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AVIS N° 19-A-17 ANNEXE IV «

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Academic year: 2022

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AVIS N° 19-A-17 ANNEXE IV

« TABLEAU RÉCAPITULATIF DES RECOMMANDATIONS QUANTITATIVES PAR ZONE DINSTALLATION LIBRE »

(2)

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Rang recommandé d'instruction des demandes

déposées sur OPM

Zone d'installation

Objectif de nomination de commissaire-priseur judiciaire titulaires ou associés en exercice d’une

personne morale titulaire d’un office créé*

1 Rhône 1

2 Gironde 1

3 Val-d'Oise 1

*Sous réserve du traitement du reliquat de l’objectif de nominations fixé pour la période 2018-2020 dans les conditions décrites aux paragraphes 108 à 112 du présent avis.

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