CONDITIONS GENERALES D’ABONNEMENT GSM / GPRS/ EDGE / 3G / 3G+ SFR ENTREPRISES
18/01/2008
Société Française du Radiotéléphone (SFR)
Société Anonyme au capital de 1.343.454.771,15 euros Immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 403.106.537
Dont le siège social est sis 42 avenue de Friedland, 75008 Paris, et le siège administratif est sis 1 place Carpeaux, 92915 Paris La Défense
PREAMBULE
SFR est autorisée, sur le territoire de la France Métropolitaine, à utiliser des fréquences dans les bandes 900 MHz et 1 800 MHz pour établir et exploiter un réseau radioélectrique ouvert au public par décision de l'ARCEP n° 2006-0140 en date du 31 janvier 2006, ainsi qu'à établir et exploiter un réseau radioélectrique de troisième génération à la norme UMTS de la famille IMT 2000 ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public par Arrêté en date du 18 juillet 2001 modifié.
ARTICLE 1 - DEFINITIONS
Abonnement(s) : il s’agit du ou des Contrat(s) d’Abonnement souscrit par le Titulaire, dans le cadre des présentes conditions générales. Cet ou ces Abonnement(s) sont matérialisés par la signature de formulaires d’ouverture de compte, d’abonnement et des offres spécifiques, ou de bons de commande dans le cas de l’ajout de lignes supplémentaires.
Bande Passante : quantité maximale de données pouvant être transmises au cours d’une unité de temps pour une ligne de communication. Elle détermine le nombre et le type de communications possibles simultanément. Elle est le plus souvent exprimée en Bits par seconde.
Bon de Commande : document formalisant la souscription d’abonnements supplémentaires, identiques à un des abonnements déjà souscrits par le Titulaire.
Carte SIM (Subscriber Identity Module) : carte à microprocesseur. Elle constitue un module qui identifie techniquement et individualise l’utilisateur sur l’ensemble du réseau de télécommunications quelque soit le terminal utilisé pour émettre et recevoir des communications ou des informations.
Data : échange de données. Les appels Data peuvent être décomptés en temps ou en volume.
Edge (Enhanced Data for Global Evolution) : norme de radiotéléphonie publique utilisée pour la transmission de données, constituant une évolution du service GSM/GPRS.
Gestionnaire : représentant dûment habilité du Titulaire, dont la mission est le suivi de l’exécution et de l’administration du ou des Contrats d’Abonnement liant le Titulaire à SFR, ainsi que la souscription au nom et pour le compte du Titulaire de services et d’options SFR Entreprises. Cette mission est exécutée directement par le Gestionnaire. Elle peut toutefois faire l’objet, par l’usage de l’outil de gestion Parc on line, de délégation auprès de Sous- gestionnaires.
Sous-gestionnaire : représentant dûment habilité et délégué par le Gestionnaire, dont la mission est, par l’usage de l’outil de gestion Parc on line, le suivi de l’exécution de tout ou
partie du ou des Contrats d’Abonnement liant le Titulaire à SFR, ainsi que la souscription au nom et pour le compte du Titulaire de services et d’options SFR Entreprises.
GPRS (General Packet Radio Service) : service de transmission de données en mode paquets qui s’appuie sur le réseau GSM et sur le protocole TCP/IP.
Groupement : ensemble des abonnements, souscrits et/ou affectés, par le Titulaire.
GSM (Global System for Mobile Communication) : service européen de radiotéléphonie mobile.
Internet : réseau informatique international fédérant une multitude de réseaux de tailles variables grâce à un même protocole de communication, le TCP/IP.
JJ : désigne le quantième du mois correspondant au jour d’ouverture de l’accès au réseau SFR. En cas d’ouverture multiple de lignes à des dates différentes pour le même Titulaire, le JJ est commun à toutes ces lignes et correspond au jour d’ouverture de l’accès au réseau SFR de la première ligne.
Ligne : ligne téléphonique mobile à laquelle est affecté un numéro d’appel unique attribué par SFR.
Migration : Possibilité ouverte au Titulaire de migrer son ou ses d’Abonnements relatifs à une ou plusieurs offres SFR vers une ou plusieurs autres offres de la gamme SFR Entreprises.
Parties : SFR et le Titulaire.
Point de facturation : correspond à un site ou à une catégorie d’Utilisateurs. Il se caractérise par une adresse de facturation et un mode de paiement.
Services Peer to Peer (de Poste à Poste) : services permettant l'échange de ressources entre Utilisateurs, l’un de ces utilisateurs mettant à la disposition de ses correspondants au travers du réseau, des ressources matérielles ou logicielles, des fichiers ou des données.
Streaming : système permettant de lire, grâce à un logiciel spécifique, un fichier (notamment son, image, ou vidéo) en temps réel sans avoir besoin de le télécharger préalablement.
Titulaire : personne morale de droit privé, qui souscrit ou affecte des Contrats d’Abonnements pour utiliser les Services de SFR, pour ses besoins propres (sauf conditions spécifiques dérogatoires prévues par SFR) et en rapport direct avec son activité professionnelle.
UMTS (Universal Mobile Telecommunications System) : norme de radiotéléphonie publique de troisième génération, appelée 3G et supportant la technologie HSDPA, également dénommée 3G+.
Utilisateur : personne physique, salarié du Titulaire, ayant la jouissance d’une ligne téléphonique mobile, confiée par le Titulaire. L’Utilisateur, n’est pas le titulaire du Contrat d’Abonnement.
Visio (visiophonie) : communication téléphonique permettant de voir son interlocuteur sur l’écran de son mobile compatible tout en dialoguant avec lui.
Voix sur IP : communication téléphonique s’appuyant sur le protocole IP.
Wap (Wireless Application Protocol) : protocole spécifique permettant d'accéder à des serveurs d'informations depuis un téléphone mobile compatible.
ARTICLE 2 - OBJET
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions d'abonnement aux services de radiotéléphonie publique de la Gamme SFR Entreprises proposés, par SFR sur le réseau GSM/GPRS/Edge/3G/3G+ qu'elle exploite au titre des autorisations, consenties, telles qu’indiquée en préambule des présentes.
A compter de leur acceptation par le Titulaire, elles seront applicables au Groupement du Titulaire soit à tous les Services souscrits par le Titulaire et ce quelque soit le mode de souscription desdits Services à savoir par écrit original, télécopie, courrier électronique ou Internet.
A compter de l’acceptation des présentes par le Titulaire, ce dernier reconnaît et accepte, lorsqu’il procédera à de nouvelles souscriptions de Services, que les présentes Conditions ne lui seront pas remises une nouvelle fois, bien qu’elles soient applicables aux nouvelles souscriptions. Sans préjudice de ces dispositions, dans l’hypothèse où les présentes Conditions évolueraient pendant la durée des Services souscrits, le Titulaire reconnait et accepte que les nouvelles conditions soient applicables à tout son Groupement, lorsqu’il souscrira un nouveau Service SFR Entreprises, sous le régime des nouvelles conditions.
Ces nouvelles conditions se substitueront aux conditions précédemment acceptées pour tout son groupement.
Le service souscrit par le Titulaire, à titre principal (ci-après dénommé « le Service Principal »), lui permet, dans la limite de la zone de couverture du réseau exploité par SFR en France Métropolitaine, d’émettre et recevoir des appels voix et/ou Data conformément à l’abonnement qu’il a souscrit :
- sous la forme d’un forfait de durée ou de quantité de communication,
- ou sous la forme d’un compteur de durée ou de quantité de communication.
A ce Service Principal, peuvent s’ajouter des services complémentaires qui sont soit automatiquement accessibles, soit accessibles à la demande (ci-après dénommés
« Services Inclus ») ou des services optionnels accessibles uniquement sur demande et nécessitant la souscription d’option spécifiques (ci-après dénommé « Services Optionnels »).
L’utilisation de ces Services Inclus ou Optionnels peut être gratuite ou payante. Ils permettent notamment :
- d’émettre et recevoir des messages écrits (SMS),
- disposer depuis son téléphone mobile d’un répondeur vocal,
- d’émettre et de recevoir des appels internationaux dans la zone de couverture du réseau de SFR ou des réseaux exploités par d’autres opérateurs avec lesquels SFR a passé des accords d’itinérance ;
- d’émettre et de recevoir des messages multimédias (MMS) sous réserve de disposer d’un téléphone mobile compatible,
- d’émettre des appels à destination de numéros spéciaux tels que précisés dans la documentation établie et mise à jour par SFR à l’attention de ses abonnés SFR Entreprises,
- de bénéficier de services d’alerte et de gestion,
- d’accéder à des services Wap, sous réserve de disposer d’un téléphone mobile compatible,
- de bénéficier de services tels que double appel, présentation du numéro, etc.
Enfin, le Titulaire et ses Utilisateurs peuvent bénéficier de services de contenus (notamment accès à des services d’information) disponibles via le web et/ou le Wap.
Le Service Principal souscrit, les Services Inclus et Optionnels, les services de contenus ainsi que les tarifs qui s’y rattachent sont décrits dans la documentation tarifaire établie et mise à jour par SFR.
L’ensemble des services proposés par SFR au Titulaire est dénommé dans les présentes
« les Services » ou « un Service ».
Le Titulaire peut accéder au(x) réseau(x) de radiotéléphonie publique numérique fournis et exploités par d'autres opérateurs que SFR (ci-après dénommés "Opérateurs Tiers") avec lesquels SFR a passé des accords d'itinérance. L'accès se fait aux conditions techniques de l'Opérateur Tiers.
ARTICLE 3 - CONDITIONS D’ACCES 3.1 Souscription de l’Abonnement
L’Abonnement aux Services de la gamme SFR Entreprises est réservé aux Titulaires : - qui souscrivent un nombre minimal de Lignes tel que fixé dans la documentation des
offres de la gamme SFR Entreprises, établie et mise à jour par SFR,
- qui, ayant déjà souscrit un ou plusieurs Abonnement(s) SFR, souscrivent des Abonnements complémentaires dans la Gamme SFR Entreprises et/ou affectent dans la Gamme SFR Entreprises les Abonnements déjà souscrits chez SFR pour atteindre le nombre minimal de Lignes fixé dans la documentation précitée.
3.1.1 Pièces à fournir
La souscription du ou des Abonnement(s) destiné(s) à composer le Groupement, ou à s'y intégrer, nécessite la remise des documents suivants :
- un extrait K Bis datant de moins de trois (3) mois,
- une pièce officielle attestant de la qualité pour agir du souscripteur et de l’étendue de ses pouvoirs au nom du Titulaire,
- un justificatif d’identité de la personne physique dûment mandatée pour souscrire l’Abonnement au nom du Titulaire,
- un chèque annulé au nom du Titulaire ou une attestation de domiciliation bancaire, postale ou de caisse d’épargne (RIB) sur le territoire national.
Lorsque le Titulaire effectue un ajout de Ligne sur un Point de Facturation déjà existant, la souscription de ces nouvelles lignes ne nécessitera pas la remise à nouveau des documents indiqués ci-dessus et s’effectuera dans les conditions indiquées à l’article 3.3 ci-dessous.
3.1.2 Remise des Formulaires
• Le Titulaire doit remplir un Formulaire d’Ouverture de Compte lorsque : - le Titulaire est un nouveau client SFR Entreprises,
- le Titulaire est déjà client SFR Entreprises mais souscrit des Abonnements additionnels sous un nouveau Point de Facturation.
• Lorsqu'un Titulaire, nouveau client SFR Entreprises, souscrit un ou plusieurs Abonnement SFR Entreprises, il doit remplir un ou plusieurs Formulaire(s) d’Abonnement dédié(s) à cet effet.
Le ou les Formulaire(s) d’Ouverture de Compte et le ou les Formulaire(s) d’Abonnement SFR Entreprises constituent le Dossier SFR Entreprises.
Les documents contractuels liant SFR au Titulaire à la date de la souscription sont les suivants :
• les présentes Conditions Générales d’Abonnement,
• le Dossier SFR Entreprises contenant la demande d’abonnement du Titulaire, ou le bon de commande tel qu’indiqué à l’article 3.3 ci-dessous,
• les éventuelles conditions particulières précisant les conditions d’accès et de bénéfice des Services, dont les Services inclus et/ou options,
• les conditions tarifaires à la date de l’Abonnement.
3.1.3 Validation de l’Abonnement
Au plus tard cinq (5) jours ouvrés à compter de la date de réception par SFR : - du Dossier SFR Entreprises complet,
- de toutes les pièces requises telles qu’indiquées à l’article 3.1.1 ci-dessus,
- et le cas échéant, du dépôt de garantie ou de l'avance sur l'utilisation des Services visés à l'article 14 ci-dessous,
- et sous réserve que le Titulaire ait rempli toutes les obligations qui lui incombent au titre de l'ensemble des Abonnements qu'il aurait passés préalablement avec SFR, SFR valide le(s) Abonnement(s) et ouvre l’accès au Service Principal, sauf dispositions dérogatoires prévues par des conditions particulières ou toutes autres conditions spécifiques, telles que notamment celles relatives au Service dit « sur Site ».
Lorsque le Titulaire souscrit à des services complémentaires en cours d'exécution du contrat d’Abonnement, SFR ouvre l'accès auxdits services immédiatement ou de façon différée conformément aux conditions d’accès de chacun desdits services souscrits.
3.1.4 Numéro d’Appel
A la souscription de l’Abonnement, SFR attribue un numéro d'appel par Ligne et ouvre l'accès aux Services de radiotéléphonie souscrits selon les conditions desdits services telles qu’indiquées dans la documentation de la gamme SFR Entreprises.
Si pour des raisons techniques ou liées à l’exploitation des Services, SFR est contrainte de modifier le numéro d’appel d’une Ligne, SFR en informe le Titulaire au plus tard un mois avant la mise en œuvre de la modification.
Le Titulaire peut alors, dans le mois que suit cette information, résilier l’Abonnement de ladite Ligne par lettre recommandée avec accusé de réception, sans préavis et sans paiement des redevances restant à courir jusqu’à l’expiration de la Période Minimale d’Abonnement de ladite Ligne.
Cette faculté de résiliation de l’Abonnement de ladite Ligne n’est pas ouverte lorsque le changement de numérotation résulte d’une décision des autorités réglementaires.
3.2 Migration
La Migration s’opère en complétant le Dossier SFR Entreprises. Elle est possible à tout moment et vers tout Abonnement SFR défini dans la documentation établie et mise à jour par SFR à l'attention de ses abonnés SFR Entreprises.
La Migration permet de conserver le numéro d'appel attribué initialement et le numéro Client, sauf contrainte technique, telle que notamment la Migration entre deux (2) gammes SFR d’un numéro initialement porté d’un operateur tiers. Dans cette hypothèse, SFR en informera le Titulaire dans les meilleurs délais et lui indiquera que la Migration n’est possible qu’à la condition d’accepter le changement du numéro d'appel attribué initialement et/ou le changement de numéro Client.
De plus, en cas de Migration d’un Abonnement de la gamme Professionnel Grand Public vers un Abonnement de la gamme Entreprises, le contrat d’abonnement souscrit initialement est résilié sans facturation des redevances restant à courir en cas de résiliation pendant la période minimale d’abonnement et les présentes conditions générales d’abonnement deviennent automatiquement applicables. Il est toutefois rappelé que le Titulaire reste redevable des factures de l’abonnement souscrit initialement.
Après la date de signature du Dossier SFR Entreprises et sous réserve de la conformité de celui-ci, la Migration prendra effet au JJ suivant, sous réserve que le dossier soit parvenu complet à SFR cinq (5) jours ouvrés précédent le JJ.
3.3 L’Ajout de ligne
Lorsqu'un Titulaire, déjà client SFR Entreprises, souscrit un ou plusieurs Abonnement(s) SFR Entreprises supplémentaires, identiques à l’un de ses Abonnements déjà existants, il doit remplir un ou plusieurs Bon de Commande dédié(s) à cet effet. Le bon de commande pourra être adressé à SFR par le Gestionnaire au moyen de télécopie ou message électronique ou tout autre moyen proposé par SFR et aura conformément aux dispositions de l’article 22 des présentes, valeur de preuve équivalente à celle d’un écrit.
Dans le cas où l’Abonnement supplémentaire souscrit ne serait pas identique à l’un de ceux déjà souscrit par le Titulaire, ce dernier devra remplir et signer le(s) Formulaire(s) en particulier d’Abonnement dédié(s) à cet effet pour cette nouvelle souscription.
ARTICLE 4 - PRISE D’EFFET
Les présentes conditions générales d’abonnement prennent effet dès la signature, par les Parties, du Dossier SFR Entreprises.
Toutefois seule l’activation du Service Principal entraînera la facturation dudit Abonnement conformément aux conditions tarifaires applicables à la date de l’Abonnement et aux dispositions des articles 12 et 13 ci-après.
ARTICLE 5 - DUREE
Le contrat d’Abonnement est conclu pour une durée indéterminée avec une période minimale d’engagement d'un an (ci-après dénommée « Période Minimale »). La durée de la Période Minimale peut toutefois varier pour des offres de services spécifiques. Elle est alors fixée par les conditions particulières attachées aux dites offres.
De même, en cas de souscription en cours d’exécution du contrat d’Abonnement par le Titulaire de Services Optionnels ayant leur propre Période Minimale d’engagement, cette nouvelle Période Minimale prendra effet à compter du JJ suivant la date de souscription dudit Service Optionnel et se substituera, le cas échéant, à celle qui était en cours.
Les Parties ont la faculté de résilier l’Abonnement conformément aux dispositions de l’article 20 des présentes.
ARTICLE 6 - CARTE SIM
6.1 SFR remet au Titulaire, à titre de prêt à usage, une Carte SIM, carte à microprocesseur à laquelle est associée le(s) numéro(s) d'appel attribué(s) par SFR. Elle permet l'accès aux Services de SFR.
La Carte SIM, placée sous la garde du Titulaire, reste la propriété exclusive, incessible et insaisissable de SFR qui peut la remplacer à tout moment
• soit à son initiative :
- pour permettre au Titulaire de bénéficier d’améliorations notamment techniques, - ou en cas de défaillance constatée de celle-ci,
• soit à la demande du Titulaire aux conditions tarifaires telles qu’indiquées dans la documentation tarifaire établie et mise à jour par SFR à l’intention des clients de la gamme SFR Entreprises.
SFR pourra également mettre à jour, à distance via le réseau certaines données de la Carte SIM afin de permettre à l’Utilisateur du Titulaire de bénéficier d’améliorations techniques ce que le Titulaire reconnaît et accepte.
Le Titulaire est seul responsable de l’utilisation et de la conservation de la Carte SIM dont il s’interdit toute duplication et/ou modification.
Toute communication émise grâce à la Carte SIM est facturée conformément aux dispositions de l'article 13 ci-après.
La Carte SIM ne peut pas être utilisée par le Titulaire pour proposer une offre commerciale à un tiers et notamment, ne peut pas être utilisée aux fins de modifier l’acheminement d’un service de télécommunication sur un réseau public de télécommunication, sauf dispositions particulières préalablement et formellement acceptées par SFR.
Tout usage frauduleux de la Carte SIM et/ou contraire aux présentes conditions générales d’abonnement engage la responsabilité personnelle du Titulaire.
La composition de trois codes d'initialisation (code PIN) successifs erronés entraîne la neutralisation de la Carte SIM. Cette dernière peut être réinitialisée sur simple demande du Titulaire au tarif indiqué dans la documentation tarifaire établie et mise à jour par SFR
6.2 En cas de perte ou de vol de sa carte SIM, le Titulaire en informe immédiatement SFR par téléphone afin que sa Ligne soit mise hors service dès réception de l’appel. Le Titulaire doit confirmer le vol ou la perte par lettre recommandée avec accusé de réception accompagnée, en cas de vol, d'une copie du dépôt de la plainte déposée auprès du commissariat ou des autorités compétentes. En cas de contestation, la mise hors service de la Ligne est réputée avoir été effectuée à la date de réception de cette lettre par SFR.
Il est toutefois rappelé que pendant la période de suspension de la Ligne, le contrat d’Abonnement reste en vigueur et les redevances d’abonnement sont facturées.
La ligne suspendue est remise en service sur simple demande écrite du Titulaire aux conditions tarifaires telles qu’indiquées dans la documentation tarifaire établie et mise à jour par SFR, SFR se réservant le droit de modifier le numéro d'appel initialement attribué.
SFR ne saurait être tenue responsable des conséquences d'une déclaration de vol ou de perte, faite par téléphone, télécopie, télégramme, ou tout autre moyen similaire, qui n'émanerait pas du Titulaire.
6.3 Afin de protéger le Titulaire contre le vol, SFR dote le terminal mobile GSM/GPRS/Edge/3G/3G+ d'une protection interdisant son usage sur un autre réseau GSM/GPRS/Edge/3G que celui de SFR.
Toutefois, le Titulaire peut, sous réserve de ne pas être en situation d’impayé, demander à tout moment à SFR la désactivation de cette interdiction. Cette désactivation est facturée au montant prévu dans la documentation tarifaire établie et mise à jour par SFR, lorsque la demande est formulée dans les six mois suivant la souscription de l'Abonnement. Elle est gratuite à compter du septième mois d'Abonnement.
ARTICLE 7 : MISE EN GARDE
7.1 Mise en garde sur les comportements 7.1.1 Débit du réseau
Le réseau GSM/GPRS/Edge/3G/3G+ de SFR étant mutualisé entre tous les abonnés SFR, la Bande Passante indiquée dans la documentation établie et mise à jour par SFR est une
Bande Passante de référence, en réception d’informations (voie descendante). La Bande Passante disponible peut varier de la Bande Passante de référence, selon notamment :
- le nombre d’Utilisateurs connectés à un même instant, - l’usage du réseau qu’ils effectuent,
- et les services qu’ils utilisent.
Il ne s’agit donc pas de débits garantis mais de valeurs maximales théoriques pouvant être atteintes.
Le Titulaire choisira les types d’accès et de capacité (tels qu’indiqués sur le formulaire de souscription d'Abonnement et/ou de l’offre spécifique de service) les mieux adaptés à ses besoins qu’il déterminera notamment en fonction du nombre de terminaux mobiles, du trafic estimé et de la vitesse du débit souhaité.
7.1.2 Comportements raisonnables
Etant rappelé que le réseau de SFR est mutualisé entre tous les abonnés SFR, le Titulaire et ses Utilisateurs s’engagent à adopter un comportement raisonnable lorsqu’ils accèdent et communiquent sur le réseau GSM/GPRS/Edge/3G/3G+ de SFR, tout usage en continu pouvant potentiellement constituer une gêne pour les autres usagers.
L’usage raisonnable dépend de chaque type d’usage et s’entend comme n’excédant pas les limites telles que définies dans la documentation établie et mise à jour par SFR.
7.1.3 Inactivité
Le Titulaire et ses Utilisateurs sont informés que leur connexion peut être interrompue automatiquement en cas d’inactivité. L’inactivité s’entend de l’absence de flux de données ou de communications en émission ou en réception (en dehors de celui nécessaire au maintien de la connexion) identifiée par SFR sur son réseau GSM/GPRS/Edge/3G/3G+ depuis la connexion de l’Utilisateur.
7.1.4 Comportements prohibés
Le Titulaire et ses Utilisateurs s'interdisent toute utilisation frauduleuse, abusive ou excessive de l’accès au réseau et/ou des services accessibles, telle que notamment :
• l'encombrement volontaire ou involontaire des serveurs de messageries et des réseaux de SFR et/ou des destinataires de mails par notamment du publipostage sauvage (bulk e-mail, junk e-mail, mail bombing, flooding),
• l’envoi d’un ou plusieurs courriers électroniques non sollicités dans une boîte aux lettres ou dans un forum de discussion (spamming),
• l'envoi de messages attractifs générant nécessairement un nombre imposant de réponses (teasing ou trolling), pouvant ainsi perturber la disponibilité desdits serveurs ou réseau,
• l’intrusion ou la tentative d’intrusion permettant :
- un accès non autorisé sur une machine distante d’un tiers,
- la prise de contrôle à distance d’une machine d’un tiers (trojan, portscanning),
- l’introduction dans un système informatique d’un tiers afin d’aspirer tout le contenu d’un site ou d’une boîte aux lettres,
- la transmission de virus.
• les usages et comportements déraisonnables contraires à ceux indiqués à l’article 7.1.2 des présentes.
De plus, le Titulaire et ses Utilisateurs s’interdisent toute utilisation commerciale de l’accès au réseau SFR qui est mis à leur disposition, notamment en permettant à des tiers d’accéder au réseau de SFR moyennant ou pas une contrepartie notamment financière.
Le Titulaire s’interdit également d’utiliser l’accès au réseau de SFR en remplacement d’une connexion fixe permanente (notamment par des systèmes dits de « passerelle data », tels que par une borne Wi-Fi publique ou privée reliée à une carte Sim 3G/3G+).
Le Titulaire est également informé que certaines des offres de SFR accessibles sur son réseau UMTS pourront faire état de limitations spécifiques quant à leur usage, telle qu’elles sont précisées dans la documentation tarifaire et commerciale établie et mise à jour par SFR.
Le Titulaire est également informé que, concernant l’accès à Internet (via l’offre Vodafone Mobile Connect Card ou une connexion du téléphone mobile à un assistant personnel ou à un ordinateur portable) le Streaming, le Peer to Peer et la Voix sur IP sont interdits.
7.2 Mise en garde liée au réseau Internet
Le Titulaire reconnaît être pleinement informé du défaut de fiabilité du réseau Internet, tout particulièrement en termes :
- d'absence de sécurité relative à la transmission de données,
- de non garantie des performances relatives au volume et à la rapidité de transmission des données.
Il est donc expressément rappelé qu'Internet n'est pas un réseau sécurisé. Le secret des correspondances transmises sur ce réseau n'est pas assuré. Dans ces conditions, il appartient au Titulaire de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels notamment de la contamination par d'éventuels virus circulant sur le réseau Internet ou de l'intrusion d'un tiers dans le système de ses terminaux à quelque fin que ce soit et de procéder à des sauvegardes préalablement et postérieurement à son accès au réseau.
Le Titulaire et ses Utilisateurs reconnaissent être informés que l'intégrité, l'authentification et la confidentialité des informations, fichiers et données de toute nature qu'ils souhaitent échanger sur le réseau Internet ne peuvent être garanties sur ce réseau. Le Titulaire et ses Utilisateurs ne doivent donc pas transmettre via le réseau Internet des messages dont ils souhaiteraient voir la confidentialité garantie.
Dans le cadre de l'achat de produits ou services sur le réseau Internet ou sur le WAP, le Titulaire adresse directement aux fournisseurs des services toute réclamation relative à l'exécution du service rendu par ceux-ci ou à la vente de produits par ceux-ci.
Le Titulaire et ses Utilisateurs s'interdisent toute utilisation frauduleuse, abusive ou excessive des Services accessibles via Internet.
7.3 Mise en garde liée au stockage de fichiers électroniques
Le Titulaire et ses Utilisateurs s’interdisent de stocker, télécharger ou transmettre toute donnée prohibée, illicite, illégale, contraire aux bonnes mœurs ou à l’ordre public et portant atteinte ou étant susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers et notamment à leurs droits de propriété intellectuelle.
Le Titulaire et ses Utilisateurs s’interdisent de stocker, télécharger ou transmettre tout fichier qui pourrait être constitutif d'incitation au suicide, à la réalisation de crimes et délits, de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence en raison de la race, de l'ethnie ou de la nation, d'apologie du nazisme, de contestations de l'existence de crimes contre l'humanité, d'atteinte à l'autorité de la justice, d’informations relatives à des procès en cours, ou à une situation fiscale individuelle, de diffusion hors des conditions autorisées de sondages et simulations de vote relatifs à une élection ou un référendum, de diffamation et d’injure, d'atteinte à la vie privée, ou encore d'actes mettant en péril des mineurs, de même
que tout fichier destiné à exhiber des objets et/ou des ouvrages interdits, cette énumération n’étant pas limitative.
7.4 Mise en garde sur le respect de la législation
Le Titulaire est expressément informé que les contenus stockés, utilisés, transmis et reçus par ses Utilisateurs le sont sous leur seule responsabilité notamment à l’occasion d’une connexion au portail WAP ou à Internet. Par conséquent, le Titulaire assume l’entière responsabilité, tant civile que pénale, attachée à ces opérations effectuées pas ses Utilisateurs, la responsabilité de SFR ne pouvant être engagée dans ce cadre.
Le Titulaire et ses Utilisateurs ne peuvent enregistrer ou transmettre des contenus qui révèlent des affaires privées ou personnelles d'une quelconque personne.
SFR n'est pas en mesure de contrôler le contenu des messages ou des données transmis, reçus et/ou stockés via le Service et par conséquent ne pourra en aucune manière être tenue responsable de quelque dommage que ce soit résultant notamment du non respect de la réglementation en vigueur, d'erreur ou d'omission dans les messages.
Toutefois, le Titulaire reconnaît être informé que si SFR est alerté par un tiers et par quelque moyen que ce soit de l’illicéité d’un contenu, SFR remettra lesdits contenus aux autorités chargées de faire respecter la loi, qui les traiteront en conséquence.
SFR se réserve alors le droit, après avoir été saisie par une autorité judiciaire, de rendre impossible immédiatement et sans préavis l’accès à tout contenu contrevenant aux lois et réglementations en vigueur.
7.5 Respect des droits et obligations en matière de géolocalisation de personnes physiques
L’objet d’un service de géolocalisation est de localiser une ligne téléphonique mobile ci après désignée « Ligne ». Sachant qu’une Ligne ne peut être considérée comme une donnée anonyme, car il est toujours possible de l’associer à une personne, le service de géolocalisation constitue un traitement de données à caractère personnel. Ainsi, le Titulaire s’engage à prendre toutes mesures nécessaires visant au respect de la législation en vigueur et en particulier:
• des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite « Loi Informatique et Libertés ». Le Titulaire reconnaît notamment devoir :
- s’assurer que les modalités d’information des Utilisateurs ayant la jouissance des Lignes qui seront localisées sont satisfaites,
- déterminer une durée de conservation des données pertinente par rapport à la finalité du service,
- et strictement limiter l’accès aux données de localisation aux personnes habilitées en raison de leur fonction.
• des règles relatives au Code du Travail,
• des dispositions de la loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001, dite « Loi Sécurité au Quotidien »,
• des dispositions du Titre I de la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004, relative aux
"communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle" et modifiant le code des postes et des communications électroniques. Le Titulaire reconnaît notamment devoir :
- mettre en place un système permettant de recueillir le consentement des Utilisateurs ayant la jouissance d’une Ligne aux fins de localisation,
- mettre en place un système permettant de suspendre, à la demande de l’Utilisateur, personne ayant la jouissance d’une Ligne localisée, son consentement,
- mettre à jour sa base de données de manière à ce que SFR puisse répondre, le cas échéant, à toute demande de réquisition judiciaire.
• ou tous nouveaux textes s’appliquant au service et qui seraient amenés à entrer en vigueur postérieurement aux présentes conditions générales d’abonnement.
Le Titulaire garantit SFR contre toute réclamation, poursuite et/ou autre demande qui pourraient être exercées par des tiers et/ou les Utilisateurs, personnes ayant la jouissance d’une Ligne et qui seraient la conséquence directe ou indirecte du non-respect par le Titulaire de ses obligations au titre du présent article.
Tout manquement à ces obligations, constaté au cours de l’exécution du contrat d’Abonnement ou porté à la connaissance de SFR, sera qualifié de faute lourde du Titulaire et sera susceptible d’engager sa responsabilité conformément au droit commun.
7.6 Mise en garde spécifique liée aux offres comportant un nombre illimité d'appels et/ou de SMS/MMS, un nombre d'appels et/ou de SMS/MMS illimités ou constituées de catégories d’appels et/ou de SMS/MMS inclus
7.6.1 Comportements raisonnables
Certaines offres d'abonnement commercialisées dans la gamme SFR Entreprises :
- comportent un nombre illimité d'appels ou sont constituées de catégories d’appels inclus, - ou pourraient comporter un nombre d'appels illimités.
Le Titulaire et ses Utilisateurs s’engagent à adopter un comportement raisonnable lorsqu’ils émettent des appels dans le cadre de ces offres et ce, afin de permettre à tous les abonnés SFR d’accéder au réseau dans des conditions optimales.
L’usage raisonnable est précisé dans la documentation établie et mise à jour par SFR concernant les dites offres et notamment :
- dans le respect des plages horaires spécifiées et/ou,
- dans le respect de la durée de communication en continue n’excédant pas le temps spécifié et/ou,
- dans le respect du plafond du temps de communication mensuel spécifié.
Dans le cadre des appels voix, seuls les appels interpersonnels sont autorisés.
Par nature, sont notamment exclus du bénéfice de ces offres et décomptés du forfait ou facturés aux tarifs en vigueur, les appels suivants:
- les appels vers des serveurs vocaux interactifs, - les appels vers le service client,
- les appels vers Info Conso
- les appels vers les numéros courts surtaxés et numéros courts autres que ceux déclarés dans le plan de numérotation du Titulaire,
- les numéros spéciaux,
- les numéros d'accès wap et web, - les transferts de données GPRS,
- les communications fax/data, les connexions Wap CSD - la visio.
Certaines offres d'abonnement commercialisées dans la gamme SFR Entreprises :
- pourraient comporter un nombre illimité de SMS/MMS ou pourraient être constituées de catégories de SMS/MMS inclus,
- ou pourraient comporter un nombre de SMS/MMS illimités.
Le Titulaire et ses Utilisateurs s’engagent à adopter un comportement raisonnable lorsqu’ils émettent des SMS/MMS dans le cadre de ces offres et ce, afin de permettre à tous les abonnés SFR d’accéder au réseau dans des conditions optimales.
L’usage raisonnable est précisé dans la documentation établie et mise à jour par SFR concernant les dites offres et notamment :
- dans le respect des plages horaires spécifiées et/ou, - dans le respect des conditions fournies et/ou,
- dans le respect du ou des plafonds mensuel spécifié.
Dans le cadre des SMS/MMS, seuls les SMS/MMS interpersonnels sont autorisés. Les SMS/MMS émis ou reçus via automate et/ou un dispositif automatique d’envoi ou réception de SMS/MMS sont donc exclus du bénéfice de ces offres.
Par nature, sont notamment exclus du bénéfice de ces offres et décomptés du forfait ou facturés aux tarifs en vigueur, les SMS/MMS surtaxés.
7.6.2 Comportements prohibés
Le Titulaire et ses Utilisateurs s’interdisent toute utilisation frauduleuse de ce type d’offre, telle que notamment :
- acheminement des appels et/ou SMS/MMS détournés ou re-routés vers des plateformes téléphoniques et/ou data ou autres appareils ayant la même fonction,
- utilisation ininterrompue par le biais de système de composition automatique et en continu de numéro(s)
- utilisation à des fins de télésurveillance, de « passerelle » (boîtiers radio), d’usages data.
7.7 Conditions particulières d’accès au réseau UMTS de SFR 7.7.1 Matériel requis pour l’accès au réseau
L’accès au réseau UMTS de SFR suppose l’utilisation, par le Titulaire et ses Utilisateurs, de matériels et de logiciels compatibles, correctement paramétrés, tels que décrits dans la documentation établie et mise à jour par SFR, accessible notamment sur le site
« www.sfr.fr ».
Le déploiement du réseau UMTS de SFR, les conditions d’accès à celui-ci ainsi que les contraintes d’usage des services proposés par SFR ou accessibles depuis son réseau, sont fonction d’un environnement technologique qui évolue de manière continue. SFR ne peut donc pas garantir la compatibilité de son réseau UMTS ou de l’accès à ses services avec toute évolution future notamment logicielle et/ou effectuée par des sociétés tierces.
7.7.2 Couverture
L’accès au réseau UMTS de SFR se fait, en France Métropolitaine exclusivement et dans la limite des zones de couverture telles qu’elles sont indiquées dans la documentation établie et régulièrement mise à jour par SFR.
Dans la mesure où son réseau UMTS est en cours de déploiement, SFR communique à titre indicatif sur l’état d’avancement de ce déploiement au travers de sa documentation commerciale et de son site « www.sfr.fr ».
SFR s’engage à mettre en oeuvre tous les moyens pour assurer au mieux l’accès à son réseau UMTS. Néanmoins, compte tenu de la nouveauté de la technologie déployée, le Titulaire est expressément informé que les zones couvertes peuvent ne pas l’être de façon totalement homogène et/ou que des interruptions dans la fourniture des services peuvent survenir.
Lorsque le Titulaire quitte une zone couverte par le réseau UMTS de SFR ou si l’accès au réseau est momentanément indisponible, le Titulaire reconnaît et accepte qu’il sera basculé sur le réseau GSM/GPRS/Edge de SFR à l’exception des services ne fonctionnant que sous la norme UMTS tels que notamment la visiophonie ou le Streaming en mode Wap.
Suite à ce basculement, la communication ou la connexion se poursuit aux conditions tarifaires de l’offre 3G souscrite.
Les conditions de débit du réseau vers lequel le basculement est effectué s’appliquent
automatiquement.
Il est toutefois précisé que ce basculement automatique ne pourra s’effectuer qu’à condition que le Titulaire ait au préalable paramétré son terminal de telle sorte que la sélection du réseau disponible s’effectue automatiquement.
Si tel n’est pas le cas (absence de paramétrage du terminal) ou si l’Utilisateur utilise un des services spécifiques au réseau UMTS (visiophonie ou streaming en mode Wap) alors qu’il quitte une des zones couvertes par le réseau UMTS, la communication ou connexion sera interrompue.
7.7.3 Accès au réseau hors de France Métropolitaine
Le Titulaire qui souhaite que ses Utilisateurs puissent accéder aux réseaux GSM/GPRS et UMTS depuis l’étranger doit, préalablement à tout déplacement, souscrire ou avoir souscrit auprès de SFR une solution d’itinérance à l’international (roaming) adaptée. Les Utilisateurs du Titulaire, sous réserve d’avoir correctement paramétré leur terminal, pourront alors accéder aux réseaux des opérateurs tiers avec lesquels SFR a signé un accord d’itinérance GSM/GPRS et UMTS, et ce, dans la limite des zones de couverture desdits réseaux :
• En mode UMTS si l’opérateur tiers a effectivement déployé son réseau.
• En mode GSM/GPRS si l’opérateur tiers n’a pas déployé son réseau UMTS, ou si les Utilisateurs du Titulaire se trouvent en dehors des zones couvertes par le réseau UMTS de l’opérateur tiers. La liste des opérateurs tiers ayant signé avec SFR un accord d’itinérance soit GSM /GPRS, soit UMTS, est disponible sur le site « www.sfr.fr », rubrique SFR Monde.
7.7.4 Débit
Le réseau UMTS étant mutualisé entre tous les clients de SFR, la Bande Passante indiquée dans la documentation établie et mise à jour par SFR est une Bande Passante de référence en réception d’informations (voie descendante). La Bande Passante disponible peut varier de la Bande Passante de référence selon notamment le nombre d’Utilisateurs connectés à un même instant et leur usage du réseau UMTS et des services. Il ne s’agit donc pas de débits garantis mais de valeurs maximales pouvant être atteintes.
7.8 Non respect des mises en garde
Le Titulaire déclare être totalement informé des mises en garde décrites au présent article 7 et les avoir acceptées, notamment au titre du respect :
- des comportements raisonnables et prohibés,
- de l’interdiction de tout usage frauduleux, abusif, excessif des Services, - de la réglementation,
SFR se réserve la possibilité de suspendre et/ou de résilier, selon les modalités précisées aux articles 16 et 20 des présentes, l’accès à son réseau GSM/GPRS/Edge/3G/3G+ de la ou des Ligne(s) du Titulaire et l’accès aux Services fournis au Titulaire, si celui-ci ne respectait pas ses engagements relatifs au respect des mises en garde décrites au présent article 7.
ARTICLE 8 - OBLIGATIONS DE SFR
8.1 SFR s’engage à satisfaire toute demande d'abonnement dans la limite de la capacité des systèmes de radiotéléphonie publique qu'elle exploite et des contraintes de qualité de ses services.
8.2 Conformément aux termes des autorisations consenties à SFR, telles qu’indiquées en préambule des présentes, SFR prend toutes les dispositions communément adoptées par les professionnels en la matière pour assurer la permanence, la continuité et la qualité du service de radiotéléphonie publique pour lequel l'Abonnement est souscrit dans la zone de
couverture de ce service, sauf dans les cas de force majeure visés à l'article 18 des présentes.
8.3 Faisant suite à un accord intervenu le 15 juillet 2003 entre les pouvoirs publics, les associations d’élus, l’ARCEP et les opérateurs de téléphonie mobile métropolitains, certaines zones du territoire métropolitain français (dites "Zones Blanches"), ne bénéficiant jusqu'alors d'aucune couverture GSM, vont être progressivement couvertes soit par les trois opérateurs (solution de mutualisation), soit par l'un d’entre eux, celui-ci acheminant les communications des deux autres opérateurs (solution d’itinérance locale).
Les services accessibles depuis ces zones le seront soit à partir du réseau GSM de SFR, soit à partir du réseau GSM d'un des autres opérateurs métropolitains de téléphonie mobile.
Lorsque l’Utilisateur du Titulaire se situera dans l'une de ces zones, une mention spécifique s'affichant sur l'écran de son téléphone mobile l'en informera. Par ailleurs, les services rendus dans les zones couvertes en itinérance locale seront essentiellement limités aux communications voix et aux SMS.
Dès lors que les services rendus dans l’une des zones couvertes en itinérance locale le sont par un autre opérateur métropolitain de téléphonie mobile, SFR ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas d'interruption, de perturbation ou de dysfonctionnement des services rendus depuis ces zones.
8.4- Obligations spécifiques liées à Internet/Wap
8.4.1 SFR n’est pas responsable des éventuelles conséquences dommageables pour le Titulaire et ses Utilisateurs du fait de l’accès, de la prise de connaissance, ou de l’usage de contenus disponibles sur le réseau Internet/ Wap.
SFR s’engage toutefois à mettre en œuvre tous les moyens lui permettant de veiller au respect de la législation, notamment dans ses rapports avec ses fournisseurs de services ou de contenus.
8.4.2 SFR met en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour assurer l’accès aux services souscrits même si elle ne peut garantir les débits précisés dans sa documentation ou sur ses sites web dont www.sfr.fr qui ne sont que des débits théoriques. En outre, elle ne saurait être responsable des modifications des contenus qui lui sont fournis par les éditeurs, les diffuseurs, ou imposés par les dispositions législatives et réglementaires.
8.5 SFR ne saurait être tenue responsable de l’exploitation des données et informations que le Titulaire et ses Utilisateurs auraient introduites sur le réseau Internet.
ARTICLE 9 - PRESENTATION DU NUMERO DE L’APPELANT
9.1 Dans le cadre du service de présentation du numéro de l'appelant, la présentation du numéro de la ligne appelante ne peut pas être assurée dans certains cas et la responsabilité de SFR ne saurait en conséquence être engagée notamment :
- lorsque l'appelant a refusé la divulgation de son numéro,
- lorsque l'appel émane de l'étranger ou d'un réseau d'Opérateur Tiers si l'information n'est pas fournie par le réseau d'origine,
- lorsque l'appel émane d'un réseau à la norme Pointel ou d'un réseau mobile analogique. Dans ce cas, c'est le numéro de la borne radioélectrique qui est divulgué, - lorsque l'appel émane d'une installation privée à raccordement analogique. Dans ce
cas, c'est le numéro de l'installation appelante qui est divulgué,
- lorsque l'appel provient d'une installation Numéris. Dans ce cas, le numéro du terminal appelant n'est divulgué que si l'installation fournit ce numéro.
De même, SFR n'est pas responsable, ce que le Titulaire reconnaît et accepte, de l'exploitation par le téléphone mobile de l'information fournie dans le cadre du service de présentation de l'appelant. Il appartient au Titulaire de s'assurer lors de l'acquisition de son téléphone mobile, du contenu et de la forme sous laquelle le mobile restitue cette information.
9.2 Lorsque le Titulaire a souscrit au service de présentation du numéro de l'appelant et a accès aux numéros de ses correspondants qui ont accepté la divulgation de leur numéro, il s'engage à n'utiliser les numéros reçus qu'à des fins privées, à l'exclusion de la constitution de tout fichier.
ARTICLE 10 – PORTABILITE DU NUMERO MOBILE 10.1 Présentation de la Portabilité
La Portabilité du numéro mobile permet, en France métropolitaine, à un client d’un opérateur de téléphonie mobile (ci-après "Opérateur Donneur"), de conserver son numéro mobile « MSISDN », lorsqu’il change d’opérateur (ci-après « Opérateur Receveur »).
Lorsque le client souscrit un contrat d’abonnement auprès d’un Opérateur Receveur, en demandant la portabilité de son ou ses numéros mobiles « MSISDN », le client mandate l’Opérateur Receveur pour traiter sa demande et résilier les services que le client avait souscrits auprès de l’Opérateur Donneur, au titre des numéros mobiles à porter.
La Portabilité du numéro mobile est un service fourni sur demande du client, il ne concerne que le seul numéro de mobile « MSISDN » et en aucun cas les services qui y étaient attachés, souscrits auprès de l'Opérateur Donneur. Il appartient donc au client de souscrire auprès de l’Opérateur Receveur les services de son choix.
10.2 Conditions relatives à la Portabilité entrante 10.2.1 Procédure de demande de Portabilité
Le client d’un Opérateur Donneur, qui souhaite la Portabilité de son ou ses numéros mobiles auprès de SFR, devra lors de la souscription à une offre d’abonnement SFR Entreprises, présenter concomitamment une demande de Portabilité de son ou ses numéros.
A cet égard, le client fournit à SFR son ou ses numéros de téléphone mobile (« MSISDN »), ainsi que son ou ses relevé(s) d’identité opérateur (« RIO ») associé(s) aux numéros des téléphones mobiles à porter. SFR vérifie la capacité du client à demander la portabilité. Si l’ensemble de ces conditions est respecté, SFR finalise la demande du client en lui indiquant la date à laquelle le portage sera réalisé.
SFR informe le client, par les présentes dispositions, des conditions nécessaires à la réussite du portage (conditions d’éligibilité) et l’informe des conséquences de sa demande, en ce notamment que :
- le droit à la Portabilité est acquis au client sous réserve du respect des critères d’éligibilité, tels que précisés à l’article 10.2.2 ci-après,
- la demande de portabilité du ou des numéros vaut demande de résiliation du contrat du client auprès de son Opérateur Donneur en ce qui concerne le ou les numéros portés,
- la résiliation du contrat prend effet avec le portage effectif du ou des numéros, sans préjudice des dispositions contractuelles relatives aux durées minimales d’engagement souscrites auprès de l’Opérateur Donneur.
Le client mandate SFR pour effectuer en son nom et pour son compte l’ensemble des actes nécessaires à sa demande de portabilité, en particulier auprès de l’Opérateur Donneur afin notamment de mettre en œuvre la demande de résiliation du ou des abonnements pour le(s)quel(s) la demande de Portabilité est effectuée. SFR devient le seul interlocuteur du client concernant sa demande de Portabilité, au même titre qu’en ce qui concerne sa souscription.
10.2.2 Conditions d’éligibilité
Pour effectuer une demande de Portabilité, le client doit fournir à SFR deux informations que sont :
- le ou les numéros mobiles (« MSISDN ») objet de la demande,
- le ou les relevés d’identité opérateur (« RIO ») associés à chacun des numéros mobiles, objet de la demande.
Le RIO, qui est un identifiant technique nécessaire pour exercer son droit à la portabilité n’ouvre pas, en tant que tel, un droit à la portabilité du numéro qui serait attaché à sa simple connaissance. L’Opérateur Donneur à l’obligation de mettre en place à l’attention de ses clients un système leur permettant accéder à leur RIO. SFR vérifiera la capacité du client à faire une demande de Portabilité sur un ou plusieurs numéros mobiles donnés. Lorsque l’Opérateur Donneur notifie à SFR l’inéligibilité de la demande, SFR en informe le client dans les meilleurs délais.
La demande de portabilité sera inéligible dans les cas suivants :
- Si la demande de portage comporte un ou des numéros mobiles et un ou des relevés d’identité opérateur (RIO) qui ne correspondent pas entre eux,
- Si le ou les numéros, pour le(s)quel(s) le portage est demandé, sont inactifs au jour du portage, ou le deviennent entre la date de la demande de portage et le jour du portage,
- Si les données figurant sur la demande de Portabilité du numéro mobile sont incomplètes ou erronées,
- Si la demande de portage n'est pas demandée par le client ayant procédé à la souscription du contrat auquel se rattache la demande de Portabilité du numéro mobile,
- Si le ou les numéros pour le(s)quel(s) le portage est demandé, ont déjà fait l’objet d’une demande de portabilité en cours,
- Si la date de résiliation des Contrat(s) d'Abonnement souscrit(s) par le client à déjà été fixée à sa demande, à une date antérieure à la date de portabilité du ou des numéros mobiles souhaitée.
Par conséquent, le client doit conserver son éligibilité à la portabilité de son ou ses numéros mobiles jusqu’au portage effectif desdits numéros, pour lesquels il a effectué une demande de portabilité. Toute perte d’éligibilité, en cours de demande, emporte la caducité de la demande de portabilité du client, étant précisé que cette caducité est sans effet sur le ou les Contrat(s) d'Abonnement souscrit(s) par le client auprès de SFR.
10.2.3 Détermination de la date de portage
La date de portage est déterminée par l'application des délais liés à la mise en œuvre de la procédure de Portabilité. Les délais et conditions de détermination de la date de portage sont indiqués dans la documentation tarifaire établie et mise à jour par SFR.
SFR informe le client de la date et de la plage horaire du portage du ou des numéros mobiles.
Une fois déterminée, la date de portage du numéro mobile ne peut faire l'objet d'aucune modification à l'initiative du client.
10.2.4 Traitement de la demande de portage
SFR envoie, en qualité de mandataire du client, la demande de portage à l’Opérateur Donneur, afin que ce dernier vérifie les conditions d’éligibilité de cette demande. Si ces conditions sont remplies, la demande est validée par l’Opérateur Donneur qui le notifie à SFR afin de finaliser la demande du client. A l’inverse, si l’une de ces conditions n’est pas remplie, l’Opérateur Donneur notifie à SFR le ou les motifs d’inéligibilité de la demande. Le client est informé par SFR dans les meilleurs délais du motif d’inéligibilité de sa demande de Portabilité et, le cas échéant, des moyens lui permettant de rendre sa ou ses lignes éligibles à la Portabilité.
10.2.5 Jour du portage
Le jour du portage effectif du ou des numéros, le client, après avoir changé de carte « SIM », est à même de téléphoner avec sa nouvelle offre et de recevoir des appels sur le ou les mêmes numéros. La période d’interruption de service est définie comme la période pendant laquelle le client ne dispose pas de l’ensemble de ses services (appels entrants et sortants) que ce soit chez l’Opérateur Donneur ou chez SFR. La durée d’interruption de service est indiquée dans la documentation tarifaire établie et mise à jour par SFR, étant précisé que l’interruption de service ne pourra en aucun cas ouvrir droit à une quelconque indemnisation pour le client.
Si le Portage n'a pas lieu à la date prévue, le client doit s'adresser à SFR afin que celle-ci identifie l'origine de l'anomalie.
A l'égard de SFR, la non réalisation du portage d'un numéro mobile ne remet nullement en cause le ou les Contrat(s) d'Abonnement souscrit(s) par le Titulaire. Dans ce cas, l'activation de la ou des lignes sera effectuée à la date et un ou plusieurs nouveaux numéros seront attribués au client.
10.2.6 Annulation de la demande de portabilité à l’initiative du client
Le client ayant souscrit un Contrat d'Abonnement auprès de SFR et ayant choisi le service de Portabilité du numéro mobile peut décider d'annuler le choix de cette option et renoncer au portage de son ou ses numéros mobiles qui lui avaient été précédemment attribués. SFR accepte cette annulation de la demande de Portabilité formulée par le client sous réserve que cette demande lui soit adressée par courrier recommandé au plus tard quatre (4) jours avant la date prévue pour le portage du ou des numéros mobiles. Si la demande d'annulation de la Portabilité est adressée à SFR par courrier recommandé moins de quatre (4) jours avant la date de portage prévue, la demande d'annulation ne pourra être traitée. L'annulation de la demande de Portabilité du numéro mobile, à l'initiative du client, est sans effet sur le ou les Contrat(s) d'Abonnement souscrit(s) auprès de SFR. Cette annulation emporte toutefois annulation de la demande de résiliation du contrat du client auprès de son Opérateur Donneur, en ce qui concerne le ou les numéros à porter, et vaut mandat express du client donné à SFR d’effectuer les actes nécessaires d’annulation de la demande de résiliation du contrat du client auprès de son Opérateur Donneur. Si le client souhaite toutefois confirmer la résiliation auprès de l’Opérateur Donneur, il sera à son unique charge d’en faire directement la demande auprès de l’Opérateur Donneur.
10.3 Conditions relatives à la Portabilité sortante 10.3.1Procédure de demande de Portabilité
Le client de SFR, qui souhaite la Portabilité de son ou ses numéros mobiles auprès d’un Opérateur Receveur, devra lors de la souscription à une offre d’abonnement de cet Opérateur Receveur, présenter une demande de Portabilité de son ou ses numéros mobiles.
L’Opérateur Receveur est seul chargé de mettre en œuvre la demande de Portabilité du client, en ce compris l’ensemble des actes nécessaires à cette demande, en particulier auprès de SFR, afin de procéder au nom et pour le compte du client à la résiliation du ou des abonnements SFR pour le(s)quel(s) la demande de Portabilité est effectuée. La demande de résiliation sera réputée effectuée auprès de SFR, à compter de la date à laquelle le client aura présenté à l’Opérateur Receveur sa demande de Portabilité de son ou ses numéros mobiles. La résiliation interviendra au plus tard le jour du portage dans le respect des délais de réalisation de la portabilité, tels qu’indiqués dans la documentation tarifaire établie et mise à jour par SFR, étant précisé que lorsque le client n’aura pas exécuté en tout ou partie la période minimale d’engagement qui lui est applicable, les sommes restant dues, au titre de ladite période minimale d’engagement, deviendront immédiatement exigibles.
Le client ne pourra se retourner vers SFR, ni tenir responsable SFR à raison de sa demande de Portabilité effectuée auprès d’un Opérateur Receveur, ainsi que de ces conséquences.
10.3.2 Accès au RIO
SFR fournit à ses clients un accès aux RIO correspondant aux numéros des téléphones mobiles (« MSISDN »), pour lesquels ils ont souscrit un ou des Abonnements SFR Entreprises. Cet accès est fourni dans un délai de sept (7) jours calendaires à compter de l’activation des Lignes du client, sous forme électronique et au travers du Service « Parc on line ».
10.3.3 Règles d’éligibilité à la portabilité
Le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions d’éligibilité à la Portabilité et les avoir accepter.
La demande de portabilité sera inéligible dans les cas suivants :
- Si la demande de portage comporte un ou des numéros mobiles et un ou des relevés d’identité opérateur (RIO) qui ne correspondent pas entre eux,
- Si le ou les numéros, pour le(s)quel(s) le portage est demandé, sont inactifs au jour du portage, ou le deviennent entre la date de la demande de portage et le jour du portage,
- Si les données figurant sur la demande de Portabilité du numéro mobile sont incomplètes ou erronées,
- Si la demande de portage n'est pas demandée par le client ayant procédé à la souscription du contrat auquel se rattache la demande de Portabilité du numéro mobile,
- Si le ou les numéros pour le(s)quel(s) le portage est demandé, ont déjà fait l’objet d’une demande de portabilité en cours,
- Si la date de résiliation des Contrat(s) d'Abonnement souscrit par le client à déjà été fixée à sa demande, à une date antérieure à la date de portabilité du ou des numéros mobiles souhaitée.
Lorsque SFR notifie à l’Opérateur Receveur l’inéligibilité de la demande de portabilité du client, l’Opérateur Receveur doit en informer le client, sans que le client ne puisse reprocher quoi que ce soit à SFR à ce titre.
ARTICLE 11 – COLLECTE ET TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
SFR prend les mesures propres à assurer la protection et la confidentialité des données à caractère personnel qu’elle détient ou qu’elle traite dans le respect des dispositions de la Loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Les informations recueillies dans le cadre de l’Abonnement ont un caractère obligatoire, à l'exception de celles signalées par un astérisque. Les informations recueillies dans le cadre de la souscription des Services ainsi que celles recueillies lors du traitement de l’utilisation des Services par les Utilisateurs du Titulaire sont traitées par SFR et, le cas échéant, par ses prestataires. Si ces derniers sont situés en dehors de l'Union européenne, ils auront alors, dans les cas prévus par la Décision de la Commission européenne 2002/16/CE du 27 décembre 2001, préalablement signé les "clauses contractuelles types". A ce jour, SFR transmet de telles informations à ses prestataires marocains. Un tel transfert est nécessaire à la bonne exécution du contrat passé entre SFR et le Titulaire. La liste de ces pays sera tenue à jour par SFR et mise à disposition de ses clients.
Lesdites informations sont utilisées par SFR pour la gestion du compte du Titulaire et, le cas échéant, pour toute opération de marketing direct quelque soit le média utilisé (mailing, SMS, etc.) réalisée par SFR pour informer ses clients de ses offres et services.
Le Titulaire est informé que, lorsque lui même ou un Utilisateur appelle le Service Client, la conversation est susceptible d’être enregistrée par SFR, et d’être étudiée afin d’améliorer la
qualité du service rendu. Le Titulaire reconnait avoir informé chacun des Utilisateurs de cette possibilité d'enregistrement.
En outre, SFR peut être amenée à communiquer des informations aux Utilisateurs des Services.
Le Titulaire s'engage à informer chacun des Utilisateurs des droits, qu'ils détiennent de la Loi informatique et libertés. Il s'engage aussi à demander aux Utilisateurs s'ils acceptent ou non de recevoir des informations sur les services proposés par SFR par courriers électroniques (SMS notamment) et, le cas échéant, à informer SFR des lignes pour lesquelles les Utilisateurs ont exercé leur droit d'opposition dans le mois suivant la souscription de l'Abonnement.
Les droits individuels d'accès, de rectification, d'information complémentaire et, le cas échéant, d'opposition du Titulaire et des Utilisateurs peuvent être exercés en envoyant un courrier mentionnant leur nom, prénom, adresse, numéro d'appel et copie de leur pièce d'identité à SFR Entreprises Service Clients– Accès, Rectification, Opposition – 69464 Lyon cedex 06.
SFR se réserve par ailleurs le droit, sauf avis contraire du Titulaire, d’exploiter et de communiquer lesdites informations à des tiers, notamment à des cabinets d'étude de marché et instituts de sondage, et ce exclusivement à des fins d'étude et d'analyse, ou à des sociétés dans le cadre d'opérations commerciales conjointes ou non, notamment pour des opérations de marketing direct.
Dans le cadre de la portabilité de son ou ses numéro(s) mobile(s), le Titulaire reconnaît avoir été informé que SFR sera amenée à communiquer des informations le concernant au GIE Entité de gestion de la portabilité :
GIE EGP
SIRET n° 489 859 249 00018 112 avenue Kléber 75116 Paris.
Par ailleurs, en cas d'impayé ou de déclaration irrégulière, les informations concernant le Titulaire sont susceptibles d'être inscrites dans un fichier accessible aux opérateurs et sociétés de commercialisation du service de radiotéléphonie publique GSM/GPRS/Edge/UMTS, géré par le GIE PREVENTEL, auprès duquel elles peuvent donner lieu à exercice du droit d'accès en envoyant un courrier mentionnant leur nom, prénom, adresse, numéro d'appel et copie de leur pièce d'identité à l'adresse suivante :
GIE Préventel
Service de Consultation TSA n°90003
93588 Saint Ouen cedex
Ces informations peuvent donner lieu à l’exercice du droit de rectification auprès de SFR – Service Préventel- 1 place Carpeaux 92 915 Paris la Défense
ARTICLE 12 - OBLIGATIONS DU TITULAIRE
12.1 Le Titulaire s’engage à utiliser le(s) Service(s) qu’il a souscrit conformément à l’usage pour lequel(s) il(s) a/ont été conçu(s) et pour lequel(s) il(s) est/sont commercialisé(s), à défaut SFR se réserve le droit de suspendre et/ou résilier l’accès aux Services dans les conditions prévues aux articles 16 et 20 des présentes.
Dans ce cadre, Le Titulaire s’engage à utiliser les Services souscrits uniquement pour ses besoins propres.
12.2 Le Titulaire est seul responsable du paiement de l’ensemble des sommes facturées au titre de l’Abonnement et de l’exécution de l’ensemble des obligations souscrites au titre des présentes.
12.3 Le Titulaire s'engage à prévenir par écrit SFR de tout changement pouvant affecter sa structure juridique et/ou économique, notamment son adresse, dans un délai maximum de dix (10) jours à compter dudit changement. A défaut, celui-ci est inopposable à SFR, sans préjudice de l'application de l'article 16 ci-dessous.
12.4 Le Titulaire s'engage à respecter les lois et règlements en vigueur, notamment en matière de Télécommunications.
Le Titulaire s'engage à n'utiliser, conformément aux dispositions du Code des Postes et Communications Electroniques, qu'un mobile et ses accessoires agréés par les autorités compétentes.
12.5 Un code secret indispensable à l’utilisation de certains services de SFR qui ne peuvent être effectués sans mises en œuvre de ce code secret, est communiqué par SFR aux Utilisateurs du Titulaire.
Le Titulaire doit prendre toutes les mesures propres à assurer la sécurité des données relatives à son Abonnement et ses codes secrets. Il ne doit pas les communiquer à qui que ce soit. Le Titulaire est responsable de la conservation et de la confidentialité de ces codes secrets ainsi que de tous les actes réalisés au moyen de ces codes secrets.
12.6 Le Titulaire respecte les prescriptions données par SFR relatives aux modifications techniques éventuelles à apporter à son mobile et/ou à ses accessoires utilisés lorsqu'elles résultent des contraintes et/ou des normes techniques imposées à SFR par les autorités réglementaires ou les groupements normatifs compétents.
12.7 Le Titulaire est seul responsable de l'utilisation, conforme à son usage, et de la conservation de la carte SIM et s'engage à la restituer aux fins de remplacement sur simple demande de SFR, dans les cas prévus à l'article 6 ci-dessus ou en cas de résiliation de l’Abonnement, quelle qu'en soit la cause.
La désactivation du code confidentiel attaché à la carte SIM se fait aux risques du Titulaire.
En effet, le code PIN de la carte SIM est un code personnel qui protège la carte SIM de tout usage non autorisé par son Utilisateur puisqu’il doit être composé avant toute nouvelle connexion au réseau.
Dans l’hypothèse où le Titulaire utilise une carte SIM dont le code confidentiel est désactivé, il reconnaît être pleinement informé des risques notamment de fraude qui peuvent être accrus précisément à cause de l’absence de Code Pin activé sur ladite carte SIM.
Ainsi le Titulaire ne pourra poursuivre SFR en cas de fraude liée à l’absence d’activation du code PIN et/ou d’utilisation abusive de sa carte SIM. Le Titulaire déclare connaître les risques attachés à cette option et en assumer les conséquences notamment financières.
12.8 Le Titulaire se porte garant du respect par son Gestionnaire, ses Utilisateurs des obligations mentionnées dans les présentes conditions générales d’abonnement.
ARTICLE 1 – TARIFS ET FACTURATION 13.1 Tarifs
Les prix du Service Principal et des Services Optionnels ainsi que leurs modalités d’application, telle que notamment le décompte des communications (ci-après dénommés ensembles « Les Tarifs »), sont précisés dans la documentation tarifaire établie et mise à jour par SFR à l’intention des clients SFR Entreprises.
Ces Tarifs sont susceptibles d’évoluer en cours d’exécution de l’Abonnement, conformément aux dispositions de l’article 19 et 20 des présentes. Dans le cas où l’évolution des Tarifs concerne un Service souscrit par le Titulaire, ce dernier en est informé par tout moyen un mois avant l’entrée en vigueur de ce(s) nouveau(x) Tarif(s).
13.2 Facturation
SFR édite une facture unique récapitulant l'ensemble des Tarifs ou sommes dues au titre des Abonnements souscrits (soient les sommes dues au titre des Services souscrits et/ou utilisés) par le Titulaire sous un même Point de Facturation.
Les factures sont exigibles notamment :
• pour le Service Principal :
- en cas de souscription d'un nouvel Abonnement : à la date d’activation de la première Ligne dudit nouvel Abonnement,
- en cas de Migration d'un abonnement préexistant : au plus tard huit (8) jours à compter de la date de signature du Dossier SFR Entreprises,
• pour les Services Optionnels : à la date d’activation de chacun d’eux ou dans les conditions particulières dudit Service Optionnel.
Les factures, ensuite établies par périodicité mensuelle, sont payables dans un délai de vingt (20) jours à compter de leur émission.
Toutefois, SFR, après en avoir avisé le Titulaire, se réserve la possibilité de faire varier cette périodicité ou d'émettre des factures intermédiaires.
13.3 Modes de paiement
Le paiement s'effectue, au choix du Titulaire, par prélèvement automatique, par chèque, par virement ou par tout autre mode de paiement que lui propose SFR.
13.4 Défaut de paiement
Dans le cas où un titre de paiement émis au profit de SFR ne serait pas honoré, les frais divers liés à l'impayé sont facturés au Titulaire.
Les sommes restant dues à SFR par le Titulaire, après relance par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet au terme du délai précisé dans la dite lettre, sont majorées d'intérêts de retard calculés à compter de la date de réception dudit courrier portant mise en demeure de régler, sur la base d'une fois et demie le taux d'intérêt légal.
Dans l’attente de l’issue d’une contestation relative aux sommes facturées au Titulaire, celles-ci restent exigibles par SFR.
De plus, en cas de non paiement par le Titulaire des sommes dues au titre d’un des Abonnements du Groupement, SFR se réserve également le droit de prendre des mesures conservatoires sur l’ensemble ou une partie des Lignes du Groupement, telles que :
- la restriction à la réception d’appels,
- la limitation d'accès aux réseaux étrangers ou aux numéros spéciaux, - l'interdiction des accès aux réseaux étrangers ou aux numéros spéciaux, - la suspension des Lignes dans les conditions de l’article 16 des présentes.
En outre, SFR se réserve le droit de demander au Titulaire le versement d’un dépôt de garantie ou une avance sur facturation, dans les conditions prévues à l’article 14.2 des présentes.
En cas de litige relatif aux sommes dont le Titulaire est débiteur, celles-ci restent exigibles par SFR. Les enregistrements de taxation servant de base à la facturation ainsi que leurs
