MÉMENTO DES SAISIES 2017

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MÉMENTO DES SAISIES 2017

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errewegHe Avocat au barreau de Gand

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Avocat au barreau de Bruxelles, maître de conférences à l’Université de Mons, juge suppléant au tribunal de commerce francophone de Bruxelles

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cHoonHeyt Avocate au barreau de Bruxelles

(2)

Editeur responsable: Hans Suijkerbuijk

Drève Richelle 161 L 1410 Waterloo Tél.: 0800 16 868 Fax: 0800 17 529 www.wolterskluwer.be

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D/2017/2664/416 ISBN 978-90-46-59385-1 BP/SAIS-PI17001

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TABLE DES MATIÈRES GÉNÉRALE

Préface V

Abréviations VII

A RÈGLES PRÉLIMINAIRES 1

1. Titre exécutoire 1

1.1. Définition 1

1.2. Comment obtenir une expédition ? 10 1.3. En cas de refus injustifié (article 1372) 11 1.4. Collation avec l’original (article 1382) 11 1.5. Une deuxième expédition (articles 1377 et 1379) 11 1.6. Risques de la mise en œuvre d’une décision exécutoire 12

2. Huissier de justice 13

2.1. Définition 13

2.2. Limitations 15

2.3. Insultes ou rébellion 16

3. Récupération de créances non contestées 17 3.1. Créances non contestées (art. 1394/20) 17 3.2. Sommation de payer (art. 1394/21) 18 3.3. Droit de réponse du débiteur (art. 1394/22) 18 3.4. Terme ou suspension de la récupération (art. 1394/23) 19 3.5. Procès-verbal de non-contestation (art. 1394/24) 19 3.6. Modèles et formulaires (art. 1394/25) 20 3.7. Emploi des langues (art. 1394/26) 20 3.8. Registre Central (art. 1394/27) 20

3.9. Entrée en vigueur  A.R. 21

4. Juge des saisies 25

4.1. Définition 25

4.2. Compétence 26

4.2.1. Ratione materiae 26

4.2.2. Ratione loci 51

4.2.3. Règlement spécial de la compétence du

juge en cas de saisie-arrêt 53

4.3. Connexité 54

4.4. Comme en référé 55

4.5. Incidents : article 807 et s. 56

4.6. Voies de recours 57

4.7. Contrôle 57

(4)

4.8. Impartialité – C.E.D.H. 58 5. Exécution provisoire (articles 1397 à 1402) 58

5.1. Définition 58

5.2. Phase de la saisie 60

5.3. Comment obtenir l’exécution provisoire ? 60

5.3.1. D’office 60

5.3.2. D’office, avec possibilité de modification

pour le juge 61

5.3.3. Sur demande d’une partie 61 5.4. Interdiction d’exécution provisoire 69

5.5. Constitution d’une garantie 70

5.6. Risque de l’exécution provisoire 71 5.7. Les conséquences pour les droits au fond 75 6. Cantonnement (articles 1403 à 1407) 75

6.1. Définition 75

6.2. Interdiction de cantonner 79

6.3. Droit de cantonner – Obligation de cantonner 81 6.4. Comment obtenir le cantonnement ? 84

6.4.1. Cantonnement avant commandement ou

saisie 84 6.4.2. Cantonnement après commandement ou

pendant la saisie (article 1405) 85 6.4.3. Cantonnement après saisie-exécution

(article 1403) 86 6.4.4. Cantonnement après saisie-arrêt ou saisie

chez un tiers (article 1407) 87

6.5. Effets du cantonnement 88

6.5.1. Généralités 88

6.5.2. Entre parties 88

6.5.3. Vis-à-vis des tiers 90

7. Biens saisissables (articles 1408 à 1412) 92

7.1. Principe 92

7.1.1. Tous les biens 92

7.1.2. Principe de territorialité : biens situés

uniquement en Belgique 94

7.2. Exception : ne sont pas saisissables (article 1408 et

lois particulières) 95

7.2.1. Énumération 95

7.2.2. Contestation par le saisi (article 1408, § 3) 101 7.3. Exception : ne sont pas saisissables, sauf exception

(articles 1409 à 1411) 103

7.3.1. Principe 103

7.3.2. Exception aux règles qui précèdent quant à l’insaisissabilité : « super-privilège » 122

(5)

7.4. Insaisissabilité et incessibilité des montants prévus aux articles 1409, 1409bis et 1410 du Code judi- ciaire lorsque ces montants sont crédités sur un compte à vue (loi du 27 décembre 2005 « contenant des dispositions diverses », M.B., 30 décembre 2005, entrée en vigueur : 1^er janvier 2007) 126 7.5. Règlement spécial pour les C.P.A.S., l’O.N.S.S. et un

certain nombre de fonds et caisses 131 7.6. Exception : seulement conservatoire : aéronefs 135 7.7. Situation juridique particulière : biens appartenant à

des institutions de droit public 135 7.7.1. Institutions de droit public belge 135 7.7.2. États étrangers – Organisations supranatio-

nales 141

7.8. Réglementations particulières 146

7.9. Au choix du saisissant 147

7.10. Moment de la détermination de l’insaisissabilité 147 7.11. Domicile d’un indépendant : non saisissable après

déclaration 147

8. Citation (articles 43 et 702) 148

9. Requête unilatérale (article 1026) 149 10. Exploit de saisie (articles 43, 1389 et 1391) 149

11. Élection de domicile 151

12. Action fautive. Abus de droit 152

13. Frais 160

14. Emploi des langues 162

B RÈGLES GÉNÉRALES POUR TOUTE SAISIE CONSERVATOIRE 167 1. Conditions de base pour toute saisie conservatoire 167 1.1. Qualité du créancier – Intérêt – Capacité 167

1.2. Célérité 168

1.3. Caractéristiques de la créance (article 1415) 173 1.4. Autorisation du juge (article 1413) 177

1.4.2. Jugement au fond déjà existant 178 1.4.3. Autorisation du juge des saisies 179

1.4.4. Exception 181

1.4.5. Risques de l’exécution d’une ordonnance

autorisant la saisie 181

2. Recours 181

2.1. Recours contre l’ordonnance du juge des saisies 181

(6)

2.1.1. Contre l’ordonnance par laquelle le juge

des saisies refuse l’autorisation 181 2.1.2. Contre l’ordonnance par laquelle le juge

des saisies autorise la saisie 182 2.2. Recours contre la saisie faite sans ordonnance préa-

lable du juge des saisies 185

2.3. Appel 186

3. Effets de la saisie conservatoire 186 3.1. Possession et indisponibilité du bien saisi 186 3.2. Conséquences pour les droits au fond 187

3.3. Conséquences pénales 189

3.4. Indisponibilité et faillite 191

4. Mainlevée 192

5. Doctrine 193

C RÈGLES GÉNÉRALES POUR TOUTE SAISIE-EXÉCUTION 203

1. Généralités 203

2. Conditions de base 205

2.1. Titre exécutoire qui consacre de manière précise la créance 205 2.2. Obligation de signifier – Délai d’attente 207 2.3. Absence de suspension de l’exécution 208 2.4. Droits particuliers – Normes spéciales 208

2.5. Régimes matrimoniaux 209

3. Juge des saisies 210

4. Suspension de l’exécution 210

5. Exécution 212

6. Effets de la saisie-exécution 212

6.1. Possession et indisponibilité du bien saisi 212 6.2. Effets pour les droits au fond 213

6.3. Conséquences pénales 214

6.4. Effets de la faillite sur la saisie-exécution 214 6.5. Effets du concordat judiciaire/la réorganisation

(L.C.E.) sur la saisie-exécution 218 6.5.1. La réorganisation judiciaire par accord 218

6.5.2. La réorganisation 220

6.6. Conséquences de la liquidation d’une société ou

d’une A.S.B.L. sur la saisie-exécution 221 6.7. Conséquences des modifications légales quant à la

saisie-exécution 222

7. Doctrine 222

(7)

D RÈGLES GÉNÉRALES POUR LA TRANSFORMATION DE LA SAISIE CONSERVATOIRE EN SAISIE-EXÉCUTION 225

1. Jugement au fond 225

1.1. Généralités 225

1.2. Au moment du jugement au fond, il y a encore une contestation pendante chez le juge des saisies 225

1.2.1. Commentaire 225

1.2.2. Le juge des saisies reconnaît la régularité

de la saisie 226

1.2.3. Le juge des saisies déclare la saisie irrégu- lière 226 1.3. Au moment du jugement au fond, il n’y a pas de

contestation pendante chez le juge des saisies 227 1.3.1. Le jugement au fond fait droit à la demande 227 1.3.2. Le jugement au fond rejette la demande 227

2. Commandement 228

3. Suspension 228

4. Droit du propriétaire en cas de saisie-revendication 228

E SAISIE MOBILIÈRE 229

1. Notion de bien meuble 229

2. Saisie mobilière conservatoire 230

2.1. Conditions d’autorisation 230

2.2. Saisie 230

2.2.2. Accès aux locaux et aux meubles (ar-

ticle 1504 ; article 1507) 232 2.2.3. Ouverture de coffres-forts loués (art. 1505) 232 2.2.4. Saisie sur animaux, ustensiles et machines

(article 1509) 233 2.2.5. Saisie sur biens périssables, fruits et ré-

coltes (article 1421 C. jud.) 233 2.3. Publicité : fichier central des avis de saisie, de délé-

gation, de cession, de règlement collectif de dettes et

de protêt 234

2.3.1. Institution du fichier des avis 234 2.3.2. Contrôle de l’exactitude des données enre-

gistrées dans le fichier des avis 235 2.3.3. Coûts liés au fichier des avis 235 2.3.4. Recherche sur base des données enregis-

trées dans le fichier des avis 236 2.3.5. Gestion et surveillance du fichier des avis 236

(8)

2.3.6. Enregistrement, communication et consul-

tation des données 241

2.3.7. Droit transitoire 249

2.4. Contrôle (article 1510) 250

2.5. Copie pour le saisi (article 1424, 3°) 250

2.6. Revendication (article 1514) 250

2.7. Durée, suspension et renouvellement (article 1425) 263 3. Transformation en saisie-exécution 265

4. Saisie-exécution mobilière 265

4.2. Saisie 266

4.2.2. Accès aux locaux et aux meubles 268 4.2.3. Ouverture de coffres-forts loués 268 4.2.4. Saisie sur animaux, ustensiles et machines 268 4.2.5. Saisie par récolement (article 1524) : saisie

après saisie 268

4.3. Publicité : avis de saisie 269

4.4. Contrôle 269

4.5. Copie pour le saisi (article 1512) 270

4.6. Revendication (article 1514) 270

4.7. Durée, suspension et renouvellement (article 1425) 270

4.8. Possibilités d’opposition 270

4.9. Vente publique 271

4.9.1. Publicité : généralités (article 1516) 271 4.9.2. Publicité : objets d’art (article 1519) 272 4.9.3. Publicité : contenu (article 1517) 272 4.9.4. Vente : délai d’attente (article 1520) 272 4.9.5. Vente : date (article 1521) 272 4.9.6. Vente : lieu (article 1522) 273 4.9.7. Vente : fonds publics ou devises (ar-

ticle 1523) 273 4.9.8. Vente : opérations et procès-verbal (ar-

ticle 1523) 274 4.10. Vente de gré à gré (article 1526bis) 275

5. Distribution par contribution 278

6. Doctrine 278

F SAISIE CHEZ UN TIERS 281

1. Notion 281

2. Saisie conservatoire chez un tiers 281

(9)

2.3. Saisie 283

2.3.2. Accès aux locaux et aux meubles 283 2.3.3. Ouverture de coffres-forts loués (article 1505) 283

2.4. Publicité 283

3. Transformation en saisie-exécution 283

4. Saisie-exécution chez un tiers 283

4.2. Saisie 284

4.3. Publicité 284

6. Doctrine 284

G SAISIE-ARRÊT 285

1. Notion 285

2. Saisie-arrêt conservatoire 289

2.1.1. Qualité de créancier 289

2.1.2. Célérité 289

2.1.3. Caractéristiques de la créance 289 2.1.4. Titres ou autorisation du juge des saisies 291

2.2. Saisie 295

2.2.1. Saisie sur base d’une ordonnance du juge

des saisies 295

2.2.2. Saisie sur base de titres 296 2.2.3. Saisie sur biens périssables, fruits et ré-

coltes (article 1421 C. jud.) 296

2.3. Publicité 296

2.4. Dénonciation au débiteur saisi (article 1457) 297

2.5. Obligations du tiers-saisi 298

2.5.1. Indisponibilité (article 1451) 298 2.5.2. Déclaration du tiers-saisi 302 2.6. Obligations du travailleur (débiteur saisi) (article 3,

§ 2, A.R. du 5 mars 1986, M.B., 21 mars 1986, 3771) 312 2.7. Obligations de l’employeur (tiers-saisi) (loi sur la

protection de la rémunération et article 3, § 1^er, A.R.

du 5 mars 1986, M.B., 21 mars 1986, 3771) 312 2.8. Contestations par le tiers-saisi 313 2.9. Contestations par le débiteur saisi 313 2.10. Durée, suspension et renouvellement 315

(10)

3. Transformation en saisie-exécution 315

4. Saisie-arrêt-exécution 317

4.2. Saisie 319

4.3. Publicité 320

4.4. Dénonciation au débiteur saisi 320

4.5. Obligations du tiers-saisi 321

4.5.1. Indisponibilité (article 1451) 321 4.5.2. Déclaration de tiers-saisi 324 4.5.3. Libération des sommes entre les mains de

l’huissier 327 4.6. Obligations du travailleur (débiteur saisi) 330 4.7. Obligations de l’employeur (tiers-saisi) 330 4.8. Contestation par le tiers-saisi 331

4.9. Opposition du débiteur saisi 331

4.10. Durée 333

5. Applications 334

5.1. Saisie-arrêt entre les mains d’un avocat ou sur le

compte bancaire 334

5.2. Saisie-arrêt sur actions ou obligations 335 6. Saisie-arrêt pour le recouvrement des impôts sur

les revenus 337

6.1. C.I.R. 92 – avant 2006 337

6.2. C.I.R. 92 – à partir de 2006 342

7. Saisie-arrêt mise en œuvre par le service des

créances alimentaires 344

8. Saisie-arrêt pour le recouvrement d’amendes pénales 346

10. Doctrine 348

H LA SAISIE-GAGERIE: SAISIE POUR LOYERS ET FERMAGES 351

1. Notion 351

2. Conditions d’autorisation 351

3. Inconvénients de cette procédure 352

4. Aspects particuliers 352

5. Doctrine 353

I SAISIE-REVENDICATION 355

1. Notion 355

(11)

2. Application des règles de la saisie mobilière conser-

vatoire 355

3. Règles particulières 356

4. Doctrine 358

J SAISIE SUR BATEAUX ET NAVIRES 359

1. Notion et législation 359

2. Saisie conservatoire sur navires et bateaux 361

2.1.1. Conditions générales d’autorisation 361

2.1.2. Célérité 362

2.1.3. Caractéristiques de la créance 363

2.1.4. Autorisation du juge 372

2.1.5. Contre-garantie 373

2.2. Saisie 375

2.2.1. Objet de la saisie 375

2.2.2. Exploit de saisie 380

2.3. Revendication par le propriétaire qui n’est pas débiteur 381

2.4. Publicité (article 1472) 381

2.5. Copie au capitaine (article 1471) 382 2.6. Dénonciations diverses (article 1471) 382 2.7. Recours : en général et interdiction de répéter la saisie 382

2.8. Cautionnement 385

2.9. Saisie après saisie 387

2.10. Durée, suspension et renouvellement 388

2.11. Indisponibilité 390

2.12. Radiation et mainlevée des inscriptions 391 3. Transformation en saisie-exécution 391 4. Saisie-exécution sur navires et bateaux 392

4.2. Saisie 393

4.3. Contrôle 393

4.4. Désignation d’un gardien 393

4.5. Signification d’une copie 394

4.6. Revendication par le propriétaire non débiteur 394

4.7. Publicité 395

4.8. Durée, suspension et renouvellement 395

4.9. Opposition au prix de vente 396

4.10. Vente 396

4.11. Action résolutoire 398

4.12. Adjudication 399

4.13. Droit de surenchère 399

(12)

4.14. Acte d’adjudication 400

4.15. Action en nullité 400

4.16. Folle enchère 400

5. Doctrine 401

K SAISIE EN MATIÈRE DE CONTREFAÇON 403

1. Notion 403

2.1. Qualité du requérant 403

2.2. Célérité 406

2.3. Absence de créance sous-jacente 406

2.4. Autorisation du juge 406

2.4.1. Après une procédure ordinaire 406 2.4.2. Après une procédure en cas d’urgence

(article 584) 414

3. Saisie 415

3.1. Signification préalable 415

3.2. Description 416

3.3. Autres mesures 417

3.4. Recours 418

3.5. Publicité 419

3.6. Citation au fond 419

3.6.1. Après une procédure ordinaire 419 3.6.2. Après une procédure en cas d’urgence

(article 584) 421 3.7. Conséquences d’une décision contraire du juge du

fond 421 3.7.1. Après une procédure ordinaire 421 3.7.2. Après une procédure en cas d’urgence

(article 584) 422 4. Transformation de la saisie conservatoire sur des

fonds en saisie-exécution 422

5. Doctrine 423

L SAISIE IMMOBILIÈRE 425

1.1. Notion : immeuble – bien immobilier susceptible

d’exécution 425

1.1.2. Indivision : seulement pour une saisie

immobilière 426

(13)

1.1.3. Ordre des poursuites : seulement pour une saisie-exécution 428 1.2. Loi sur le crédit hypothécaire (loi 4 août 1992, M.B.,

19 août 1992, 18.196) 429

1.2.1. Tentative de conciliation préalable obliga- toire 429 1.2.2. Demande d’obtention de facilités de

paiement (article 59, § 1^er, al. 2, article

VII.147/24 du Code de droit économique) 432 1.3. Domicile d’un travailleur indépendant : insaisis-

sable après déclaration 434

1.3.2. Définitions : indépendant, résidence prin-

cipale, droits réels 435

1.3.3. Acte notarié 438

1.3.4. Utilisation mixte de l’immeuble : profes-

sionnelle et privée 440

1.3.5. Publicité 441

1.3.6. Protection dans le temps 441 1.3.7. Protection contre les créanciers 442 1.3.8. Déclaration de renonciation 444 1.3.9. Incidence de la dissolution de la commu-

nauté matrimoniale 445

1.3.10. Incidence du décès de l’indépendant 445

1.3.11. Remploi 445

1.3.12. Frais 447

1.3.13. Doctrine 448

2. Saisie immobilière conservatoire 449

2.3. Ordonnance d’autorisation 450

2.4. Saisie 451

2.5. Publicité : avis de saisie et bureau des hypothèques 452 2.6. Saisie après saisie (article 1435) 454 2.7. Durée, suspension et renouvellement 454 2.8. Radiation et mainlevée des transcriptions 457

2.9.1. Possession (article 1443) 458 2.9.2. Aliénation ou constitution d’hypothèque 459 2.10. Action en distraction : la revendication immobilière 461 3. Transformation en saisie-exécution 461

4. Saisie-exécution immobilière 462

4.1.1. Interdiction d’éviction immédiate 462

(14)

4.1.2. Loi sur le crédit hypothécaire (loi du

4 août 1992, M.B., 19 août 1992, 18.196) 462

4.2. Commandement 463

4.2.1. Nécessité et contenu 463

4.2.2. Effet du commandement : inopposabilité 465 4.2.3. Durée de validité du commandement 466 4.2.4. Publicité du commandement 467 4.2.5. Effet de la publicité du commandement 467 4.2.6. Limitation des effets de la transcription du

commandement 468 4.2.7. Durée de validité de la transcription du

commandement 469 4.2.8. Opposition par le débiteur 470 4.3. Sommation au tiers détenteur ou au tiers affectant

hypothécaire 471

4.4. Saisie 472

4.4.1. Exploit de saisie 472

4.4.2. Publicité 474

4.4.3. Durée de validité et renouvellement 475

4.4.4. Opposition du débiteur 476

4.5. Suspension pour cause de jugement ordonnant la vente de l’immeuble saisi (article 1621, entrée en

vigueur : 1^er avril 2012) 477

4.6. Action en distraction : la revendication immobilière 478

4.7. Concours de saisies 479

4.7.1. Sur le même bien 479

4.7.2. Sur le même bien et sur d’autres biens 480 4.7.3. Sur un autre bien mais devant le même

juge des saisies 480

4.7.4. Subrogation 481

4.7.5. Poursuite après radiation d’une saisie 482

4.8.1. Possession 483

4.8.2. Revenus 483

4.8.3. Pouvoir d’administrer et de disposer 485 4.9. Vente de gré à gré ou adjudication 488 4.9.1. Demande de désignation d’un notaire 488 4.9.2. Mission du juge des saisies 489 4.10. Actions en nullité (article 1622) 528 4.11. Recours (article 1624 et 1625) 531

5. Ordre 534

6. Doctrine 534

(15)

M SAISIE-EXÉCUTION SUR FRUITS PENDANTS PAR RA-

CINES OU SAISIE-BRANDON 539

1. Notion 539

3. Saisie 539

4. Vente 540

N LA DISTRIBUTION PAR CONTRIBUTION 543

2. Demande des créances (article 1627) 545 3. Quelles créances sont prises en compte ? (article 1628) 547 4. Projet de répartition (article 1629) 548 5. Possibilité de contredit (article 1629) 549 6. Pas de contredit : répartition suivant le projet 550 7. Contredit formé dans le délai : règlement amiable

(article 1631) 550

8. Contredit formé dans le délai : règlement judiciaire

(articles 1631 à 1636) 551

8.1. Première instance 551

8.2. Appel 552

8.3. Le pourvoi en cassation 553

9. Publicité : fichier des avis 553

10. Doctrine 554

O ORDRE 555

1. Purge du bien immobilier 555

2. L’acheteur doit payer 555

3. Distribution des deniers 556

3.2. Avertissement par les créanciers nantis d’un titre

exécutoire – Opposition sur le prix (article 1642) 557 3.3. Possibilités pour les créanciers sans « titre exécutoire » 560

3.4. Projet de répartition 562

3.5. Incidence d’une faillite ou d’un règlement collectif

de dettes 563

3.6. Sommation de prendre connaissance (article 1644) 564

(16)

3.7. Possibilité de contredit (article 1644) 565 3.8. Pas de contredit : paiement (article 1645) 567 3.9. Contredit : tentative de règlement amiable 567

3.10. Pas de règlement amiable 568

3.10.2. Protection de l’adjudicataire (article 1647) 569 3.10.3. Protection de certains créanciers (ar-

ticle 1646) 569 3.10.4. Introduction et règlement du litige (ar-

ticle 1646-1649) 570 3.11. Clôture de la distribution et de l’ordre éventuel

(article 1650) 571 4. Paiement au créancier (article 1651) 573 5. Purge du bien immobilier (articles 1652 et 1653) 573 6. Impact de la procédure d’ordre sur les autres pro-

cédures et sur les procédures subséquentes 574

7. Doctrine 575

P LE RÈGLEMENT COLLECTIF DE DETTES 577

2. De la procédure de règlement collectif de dettes 577 2.1. Qui peut introduire la requête en règlement collectif

de dettes ? 577

2.2. Objectif du règlement collectif de dettes 583

2.3. Introduction de la procédure 584

2.4. Effets de l’introduction de la procédure 586

2.5. La décision d’admissibilité 587

2.6. Effets de la décision d’admissibilité 587 2.7. La notification de la décision d’admissibilité 597 2.8. Le débiteur perçoit un montant pour ses charges

courantes 600

2.9. La déclaration de créance 600

2.10. Les recours 602

3. Le médiateur de dettes 605

3.1. La personne 605

3.2. La récusation 606

3.3. Le contrôle par le juge 606

3.4. Le rapport 607

3.5. Le remplacement 608

3.6. Le secret professionnel 609

3.7. Honoraires 609

3.7.1. Général 609

(17)

3.7.2. Les indemnités forfaitaires 610

3.7.3. Dépenses justifiées 612

3.7.4. Paiement – Privilèges – Provisions 612

3.8. Le devoir d’instruction 615

3.9. Devoir d’information 616

3.10. La responsabilité 617

4. Le plan de règlement 618

4.1. Dispositions communes aux règlements amiables et judiciaires 618

4.1.2. Difficultés ou faits nouveaux 619 4.1.3. Fin du règlement collectif de dettes. Révo-

cation de la décision d’admissibilité ou du

plan de règlement 621

4.1.4. Vente des biens – Règlement 629 4.1.5. Position des cautions et autres débiteurs 631

4.1.6. Déchéance de droits 635

4.1.7. Actualité des titres – Abus de droit 635

4.2. Plan de règlement à l’amiable 636

4.3. Plan de règlement judiciaire 642

4.3.1. Suite de l’échec du plan de règlement

amiable 642 4.3.2. Règlement judiciaire sans réalisation 643 4.3.3. Règlement judiciaire avec réalisation 647 4.3.4. Plan prévoyant une remise totale des dettes 654

4.4. Notifications 657

5. Encadrement 658

5.1. Centrale des Crédits aux Particuliers 658 5.2. Fonds de traitement du surendettement 660

6. Doctrine 666

Q TEXTES ET MODÈLES 673

1. Négociation par les notaires de ventes amiables ou

judiciaires de biens immeubles 673

2. Modèle du formulaire de déclaration d’enfant à

charge 675

3. Formulaire de demande de traduction du pli judi- ciaire et des actes et décisions ultérieurs en cas de

règlement collectif de dettes 679

4. Formulaire de réponse en cas de saisie sur un

compte à vue (article 1411quater, § 2.3.) 679 Registre alphabétique