Texte de la décision SOC. COUR DE CASSATION. Audience publique du 16 juin Rejet non spécialement motivé

Texte intégral

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Texte de la décision

SOC.

IK

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 16 juin 2021

Rejet non spécialement motivé

Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10566 F Pourvoi n° M 20-10.555

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 16 JUIN 2021

Mme [I] [M], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° M 20-10.555 contre l'arrêt rendu le 12 novembre 2019 par la cour d'appel de Nîmes (5e chambre sociale PH), dans le litige l'opposant à la société Naf Naf, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Capitaine, conseiller, les observations écrites de la SCP Alain Bénabent , avocat de Mme [M], après débats en l'audience publique du 4 mai 2021 où étaient présents Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Capitaine, conseiller rapporteur, M. Ricour, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une

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décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme [M] aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [M] ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision

Moyens produits par la SCP Alain Bénabent , avocat aux Conseils, pour Mme [M]

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait dit que l'avis des délégués du personnel avait été régulièrement demandé par la société Naf Naf avant la procédure et d'avoir, en

conséquence, débouté Mme [M] de ses demandes à ce titre ;

AUX MOTIFS PROPRES QU': « aux termes de l'article L. 1226-10 du Code du travail « Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités.

Cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise.

Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, le médecin du travail formule également des indications sur l'aptitude du salarié à bénéficier d'une formation destinée à lui proposer un poste adapté.

L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail » ;

Qu'en vertu de l'article L1226-12, « lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent au reclassement.

L'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L. 1226-10, soit du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces

conditions. S'il prononce le licenciement, l'employeur respecte la procédure applicable au licenciement pour motif personnel prévue au chapitre II du titre III. » ;

Sur la cause réelle et sérieuse du licenciement I ? sur la consultation des délégués du personnel :

Que la consultation préalable des délégués du personnel est une formalité substantielle, leur avis doit être recueilli après que l'inaptitude du salarié a été constatée et avant la proposition d'un poste de reclassement approprié à ses capacités au salarié et rien n'impose à l'employeur de devoir recueillir leur avis de façon collective au cours d'une réunion ;

Que cet avis ne lie pas l'employeur ;

Qu'en l'espèce, l'employeur produit un procès-verbal de réunion des délégués du personnel en date du 25 février 2015 faisant mention de la présence de mesdames [M] [F], [S] [K] et [R] [G], réunion au cours de laquelle la situation de madame [M] leur a été soumise ainsi que les postes proposés, les délégués ayant regretté le peu de postes proposés par les enseignes du groupe mais donné un avis favorable à la procédure de reclassement en cours ;

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posteriori le non-respect de la formalité substantielle du recueil de l'avis des délégués du personnel ; Qu'elle fonde son grief sur l'absence de signatures apposées sur le procès-verbal et de mention de cette consultation dans la lettre de licenciement ;

Que l'employeur verse une attestation établie dans les formes légales par madame [R] [G] épouse [D], cette dernière attestant de la tenue effective et de la teneur de la réunion des délégués du personnel en date du 25 février 2015 relatée par le procès-verbal contesté ;

Qu'il verse également les mails de convocation des délégués du personnel à la réunion en date du 17 février 2015 ; Que l'avis a été sollicité postérieurement à la constatation de l'inaptitude de la salariée et avant la proposition de postes de reclassement ;

Qu'en conséquence, en l'état des éléments produits par l'employeur, il convient de considérer que ce dernier a exécuté son obligation de procéder à la consultation des délégués du personnel pour recueillir leur avis sur le reclassement de la salariée inapte physiquement et de rejeter les demandes de madame [M] à ce titre » ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « (?) La société Naf Naf a-t-elle respecté l'obligation de consultation des délégués du personnel prévue alinéa 2 de l'article 1226-10 du Code du travail ?

Que dans les sociétés de plus de 10 salariés, lorsque l'inaptitude d'un salarié est d'origine professionnelle l'employeur doit après la déclaration d'inaptitude et avant toute proposition au salarié concerné, consulter les délégués du personnel pour leur demander leur avis sur la procédure de reclassement du salarié déclaré inapte ; Que conformément à ce texte, la société Naf Naf a convoqué les délégués du personnel pour une réunion prévue le 25 février 2015, pour présenter les offres de reclassement ; que lors de cette réunion les délégués, même s'ils ont regretté « le peu de postes proposés par les enseignes du groupe » ont émis un avis favorable sur la

procédure de reclassement ;

Que les délégués du personnel ont donc bien été consultés conformément aux dispositions de l'alinéa 2 de l'article 1226-10 du Code du travail (?) » ;

ALORS QUE la consultation préalable des délégués du personnel dans le cadre des dispositions de l'article L. 1226- 10 du Code du travail constitue une formalité substantielle ; qu'en présence d'une lettre de licenciement ne faisant pas état de cette consultation et d'un procès-verbal de réunion non signé, aucun élément objectif ne permettait de conclure au respect par l'employeur de l'obligation imposée par le Code du travail ; qu'en jugeant néanmoins que les délégués du personnel de la société Naf Naf auraient été consultés dans le cadre du licenciement pour

inaptitude de Mme [M] la cour d'appel a violé l'article L. 1226-10 du Code du travail dans sa version applicable à l'espèce.

SECOND MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait dit que le licenciement de Mme [M] était intervenu pour une cause réelle et sérieuse et que le reclassement avait été recherché par la société Naf Naf avant de procéder au licenciement et d'avoir, en conséquence, débouté Mme [M] de l'ensemble de ses demandes corrélatives ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE : « (?) Sur la cause réelle et sérieuse du licenciement (?)

II ? sur la recherche de reclassement

Que la recherche des possibilités de reclassement du salarié doit s'apprécier à l'intérieur du groupe auquel appartient l'employeur concerné parmi les entreprises dont les activités, l'organisation et le lieu d'exploitation lui permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel ;

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Qu'il incombe à l'employeur de rechercher concrètement le reclassement du salarié ; Qu'en l'espèce, il est constant que :

. Madame [M] a été embauchée en qualité de responsable de magasin statut cadre catégorie A position 1 à compter du 24 janvier 2012 au sein de la société Naf Naf ;

Que la définition de son poste la conduisait à : . assurer la satisfaction de la clientèle

. piloter l'activité commerciale

. optimiser la satisfaction de la clientèle ;

. que victime d'un accident du travail, elle a fait l'objet le 13 novembre 2014 d'une visite de reprise, à l'issue de laquelle le médecin du travail a émis l'avis : « aptitude en attente d'un avis spécialisé en attendant doit être dispensée de port de charges » ;

. qu'à l'occasion de la seconde visite médicale de reprise, le médecin a émis le 26 novembre 2014 : « un avis d'inaptitude définitive au poste de travail » ;

. qu'à la demande de l'employeur, Madame [M] a transmis le 17 décembre 2014 son CV actualisé en précisant que sa mobilité géographique se limitait à l'agglomération de [Localité 1] ;

. que par mails et courriers en date du 19 décembre 2014, la société Naf Naf a sollicité les sociétés du groupe aux fins de solliciter des propositions de reclassement à transmettre avant le 30 décembre 2014, le CV de la salariée devant être communiqué ultérieurement ;

qu'aux termes des courriers datés du 19 décembre 2014 intitulés « recherches de reclassement groupe et international » la situation professionnelle de madame [M] était mentionnée de même que les conclusions de la médecine du travail sur son inaptitude au poste de travail ;

. qu'une nouvelle relance était adressée aux sociétés du groupe Vivarte le 22 janvier 2015 ;

Que seules les sociétés Cosmoparis et Kookai ont proposé un reclassement sur des postes de vendeuse ou de responsable de boutiques situés en région parisienne et lyonnaise, les autres entités ayant fait savoir qu'elles ne disposaient pas de poste disponible compatible avec les restrictions de la médecine du travail ;

Que le 4 mars 2015, la société Naf Naf lui proposait quatre postes un poste aux Galeries Lafayettes Haussman en CDI 35 heures en qualité d'employée, un poste de vendeuse en CDI à temps partiel au sein de la société

Cosmoparis à [Localité 2], un poste de responsable de magasin en CDI forfait jour cadre et un poste de responsable adjoint en CDI 35 heures au sein de la société Kookai à Paris Ile de France ;

Que madame [M] ne se positionnait pas sur ces propositions dans le délai de dix jours ;

Que madame [M] était convoquée par courrier en date du 24 mars 2015 à un entretien préalable au licenciement fixé au 7 avril 2015 et licenciée par courrier recommandé avec accusé de réception daté du 15 avril 2015 ainsi libellé :

« Madame, par courrier en date du 25 mars, vous avez été convoquée à l'entretien préalable à une mesure de licenciement, entretien fixé au 7 avril 2015.

Vous occupez à ce jour le poste de responsable de magasin sur la boutique Naf Naf de [Localité 3]. Le 26 novembre 2014 lors de la deuxième visite médicale, le médecin du travail vous a déclaré inapte avec pour conclusions « inaptitude définitive au poste de travail ».

A réception de cet avis médical et afin de faciliter les recherches de reclassement, nous vous avons demandé de nous faire parvenir votre CV réactualisé. Nous avons dès lors effectué des recherches au sein de notre entreprise et des filiales du groupe Vivarte compte tenu de cette inaptitude.

Suite à cette demande, les enseignes Access Diffusion, Cosmoparis et Kookai nous ont fait part de plusieurs postes que nous vous avons transmis par recommandé du 4 mars 2015 réceptionné le 5 mars 2015.

En l'absence de réponse de votre part, nous vous avons convoqué à l'entretien préalable à une mesure de

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licenciement pour inaptitude, fixé le 7 avril 2015 auquel vous nous avez répondu refuser les postes proposés.

Nous vous notifions votre licenciement pour les motifs suivants : suite à votre refus impossibilité de procéder à un reclassement sur un poste de travail au sein de notre société ainsi que sur l'une des enseignes du groupe suite à l'avis d'inaptitude rendu par la médecine du travail.

La rupture de votre contrat prend effet à la date de première présentation de cette lettre? » ;

Qu'il incombe à l'employeur d'établir qu'il a satisfait loyalement à son obligation de rechercher une solution de reclassement, qui s'est avérée impossible ;

Qu'en l'espèce, il est constant :

. que la salariée occupait un poste de directrice de boutique pour lequel elle était déclarée inapte ;

. que l'activité principale de la société Naf Naf et du groupe Vivarte dont elle fait partie est spécialisée dans le commerce d'articles de prêt à porter, chaussures en boutiques ;

. que la salariée avait exercé principalement dans ce secteur depuis 2000 en qualité de directrice adjointe et directrice de magasins à l'issue de sa formation en 1995 après un passage en qualité d'assistante de direction dans la restauration rapide ;

. que si elle avait exercé par le passé en région parisienne sa mobilité géographique était limitée à l'agglomération de [Localité 1] ;

. que les recherches de reclassement auxquelles l'employeur a procédé en interne et auprès des autres sociétés du groupe, qui sont établies par les échanges de mails et de courriers, ont abouti à la proposition de quatre postes seulement ne correspondant pas à l'aptitude professionnelle de la salariée s'agissant de postes de vendeuse et de responsable de magasins, se situant en région parisienne et lyonnaise en dehors de sa sphère de mobilité

géographique ;

Qu'en l'état des restrictions professionnelles posées par la médecine du travail et de l'activité du groupe de sociétés dont dépend la société Naf Naf, les seuls postes proposés étaient incompatibles avec l'inaptitude

professionnelle de la salariée et établissent une impossibilité de reclassement en dépit des recherches effectuées par l'employeur ;

Qu'en conséquence, il résulte des pièces du débat que l'employeur a satisfait loyalement à son obligation de rechercher une solution de reclassement, qui ne s'analyse pas en une obligation de résultat, lequel s'est avéré finalement impossible, aucun poste n'étant disponible sur l'agglomération de [Localité 1], les seuls postes identifiés sur le plan national ayant été rejetés par la salariée ;

Qu'aussi, il convient de confirmer le jugement du CPH de Nîmes en ce qu'il a jugé que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et qu'il a rejeté les demandes indemnitaires de madame [M] ;

III - sur le caractère vexatoire du licenciement

Que Madame [M] sollicite l'allocation de la somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts au titre du préjudice moral et du caractère vexatoire de son licenciement ;

Qu'au soutien, elle expose que la seule proposition de postes géographiquement éloignés de son domicile familial et incompatibles avec l'avis de la médecine du travail, sans aucun débat possible avec son employeur alors même qu'elle était en arrêt de travail professionnel et mutée de [Localité 1] à Nîmes durant cet arrêt, présente un caractère vexatoire lui ayant occasionné par ailleurs un passage dépressif ;

Que l'employeur fait valoir qu'aucune faute n'a été commise et que la salariée ne rapporte pas la preuve d'un préjudice distinct ;

Que la preuve du comportement fautif de l'employeur n'est pas rapportée en l'état du respect par ce dernier de la procédure et de ses obligations de même que celle d'un préjudice subi par la salariée qui se borne à évoquer un passage dépressif ;

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Que la demande sera en conséquence rejetée ; Sur les demandes pécuniaires

(?) qu'il résulte du jugement de première instance et d'un courrier adressé au conseil de madame [M] que la société Naf Naf s'est acquittée à son égard de la somme de 8 802,45 euros le 10 avril 2017 ;

Que concernant l'indemnité légale de préavis calculée sur la base du salaire moyen soit 2 300 euros sur les trois derniers mois retenus comme plus favorable à la salariée que la moyenne des 12 derniers mois, la société Naf Naf fait valoir l'exécution du jugement et madame [M] ne produit au soutien de sa demande de voir fixer son salaire à 2 620 euros qu'un bulletin de salaire du mois d'avril 2015, insuffisant pour fonder sa demande » ;

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Sur le bien-fondé du licenciement pour inaptitude

Que l'article L. 1226-10 du Code du travail écrit « Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités.

Cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise.

Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, le médecin du travail formule également des indications sur l'aptitude du salarié à bénéficier d'une formation destinée à lui proposer un poste adapté.

L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail » ; La société Naf Naf a-t-elle respecté l'obligation de reclassement de Mme [M] comme il est prévu à l'article L1226- 10 du code du travail ?

Que Mme [M] fait grief à la société Naf Naf d'avoir manqué à son obligation de reclassement : or la société Naf Naf démontre avoir recherché dans l'entreprise, puis élargi sa recherche au niveau des autres filiales du groupe Vivarte d'abord le 19 décembre 2014 et a réitéré le 22 janvier 2015 ; qu'elle a identifié et proposé 4 postes de travail par lettre recommandée à Mme [M] en date du 4 mars 2015 (2 postes de vendeuse à [Localité 4] dans la société Acessoire Diffusion et à [Localité 2] dans la société Cosmoparis, 1 poste de responsable de magasin à [Localité 4] et un poste de responsable adjoint à [Localité 4] dans la société Kookai) ; que cette dernière n'a pas répondu à ces offres qui, manifestement ne la satisfaisaient pas ;

Que le conseil estime que la société Naf Naf a rempli ses obligations de recherche de reclassement ;

Que l'absence de réponse de Mme [M] sur ces propositions, dans le délai imparti par la société, équivalant à un refus, a contraint la société Naf Naf à engager la procédure de licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement » ;

1°/ ALORS QU' aux termes de l'article L. 1226-10 du Code du travail, la recherche de reclassement d'un salarié déclaré inapte à reprendre son poste de travail n'est effective que si l'employeur a mis en oeuvre des mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail ; que pour dire que le licenciement de la salariée pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement reposait sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel s'est bornée à affirmer que l'employeur aurait satisfait « loyalement » à son obligation de rechercher une solution de reclassement en proposant à la salariée seulement quatre postes incompatibles avec son inaptitude professionnelle ; qu'en statuant ainsi sans vérifier si l'employeur avait, ou non, mis en oeuvre des mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail sur le lieu de travail de la salariée, c'est-à-dire l'agglomération de Montpellier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-10 du Code du travail dans sa version applicable à l'espèce;

2°/ ALORS QUE l'employeur doit rechercher les possibilités de reclassement par la mise en oeuvre de mesures

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telles que mutations ou transformations de postes au sein du groupe auquel il appartient, la recherche devant s'apprécier parmi toutes les entreprises de ce groupe dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation lui permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel ; que le juge doit caractériser une recherche réelle, sérieuse et loyale de la part de l'employeur ; qu'en l'espèce, la société Naf Naf n'avait donné aucune

indication sur le nombre de salariés dans l'entreprise, sur l'importance et la composition du groupe auquel elle appartient et n'avait pas davantage fourni la liste exhaustive des postes de travail, ni le livre d'entrée et de sortie du personnel ; qu'en jugeant pourtant que l'employeur avait satisfait loyalement à son obligation de rechercher une solution de reclassement, la cour d'appel a privé derechef sa décision de base légale au regard de l'article L.

1226-10 du Code du travail dans sa version applicable à l'espèce;

3°/ ALORS QU' au soutien de sa demande tendant à voir condamner la société Naf Naf à lui régler des dommages- intérêts en raison du caractère vexatoire de son licenciement Mme [M] avait fait valoir que pendant son arrêt de travail, l'employeur lui avait imposé une mutation forcée sur Nîmes ; que la réalité de cette mutation sur Nîmes découlait notamment de la lettre de licenciement ou du bulletin de salaire du mois d'avril 2015, tous deux visés par la cour d'appel ; qu'en déboutant pourtant Mme [M] de sa demande parce qu'elle n'aurait versé aucune pièce au soutien de sa demande, la cour d'appel a violé l'ancien article 1382 du code civil applicable à l'espèce.

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