--- COMMUNE DE VAUX- SUR -MER ---
CAHIER DES CHARGES ACTUALISÉ EN OCTOBRE 1975
RELATIF AU LOTISSEMENT DU PARC DES FEES
Le texte d'origine fut déposé aux minutes de Me VIENOT Notaire à PARIS le 22 AVRIL 1925
Autorisation préfectorale du 12 avril 1925
PREAMBULE
Le Cahier des Charges, mis en application depuis 1925, se devait d'être actualisé à la suite de changements divers survenus depuis sa création. Le présent texte constitue donc cette actualisation.
Celle-ci tient compte de deux changements majeurs intervenus depuis 1925.
1) En 1975 tous les lots se trouvent vendus, il n'y a donc plus que des propriétaires éventuellement vendeurs à de nouveaux acquéreurs possibles.
2) L'Association Syndicale des Propriétaires, objet de l'article 19 du présent texte, créée et autorisée par Arrêté Préfectoral du 3 mars 1935, fonctionne depuis cette date et administre, conformément à ses statuts, le lotissement sous la dénomination
« ASSOCIATION SYNDICALE DU LOTISSEMENT DU DOMAINE DES FEES » (sigle ASALDF).
Son siège social est fixé à la Mairie de VAUX -SUR- MER.
CHAPITRE PREMIER Article 1er. --- VOIES- ESPACES LIBRES ET LOTS-PLAN :
Le lotissement fait l'objet d'un plan d'origine de délimitation indiquant l'emplacement et les limites, tant des rues et du chemin de corniche en bordure du front-de-mer que de chacun des lots avec l'indication de leur numéro d'ordre, de leur superficie approximative et l'indication de l'espace de servitude de non oedificandi grevant chacun d'eux, l'assiette des canalisations d'évacuation des matières usées et de l'adduction des eaux potables, les régimes de gaz et d’électricité.
Un exemplaire de ce plan d'origine certifié véritable par les comparants est demeuré annexé au Cahier des Charges d'origine après avoir été revêtu d'une mention annexe, de même qu'au plan à l'échelle, tant de l'ensemble du terrain que des rues projetées et de chacun des lots mis en vente.
Les voies et espaces libres ouverts sont destinés, dans l'avenir, à être incorporés à la voirie communale ou éventuellement vicinale sans que toutefois un vendeur puisse prendre aucun engagement à cet effet.
Jusqu'à cette incorporation le sol des voies et du chemin de corniche appartient, selon les actes notariés, au propriétaire de chaque lot au droit de sa propriété, jusqu'au milieu de la rue pour les voies,
en totalité pour le chemin de corniche. Toutefois, les propriétaires font obligatoirement et sans indemnité, abandon intégral de leurs droits de jouissance d’administration et de décision au profit de l'A .S.D.L.S.L.D.F pour les voies et de la Mairie de VAUX SUR MER pour le chemin de corniche.
En outre, les propriétaires seront tenus de faire remise de tous leurs droit de propriété sur les voies et le chemin de corniche à la Commune à première réquisition sans indemnité d'aucune sorte et sans pouvoir s'y opposer si la majorité des co-lotis l'approuve par vote en Assemblée Générale de l'A.S.L.D.F , selon le mode des vote précisé à l'article 20 ci-après.
Article 2.- DROIT DES ACQUEREURS :
Tous les acquéreurs de lots ou leurs représentants ont, sur les rues, les droits de jour, suivant les prospects résultant du plan général et fixant la zone de non oedificandi , les droits de vue et issue, comme sur une voie publique régulièrement classée. Ils ont le même droit de circulation sur toutes les voies. Il est interdit à l’acquéreur d'ouvrir sur son terrain, d'autres voies que celles qui sont indiquées sur le plan de lotissement, sans autorisation spéciale et expresse de l'A.S.D.L.F pendant la durée de celle-ci ou du Conseil Municipal si les rues sont classées dans la voirie communale.
Article 3.- DROIT DE CIRCULATION :
Tant que les rues, places et chemins de corniche n'auront pas été incorporés à la voirie communale ou départementale, l'A.S.L.D.F .F pourra interdire sur toutes ou partie de ces rues et places, la circulation et le stationnement des véhicules à moteur comme indiqué dans les statuts, c'est à dire que ne sont pas compris dans cette prohibition les véhicules employés par les acquéreurs aux travaux de terrassements, transport de matériaux de construction, non plus que les voitures de déménagement et celles des fournisseurs, visiteurs, constructeurs ,réparateurs, etc... ainsi que le personnel et les clients de l'Hôtel « LA RESIDENCE DE ROHAN »
Tant que les voies ne seront pas classées par la Commune, elles resteront absolument privées et réservées, l'acquéreur n'est pas responsable des infractions qui se produiraient de ce chef, chaque intéressé devant agir directement si bon lui semble contre tout contrevenant par tous les moyens et voies de droit mais sans recours contre les vendeurs.
Article 4.- OBLIGATION DE SOUFFRIR DES TRAVAUX :
L'A.S.L.D.F. a le droit de placer, tant sur la chaussée que les accotements, trottoirs, à tels endroits qu'elle jugera à propos, tous candélabres, postes de transformateurs et poteaux indicateurs, etc..., en respectant, toutefois, la distance légale.
Le propriétaire est tenu de souffrir sans indemnité, sur les clôtures, l'apposition de tous signes extérieurs du nom des voies et du numérotage, ainsi que les supports qui pourraient être nécessaires pour l'éclairage ou pour les installations électriques ou autres.
Article 5 .-ENTRETIEN DES VOIES :
Jusqu'au jour où le classement des rues, places et chemin de corniche sera obtenu, les propriétaires sont tenus de contribuer, selon les conventions indiquées dans les statuts de l’a.s.l.d.f à l'entretien des chaussées et éventuellement aux frais d'éclairage, arrosage, enlèvement des boues, neige et ordures ménagères.
Les propriétaires doivent entretenir en bon état de propreté la voie publique au droit de leur façade. Ils ont le droit de sabler les trottoirs, le tout à leur frais. Ils restent responsables des dégradations commises à la viabilité ou à ses accessoires par les entrepreneurs, domestiques ou ouvriers à leur service.
Lorsqu'une maison sera construite, modifiée, agrandie, ou un jardin aménagé, l’a.s.l.d.f aura le droit, si les syndics le juge utile et le décide après l'envoi d'une lettre recommandée au Propriétaire restée sans suite, de faire procéder à la réfection et/ou au nettoyage de la voie et du trottoir par une entreprise de son choix qu'elle réglera directement. Elle se fera ensuite rembourser, par le propriétaire concerné (qui s'en verra réclamer le montant par Monsieur le Trésorier Général de Royan) et en aucun cas par les entrepreneurs auteurs des dégâts, salissures,etc.
Il est interdit de porter des déchets sur les terrains non habités du lotissement, chacun est tenu d'assurer la destruction ou l’enlèvement de ses propres déchets.
Aucun dépôt ne doit être fait sur les trottoirs, voies, ou chemins qu'il soit de matériaux, ordures ménagères ou autres, même en cas de construction, sauf autorisation préalable du Syndicat Administratif de l'A.S.L.D.F .
Les ordures ménagères, en attente du passage du service chargé de leur enlèvement, ne peuvent être mises que dans des poubelles fermées hermétiquement ou dans des sacs plastiques, convenablement ficelés.
Les ordures ménagères, en attente du passage du service chargé de leur enlèvement, ne peuvent être mises que dans les conteneurs fournis par la mairie, les sacs en plastique sont formellement interdits sauf pour des déchets de jardin.
CHAPITRE 2
Article 6 .- CLOTURES ET JARDINS - PROPRIETES DU SOL – MESSURAGE ET BORNAGE :
Le sol des rues ou du chemin de corniche appartient au propriétaire de chaque lot au droit de sa façade jusqu'au milieu pour les rues et en totalité pour le chemin de corniche. Toutefois, par suite de son affectation le sol de ces voies se trouve être l'accessoire provisoire et il ne peut être grévé d'aucune charge hypothécaire de la part de qui qu se soit, étant entendu que ledit droit de propriété cessera à l'époque où les voies deviendraient communales.
Dans le mois de la passation de l'acte de vente, l'acquéreur devra, à ses frais, faire demander le mesurage et le bornage de son lot par le Géomètre des vendeurs. Il sera dressé contradictoirement acte de cette opération et les limites en seront déterminées par des piquets et bornes. Au cas où des bornes scellées seraient demandées par l’acquéreur,les frais résultant de ce travail seraient payés supplémentairement par ce dernier.
Article 7.- CLOTURE SUR LA VOIE PUBLIQUE :
Dans un délai de six mois à partir de la passation de l'acte de vente, l'acquéreur devra se clore sur la voie publique et sur le chemin de corniche, au moins par poteaux en béton et treillage. Toutefois, si l'acquéreur s'engage à construire dans l'année suivant son acquisition, il lui sera possible de faire clore son terrain en même temps que sa construction.
Dans un délai de six mois à partir de la passation de l’acte de vente, l’acquéreur devra se clore sur les voies et sur le chemin de corniche, au moins par poteaux en béton et treillage, haies vives, ou murs plains ceux-ci ne devrons pas dépasser 1m20 de hauteur. Toutefois si l’Acquéreur s’engage à construire dans l’année suivant son acquisition il lui sera possible de faire clore son terrain en même temps que sa construction.
Article 8 . - CLOTURE AVEC LES VOISINS :
L'acquéreur aura la faculté de se clore en mitoyenneté en treillage, haies vives ou brandes. Il devra les maintenir en bon état d’entretien. Toutefois pour les parties basses sous grillages, il pourra être prévu des maçonneries séparatives si besoin était; elles ne pourront excéder cinquante centimètres de hauteur du sol pour les soutènements desdites clôtures.Toutes les clôtures seront de droit, mitoyennes et leur règlement sera de droit courant, sauf si elles sont construites entièrement sur le terrain et aux frais d'un seul propriétaire, en ce cas elles resteront la propriété de ce dernier.
ARTICLE 9 .- TENUE GENERALE :
Le lotissement est exclusivement résidentiel. Il ne peut être édifié d'autres constructions que celles résultant de cet usage. Les zones destinées au commerce étant exclusivement réservées :
1°- Au droit de la route départementale à la condition que les installations commerciales ou de professions libérales ne soient pas de nature gênante tant par les bruits que les émanations de tous ordres et , en règle générale, discrète et ne portant aucune atteinte au caractère et au calme du Domaine des Fées, ni sur la façade ni sur l’arrière de l'installation.
2°-Au Chalet des Fées, actuellement Résidence de ROHAN, dominant la plage de Nauzan, lequel chalet devra se maintenir en centre hôtelier à l'exclusion de toute autre activité commerciale ou, si cette activité venait à cesser, se joindre aux obligations générales du Domaine des Fées en devenant une habitation bourgeoise sans aucune activité professionnelle quelle qu'elle soit.
Il est interdit de louer et de sous-louer pour publicité et affichage ou d'employer soi-même, à cet effet, tout ou, partie du terrain ou des constructions.
Article 10.- CANALISATION ET EVACUATION :
L'acquéreur, à tout moment, pourra se brancher sur les canalisations d’amenée d'eau, de gaz et d’électricité, etc... établies sous la voie publique. Il aura le droit d'ouvrir des tranchées pour l'exécution de ces branchements, mais devra remettre la voie en état sans délai. Il fera son affaire personnelle de tous contrats et abonnements à passer avec les sociétés concessionnaires, le tout à ses frais personnels et sans aucun recours contre les vendeurs.
Les eaux pluviales provenant des habitations ou tombant sur la zone clôturée ou clôturable, ne pourront, en aucun cas, être déversées soit à l'égout soit sur les voies. Elles devront être évacuées sur chaque terrain par puisard ou drainage.
Les eaux pluviales provenant des habitations ou tombant sur la zone clôturée ou clôturable, ne pourront, en aucun cas, être déversées soit à l’égout, soit sur les voies. Elles devront être évacuées sur chaque terrain par puisard ou drainage. Les bordures doivent être en bon état d’entretien permettant la perméabilité du sol et maintenues en herbage.
En cas de raccordement avec l'égout, pour ce qui concerne les eaux usées, les conduites seront amenées de telle sorte qu'au raccord du branchement il subsiste un regard-tampon en fonte de visite et radier de curage cimenté, le tout installé aux frais de l'acquéreur.
CHAPITRE 3
Article 11 – SERVITUDES DE NON OEDIFICANDI :
1° A titre de servitude perpétuelle de non oedificandi réciproque entre chacun des lots mis en vente, il devra être laissé libre de toute construction, au devant de chaque lot, l'espace stipulé au plan général de lotissement annexé au Cahier des Charges d'origine, dont un extrait relatif à l'espace de servitude de non oedificandi sera remis à chaque acquéreur du lot pour la partie indiquée de cette servitude le concernant, avec un extrait du plan dont il s'agit y afférent.
A titre de servitude perpétuelle de non oedificandi, ces zones non oedificandi devant être laissées libres de toutes constructions.
L'acquéreur est obligé de tenir en bon état ses jardins. En particulier il ne pourra abattre d'arbres sur plus de VINGT-CINQ POUR CENT (le quart) de la surface clôturable ou clôturée de chaque lot.
En tout état de cause, il est formellement interdit d'abattre des arbres et donc de construire, terrasses couvertes ou non couvertes inclues, sur plus de 25% (- le quart) de la surface clôturée ou clôturable de chaque lot.
En tout état de cause, il est formellement interdit d’abattre des arbres, de construire terrasses couvertes ou non couvertes et piscines incluses, sur plus de 25%(- le quart) de la surface clôturée ou clôturable de chaque lot, le local technique de la piscine doit être accolé à la construction principale. Si le maître d’œuvre est contraint par la construction d’abattre des arbres il devra sans délai replanter pour atteindre les soixante quinze pour cent boisés.
S'il y est contraint par la construction, il devra sans délai, replanter pour atteindre les SOIXANTE-QUINZE POUR CENT boisés.
Il est interdit d'ouvrir des carrières ou même de faire des fouilles dans les parcelles.
ASPECT GENERAL ET COEFFICIENT DE CONSTRUCTION :
2)Sous réserves des restrictions ci-dessus, l’acquéreur sera libre de choisir le type et mode de construction qui lui conviendra le mieux, pourvu que les bâtiments de toute nature présentent un aspect de bon goût d’exécution extérieure et conforme aux règlements en vigueur.Toutes constructions légères, démontables ou non sont interdites. Les murs pignons sont interdits. Les constructions annexes telles que garages, kiosques, remises, réserves et autres devront être intégrées dans la construction principale; elles ne pourront, en aucun cas occuper ou même empiéter sur les
zones dites de non oedificandi. Aucun bâtiment ne comportera, y compris les combles, plus d'un étage sur rez-de-chaussée ou sur sous-sol, si ce dernier n'est pas enfoui d'au moins un mètre à son endroit le moins enterré. Aucun bâtiment ne pourra pas dépasser une hauteur de six mètres sous la gouttière la plus haute.
2°Sous réserve des restrictions ci-dessus, l’acquéreur sera libre de choisir le type et mode de construction qui conviendra le mieux, pourvu que les bâtiments de toute nature présentent un aspect de bon goût d’exécution extérieure et conforme aux règlements en vigueur. Toutes constructions légères démontables ou non sont interdites. Les murs pignons sont interdits. Les constructions annexes telles que garages, kiosques, remises, réserves et autres devront être intégrées dans la construction principale ; elles ne pourront, en aucun cas occuper ou même empiéter sur les zones dites de non oedificandi.
Avant son dépôt à la Mairie toute demande de permis de bâtir devra être soumise au syndicat administratif.
La hauteur maximale d’une construction ne peut dépasser 6m, (Gouttière ou toiture- terrasse) seules les souches de cheminée et autres éléments annexes à la construction (parabole, épis) peuvent dépasser cette hauteur (dépassement maximum 1 mètre) le rebord de la toiture terrasse(ou l’acrotère) ne peut dépasser 40 cm. de hauteur. Pour les toitures traditionnelles le faite des toits ne peut dépasser 7m50
La hauteur d’une construction est mesurée par rapport au terrain naturel existant sur la parcelle à la date du dépôt du projet de construction. Si le terrain est en pente il doit être tenu compte de la moyenne de la pente.
L’emprise au sol est : la surface qu’occupe un bâtiment sur le sol que cette surface soit close ou non. Par contre un balcon en surplomb sans pilier porteur ne constitue pas l’emprise au sol et il en est de même des rebords de toit.
Les projets de construction seront soumis à l’examen d’un bureau d’architectes choisi par le syndic. Ce bureau contrôlera la conformité du projet à notre cahier des charges. Les honoraires seront à charge du propriétaire. L’avis de ce bureau sera sans appel.
Le syndic devra dans le mois qui suit l’examen faire part au propriétaire de son avis positif ou négatif et ceci par lettre recommandée avec AR
Il est interdit de construire un bâtiment en l'agençant de façon à pouvoir y loger simultanément, soit le propriétaire et plus d'un locataire ou soit, sans le propriétaire, plus de deux locataires. Tout bâtiment à usage collectif ayant donc trois logements ou plus est interdit.
Aucun bâtiment ne sera construit à moins de trois mètres cinquante centimètre de la limite du lot contigu.
Toutefois, après accord de tous les syndics de l'A.S.L.D.F , deux propriétaires pourront s'entendre pour construire simultanément leurs maisons accolées suivant la ligne séparative, dans ce cas, les murs mitoyens auront des épaisseurs prescrites par les règlements en vigueur. Dans ce cas, la longueur totale des façades ne pourra pas dépasser vingt-cinq mètres.
Est autorisé le partage des lots exclusivement pour agrandissement de propriétés, à la condition que les nouvelles superficies ne comportent qu'une seule construction. Les acquéreurs
concernés devront à leurs frais, demander le bornage et mesurages des nouveaux lots par un Géomètre agréé. Le plan du lotissement sera modifié en fonction des surfaces ainsi obtenues. Les surfaces non oedificandi du ou des lots partagés subsistent intégralement et s'ajoutent proportionnellement à celles du ou des lots auxquels elles sont rattachées, seules leurs répartitions sur la surface du ou des lots agrandis, différent selon l'appréciation de l’Équipement.
Les étables, écuries, poulaillers, clapiers et chenils sont interdits.
Article 12 . -Matériaux
Les murs de constructions destinés à l'habitation ne pourront être constitués que par des matériaux durs: parpaing, pierre, brique, etc...Les couvertures de ces constructions ne pourront être faites qu'en tuiles ou selon la réglementation en vigueur.
Sont formellement prohibées toutes les constructions d'aspect désagréable ,banal ou laid.
CHAPITRE IV
Article 13 - CONDITIONS GENERALES-REGLEMENT ET PROHIBITION :
L’acquéreur devra se conformer à tous arrêtés, à toutes décisions municipales ou autres et à tous les règlements de ville et de police au même titre que si les voies étaient publiques, il devra pouvoir lui-même ainsi qu'il avisera, à la garde de sa propriété ainsi qu'à sa conservation.
Ainsi qu'il est spécifié à l'article 9 , le terrain étant essentiellement destiné à l'habitation bourgeoise, il est interdit à titre de servitudes perpétuelles réciproques d'édifier des fabriques , usines, entrepôts, compris ou non compris parmi les établissements dangereux, insalubres et incommodes.
Il en sera de même de tous ateliers et généralement de tous métiers, industries ou commerces (sauf les commerces cités en exception, article 9, chapitre 2). Aucun hôpital ou hospice, maison de retraite ou de refuge ou d'aliénés, institutions sociales et médico-sociales, clinique, maison de tolérance, hôtel (sauf exception du Chalet des Fées exploitant l'Hôtel « LA RESIDENCE DE ROHAN » , pension de famille, restaurant, bar, camping, caravaning, colonie de vacances pour toutes catégories d'enfants (sauf exception de l'Association « LES GRILLONS DU FOYER » (Centre médico-psycho-pédagogique, objet de l'article 14 ci-après) ne pourront être admis.
Suppression des lignes : sauf exception de l’Association « Les Grillons du Foyer « (Centre médico psychologique), objet de l’article 14 ci-après) ne pourrons être établie.
Il est interdit de laisser les chiens vaquer sur les voies et espaces libres.
Article 14 :
L' l'A.S.L.D.F ,lors de son Assemblée Générale Extraordinaire du 31 mars 1975, à titre exceptionnel et en dérogation au Cahier des Charges tant d'origine qu'actualisé, a autorisé l'Association à but non lucratif « LES GRILLONS DU FOYER », dont le Siège Social est 9, Cité du Pusy à PARIS (17e), à utiliser la Villa « LA FILANDIERE » (lots 85b, 86 et 87) dont elle était devenue propriétaire, comme colonie de vacances temporaire pour enfants handicapés mentaux.
Afin d'empêcher, dans l'avenir, le renouvellement d'un cas semblable, tout acquéreur à partir du 1er décembre 1977 devra s'engager, sur son acte d'acquisition à respecter le Cahier des Charges et particulièrement les termes de l'article 13 dans son intégralité, faute de quoi l'A.S.A.D.F., sera en droit de demander l'annulation de la vente par voie administrative et judiciaire, sans préjudice de réclamer des dommages et intérêts.
Seulement les lignes : Tout acquéreur devra s’engager, sur son acte d’acquisition à respecter le cahier des charges et particulièrement l’article 13.
Article 15 :
Le lotissement constituant essentiellement une agglomération au sens de la loi du 15 février 1902, il est expressément stipulé qu'il sera soumis dans toutes ses parties au prescriptions des règlements sanitaires applicables au reste de la Commune.
Article 16 :
L’acquéreur devra faire assurer contre l'incendie, les constructions élevées sur son terrain à une compagnie solvable et pour la valeur réelle. La police devra contenir une clause d'assurance contre le recours des voisins correspondant à la valeur réelle des deux immeubles les plus proches.
Tant que le prix d'acquisition ne sera entièrement payé, le vendeur aura le privilège sur l’indemnité due en cas d'incendie.
Contributions.- L'acquéreur paiera chaque année, les impôts au sol correspondant au lot acquis à compter du jour de son entrée en jouissance et devra en justifier à toute réquisition du vendeur jusqu'à ce que l'acquéreur ait prouvé par un extrait du cadastre que la mutation de son lot a été opérée.
Article 17 :
Les vendeurs sont tenus à toutes les garanties ordinaires et de droit. Ils doivent déclarer qu'ils n'ont conféré aucune servitude sur le lotissement sauf celles qui découlent du présent Cahier des Charges actualisé ou des mitoyennetés indiquées à l'acte de vente.
Ils font à l'acquéreur entier abandon de leurs droits, de façon que tout propriétaire acquéreur puisse exiger directement de ses co-propriétaires ou futurs acquéreurs, l’exécution des conditions présentes au Cahier des Charges actualisé. En conséquence, les acquéreurs qui se prétendraient lésés seront subrogés dans tous les droits des vendeurs à l'effet d'exiger, directement l’exécution des dites conditions et toute discussion devra se faire directement entre eux sans que, dans aucun cas, ni sous aucun prétexte, l'intervention des vendeurs puisse être exigée , ni exercer aucun recours ni réclamation contre ces derniers.
Article 18.-MODIFICATION AU PRESENT CAHIER DES CHARGES :
Les dispositions contenues au présent Cahier des Charges actualisé feront loi, tant entre les vendeurs et les acquéreurs qu'entre les propriétaires. Toutefois, celles de ces dispositions qui n'ont pas un caractère général ou de police, pourront dans les rapports entre propriétaires être modifiés par délibération de l'A.S.L.D.F . à la majorité des deux tiers des voies exprimées (donc de la superficie
totale clôturée ou clôturable) et des trois quarts des votants, ou inversement.
Article 19.- CONSTITUTION D'UNE ASSOCIATION DES PROPRIETAIRES :
En application de présent article 19 du Cahier des Charges, il a été créé (par Arrêté préfectoral du 3 mai 1935 )entre tous les acquéreurs-propriétaires, une Association Syndicale du Lotissement du Domaine des Fées (A.S.L.D.F .) autorisée dont chaque propriétaire fait partie de plein droit et obligatoirement du fait même de son acquisition.
Cette Association est constituée et gérée conformément aux dispositions de la loi du 21 juin 1865, modifiée par la loi du 22 décembre 1888, de la loi du 22 juillet 2012 et du Règlement d'administration du 10 mars 1894. Cette Association vote ses statuts, qui ne peuvent être en contradiction ou opposition au Cahier des Charges actualisé.
La signature des contrats de vente comportera , tant pour l'acquéreur que pour ses héritiers, représentants ou ayants-droit, le consentement exigé par l'article 5 de la loi du 21 juin 1865. En conséquence, chaque propriétaire devra en cas d'aliénation imposer à ses acquéreurs, l'obligation de prendre ses lieu et place dans le Syndicat, faute de quoi il restera personnellement engagé vis-à-vis de lui
- Toute parcelle ou immeuble est indivisible à l'égard de l'A.S.L.D.F qui n'en reconnaît aucun fractionnement, sauf dans le cas de la division d'une parcelle ayant comme effet d'agrandir au moins deux ou plusieurs propriétés adjacentes, ces agrandissements devenant alors en totalité zone de non oedificandi.
- Les propriétaires collectifs sont tenus de se faire représenter par une seule personne.
L'usufruitier représente de plein droit le nu-propriétaire.
- Les propriétaires sont tenus de contribuer aux dépenses de l'A.S.L.D.F
- Les décisions prises dans les assemblées sont obligatoires pour tous les propriétaires quand même ils seraient absents, opposants ou incapables.
- Les pouvoirs d'administration comprennent tous ceux nécessaires à l'entretien et à la réparation des voies : payer toutes les sommes dues, répartir les dépenses, percevoir les sommes incombant à chaque propriétaire, en donner quittance. En cas de difficultés ou à défaut de paiement, exercer toutes poursuites, contraintes et diligences nécessaires, depuis la conciliation jusqu'à l’entière exécution de tous jugements et arrêts. Ces prérogatives sont dévolues à un Syndicat administratif désigné par vote de l'assemblée de l'A.S.L.D.F. Ses obligations à l'égard de l'A.S.L.D.F comportent notamment :
- De dresser les états de dépenses avec leur répartition, en adresser une copie à chaque propriétaire intéressé, convoquer l'assemblée au moins une fois l'an. Il peut, en outre, provoquer des réunions supplémentaires s'il le juge utile.
L'Assemblée Générale fixe, chaque année, les sommes présumées nécessaires pour les dépenses du prochain exercice. Ces sommes sont mises en recouvrement d'avance au moyen d'états arrêtés par le syndicat administratif de l'A.S.L.D.F
Les fonctions de receveur de l'A.S.L.D.F. sont confiées au Receveur Municipal de la Commune conformément à l'article 5 de la loi du 22 juillet 1912.
Article 20 -DUREE DU SYNDYCAT :
l’A.S.L.D.F cessera d'exister lorsqu’aura lieu l'incorporation totale à la voirie communal.Chaque membre de a droit à tout moment, l'intégralité des lots ayant été vendue, de solliciter cette incorporation de l'autorité compétente et , si celle-ci donne son adhésion, il faudra la volonté de la majorité des syndicataires prise à titre personnel, personne physique ou morale, sans égard à l'importance de la superficie qu'ils possèdent pour que soit valable la cession du sol entier.
A partir de ladite incorporation les propriétaires seront affranchis de l'obligation contractuelle qui leur était imposée de faire partie de l'A.S.L.D.F sans préjudice de droit que tout ou partie d'entre eux aurait de constituer une Association Syndicale libre conformément à la loi du 22juin 1865 et du droit qui appartient au Préfet de les constituer en Association Syndicale autorisée conformément à la même loi.
Article 21 – INSERTION AUX CONTRATS DE VENTE :
Le présent Cahier des Charges actualisé adopté par les Assemblée Générales du 15 août 1976 et 14 août 1977, à la majorité requise, dont les P.V. ont été approuvés par Monsieur le Préfet de la Charente-Maritime, en date des 8 octobre 1976 et 29 septembre 1977, est entré en vigueur en date du 1er décembre 1977.
Il devra être inséré intégralement dans tout acte de vente, tant par les soins des vendeurs que par l'acquéreur lors des aliénations successives, par reproduction du texte complet.
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Texte de la page 3 et 4 du compte rendu de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 15 Août 2008
8 propositions sont soumises au vote telles qu’elles figurent à l’ordre du jour :
-1-Chapitre premier Article 5 Entretien des voies :
(…)
Les ordures ménagères, en attente du passage du service chargé de leur enlèvement, ne peuvent être mises que dans les conteneurs fournis par la mairie, les sacs en plastique sont formellement interdits sauf pour des déchets de jardin.
A la proposition UNE Le OUI 1021 Voix et 96 Votants
Le NON 4 Voix et 1 Votants Proposition adoptée
-2-Chapitre 2 Article 7 Clôture sur les voies
Dans un délai de six mois à partir de la passation de l’acte de vente, l’acquéreur devra se clore sur les voies et sur le chemin de corniche, au moins par poteaux en béton et treillage, haies vives, ou murs plains ceux-ci ne devrons pas dépasser 1m20 de hauteur. Toutefois si l’Acquéreur s’engage à construire dans l’année suivant son acquisition il lui sera possible de faire clore son terrain en même temps que sa construction.
A la proposition DEUX Le OUI 975 Voix et 92 Votants
Le NON 50 Voix et 5 Votants Proposition adoptée
-3-Chapitre 2 Article 10 Canalisations et évacuations :
(…)
Les eaux pluviales provenant des habitations ou tombant sur la zone clôturée ou clôturable, ne pourront, en aucun cas, être déversées soit à l’égout, soit sur les voies. Elles devront être évacuées sur chaque terrain par puisard ou drainage.
Les bordures doivent être en bon état d’entretien permettant la perméabilité du sol et maintenues en herbage.
(…)
A la proposition TROIS Le OUI 1014 Voix et 95 Votants
Le NON 11 Voix et 2 Votants Proposition adoptée
-4-Chapitre 3 Article 11 Servitudes de non oedificandi :
(…)
En tout état de cause, il est formellement interdit d’abattre des arbres, de construire terrasses couvertes ou non couvertes et piscines incluses, sur plus de 25%(- le quart) de la surface clôturée ou clôturable de chaque lot, le local technique de la piscine doit être accolé à la construction principale. Si le maître d’œuvre est contraint par la construction d’abattre des arbres il devra sans délai replanter pour atteindre les soixante quinze pour cent boisés.
(…)
A la proposition Quatre Le OUI 950 Voix et 89 Votants
Le NON 75 Voix et 8 Votants Proposition adoptée
-5-Chapitre 3 Article 11 Aspect général et coefficient de construction :
2°Sous réserve des restrictions ci-dessus, l’acquéreur sera libre de choisir le type et mode de construction qui conviendra le mieux, pourvu que les bâtiments de toute nature présentent un aspect de bon goût d’exécution
extérieure et conforme aux règlements en vigueur. Toutes constructions légères démontables ou non sont interdites. Les murs pignons sont interdits. Les constructions annexes telles que garages, kiosques, remises, réserves et autres devront être intégrées dans la construction principale ; elles ne pourront, en aucun cas occuper ou même empiéter sur les zones
dites de non oedificandi.
Avant son dépôt à la Mairie toute demande de permis de bâtir devra être soumise au syndicat administratif.
La hauteur maximale d’une construction ne peut dépasser 6m, (Gouttière ou toiture- terrasse) seules les souches de cheminée et autres éléments annexes à la construction (parabole, épis) peuvent dépasser cette hauteur (dépassement maximum 1 mètre) le rebord de la toiture terrasse(ou l’acrotère) ne peut dépasser 40 cm. de hauteur. Pour les toitures traditionnelles le faite des toits ne peut dépasser 7m50
La hauteur d’une construction est mesurée par rapport au terrain naturel existant sur la parcelle à la date du dépôt du projet de construction. Si le terrain est en pente il doit être tenu compte de la moyenne de la pente.
L’emprise au sol est : la surface qu’occupe un bâtiment sur le sol que cette surface soit close ou non. Par contre un balcon en surplomb sans pilier porteur ne constitue pas l’emprise au sol et il en est de même des rebords de toit.
Les projets de construction seront soumis à l’examen d’un bureau d’architectes choisi par le syndic. Ce bureau contrôlera la conformité du projet à notre cahier des charges. Les honoraires seront à charge du propriétaire. L’avis de ce bureau sera sans appel.
Le syndic devra dans le mois qui suit l’examen faire part au propriétaire de son avis positif ou négatif et ceci par lettre recommandée avec AR
(…)
A la proposition CINQ Le OUI 937 Voix et 87 Votants
Le NON 88 Voix et 10 Votants Proposition adoptée
-6-Chapitre IV Article 13 Conditions Générales Règlements et prohibition :
Suppression des lignes : sauf exception de l’Association « Les Grillons du Foyer « (Centre médico psychologique), objet de l’article 14 ci-après) ne pourrons être établie.
A la proposition SIX Le OUI 997 Voix et 93 Votants
Le NON 28 Voix et 4 Votants Proposition adoptée
-7-Chapitre IV Article 14
Seulement les lignes : Tout acquéreur devra s’engager, sur son acte d’acquisition à respecter le cahier des charges et particulièrement l’article 13.
A la proposition SEPT Le OUI 1004 Voix et 94 Votants
Le NON 21 Voix et 3 Votants Proposition adoptée
-8-Donner pouvoir au président pour réimprimer le cahier des charges en tenant compte des modifications adoptées par l’AGE et inclure dans cette édition les statuts, le stock étant épuisé.
A la proposition HUIT Le OUI 1014 Voix et 95 Votants
Le NON 11 Voix et 2 Votants Proposition adoptée
• COMMENT BARRER UN MOT DANS OPEN OFFICE Soit :
Il suffit de sélectionner le mot, puis aller dans Format → Caractère. choisir l'onglet Effets de caractères, et dans le menu déroulant sous Barré, choisir Simple, Double, etc...
Soit :
Il existe une icône pour l'instant avec les caractères ABC barré simple, c'est déjà mieux que rien...
Pour la mettre dans la boite d'outils Formatage , clic sur le petit triangle renversé en bout de la barre
> Personnaliser la barre d'outils...
Dans la Boite de dialogue Personnaliser ,onglet Barres d'outils
Bouton Ajouter...
Dans Catégorie : Choisir Format Dans Commandes, choisir Barré Bouton Ajouter.
Bouton Fermer
