RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AVIS N° 19-A-17 ANNEXE IV
« TABLEAU RÉCAPITULATIF DES RECOMMANDATIONS QUANTITATIVES PAR ZONE D’INSTALLATION LIBRE »
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Rang recommandé d'instruction des demandes
déposées sur OPM
Zone d'installation
Objectif de nomination de commissaire-priseur judiciaire titulaires ou associés en exercice d’une
personne morale titulaire d’un office créé*
1 Rhône 1
2 Gironde 1
3 Val-d'Oise 1
*Sous réserve du traitement du reliquat de l’objectif de nominations fixé pour la période 2018-2020 dans les conditions décrites aux paragraphes 108 à 112 du présent avis.