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Communiqué de presse Paris, le 20 mai 2021
100 % santé : les audioprothésistes réclament un système universel de tiers-payant
L’article 65 de la LFSS 2021 prévoit que les complémentaires santé proposent à leurs adhérents le tiers-payant intégral sur l’offre 100 % santé à compter du 1er janvier 2022. Pour garantir l’équipement de chaque personne éligible et ainsi renforcer leur accès aux soins, il est nécessaire de faciliter l’accès à ces nouveaux droits liés au 100 % santé, notamment par le développement d’un système universel de dispense d’avance de frais.
Afin d’établir un état des lieux dans la profession, le Syndicat des audioprothésistes (SDA) a effectué fin avril un sondage auquel ont répondu 611 professionnels.
Les résultats sont clairs : le principal facteur freinant la télétransmission en général, et le tiers-payant en particulier, est le trop grand nombre de procédures avec les organismes complémentaires et leurs plateformes.
Celles-ci sont trop complexes pour faciliter l’accès aux droits des usagers et ainsi simplifier leur prise en charge.
De même, les multiples conditions demandées par les complémentaires posent question sur leur réelle volonté de faciliter l’accès de tous aux soins auditifs.
Sondage SDA, « Les audioprothésistes et le tiers-payant » (extrait de la page 7)
Le tiers-payant fonctionne depuis longtemps dans les pharmacies avec plus de 20 000 références de produits, grâce à des accords entre syndicats de pharmaciens et complémentaires. Cela paraît donc tout à fait surmontable pour la dizaine de références du secteur de l’audioprothèse, et aussi bien pour les dispositifs de classe 1 que de classe 2.
Au-delà de l’obligation créée par l’article 65 de la LFSS 2021, les échéances politiques proches et la préoccupation constante des français concernant leur santé, imposent une réflexion globale sur le tiers-payant sans se restreindre au 100 % santé. Les discussions avec les usagers sont nécessaires, sans oublier les organisations représentatives des professionnels de santé, afin de faire avancer ce sujet emblématique.
Il semble également opportun de se pencher sur les problèmes posés par les contractualisations individuelles, et notamment celle prévue pour les « réseaux de soins » créés par la loi Le Roux. Celle-ci ne va pas dans le sens de la réforme ambitieuse du 100 % santé, qui porte, elle, une vocation universelle.
Le système des réseaux de soins, dont la vocation est de créer pour chacun des droits différents et des modalités différentes d’interrogation de ses droits et des remboursements, est le principal obstacle à la mise en place du
Page 2 sur 2 tiers payant. Ces réseaux n’ont eu aucun impact notable sur les prix qui seront restés stables, environ 1500 € par aide auditive selon les données de l’Assurance maladie, jusqu’à l’entrée en vigueur du 100 % santé. Ils ont par contre fait baisser la qualité des soins et l’observance, depuis leur apparition il y a une dizaine d’années.
Le Haut Conseil pour l’Avenir de l’Assurance Maladie (HCAAM) s’interroge aussi sur les effets de ces réseaux et appelle « à une évaluation juridique approfondie du dispositif conventionnel sur lequel reposent les réseaux de soins », dans un document publié le 7 janvier dernier1.
Le Centre national des professions libérales de santé (CNPS) estimait en 20192 que les « réseaux de soins » étaient
« inadaptés à réduire le reste à charge des plus modestes ». Le CNPS concluait donc par un appel « à une révision de la législation des réseaux de soins et à l’instauration d’un cadre national de négociation entre mutuelles et syndicats représentatifs. »
La dispense d’avance de frais est un dispositif essentiel pour lutter contre le renoncement aux soins et accompagner le déploiement de la réforme du 100 % santé, particulièrement vers nos concitoyens en situation de fragilité sociale. Le SDA, en tant que porte-parole des audioprothésistes, réclame donc la mise en œuvre d’un système universel de tiers-payant.
L’intégralité des résultats du sondage
Une sélection des commentaires libres laissés par les 611 répondants
À propos du SDA (ex-UNSAF)
Le Syndicat des audioprothésistes (SDA ex-UNSAF) est l’organisme professionnel représentatif des 4 100 audioprothésistes de France. Il siège à l'Union nationale des professionnels de santé (UNPS), l'Union Nationale des Professions Libérales (UNAPL) et au Haut Conseil des professions paramédicales (HCPP). Il est le signataire de la convention nationale de tiers-payant et de l’accord cadre interprofessionnel (ACIP), conclus avec les Caisses nationales d'assurance maladie.
Le SDA est présent au niveau européen au sein de l’Association européenne des audioprothésistes (AEA) et est membre du World Hearing Forum de l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS).
Il est présidé depuis juin 2012 par Luis Godinho.
Centrales et enseignes partenaires du SDA : Audiam-Benoit Audition, Audition Conseil, Centrale des Audioprothésistes CDA, Delphis, Dyapason, Entendre, Luz Audio.
Pour toute information complémentaire : unsaf.org - twitter.com/syndicat_audio - linkedin.com/company/syndicat-audioprotesistes/
Contact Presse
Luis Godinho – 06 88 88 07 83 - contact@unsaf.org
Nicolas Merlet - 06 25 79 64 79 - nicolasmerlet@ortus-sante.fr
1 Document de travail du HCAAM, La place de la complémentaire santé et prévoyance en France, page 40 : https://www.securite- sociale.fr/files/live/sites/SSFR/files/medias/HCAAM/2021/HCAAM-
%20Rapport%20Compl%c3%a9mentaire%20sant%c3%a9%20et%20pr%c3%a9voyance%20-%20Janvier%202021.pdf
2 CNPS, Réseaux de soins : le CNPS appelle à réviser la Loi Le Roux, 28.06.2019 : http://www.unsaf.org/doc/CP_CNPS_Reseaux_de_soins_28.06.2019.pdf
