SÉNAT SESSION
Texte intégral
Documents relatifs
4. « Membre du personnel civil », le personnel civil employé par le ministère en charge de la défense et de la sécurité de l’une des Parties qui se trouve pour l’exécution
Considérant l’accord entre l’Union européenne et les Etats- Unis d’Amérique en matière d’entraide judiciaire en date du 25 juin 2003, et notamment son article 9 ; le traité
Est autorisée l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté de Monaco relatif au régime
La France et le Congo réadmettent sur leur territoire le res- sortissant d’un Etat tiers en situation irrégulière sur le territoire de l’une des Parties pour autant qu’il
1 Une convention entre le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam et le Gouvernement de la République française avait été signée le 26 avril 1991 à Hanoi, relative à
Un visa de long séjour temporaire d’une durée maxi- male de validité de douze mois valant titre de séjour et portant la mention « stagiaire » peut être délivré par la France :..
Les renseignements reçus en vertu du paragraphe 1 par un Etat contractant sont tenus secrets de la même manière que les renseignements obtenus en application de la législation
Si le Gouvernement de la République française déclare accepter les propositions formulées par le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne, la présente note verbale et