professionnels proviennent de la solidarité nationale et des mutualisations géographiques et professionnelles. J’appelle les parlementaires et les syndicats médicaux à proposer des mesures structurantes, favorisant l’intérêt général et la santé publique au cœur de la loi et du dispositif conventionnel.
Michel Régereau, Président (CFDT) du conseil de l’Union Nationale des Caisses d’Assurance Maladie.
